PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-101
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-002 portant
réglementation de la circulation pour la réparation de glissières de
sécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage
de Montréjeau (4 pages) Page 3
31-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-003 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64
(5 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-02-19-00006
Arrêté préfectoral n°2026-002 portant
réglementation de la circulation pour la
réparation de glissières de sécurité de la bretelle
d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de
Montréjeau
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-002 portant réglementation de la circulation pour la réparation de
glissières de sécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de Montréjeau 3
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-002portant réglementation de la circulation pour la réparation de glissières desécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de MontréjeauLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a
Direction départementale
des territoires
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glissières de sécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de Montréjeau 4
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2004 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants sur l'A645 (bretelle du Var d'Aran) dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 30 janvier 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Saint-Gaudens, en date du 18 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Riviére en date du 05 février 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 06 février 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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glissières de sécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de Montréjeau 5
Arrête :Art.": La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réparation deglissières de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de l'échangeurde Montréjeau, durant la période suivante :Le lundi 23 février 2026, de 8h00 à 17h00 :Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD817 vers l'échangeur n°17Montréjeau.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,les travaux pourront être reportés aux mêmes horaires, dans la semaine courante,soit du 24 au 27 février 2026, dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :Cette fermeture fera l'objet d'itinéraires de déviations spécifiques dont lesdispositions de principe retenues sont les suivantes :Pour les véhicules voulant emprunter l'A64 à l'échangeur n°17 de Montréjeau endirection de Toulouse, la circulation sera déviée en direction de l'échangeur n°18Saint-Gaudens, par la RD817 en suivant l'itinéraire S34.Pour les véhicules voulant emprunter l'A64 à l'échangeur n°17 de Montréjeau, en di-rection de Bayonne, la circulation sera déviée en direction de l'échangeur n°16 Lan-nemezan par la RD817 et la RD939, en suivant l'itinéraire S38.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtPyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-002 portant réglementation de la circulation pour la réparation de
glissières de sécurité de la bretelle d'entrée de la RD817 vers la gare de péage de Montréjeau 6
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 février 2026 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
Le Chef de l'unité Obs iervatRéglementation et TechniqueKT Julien ESCUDIER
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PREFECTURE 31
31-2026-02-20-00001
Arrêté préfectoral n°2026-003 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de sondages des bretelles
de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-003 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64 8
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-003portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travauxde sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-003 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
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l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, secteur routier deBoulogne-sur-Gesse, en date du 17 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Saint-Gaudens, en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Saint Gaudens en date du 16 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Valentine en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Rivière en date du 10 février 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 10 février 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
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travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64 10
des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®": Dans le cadre de travaux de sondages géotechniques faisant suite auxdésordres engendrés par un forage au niveau des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens, une fermeture totale de l'échangeur sera nécessaire durant la nuit suivante :
Du mardi 24 février au mercredi 25 février 2026, de 21h à 6h:Fermeture des bretelles d'entrée et de sorties de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudensdans les deux sens de circulation.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,la fermeture pourra être reportée les nuits suivantes, du 25 au 26 février 2026 et du26 au 27 février 2026, dans les mêmes conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Toulouse :Les usagers voulant prendre l'A64 à Saint-Gaudens en direction de Toulouse serontinvités à suivre l'itinéraire de substitution S32 par la RD817 pour rejoindre l'A64 al'échangeur n°19 de Lestelle.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en provenance de Bayonne :Les usagers de l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant sortir à Saint Gaudensseront invités à prendre l'échangeur précédent n°17 Montréjeau et suivre l'itinérairede substitution $34 par la RD817 la RD21 et la RD921.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Bayonne :Les usagers voulant prendre l'A64 à Saint-Gaudens en direction de Bayonne serontinvités à suivre l'itinéraire de substitution S33 par la RD921 direction Valentine, laRD21 puis la RD817 pour prendre l'A64 à l'échangeur suivant n°17 Montréjeau.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en provenance de Toulouse :Les usagers de l'A64 en direction de Bayonne et souhaitant sortir à Saint-Gaudensseront invités à prendre l'échangeur précédent n°19 Lestelle de Saint-Martory etsuivre l'itinéraire de substitution $31 par la RD817 via Beauchalot.

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travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64 11
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtPyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-003 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de sondages des bretelles de l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens sur l'A64 12
Fait a Toulouse, le 20 février 2026 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
Le Chef de l'unité Obs iervatRéglementation et Technique"
IN "Julien ESCUDIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-003 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
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