HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-278
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de remise en état de la protection en berge rive droite au niveau
de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de
Soulom (6 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement
d'une amende administrative à l'encontre de la société ENSIO
SUD (3 pages) Page 10
65-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires à l'encontre de la société ENSIO SUD, en vue
d'interdire tout nouvel apport de déchets abandonnés sur le territoire
de la commune de Poumarous (4 pages) Page 14
2
DREAL Occitanie
65-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de remise en état de la protection en
berge rive droite au niveau de la prise d'eau de
Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom
DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de remise en état de la protection en
berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom3
PREFET
DES HAUTES-Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-04-00001
autorisant la réalisation de travaux de remise en état de la protection en berge rive droite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUau niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2001 concédant à la société hydroélectrique du midi (SHEM)
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Soulom sur les gaves de Pau et de Cauteret ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
l'arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département des hautes-Pyrénées ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
la demande déposée par le concessionnaire par courriel du 13 septembre 2024 ;
les avis des services et collectivités consultés ;
la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 octobre
2024 ;
l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 3 octobre 2024;
Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a occasionné de nombreux dégâts sur les installations
du concessionnaire ;
Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a fortement impacté les milieux aquatiques au sein
desquels ces travaux sont réalisés ;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux avant l'interdiction de réalisation des travaux en
rivière et avant la période hivernale rendant potentiellement inaccessible la plupart de ces prises
d'eau;
Considérant que la survenance d'une nouvelle crue sans que les travaux aient pu être effectués est
susceptible d'engendrer des dégâts plus conséquents ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBES
Tél: 05 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de remise en état de la protection en
berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom4
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux avant l'interdiction de réalisation des travaux en
rivière et avant la période hivernale rendant potentiellement inaccessible la plupart de ces prises
d'eau;
Considérant que la survenance d'une nouvelle crue sans que les travaux aient pu être effectués est
susceptible d'engendrer des dégâts plus conséquents ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 —- Obiet
La Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l'État de l'aménagement
hydroélectrique de Soulom est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément aux
éléments contenus dans la demande et ses compléments, à procéder aux travaux de travaux de
remise en état de la protection en berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine,
sur le territoire des communes de Chèze et Saligos.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
* mise en place des installations de chantier ;
* Les travaux sont réalisés en deux phases :
- phase 1: remise en place des enrochements non liaisonnés sur un linéaire d'environ 50 m a
l'aide d'une pelle araignée, en récupérant les blocs qui sont tombés à côté suite à la crue -
durée estimée 2 jours ;
- phase 2 : réalisation d'un remblai à l'arrière de ces enrochements afin de les stabiliser à par-
tir des matériaux d'engravement situés sur l'amont de l'atterrissement toujours en rive droite
(environ 150 m3) - durée estimée une semaine.
° retrait des installations de chantier.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre la date de notification du présent arrêté et le 31
octobre 2024.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont prévenues préalablement à l'engagement des travaux.
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DREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de remise en état de la protection en
berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom5
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-
duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément aux éléments dé-
crits dans sa demande et les compléments apportés.
Les travaux se dérouleront uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Article 5 — Protection des milieux et espèces naturels
Pollutions accidentelles
Afin d'éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :
* les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique et l'entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l'arrivée
sur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet ;
* le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements réservés,
équipés à cet effet, et éloignés des cours d'eau;
* l'accès du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;
* les engins de chantier sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les
week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels ;
* la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite
d'hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d'hydrocarbures...) ;
+ Les eaux usées sont traitées ;
* Les différentes opérations envisagées font l'objet d'une gestion rigoureuse des déchets de
chantier et conforme à la réglementation européenne. L'évacuation et le traitement des
déchets et substance non naturelles s'effectuent selon des filières appropriées.
* Le site est remis en état à la fin du chantier avec l'évacuation de tous les stocks et déchets.
Milieux aquatiques
L'accès à la zone de travaux se fera depuis la route de Luz (D921).
Phase 1 des travaux :
- l'échancrure vannée en rive droite du seuil est ouverte afin de mettre la prise d'eau en
transparence et de mettre en assec une partie de la zone de circulation.
- l'accès à la zone de travail pour la pelle mécanique se fait depuis la piste d'accès existante
en berge rive gauche du Gave. La traversée du gave se fait préférentiellement hors d'eau sur
les graves en rive droite. La circulation de la pelle dans le lit du gave est limitée à une seule
rotation : l'aller au début du chantier et le retour en fin de chantier.
Phase 2 des travaux :
- le remblai à l'arrière des enrochements est réalisé hors d'eau, depuis la berge en rive
droite.
Espèces exotiques envahissantes
Les zones de présence d'espèces exotiques envahissantes font l'objet d'une délimitation et de l'ins-
tallation de moyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assu-
rer leur préservation. En cas de besoin, des mesures de gestion du risque de prolifération de ces es-
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berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom6
pèces sont mises en œuvre. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-a-vis des
enjeux environnementaux est dispensée.
Article 6 — Autres enjeux
Information des tiers
Les tiers éventuellement impactés par l'opération sont avertis et, le cas échéant des arrangements
sont trouvés avec eux préalablement.
Si les opérations prévues en rivière se situent dans la zone d'influence d'un aménagement situé à
proximité, des contacts doivent être préalablement pris avec l'exploitant concerné.
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(fédération de pêche, pratiquants de sports d'eau vive.) ainsi qu'aupres des communes
concernées.
Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder a
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Article 7 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 janvier 2025, un rapport de fin de travaux.
Article 8 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 — Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans la demande de travaux et dans les compléments fournis au cours de
l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
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berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine
Concession hydroélectrique de Soulom7
Article 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit étre portée, avant réalisation, a la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en ceuvre est conditionnée a un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 —- Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais a la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 — Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans les mairies des communes de Chèze et Saligos.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 ~ Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le
maire de la commune de Chèze et Saligos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
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Concession hydroélectrique de Soulom8
l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de la
biodiversité et au président de la fédération départementale de la pêche.
Fait à Toulouse, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Signature
numérique de
Sabatier Anne
Anne SABATIER
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Concession hydroélectrique de Soulom9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-03-00006
Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une
amende administrative à l'encontre de la société
ENSIO SUD
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative à
l'encontre de la société ENSIO SUD 10
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-10-03-00006
ordonnant le paiement d'une amende administrative a l'encontre
de la société ENSIO SUD
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 514-5, L.541-2 et L.541-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-
1 et L.122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 30 août 2024 ;
Vu la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, par courrier
du 4 septembre 2024, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 9 août 2024, l'inspection des installations
classées a constaté la présence de déchets en bordure de la départementale 28, sur la
parcelle cadastrée section OA n°0009 appartenant au domaine public de la commune de
Poumarous ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative à
l'encontre de la société ENSIO SUD 11
Considérant que lors des auditions réalisées par la brigade de Gendarmerie de Tournay, il
est apparu que la société ENSIO SUD est à l'origine de ces dépôts de déchets ;
Considérant que le volume de déchets présents est consécutif a plusieurs rotations de
véhicules lourds et que l'entreprise n'est pas en mesure d'en justifier ni la quantité, ni la
provenance ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux dispositions de
l'article L.541-2 du code de l'environnement qui dispose que :
* Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la
gestion.
* Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces
déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est
transféré à des fins de traitement à un tiers.
¢ Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet
est autorisée à les prendre en charge.
Considérant qu'il y a lieu de prononcer envers la société ENSIO SUD le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 1° alinéa du | de l'article L.541-3
du code de l'environnement ;
Considérant que la gestion irrégulière des déchets a permis au contrevenant de réduire les
coûts de transport et de traitement de ces mêmes déchets dans une installation dûment
autorisée, et que la quantité présente est estimée à 200 tonnes de déchets inertes, le
montant de l'amende est déterminé comme suit :
transport : location camion avec chauffeur : 750 €" par jour sur deux jours soit 1500 €"°
traitement : 200 tonnes de déchets à 14,40 €"/tonne soit 2 880 € **
En conséquence le montant total de l'amende peut être fixé à 4 380 euros ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 4 380 euros est infligée à la société ENSIO
SUD, Siret n° 43372511600134, sise au 19 avenue de Bagnères à Tournay (65190), pour la
gestion irrégulière de déchets.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 380 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative à
l'encontre de la société ENSIO SUD 12
ARTICLE 2 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Poumarous et pourra y être
consultée ;
Un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Poumarous pendant une durée minimum
d'un mois ;
Un procès-verbal de |'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Poumarous et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement} Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, Villa
Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DRFIP Occitanie,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Poumarous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le représentant de la société ENSIO SUD - site de Tournay
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait a Tarbes, le ~ 3 OCT. 2024
athalie GUILLOT-JUIN
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l'encontre de la société ENSIO SUD 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires à l'encontre de la société
ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel
apport de déchets abandonnés sur le territoire
de la commune de Poumarous
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires à
l'encontre de la société ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de déchets abandonnés sur le territoire de la commune de
Poumarous14
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-03-00005
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre
de la société ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de déchets
et de procéder aux travaux de retrait des déchets abandonnés
sur le territoire de la commune de POUMAROUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 172-1, L. 514-5, L. 541-1, L.541-3
et L.541-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 30 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 4 septembre 2024 à la
connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que lors de la visite du 9 août 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
> l'existence d'un dépôt de déchets de chantiers de voiries et de réseaux divers sur la
parcelle section AO n°0009 de la commune de Poumarous, le volume est estimé à
200 tonnes environ ;
> les éléments fournis par la brigade de gendarmerie de Tournay déterminent que la
société ENSIO SUD est à l'origine de ces abandons de déchets ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires à
l'encontre de la société ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de déchets abandonnés sur le territoire de la commune de
Poumarous15
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 541-3 du code de l'environnement,
de mettre en demeure la société ENSIO SUD de procéder au retrait de l'intégralité des
déchets présents et à la remise en état du site ;
Considérant que l'excavation des matériaux dans le cadre d'un dépôt illégal de déchets
sans encadrement est susceptible de nuire à la protection de la faune et de la flore et, doit
donner lieu à la prise de mesures particulières ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société ENSIO SUD, Siret n° 43372511600134, située 19 avenue de Bagnères à Tournay
(65190), est mise en demeure, sous un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, de procéder au retrait de l'intégralité des déchets présents
sur la parcelle cadastrée OA n°0009 de la commune de Poumarous .
ARTICLE 2 : Mesures conservatoires
La société ENSIO SUD prend toutes les mesures utiles visant à interdire tout nouvel apport
de déchets sur la parcelle identifiée à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Retrait des déchets
L'exploitant est tenu, a ses frais, de procéder au retrait des déchets présents sur la parcelle
identifiée à l'article 1 du présent arrêté, en respectant les dispositions suivantes :
* procéder à la caractérisation des déchets entreposés en s'appuyant sur les résultats
d'une analyse réalisée sur la base des paramètres définis par l'arrêté du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
* compte tenu de la sensibilité du milieu dans lequel les dépôts ont eu lieu,
l'exploitant fait procéder à un inventaire de biodiversité sur l'emprise du chantier
envisagé par un écologue, cet inventaire doit être accompagné par des mesures et
des préconisations afin de réduire les impacts sur la biodiversité en phase chantier ;
* procéder au retrait des dépôts par des techniques de moindre impact dans la
période de moindre sensibilité écologique ;
¢ _ transférer les déchets excavés vers une filière düment autorisée à l'issue d'une
procédure d'accord préalable avec le site retenu ;
* pour restituer un environnement forestier, éviter l'érosion des sols (forte déclivité)
et limiter la prolifération des espèces invasives, procéder à la renaturation du site en
suivant les préconisations d'un expert dans le domaine ;
L'exploitant à la possibilité de compléter, par toute mesure qu'il juge utile, les prescriptions
fixées au présent article dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux objectifs visés.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires à
l'encontre de la société ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de déchets abandonnés sur le territoire de la commune de
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ARTICLE 4 : Mémoire de travaux
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet au préfet un mémoire des travaux réalisés,
auquel sera annexé l'ensemble des documents justifiant de la bonne réalisation des
prescriptions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Suites administratives
Si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, la société ENSIO SUD n'a pas
obtempéré à la présente mise en demeure, l'autorité compétente, titulaire du pouvoir de
police, peut par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours faire
application des sanctions prévues à l'article au L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Information des tiers
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Poumarous et pourra y être
consultée :
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Poumarous pendant une durée minimum
d'un mois ;
- Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Poumarous et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ Installations classées ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-8 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Poumarous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
pour notification à M. le représentant de la société ENSIO SUD - site de Tournay
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pour information a:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 3 OCT. 2024
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