zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 48 27/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral n°52-2025-05-00154 du 23 mai 2025 portant modifications statutaires du
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025 – 10913 du 26 mai 2025 fixant le nombre minimum et optimum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Meuse
pour la campagne 2025/2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP952782142

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-33 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure de payer des amendes

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSE DE LA MARNE
Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-DizierPÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 52-2025-05-20'S4 DU 93 MAI 2095
portant modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Marneet ses Affluents
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse Le Préfet de la Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfetde la Marne ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualité dePréfet de la Meuse ; '
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°2776 du 20 décembre 2016, modifié, portant création duSyndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentsen date du 11 décembre 2024 proposant la modification des articles 8 et 9 de ses statuts ainsi quel'annexe 1;
VU les délibérations des membres du syndicat favorables à la modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT :
Article 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentssont annexés au présent arrêté.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne, de la Meuse et de laHaute-Marne, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne, de la Meuse etde la Haute-Marne, les présidents des Communautés d'Agglomération incluses dans le périmètre,les présidents des Communautés de communes incluses dans le périmètre, les Maires descommunes concernées, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seratransmise, ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires à titre d'information et qui serapublié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Marne.
Chaumont, le 23 MAI 2025 Châlons-en-Champagne, le Bar-le-Duc, le 23 MAI 20252 3 MAL 2025Pour la Préfète et par Pour le Préfet et par Pour le Préfet et pardélégation délégation, délégation,
Le Secrétaire Général
a,
Christian ROBpEGRILLET

MODIFICATION DES STATUTS 11 décembre 2024
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTSMairie de JoinvilleBP 3001052300 JOINVILLE
Article 1er : DénominationLe présent syndicat, pour lesquels les présents statuts sont rédigés, a pour dénomination« SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTS »
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT, il s'agit d'un syndicat mixte fermé àla carte.Il est constitué sans limitation de durée.
Article 2 : Périmètre
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) est constitué des collectivitéssuivantes et pour les compétences suivantes :
Communauté de Communes du Grand Langres : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestiondes Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur leterritoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne :Champigny les Langres. Chanoy, Chatenay-Macheron, Chauffourt, Faverolles, Humes-Jorquenay,Langres, Noidant le Rocheux, Peigney, Penancey les Vieux Moulins, Rolampont, Saint-Ciergues,Saint Martin les Langres, Saint Geosmes, Sarrey, Voisines, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt,Bourg, Buxiéres les Clefmont, Changey, Charmes, Chatenay-Vaudin, Clefmont, Courcelles enMontagne, Daillecourt, Dampierre, Frécourt, Is en Bassigny, Lecey, Marac, Marcilly en Bassigny,Mardor, Val de Meuse, Neuilly l'Evêque, Noyers, Orbigny au Mont, Orbigny au Val, Ormancey,Perrusse, Plesnoy, Poiseul, Rangecourt et Saint-Maurice.
Communauté d'Agglomération de Chaumont : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne :Bologne, Brethenay, Chamarandes-Choignes, Chaumont, Condes, Foulain, Froncles, Louviéres, Luzysur Marne, Marnay sur Marne, Neuilly sur Suize, Nogent, Poinson les Nogent, Poulangy, Riaucourt,Sarcey, Soncourt sur Marne, Thivet, Verbiesles, Vesaignes sur Marne, Viéville, Vignory, Vitry lesNogent, Vouécourt et Vraincourt.
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :
Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statutsPI : Prévention des Inondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de laMarne :Arnancourt, Autigny le Grand, Chatonrupt-Sommermont, Courcelles sur Blaise, Dommartin leSaint-Pére, Donjeux, Doulevant le Chateau, Fronville, Gudmont-Villiers, Joinville, Mussey surMarne, Noncourt sur le Rongeant, Poissons, Rouvroy sur Marne, Rupt, Saint Urbain-Maconcourt,Suzannecourt, Thonnance les Joinville, Thonnance les Moulins, Vecqueville, Aingoulaincourt,Ambonville, Annonville, Autigny le Petit, Baudrecourt, Blécourt, Blumeray, Bouzancourt, Brachay,Busson, Charmes en l'Angle, Charmes la Grande, Cirey sur Blaise, Echenay, Effincourt, Epizon,Ferriére et Lafolie, Flammerécourt, Germay, Germisay, Guindrecourt aux Ormes, Leschéres sur leBlaiseron, Mathons, Montreuil sur Thonnance, Nomécourt, Pansey, Paroy sur Saulx, Sailly et Vauxsur Saint-Urbain

Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées : Carte 1 des présents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention desInondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne et du bassin versantde la Blaise :Pour le département de la Haute-Marne (52) :Allichamps, Attancourt, Bettancourt-la-Ferrée, Brousseval, Chancenay, Dommartin-le-Franc,Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont,Louvemont, Moéslains, Montreuil-sur-Blaise, Perthes, Rachecourt-Suzémont, Saint-Dizier, Valcourt,Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers en Lieu, Wassy, Bailly Aux Forges, Bayard sur-Marne,Chamouilley, Chevillon, Curel, Damblain, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur Marne, Magneux,Maiziéres, Morancourt, Narcy, Osne-Le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Roches-sur Marne, Sommancourt,Troisfontaines la Ville, Valleret.Pour le département de la Marne (51) :Ambriéres, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Sapignicourt, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Vouillers.
Communauté de Communes Meuse Rognon, Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Andelot-Blancheville, Audeloncourt, Roches-Bettaincourt, Bourdons sur Rognon, Chalvraines,Chantraines, Cirey les Mareilles, Clinchamp, Consigny, Darmannes, Domrémy-Landéville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot La Combe, Huilliécourt, Humberville, loud, Leurville, Longchamp, Manois,Mareilles, Mennouveaux, Millières, Montot sur Rognon, Orquevaux, Oziéres, Prez sous Lafauche,Reynel, Rimaucourt, Romain sur Meuse, Saint-Blin, Sémilly, Signéville, Thol les Millières, Vesaignessous Lafauche, Vignes la Côte et Vroncourt la Côte.
Communauté de Communes des Trois Forêts : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Leffonds, Villiers sur Suize, Arc en Barrois, Autreville sur la Renne, Blessonville, Bugnières,Châteauvillain, Giey sur Aujon, Lavilleneuve au Roi et Richebourg.
Communauté de Communes des Portes de Meuse (département de la Meuse 55) : Carte 1 desprésents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI :Prévention des Inondations sur le territoire du bassin versant de la Marne des communes suivantes :Ancerville, Sommelonne, Baudonvilliers et Cousances les Forges, Brauvillers, Haironville, Lisle enRigault, Montiers sur Saulx, Morley, Rupt aux Nonains, Saudrupt et Savonniéres en Perthois, Aulnoisen Perthois
Communauté de Communes des Savoir Faire : Carte 1 des présents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Celsoy, Chalindrey, Culmont, Haute-Amance, Noidant-Chatenoy, Le Pailly et Saint Vallier sur Marne.
Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais : Carte 1 des présents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des présents statuts : PI : Prévention des Inondationssur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne : Aprey, Brennes, Cohons,Flagey, Perrogney-les-Fontaines, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat et Vauxbons.

Communautés de Communes Perthois Bocage et Der (département de la Marne 51) : Carte 1 desprésents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques sur le territoire du bassin-versant de la Blaisedes communes suivantes :Arrigny, Ecollemont, Larzicourt et Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement.
Communes de:Y Chatonrupt-Sommermont,Y Langres,Y Poissons,¥ Saint Martin les LangresPour la carte 3 : Lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement sur le territoire du bassin versant de laMarne desdites communes.
Article 3 : siègeLe siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Joinville - Place du Général Leclerc à 52300JOINVILLE
Article 4 : composition du comité syndical :
Le comité syndical est composé comme suit :
En ce qui concerne les communes membresCommunes de moins de 2500 habitants : 1 délégué syndical (et un suppléant) représentant 1 voix.Communes de 2500 habitants ou plus : 1 délégué (et un suppléant) ayant 1 voix supplémentaire partranche de 2500 habitants entamée au-delà de ce seuil de 2500 habitants. Une commune ayant 4000habitants a ainsi 1 délégué représentant 2 voix.
En ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre_ Chaque EPC] a un nombre de voix calculé sur la base des communes membres de l'EPCI présentes dansle périmètre syndical calculé comme suit :e 1,5 voix pour chaque commune de moins de 2500 habitants, membre de l'EPCI et présente dans lebassin versant hydrographiquee 1,5 voix supplémentaire par tranche entamée de 2500 habitants. au-delà de ce seuil, sur les communesde plus de 2500 habitants ou plus. Ainsi, si une commune de l'EPCI a 4000 habitants, l'EPCI disposealors de 3 voix pour cette commune représentée.
Chaque EPCI à fiscalité propre désigne un nombre de délégués (et autant de suppléants) en fonction desa population municipale couverte par le syndicat, réparti comme suit :e moins de 5 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 suppléant .
e de 5000 à 19 999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 suppléants. Chaque délégué dispose alorsd'un tiers des voix de son EPCI arrondi à l'entier supérieurede 20 000 habitants ou plus : 5 délégués titulaires et 5 suppléants. Chaque délégué dispose d'uncinquième des voix de son EPCI arrondi à l'entier supérieur
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'élection desdélégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix des EPCI à fiscalité propre peutporter sur l'un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d'une communemembre.
La population prise en compte est la population municipale légale certifiée.

Article 5 : objetLe SMBMA a pour objet de concourir, faciliter et entreprendre les actions en faveur de la gestiondurable et équilibrée de la ressource en eau, la préservation, la gestion des milieux aquatiques et deszones humides, la prévention des inondations. Il veille à la cohérence des actions à l'échelle dubassin versant dans son périmètre d'intervention.
Chaque intervention du syndicat mixte sur une de ses communes membres sera réalisée enassociation avec chacun des maires concernés ou son représentant et le représentant des EPCIadhérents.
Article 6 : compétencesLe Syndicat mixte exerce trois compétences à la carte au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, telles que précisées ci-après.
e Compétence à la carte 1 : Gestion des Milieux Aquatiques GEMADans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétenceune partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,portant sur la « GEMA ».
Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré à cette compétence, les missions etcompétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211-7, I du Code de l'environnement(GEMA) :(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cettecompétence est définie notamment par la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement dubassin versant par la réduction de la vulnérabilité aux inondations hors système d'endiguement(exemple : restauration des champs d'expansion des crues, arasement de merlons, étudesgéomorphologiques...).(2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau ; cette compétence est définie notamment par lamise en ceuvre de programme pluriannuel de gestion des cours d'eau (entretien régulier, gestion desembâcles, atterrissements...) visant au bon écoulement des eaux, au maintien du profil d'équilibre età l'atteinte ou au maintien du bon état écologique.(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ; cette compétence est définie notamment par la mise enœuvre d'actions visant le rattrapage d'entretien, la restauration hydromorphologique des coursd'eau, le rétablissement de la continuité écologique la gestion, la protection et la restauration des zoneshumides pour leur intérêt écologique, touristique, paysagère, cynégétique...
Cette compétence ne recouvre pas les actions sur le cours d'eau et le milieu récepteur faites dans unbut unique de prévention des inondations qui relèvent alors de la compétence à la carte 2.

e Compétence à la carte 2 : Prévention des inondationsDans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétenceune partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,portant sur la « PI ».
Le SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adhéré a cette compétence, les missions etcompétences définies à l'alinéa suivant de l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).
(5°) La défense contre les inondations. Cette compétence se traduit notamment par ladéfinition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Codede l'environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l'articleL.566-12-1 précité)
Seuls peuvent adhérer à cette compétence à la carte les membres qui ont également adhéré à lapremière compétence à la carte 1 « GEMA » et rigoureusement sur le même périmètre.
e Compétence à la carte 3 : Missions hors GEMAPILe syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette compétence à la carte lescompétences et missions suivantes (hors champ GEMAPT) : lutte contre l'érosion des sols et leruissellement (hors zone urbaine).
Le détail des actions et opérations pouvant être mises en œuvre par le syndicat est annexé auxprésents statuts pour chacune des cartes de compétences (annexe n°1 des présents statuts)
'Article 7: Modalités d'exercice des compétences à la carteL'article 2 des présents statuts précise les compétences transférées au SMBMA pour chaqueadhérent.
Répartition des chargesLe Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de sescompétences telles que définies aux présents statuts sont fixées ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que lesdépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat.
Transfert complémentaire d'une compétence à la carteUn membre qui a déjà transféré au syndicat mixte l'une des compétences visées à l'article 6 peut, àtout moment, transférer l'une ou l'autre des compétences visées au même article.

En ce cas, ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et dePorgane délibérant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres. Ce transfertcomplémentaire est entériné par arrété préfectoral ou, le cas échéant, inter-préfectoral.
Le Bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour accepter de telles demandes de transfertcomplémentaire de compétences.
Restitution d'une compétence à la carteUn EPCI ayant déjà transféré l'une des compétences visées à l'article 6, peut reprendre l'une ou plusieursde ces compétences. |
La restitution des compétences doit :
+ €tre demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre concernée,+ puis être acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés,+ et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Un membre ne peut pas se retirer de la compétence à la carte 1 « GEMA » sans se retirer également de lacompétence à la carte 2 « PI ».
En cas de retrait de toutes les compétences ou de la dernière compétence à la carte, le membre doitopérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat en applicationde l'article 14 des présents statuts et des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 8 : autres missionsA titre accessoire, le SMBMA pourra effectuer des prestations de service relevant de sa compétencepour le compte de collectivités non membres et membres en complément de ses activités GEMA pourdes actions ponctuelles sur les ouvrages hydrauliques de propriété publique.Ainsi dans la limite de ses attributions et du principe de spécialité, le syndicat mixte a la faculté deconclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complémentdu service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Article 9 : duréeLe syndicat mixte est constitué à durée illimitée.
Article 10 : bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau syndical constitué d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs membres du comité syndical dont le nombre est déterminé par l'organedélibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le bureau statue dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical.
Article 11 : fonctionnement et règlement intérieurLe comité syndical et le bureau sont régis par un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale.Il fixe le fonctionnement général du syndicat, du comité syndical et du bureau. Les modifications durèglement intérieur sont approuvées par l'assemblée générale.

Article 12 : budgetUn budget retrace les dépenses et les recettes de fonctionnement général du syndicat. Ilpourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat à compétence.En outre le syndicat peut percevoir :
* les sommes reçues des personnes publiques ou privées, en échange des servicesassurés, le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,les subventions et dotations, le produit des dons et legs,la participation des administrations, établissements publics, associations etparticuliers à titre de fonds de concours,¥ le produit des emprunts, les redevances et taxes,Y toute autre ressource liée à l'activité du syndicat.
LE
12-1 Contribution financière des adhérents pour les compétences de la carte 1 : GEMALa programmation des investissements et des dépenses de fonctionnement, ainsi que laclé de répartition des contributions que doit verser annuellement chaque adhérent auSMBMA est fixée par décision des seuls membres qui adhèrent à cette compétence.
12-2 Contributions financières des adhérents pour la compétence à la carte 2 : PILes membres adhérents au SMBMA pour cette compétence à la carte financent lesdépenses correspondantes aux enjeux du territoire du membre concerné. Laprogrammation des investissements et des dépenses de fonctionnement est élaborée enétroite concertation avec les membres concernés.
12-3 Contributions financières des adhérents pour la compétence à la carte 3 : horsGEMAPILes membres adhérents au SMBMA pour cette compétence 4 la carte financent lesdépenses correspondantes. La programmation des investissements et des dépenses defonctionnement est élaborée en étroite concertation avec les membres concernés
Article 13 : retraitTout membre peut solliciter le retrait du syndicat mixte. Le retrait est prononcé selon ledroit commun.Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d'un syndicatmixte auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l'article L5211-19du CGCT pour les syndicats mixtes fermés.Ce retrait suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membresadhérents. exprimé à la majorité qualifiée de création d'un EPCI. La majorité qualifiéeest définie par l'article L.5211-5 du CGCT.
Article 14 : adhésionUn EPCI ou une commune qui adhère au syndicat mixte peut le faire soit pourl'intégralité des compétences visées à l'article 6, soit pour l'une ou plusieurs descompétences visées audit article dans les limites des compétences dont il disposelui-même.Des communes, EPC] à fiscalité propre ou syndicat mixte autres que ceux déjàadhérents au SMBMA peuvent être admis à en faire partie et réaliser un transfert decompétence dans les conditions définies par les présents statuts notamment auxarticles 6 et 7.

Le projet d'adhésion et de transfert est soumis à l'approbation du comité syndical pardélibération à la majorité simple.La décision d'admission est validée par arrêté préfectoral après consultation desmembres dans les conditions fixées par les textes en vigueur.L'acte d'adhésion du membre concerné précise pour laquelle ou lesquelles descompétences visées à l'article 2.1 des présents statuts cette adhésion est opérée.
Article 15 : modification des statutsLa modification des statuts est adoptée dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 16 : dissolutionLe syndicat mixte peut être dissous dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 17 : autrePour toute autre disposition non prévue expressément dans les présents statuts ou aurèglement intérieur, il sera fait application des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.

ANNEXE N°1 : détail des actions et opérations pouvant être menées par le SMBMA (liste nonexhaustive) par carte de compétence
En dehors des cartes de compétence ci-dessous, tout en restant dans le champ de l'objet du syndicat, leSMBMA pourra mettre à disposition à chacun de ses adhérents son ingénierie par une assistancetechnique.
> Carte de compétence 1 : GEMADans le cadre fixé en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adhèrent à cette compétence unepartie de leur compétence « GEstion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
».
Le SMBMA exercera les missions et compétences définies aux 3 alinéas suivants de l'article L.211- 7,I du code de l'environnement (GEMA) :(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cette compétence estdéfinie par la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant par la réductionde la vulnérabilité aux inondations hors système d'endiguement.
Les actions relevant de cette compétence peuvent être :e Restauration du champ d'expansion des crues par arasement de merlons oudigues en milieu naturel qui limite l'expansion des crues dans le lit majeur.e Restauration des annexes fluviales (bras mort ou non connecté au lit mineur) etdes prairies inondables pour accroître les zones où l'eau se stocke en cruee Restauration des casiers d'inondations supprimés par des aménagementshydrauliques anciense Restauration de l'espace de mobilité des cours d'eau (arasement de merlons,suppression de protections de berges en milieu rural...)e Eudes géomorphologiques et diagnostic de bassins versants en vue d'élaborerdes stratégies d'interventions amont/aval.e Animation auprès des acteurs locaux (riverains, élus, exploitants agricoles. )
Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence
(2°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau.Les actions relevant de cette compétence visent à assurer le bon écoulement des eaux et l'atteinte dubon état écologique des rivières, elles peuvent être assurées par la :e Réalisation des Programmes Pluriannuels de Gestion et d'entretien régulier descours d'eau et des programmes annuels de travaux (abattage des arbres menaçantou dépérissant en berge, arasement ou dé végétalisation d'atterrissements,enlèvement d'embâcles génants, plantation d'arbres et arbustes, mise en défensedes berges par clôtures, aménagement de passage à gué et d'abreuvoirs...).e Réalisation des procédures réglementaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage desopérations.e Réalisation d'aménagements piscicoles visant à l'amélioration des habitats parcréation d'abris par pose de blocs dans le lit mineur, création de banquettesvégétalisées...
Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence.

(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
Les actions relevant de cette compétence peuvent être assurées par la
- Réalisation des Programmes Pluriannuels de rattrapage d'entretien sur lessecteurs qui n'ont jamais été entretenus (même nature de travaux que les travauxd'entretien, voir alinéa 2). Réalisation des procédures réglementaires pourassurer la maîtrise d'ouvrage des opérations.- Réalisation d'opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eaupour atteindre le bon état écologique des rivières par reméandrement,aménagement du lit mineur par banquettes végétalisées, épis, seuils, plantationd'arbres et arbustes en vue des restaurer les habitats en faveur de la faune et laflore ...- Réalisations d'opérations visant à lutter contre les assecs des cours d'eau dansun cadre général de lutte contre les effets du changement climatique.- Réalisation d'opérations de renaturation de cours d'eau visant à accroître leurcapacité auto-épuratoire favorable aux activités humaines (ressource en eaupotable, eau de baignade ...) mais également à la faune des milieux aquatiques- Restauration de la continuité écologique par aménagement des ouvrages detype seuil, déversoir, vannage par ouvrage de rétablissement de type passes àpoissons, rivière de contournement ou par effacement partiel ou total del'obstacle,- Restauration et entretien des zones humides en complémentarité des acteurslocaux par réouverture des milieux anthropisés (marais, zone humide...), actionsd'animation auprès des propriétaires. Protection des zones humides existantespour leur intérêt écologique, touristique, paysagère, cynégétique ...
Cette action se traduit par les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence
> Carte de compétence 2 : Prévention des inondationsLe syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette carte de compétence« Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » visant l'alinéa suivantde l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).
(5°) La défense contre les inondations. Cette compétence se traduit par la définition et la gestion dessystèmes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement) avec le bénéficede la mise à disposition des digues (Ide l'article L.566- 12-1 du Code de l'environnement) et des autresouvrages publics nécessaires (II de l'article L.566-12-1 précité)Seuls peuvent adhérer à cette carte de compétence les membres qui ont également adhéré à la premièrecarte de compétence GEMA et sur rigoureusement le même périmètre s'agissant d'un EPCI à fiscalitépropre que cette carte de compétence 1.Les actions relevant de cette compétence peuvent être :
e Gestion des systèmes d'endiguement existants (entretien, réfection, surveillance), ycompris la gestion de la végétation sur les ouvrages côté cours d'eau,e Gestion des ouvrages hydrauliques publics de protection contre les crues, (déversoirsde crue, barrages écréteurs...),e Etudes et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la prévention ou laprotection contre les inondations (Zone de Ralentissement Dynamique de Crues).

Carte de compétence 3 : Mission hors GEMAPILe syndicat exercera également pour les membres qui adhèrent à cette carte de compétence lescompétences et missions suivantes (hors champ GEMAPT) :e Lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement (hors zone urbaine) parplantation et réhabilitation de haies et talus, re végétalisation des versants,bande enherbée dans un objectif de favoriser l'infiltration et la rétention del'eau dans le sol, de limiter l'artificialisation des sols. Cette action se traduitpar les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à cettecompétence. Sont exclus de cette compétence toute action, maîtrise d'œuvre oumaîtrise d'ouvrage liées à la réhabilitation, reconstruction d'ouvrage... détruitsou dégradés lors de catastrophes naturelles, coulées de boues...
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 51, -222S-OS~ BOASY
gation, Pour le Préfet et par délégation,éral Le Secrétaire GénéralPour la Préfète et par délégation Pour le Pretet.Chaumont, le ? 3 MAI 2025 Pour ele ne, le Bar-le-Duc, le 2 3 MAI 2025
. rfair GéLe Secrétaire Général
Guillaume THIRARD Christian ROBBE-GRILLET

CVAS TAM bs MOS 1AM .

PREFET aps Ons DouceDE LA MEUSE Direction départementalene des territoiresFraternité
Arrêté n° N° 2025 - 10913 du 26 mai 2025fixant le nombre minimum et optimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grandgibier soumises à plan de chasse dans le département de la Meuse pour la campagne 2025/2026Le Préfet de la Meuse,Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,R. 425-141, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les forestiers etles chasseurs ;VU la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et maximumd'individus à prélever d'espèces de grands gibiers sournis à plan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le Schéma départemental gestion cynégétique en cours du département de la Meuse ;VU le bilan des dégâts de la campagne 2024/2025 réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du code del'environnement ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 1er avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1er avril 2025 ;VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 au 30 avril enapplication de l'article L. 132-191 du code de l'environnement ;Considérant les dégâts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur ledépartement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession forestière etagricole;Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3 800 000 € dedégâts agricoles recensés en 2024, qui présente la Meuse comme l'un des départements les plustouchés de France:Considérant les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et dubois ;Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;
1

Considérant les échanges et accords préalables entre les différents acteurs concernés, notamment lorsde la réunion d'objectif du 14 mars 2025.Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matièrede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans ledépartement de Meuse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les 56sous-ensembles territorialement cohérents (Massifs) sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté pour lacampagne 2025/2026.Article 2: La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1° mai 2025 aureprésentant de l'État les plans de chasse individuels attribués dans un format de tableur exploitablepar l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasseet de la faune sauvage.
Article 3: D'ici le 10 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs deMeuse adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par massif. Ce bilanprécise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse parmassif, en distinguant les catégories d'age et sexes telles que définies dans les plans de chasseindividuels ;- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes etcartographiées, par espéce, par commune, en volume, en valeur et en surface, dans un format detableur exploitable par l'administration .Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 4: Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévuepour les contraventions de la 5°"° classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 5 : Exécution du plan de chasseLes dispositifs de marquage doivent être utilisés conformément aux catégories correspondantes,tenant compte de l'âge et du sexe de l'animal mort définis comme suit :Pour l'espèce sanglier :C Tous les sangliers sans distinction (SAI)Pour l'espèce chevreuil :, Brocard et Chevrette (CHI-A) : tous les animaux de plus d'un an, mâle ou femelle.. Jeune Brocard et Jeune Chevrette (CHI-J) : tous les animaux de moins d'un an, mâle oufemelle dont la troisième prémolaire est trilobée.Toutefois un animal de moins d'un an pourra être muni d'un bracelet « CHI-A ».
2

Pour l'espèce cerf :° Suivant les classes définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.Article 6 : Modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasseLe plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, différentes dispositionss'imposent.
Tout animal tué en exécution des plans de chasse objet du présent arrêté devra être muni à une pattearrière, sur les lieux mêmes de la capture et avant tout déplacement, du dispositif de contrôleréglementaire correctement enclenché pour ne pas pouvoir être réutilisé, après avoir sectionné leslanguettes correspondant à la date du tir (mois et jour).Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.La réalisation du plan de chasse pour l'espèce cerf fait l'objet d'un contrôle spécifique défini dans le' Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.Article 7 : Compte-rendu d'exécution des plans de chasseConformément à l'article R. 425-13 du Code de l'environnement, la fédération départementale deschasseurs regroupe l'ensemble des bilans des différents bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibieret les transmet sans délai au Préfet et au plus tard pour le 10 mars 2026. Ce bilan précise la totalité desprélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguantles catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.Un bilan complémentaire est rendu au plus tard le 5 avril dans le cas de prélèvements réalisés sur lemois de mars dans le cadre de la prolongation.La fédération départementale des chasseurs échange régulièrement et au maximum toutes les3 semaines avec la Direction Départementale des Territoires, au travers d'un tableur informatique (ouautre moyen si besoin), afin de partager la visualisation dynamique des attributions/réalisations des plansde chasse par lot. Cette information sera vue par les membres de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage lors des réunions régulières des comités de suivi des réalisations.L'information pourra éventuellement être communiquée plus fréquemment si besoin.Article 8 : Délais et voies de recours |Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Verdun et Commercy, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les maires de toutes les communes dudépartement de la Meuse, le directeur départemental des territoires, les directeurs d'agences del'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, et toute personne responsablede la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le £ f; MAi 2025
Le Préfet

Annexe 1: Attribution par massif - Saison 2025/2026
| Cerf Chevreuil SanglierMassifOptimum Minimum Optimum Minimum Optimum Minimum01 € 5 120 96 105 8402 130 104 156 12503 29 23 160 128 108 8604 95 76 150 12005 30 24 160 128 328 26206 9 7 170 136 280 22407 a 5 300 240 360 28809 5. 4 120 78 6210 65 52 29 23| 11 10 8 90 72 60 4812 E 2 130 104 110 8813 12 10 155 124 112 9014 37 30 300 240 280 22415 124 99 98 78| 17 100 80 120 96 400 320| 18 55 44 150 120 350 280| 19 145 116 455 364 1200 96020 56 45 260 208 450 36021 40 32 240 192 370 29622 3 2 130 104 200 16023 70 56 250 200 600 48024 100 80 65 5225 110 88 270 216 900 72027 34 27 130 104 250 20028 1 1 262 210 300 24029 150 120 554 443 1450 116030 50 40 168 134 200 16032 225 180 253 202 850 68033 180 144 250 200 900 72034 45 36 222 178 350 28036 25 20 217 174 275 22037 25 20 90 72 140 11238 300 240 200 160 700 56041 37 30 158 126 250 20042 20 16 80 64 280 22443 40 32 300 240 450 36044 5 4 182 146 300 24045 160 128 320 256 700 56046 170 136 338 270 1350 108047 20 16 200 160 900 72048 5 4 140 112 150 12049 6 5 169 135 330 26450 514 411 750 60051 20 16 220 176 450 36052 260 208 400 32053 200 160 530 424| 55 130 104 400 320| 56 160 128 350 28057 4 3 189 151 320 256| 58 189 151 280 224| 59 15 12 143 114 400 32060 30 24 250 200 620 496| 70 23 18 124 99 210 168| 71 350 280 630 504 2000 1600| 99
-
Total 2666 2133 11366 9093 23624 18899| Maximum 2900 14000


PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBeale et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP952782142
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 7 mai 2025 par M. Hugo SULFOUR en qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé 11, Rue des prés, 55200 EUVILLE et enregistré sous le N°SAP952782142 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, et que le chiffre d'affaires sur une l'année civile soit de 70 % minimum en matièrede services a la personne, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Ainsi, les activités ne relevant pas des services a la personne ne > pourront dépasser 30 % duchiffre d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 23 mai 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,ow du Travail, des Solidarités et& |£ Pe da erection des Populations par intérim,a .we esyi Me eS SLe Chef du Pôle 3°
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Ex = |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 22 mai 2025Arrêté n° 2025-33 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des misesen n demeure de payer des amendes
Le Comptable du service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en rendre exécutoire les avis de mise |en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agentsexerçant leurs fonctions au service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC dontles noms suivent :- Sébastien BONVARLET: Inspecteur-Antoine MASSON, Inspecteur- Séverine CHATELET. contractuelle- Séverine CHEVALIER, contrôleur
Article 2- Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse et abroge l'arrêté 2024-42.