INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02023
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-02-11-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative d'effarouchement de cervidés à MARCÉ-SUR-ESVES
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Direction départementale des Territoires
37-2026-02-11-00001
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative d'effarouchement de cervidés à
MARCÉ-SUR-ESVES
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-11-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative
d'effarouchement de cervidés à MARCÉ-SUR-ESVES 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative d'effarouchement de
cervidés à MARCÉ-SUR-ESVES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Gérald ARCHAMBAULT aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire , sollicitant en urgence
l'effarouchement de cervidés ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant que le territoire où sont remisés les cervidés est une zone non-chassée et constitue donc un
refuge certains pour les cervidés ;
Considérant les dégâts agricoles et le risque de collision liés à une forte densité de cervidés sur ce
territoire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald ARCHAMBAULT , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et
d'effectuer une battue administrative pour l'effarouchement de cervidés le 13 février 2026 pour la
journée, sur la commune de Marcé-sur-Esves au lieu-dit « Moulin Gruteau ».
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppléants.
En cas d'empêchement, l e lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de ses deux
suppléants.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et l'effarouchement systématique
et sans distinction de tous les cervidés levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois
voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit
expressément obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux
levés.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 4 : Les battues sont réalisées à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les participants doivent être munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer
le contrôle avant le commencement de la battue. L'utilisation d'engins motorisés (barque et bateaux,
véhicule terrestre) est autorisée lors de cette opération. L'utilisation d'engins volants type drone est
autorisée afin de faciliter l'opération, dans le respect des réglementations de vol en vigueur.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à l'euthanasie de cervidés qui se
trouveraient blessés ou fortement malade, ils devront alors avertir les services de la DDT37
immédiatement après l'opération. Les animaux tués lors de cette opération de destruction seront à la
disposition des lieutenants de louveterie.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalités et de
la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sé curité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum
tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 8 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie
peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'arrêter un animal sorti du périmètre de la
battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.
Article 9 : Le lieutenant de louveterie désigné à l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'opération à la
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Marcé-sur-Esves, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 11/02/2026
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
Pour le le Chef de service Eau et Ressources Naturelles,
La Cheffe de l'Unité Forêt et Biodiversité,
Signé : Caroline SERGENT

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