PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 67 – 18/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/04/2024 et le 18/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
# | Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
ÈIÈEËÂÏWOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
CAB/PSI/VNF n°30du | 8 AVR 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
avec passage d'ouvrages (écluses) sur la Sarre canalisée
le 14 juin 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou
autres concentrations de bateaux, notamment son article R. 4241-38 ;
VU laloin®2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU _ lademande du 7 mars 2024 de l'organisateur Achim Stenzel — représentant du club d'aviron
« Sportgemeinschaft Bayer » demeurant 36, Türksteinweg 14167 Berlin ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'association « Sportgemeinschaft Bayer » demeurant 36, Türksteinweg 14167 Berlin représentée
par Achim Stenzel responsable d'un groupe de 2 bateaux à rames (2x11 m) avec maximum 10 ra-
meurs, est autorisée à circuler à ses risques et périls sur les voies navigables désignées ci-dessous :
0 Canal de la Sarre sur le secteur de la Sarre canalisée, - avec éclusage- entre |'écluse 27 à Sar-
reguemines et la frontière franco-allemande du Pk 63.400 au Pk 75.618,
le vendredi 14 juin 2024, de 9h00 a 18h00.
Article 2 :
Le permissionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescrip-
tions qui lui sont données par les agents de Voies Navigables de France.
Les éclusages se font simultanément et en mode "manuel" sous la surveillance d'un agent de VNF
qui compose la bassinée.
Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe).
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-
ci peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de |'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à VNF doivent être réparés par l'asso-
ciation après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques
et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun
recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la mani-
festation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions
dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sé-
curité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation. Il doit être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être cau-
sés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la na-
vigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la sous-préfète de Sarreguemines, les maires de
Sarreguemines et de Grosbliederstroff et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 1 8 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr


Ex Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu|
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° SAP509079315
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle:
l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R
7232-6 du code du travail ;
'arrêté n° SAP509079315 du 11 janvier 2019 avec effet au 07 avril 2019 portant agrément de
la SARL SOLUTIA METZ accordé pour une durée de cinq ans ;
la demande de renouvellement d'agrément de la SARL SOLUTIA METZ sise 35 rue aux
Arènes à Metz (57000), reçue le 27 octobre 2023 par la direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer les activités de garde et
d'accompagnement d'enfants en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé
de I'économie et du ministre chargé de la famille ;
la certification Bureau Veritas n° FR067205-1 du 13 juillet 2021 valable jusqu'au 12 juillet
2026;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE:
Article 1 :
L'agrément de la SARL SOLUTIA METZ, sise 35 rue aux Arènes 57000 Metz, est renouvelé pour
une durée de cinqg ans, à compter du 7 avril 2024, sur le département de la Moselle.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de I'économie et du ministre chargé de la famille ;
- accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de I'économie et du ministre chargé de la famille, dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L''agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- _ nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- _ exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de I'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 2 7 MARS 2024
Pour le préfet,
Le directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la
Moselle, l/\
AN A
Leand ontello França
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la
Paix BP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP502849797
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er mars 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 1 er mars 2024, par
la micro entreprise SOUCHARD Sandra, sise 400, Rue Edmond About 57260 DIEUZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise SOUCHARD Sandra, sise 400, Rue Edmond About
57260 DIEUZE, sous le n° SAP502849797.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Livraison de courses à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP509079315
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 mars 2024
(à effet du 7 avril 2024)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Vu l9arrêté n° SAP509079315 du 27 mars 2024 (à effet du 7 avril 2024) portant renouvellement d9agrément en faveur
de la SARL SOLUTIA METZ, sise 2 Rue aux Arènes 57000 METZ,
CONSIDERANT,
L9arrêté n° 2019 3 DS 31833 du Conseil Départemental, en date du 15 octobre 2019 portant modification de
l9autorisation du Service d9Aide et d9Accompagnement à Domicile (SAAD) SOLUTIA METZ à METZ,
L9arrêté n° 2022 3 DS 3 001832 du Conseil Départemental, en date du 17 janvier 2023, portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des Résidences autonomie (RA) et Services d9Aide et d9Accompagnement à
Domicile (SAAD) mentionnés aux 6 et 7 du I de l9article L.312-1 du Code de l9action sociale et des familles pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d9activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le
27 octobre 2023, par la SARL SOLUTIA METZ, sise 35 Rue aux Arènes 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité de
services à la personne a été enregistré pour la SARL SOLUTIA MEZ, sise 35 Rue aux Arènes 57000 METZ, sous le
n° SAP509079315.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

2
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
- Soins d9esthétique à domicile, pour les personnes dépendantes.
- Soins et promenade d9animaux pour les personnes dépendantes.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l9État
(département 57) :
Mode prestataire
- Garde d9enfants à domicile, en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
(département 57) :
Mode prestataire
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie cou-
rante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du tra-
vail.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l9insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces presta-
tions sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l9article L.7232-6 du code du travail, à l9exclusion d9actes de
soins relevant d9actes médicaux à moins qu9ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l9article L.1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales.
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pa-
thologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette
prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l9article L. 7232-6 du code du travail.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
3
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP843742362
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 mars 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 11 mars 2024, par
la micro entreprise SCHROTZENBERGER Jérémy, sise 114 d, Rue du Président Poincaré 57340 MORHANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise micro entreprise SCHROTZENBERGER Jérémy, sise
114 d, Rue du Président Poincaré 57340 MORHANGE, sous le n° SAP843742362.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP985263904
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 7 mars 2024, par
la SARL ECLAT DE MOSELLE, sise 6, Rue du Blé d9Or 57570 BASSE-RENTGEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d9activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL ECLAT DE MOSELLE, sise 6, Rue du Blé d9Or
57570 BASSE-RENTGEN, sous le n° SAP985263904.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP987568953
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 mars 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 18 mars 2024, par
la micro entreprise HAKIRI Sarah, sise 2, Rue du Château de Merten 57360 AMNEVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise HAKIRI Sarah, sise 2, Rue du Château de Merten
57360 AMNEVILLE, sous le n° SAP987568953.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Livraison de courses à domicile.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Soins et promenades d9animaux de compagnie à l9exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Œ ; Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-006
du 4 8 AVR. 2024
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du gymnase du collège de l'Albe
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral modifié n°2005-DRCL/1-023 du 8 juillet 2005 portant création du syndicat
intercommunal du collège de l'Albe;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 23 novembre 2023 du syndicat intercommunal du gymnase du collège de l'Albe
sollicitant la modification des statuts ;
les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal du gymnase du collège de
l'Albe se prononçant sur la modification de la dénomination ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues par
le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°: Les articles 2, 3, 7 des statuts du syndicat intercommunal du gymnase du collège de l'Albe
sont modifiés comme suit :
« Article 2 : Le syndicat a pour objet: la mise à disposition du gymnase et du plateau
sportif extérieur pour les clubs sportifs environnants dont la discipline est compatible aux équipements
en place ainsi que pour les élèves du collège. Le syndicat assure la gestion et les frais de fonctionnement
et également les travaux d'investissement nécessaires pour le gymnase et le plateau sportif extérieur.
Article 3 : Le siège et le secrétariat du syndicat sont fixés à la mairie d'Albestroff, place de
l''Hôtel de Ville »
Article 7 : Le syndicat prend en charge: la part non subventionnable des dépenses de
grosses réparations ou d'investissement ainsi que les frais de fonctionnement pour le gymnase et le
plateau sportif extérieur. »
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg Château-
Salins, le sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de
la Moselle, le président du syndicat intercommunal du gymnase du collège de l'Albe, ainsi que les maires
des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région
Grand Est.
AMetz,le 1 8 AVR. 2024
Le préfet,
Pour Je préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

E Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2024/004
du 17 avril 2024
Portant désignation des membres du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Considérant le départ pour mutation au 1*"janvier 2024 de M. Giustiniani membre titulaire du
syndicat CFDT et du départ pour mutation au 1" décembre 2023 de M. Alif membre
suppléant du syndicat CFDT ;
Vu la désignation communiquée par le syndicat CFDT le 19/03/2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ,
Arrête :
Article ler : Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Moselle, les
autorités mentionnées aux articles 12, 13 et 81 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
susvisé.
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Nathalie PORT M. Dominique BLAISE
Mme Angélique RUFF Mme Véronique SCHMITT
Mme Catherine HUEL Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Elisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélene HERMANN
Mme Marie SCHNEIDER Mme Isabelle BOULANGER
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Brigitte BECKER M. Olivier GILLE
Article 3: L'arrété SGCD/SRH/2023/014 du 21 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
À Metz, le 17 avril 2024
Le Préfet,
(,./ Laurent Touvet
\Yy
Richard/SMH
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

- | Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2024/005
Du 17 avril 2024
Portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d''administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de |'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté SGCD/SRH/ n° 2024-004 du 17 avril 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle;
Considérant le départ pour mutation au 1" janvier 2024 de M. Giustiniani membre titulaire du
syndicat CFDT ;
Vu la désignation communiquée par le syndicat CFDT le 19 mars 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arrête :
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Véronique SCHMITT Mme Catherine HUEL
Mme Nathalie PORT
Mme Brigitte CLOSSET
Mme Angélique RUFF
M. Dominique BLAISE
Au titre du syndicat CFDT
Mme Marie SCHNEIDER Mme |sabelle BOULANGER
Mme Élisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélène HERMANN
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministére de l'Intérieur
Mme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI
Article 2 : L'arrété SGCD/SRH/2023/014 du 29 novembre 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Moselle est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Moselle.
À Metz, le 17 avril 2024
Le secrétaire général,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle