< DirectionhD'Il'JN'I!g;-\EIF}\EIL de l'économie, de l'emploi,ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités de La Réunion
Fraternité
Saint-Denis, le 14 octobre 2024
Décision DEETS-2024-23portant délégation de signature des compétences propresrelevant du champ entreprises, emploi et solidarités
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Vu le Code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au longde la vie ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre IIl ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de I'Etat dans lesactions d'Inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministèrechargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualité de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter duler octobre 2024;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualité de directeuradjoint de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions deresponsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
DECIDE
ARTICLE 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle« entreprises, emploi et solidarités », à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable dupôle « entreprises, emploi et solidarités » et à Madame Julie PAVAGEAU, responsable du serviceDirection de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

développement des compétences à l'effet de signer les décisions relevant 'du pouvoir propre dudirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et celles déléguées parla ministre du Travail dans le domaine de la formation professionnelle suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre professionnel
e Habilitation des jurys du titre professionnel et des certificats Code de l'éducationcomplémentaires R.338-6e Délivrance du titre professionnel, des certificats de9 ; } Code de l'éducationcompétences et complémentaires R.338-7
« Délivrance du titre professionnel ou du livret de certificationparéquivalence Arrêté du 22 décembre 2015
e Etablissement et actualisation du livret de certification et Arrêté du 21 juillet 2016délivrance du titre professionnel ou livret actualisé annexe 4.3« VAE : décision de recevabilité ou de non-recevabilitédes demandes de validation des acquis de l'expérienceprofessionnelle Code de I'éducation R.335-7
ARTICLE 2
En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeuradjoint de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions deresponsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et en cas d'absence de ce dernier à MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et encas d'absence de cette dernière à Monsieur Eric BERTRAND, responsable du service « Anticipation etaccompagnement des mutations économiques » à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoirpropre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et cellesdéléguées par la ministre du Travail, dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :NATURE DU POUVOIR TEXTEPLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travailRUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVEe Avis sur la procédure et observations relatives aux mesuressociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non L. 1233-56 et D.1233-11soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi
e Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde; L. 1233-57, L.1233-57-2de l'emploi
« Décision de validation ou de refus de validation de l'accordcollectif signé en application de l'article L.1233-24-1 du Code L.1233-57-3
du travail

Décision d'homologation ou de refus d'homologation dudocument unilatéral de I'employeur mentionné à l'article L.1233-57-3L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le comité social etéconomique ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en L 1233-57-5cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.1233- D 12331224-1, par les organisations syndicales représentatives del'entreprise
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dansle cadre de l'article L.4614-12-1 du Code du travail L.4614-12-1, L.4614-13
Décision relative à la contestation de l'expertise uniqueréalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du Code du travailL.1233-35-1, R.1233-3-3
Décision de validation ou de refus de validation de I'accordportant rupture conventionnelle collective signée enapplication de I'article L.1237-19 du Code du travail
L.1237-19-3, L.1237-19-4,L.1237-19-5, L.2337-19-6D.1237-9, D.1237-10et suivants
ARTICLE 3
L'arrêté DEETS-2024-13 du 11 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 4
La présente décision est exécutoire à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 5
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les délégatairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités
Arnaud POULY