Projet de recueil
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-131
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction
de l'organisation d'un rassemblement le dimanche 28 juin 2026 à La
Roche-sur-Yon (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-28-00001
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction
de l'organisation d'un rassemblement le
dimanche 28 juin 2026 à La Roche-sur-Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un
rassemblement le dimanche 28 juin 2026 à La Roche-sur-Yon 3
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EuPREFET
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/651
portant interdiction de l'organisation de rassemblements
le dimanche 28 juin 2026 à La Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu l'article L 122-1 du code de la sécurité intérieure
Vu l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant l'article L 211-2 du code de la sécurité intérieure qui indique que les manifestations sur la
voie publique font l'objet d'une déclaration à la mairie de la commune concernée  ; que cette
déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la
manifestation ;
Considérant le courrier électronique transmis au préfet de la Vendée par M. le représentant de la
fédération monarchiste de Poitou-Charentes en préfecture de la Vendée le samedi 27 juin 2026 en vue
de déclarer un rassemblement d'hommage sur la voie publique à La Roche-sur-Yon, le dimanche 28 juin
2026 à 14h30;
Considérant le courrier électronique transmis au préfet de la Vendée le samedi 27 juin 2026 par M. le
représentant de l'Assemblée des luttes 85, l'informant organiser une contre-manifestation pour
s'opposer à ce rassemblement le dimanche 28 juin 2026 à 14h30 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département, dans le cadre de ses pouvoirs de police tels
qu'ils sont précisés notamment à l'article L 2215-1 précité, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques ; qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre
public ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e
classe ;
Considérant que si la liberté d'expression, qui se manifeste notamment au travers de l'organisation
d'un hommage sur la voie publique, doit être garantie comme toutes libertés publiques, elle doit être
conciliée avec d'autres principes ou objectifs à valeur constitutionnelle, au nombre desquels figue la
préservation de l'ordre public ;
Considérant le phénomène de canicule extrême et le risque pour la santé auquel s'exposent les
participants aux rassemblements organisés en extérieur ;
Considérant que des troubles à l'ordre public et notamment des risques d'affrontements, ne peuvent
pas être exclus ;
Considérant qu'il appartient à l'organisateur de veiller à prendre toute mesure utile et adapté à la
bonne tenue de sa manifestation ; qu'il apparaît qu'aucun dispositif de sécurité suffisant pour la
protection du public n'est présenté par l'organisateur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et de secours sont particulièrement mobilisées
aujourd'hui, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour apporter un concours à la protection
des populations subissant les effets sanitaires du phénomène de canicule extrême ;
Considérant que les deux déclarations ont été transmises hors du délai réglementaire ;
Considérant que le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel,
l'autorité investie du pouvoir de police limite ou interdise une manifestation, si une telle mesure est
seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à
prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient
compte tenu du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions,
ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, dans les circonstances ci-dessus exposées, seule une interdiction des deux manifesta-
tions envisagées est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pé -
nales ;
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Considérant qu'il y a lieu de faire application des mesures de police administrative prévues par l'article
L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Arrête
Article 1 : Les deux rassemblements déclarés et programmés le dimanche 28 juin 2026 par la fédération
royaliste de Poitou-Charentes et l'assemblée des luttes 85 sont interdits à La Roche-sur-Yon.
Article 2 : Le préfet, le sous-préfet de permanence, le directeur départemental de la police nationale
et le maire de la commune de La Roche-sur-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le représentant de la fédération royaliste de Poitou-Cha -
rentes et à M. le représentant de l'assemblée des luttes 85, ou à toute personne les représentant et pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet de permanence
Eric Laffargue
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Vendée – cabinet – bureau du cabinet – 29 rue Delille –
85922 La Roche sur Yon cedex 9 ;
 d'un recours hiérarchique envoyé à Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction
des libertés publiques et des affaires juridiques – secrétariat général – bureau des polices administratives –
place Beauvau - 75008 Paris cedex 08) ;
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée Ile Gloriette – BP 24111 -
44041 Nantes cedex 01) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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