PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-110
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
et reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de
Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45 et 46, L.181-1
et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud
et Génolhac (22 pages) Page 3
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-16-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et
reconstruction du pont des Châtaigniers sur
RD906 sur la commune de Chamborigaud au
titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45 et
46, L.181-1 et suivants du code de
l'environnement Communes de Chamborigaud
et Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et
reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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EnPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Risques
ARRETE n°
Portant reconnaissance d'antériorité et reconstruction du pont des Châtaigniers sur
RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-
45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Chamborigaud et Génolhac


Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône
Méditerranée 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de travaux d'urgence du 22/03/2024 relatif à la mise en place d'une piste provisoire en
urgence pour rétablir les communications et la circulations routières après l'effondrement de deux
voutes du pont des Chataigniers ;
Vu la demande déposée par le Conseil Départemental du Gard , enregistrée sous le numéro 30-2024-
00177 le 05/06/2024, et relative à la reconnaissance de l'existence et à la reconstruction du pont des
châtaigniers sur RD906 ;
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reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Vu la demande d'informations complémentaires sur l'arrêté de travaux d'urgence du 21/06/2024 et la
réponse du 01/07/2024 transmise par le Conseil Départemental du Gard ;
Vu la demande de compléments sur le dossier du 5 juin 2024 adressée au conseil départemental,
reprenant les analyses et demandes de la DDTM du Gard, de l'ARS et de l'OFB du 03/07/2024 ;
Vu les réponses apportées dans la note préparée par Mediae du 09 juillet 2024 transmise le 10 juillet 2024
puis les éléments complémentaires du CD30 les 10 juillet et 11 juillet 2024 ;
Vu l'accord écrit de principe de la commune de Chamborigaud représentée par son maire du 12/07/2024
et l'accord écrit de la commune de Genolhac représentée par son maire du 12/07/ 2024 sur le rôle tenu
par les communes en cas d'alerte de crues définies à l'article 3 ;
Vu l'accord écrit de principe d'Alès Agglomération sur la modalité de gestion de ses captages en cas de
crue en date du 12/07/2024 ;
Vu la remise en main propre à la DDTM du Gard au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11/07/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire par courriel en date du 12/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
transmis par courriel le 11/07/2024 à l'issue de la réunion contradictoire du 11/07/2024 ;
Considérant la nécessité de rétablir une continuité pérenne de la RD 906 et par là même de rétablir un
itinéraire important entre le Gard et la Lozère et pour le bassin de vie ;
Considérant que le pont des châtaigniers voûtés en maçonnerie est largement antérieur à l'instauration
de la loi sur l'eau en 1992, et que son exploitation a perduré jusqu'à sa ruine récente et l'arrêté d'urgence
sans interruption ;
Considérant que la chaussée sur le tablier du nouveau pont est calé altimétriquement à une cote
identique à la chaussée existante et est situé au-dessus de la cote PHE établi au PPRI de la commune de
Chamborigaud ;
Considérant que le nouveau tablier mixte (poutres métalliques et tablier béton) est moins épais que les 5
voûtes de l'ouvrage historique, que le nouvel ouvrage reconstruit conserve le gabarit des culées
existantes sans réduction de section hydraulique sur les berges et présente 2 piles de 0,9 m de large
fondés sur pieux profonds jusqu'au substratum sain en lieu et place des 4 piles de deux mètres de large
en maçonnerie dans le cours d'eau du Luech pour l'ouvrage historique, ce nouvel ouvrage définitif est
davantage transparent aux écoulements et n'a pas d'impact défavorable sur la ligne d'eau ou les vitesses
par rapport au pont maçonné historique ;
Considérant que la voie installée dans le cadre des travaux d'urgence de rétablissement de la circulation
routière puis les interventions nécessaires pour la reconstruction du pont est très largement submersible
et provoque des impacts sur la ligne d'eau en amont et en aval très significatifs dans le lit du cours d'eau
du Luech mise en évidence par une modélisation hydraulique 1D réalisée par le Bureau d'étude Mediae
dont les changements de régimes successifs fluvial-torrentiel-fluvial rendent les résultats difficilement
interprétables pour certaines phases et qu'il convient de reconnaître les limites de cette simplification
mathématique de phénomènes réels complexes ;
Considérant que les impacts constatés créés par la piste provisoire se situent dans le lit du cours d'eau du
Luech mais aussi sur les propriétés adjacentes et qu'il convient de fixer des mesures d'alerte, de
réduction et mitigation du risque, et de compensation pour protéger les usagers et les enjeux tiers ;
Considérant que le conseil départemental a mis en place dans le cadre de l'arrêté d'urgence et
conservera pour toute la durée des travaux, un système d'alerte pour fermer totalement la voie
provisoire par des moyens infranchissables par les véhicules à savoir manutention par engins de chantier
de modules de glissières mobiles double en béton armé (DBA) de masse supérieure à la tonne par module
en travers de la route sur chaque berge et barrières et signalisation adaptée pour les piétons;
Considérant que le conseil départemental a obtenu une attestation sur l'honneur en date du 09/07/2024
et se trouve en voie de contractualiser avec les gestionnaires du camping de la Châtaigneraie installé sur
la rive gauche sur la commune de Genolhac pour banaliser et neutraliser, contre une juste indemnisation,
tous les emplacements en zone inondable cartographiés au PPRI ou dans la modélisation actuelle pour la
phase la plus défavorable ;
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et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Considérant que le conseil départemental a identifié les propriétés privées et publiques concernées par
la surélévation de la ligne d'eau et relevé la cote altimétrique des planchers des bâtiments ou
équipements concernés sur ces propriétés puis identifié les enjeux critiques sur lesquels la surélévation
de la ligne d'eau pourrait avoir des conséquences dommageables en cas de survenance d'une crue
(potentiellement plus précoce, plus soudaine, plus longue ou plus haute) ;
Considérant que le conseil départemental a convenu avec les communes de prévenir l'ensemble des 15
enjeux identifiés concernés par une surélévation de la ligne d'eau sur leur propriété,
Considérant que le conseil départemental prévoit pour les enjeux critiques identifiés et en accord avec
les propriétaires et occupants, le stockage de sacs de sable à proximité des ouvrants concernés pendant
toute la durée du chantier et s'engage à leur mise en place effective en cas d'alerte de crue ;
Considérant que le gestionnaire des captages AEP à l'amont (Alès Agglomération) qui pourraient être
submergés pour une occurrence de crue plus fréquente, par des hauteurs d'eau plus importantes et plus
longtemps jusqu'à la décrue, indique dans son courriel du 09/07/2024 et confirme par écrit du 12/07/2024
que les captages sont mis à l'arrêt en cas de crues annoncées et que le conseil départemental s'engage à
l'associer à son système d'alerte pour lui permettre d'intervenir au bon moment et garantir la
préservation des captages et équipements (pompes) et maintenir la desserte de la population par une
eau potable de qualité conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les installations de chantier et la base vie sont situées hors des périmètres de protection
des captage des eaux potables et hors zone inondable ;
Considérant que les travaux de génie civil important pour la construction d'un pont avec deux piles en lit
mineur est susceptible de créer des impacts significatifs sur le lit du cours d'eau et le milieu aquatique et
qu'il convient d'encadrer le phasage et les procédés mis en œuvre lors des travaux ;
Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à
l'article L211-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'établir les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
ARRETE
Titre I : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, est bénéficiaire de
l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation :
- précise et complète les mesures de suivi pour les travaux d'urgence réalisés dans le lit du Luech dans le
cadre de l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 ;
- tient lieu de reconnaissance d'existence, au titre des articles L214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement pour le pont historique antérieur à l'instauration de la loi sur l'eau en 1992 ;
- impose des p rescriptions complémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 et 46 du même code
pour les travaux de reconstruction de l'ouvrage.
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reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la
présente autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation :
- pour la piste
provisoire
dans le cadre des
travaux d'urgence
- pour l'ouvrage
historique
dans le cadre de
reconnaissance de
l'antériorité
- pour l'ouvrage
reconstruit
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration dans le
cadre de la phase
travaux
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
pour la piste
provisoire dans le
cadre des travaux
d'urgence
et la phase chantier
pour la
reconstruction
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande 30-2024-00177, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 2 : Caractéristiques de l'opération
L'opération consiste en la reconstruction du pont des chataigniers sur la RD906.
Caractéristiques générales
Voie provisoire (déviation submersible de la RD906) :
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A la signature du présent arrêté, la voie provisoire est en service, elle est encadrée par l'arrêté de travaux
d'urgence du 22 mars 2024. Cette voie provisoire constitue un obstacle à l'écoulement des crues.
La voie provisoire est submersible et inondable pour un débit du Luech atteignant 65 m3/s, soit une
valeur de période de retour largement inférieure à 2 ans.
Les quelques transparences hydrauliques permettent de rétablir des écoulements et un matelas
alluvionnaire en période d'étiage. Cet arrêté prévoyait la pose de 2 cadres de dimensions 3 m x 3m.
Ont finalement été executés pour la voie provisoire :
Sur la rive doite, vers l'ancien canal du moulin :
Il se compose de 2 buses Ø800mm et d'un cadre [1,50x1.00h].
Sur la rive gauche :
- par 3 cadres [3.00x3.00h] avec ancrage de la section hydraulique de 0,20 m (pour garantir un fond
naturel). Ces dispositions prévues à l'arrêté des travaux d'urgence ont été complétées par la pose 4 buses
Ø1200 mm de décharge.
Piste de chantier :
Un piste de chantier a été mise en place à l'occasion de la déconstruction de l'ouvrage historique, cette
opération n'était pas prévue dans le cadre de l'arrêté de travaux d'urgence.
Elle a utilisé une partie des matériaux de démolitions pour créer l'accès depuis la rive droite aux 2 futurs
emplacements des piles du pont.
La transparence de cette piste de chantier est assurée par :
Rive droite, vers l'ancien canal du moulin : Un cadre [1.50x1.00h] avec deux buses Ø800 dans le
prolongement des mêmes ouvrages sous la voie départementale provisoire
Axe central : 2 buses Ø2000 mm
Rive gauche : l'écoulement reste libre car la piste se termine au droit de l'emplacement de la pile n°2 et
ne rejoint pas la rive gauche.
Pont historique :
Le Pont historique des châtaigniers sue la RD906 reconnu au titre de l'antériorité compte 5 arches en
pierres maçonnées d'environ 10 m de largeur chacune pour une hauteur de variant grossièrement de 6,75
à plus de 9,00 m sous la clé de voûte.
La chaussée se situe à la cote altimétrique de 300,01 m NGF et au-dessus de la cote PHE (Plus Hautes
Eaux) défini au PPRI de la commune de Chamborigaud 295,66 mNGF.
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Coupe longitudinale
Longueur tablier = 68.40
Pont reconstruit :
Le nouvel ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
- Portée totale : 63,00 m ;
- Trois travées dont deux de 19,90 m et la travée centrale de 27,00 m de protée ;
- Deux piles de 0,90 m d'épaisseur ;
- Un tablier présentant une épaisseur de 1,65 m maxi.
La portée totale de l'ouvrage est ainsi augmentée de +3.30 m par rapport à l'ouvrage initial
(59,7 m environ).
Ce pont reconstruit est plus transparent hydrauliquement que l'ancien, la chaussée est maintenue à la
même altimétrie après reconstruction.
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Figure 2: Vue en élévation du pont reconstruit et du pont historique en transparence
Figure 1: Plans de l'ancien ouvrage
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Les travaux comprennent les différentes étapes suivantes :
Etape n°1 : Démolition des trois voûtes restantes du pont de châtaigniers et l'évacuation de l'ensemble
des matériaux, réalisation de la voie provisoire en aval avec la rampe d'accès en remblais et pose d'un
ouvrage provisoire dans le Luech
Etape n°2 : Démolition complète de l'ancien pont des châtaigniers et création d'une piste chantier en vue
de la réalisation des piles du futur ouvrage de la RD 906
Etape n°3 : Réalisation des deux piles du futur pont de la RD 906 ainsi que des pieux propres aux culées.
Les piles auront une largeur de 0,9 m.
Etape n°4 : Démolition de la piste chantier ainsi que des radiers béton et réalisation du tabler du pont
Etat final : Suppression de la voie provisoire
A la signature de l'arrêté l'étape 1 a été réalisée dans le cadre des travaux d'urgence et l'étape 2 à
l'initiative et sous la responsabilité du bénéficiaire.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 3 : Prescriptions liées à la présence de la phase voie provisoire et piste de chantier
Les impacts hydrauliques cumulés de la voie provisoire et de la piste chantier sont importants et
représentent un risque pour la sécurité publique. Les enjeux potentiellement impactés ont été identifiés
par le conseil départemental et les conséquences potentielles étudiées, elles conduisent à la nécessité de
mettre en place des dispositions d'alerte, de mitigation et réduction du risque.
A/ Sur les habitations potentiellement surinondées :
Onze (11) enjeux habitations ont pu être identifiés sur le secteur modélisé et pouvant faire l'objet de
risque de submersion dont un nombre restreint (trois) avec des sur-risques avérés sur le bâti.
Le conseil départemental s'engage pour ces enjeux critiques à procéder à :
- information des propriétaires et occupants concernés ;
- en accord avec ceux-ci, stocker à proximité des ouvrants des sacs de sable pour constituer des barrages
anti-intrusion d'eau ;
- la mise en place effective des sacs par le bénéficiaire du présent arrêté.
Dans les 7 jours suivant la réception du présent arrêté, le bénéficiaire transmet l'intégralité des accords
des propriétaires et/ou occupants concernés, et propose le cas échéant des mesures conservatoires, de
réductions ou de compensations alternatives dont il démontre l'efficacité et l'effectivité en cas de crues.
Cette transmission et les dispositions proposées doivent faire l'objet d'un validation explicite par
Monsieur le préfet du Gard. Le demarrage effectif du chantier (après la phase installation de chantier) ne
pourra avoir lieu sans cette validation.
En cas de survenance d'un évenement :
- La gestion de l'alerte des 11 enjeux habitations et 2 campings est gérée par chaque commune riveraine
du pont en fonction et en cohérence avec son Plan Communal de Sauvegarde.
La commune de Chamborigaud alerte :
4 habitations sur son territoire
La commune de Génolhac alerte :
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2 campings et 4 habitations sur son territoire et 3 habitations sur le territoire de Chambon
- Le département alerte Ales Agglomération pour la gestion des 2 captages
La carte de localisation est fournie en annexe 1.
B/ Sur le camping de la châtaigneraie potentiellement surinondé :
L'emprise inondée à l'état de référence au PPRI au connu et la zone inondée supplémentaire du fait de la
voie provisoire a été modélisée par le bénéficiaire. Il contractualise avec le gestionnaire du Camping de la
Châtaigneraie sur la rive gauche pour neutraliser totalement la zone inondable modélisée. Dans cette
zone ne seront admis que le transit des matériels et matériaux de chantier à la journée. Toute installation
de chantier, dépôt ou stockage de déchets est interdit dans cette zone inondable, à l'exception d'un
conteneur arimé au sol, fermé à clef contenant les outils et sans aucun produit polluant.
Le document d'évacuation du camping (modification du point de rassemblement et les nouvelles
modalités d'intervention des secours) sont révisées et la commune de Genolhac et les services de secours
(SDIS) informés des modifications.
Dans les 7 jours suivant la réception du présent arrêté, le bénéficiaire transmet la convention ou l'accord
du gestionnaire du camping pour la non exploitation du camping en zone inondable pour une
quelconque autre activité que le chantier et les modifications des conditions d'évacuation et leur bonne
prise en compte par la commune et le SDIS.
Le demarrage effectif du chantier (après la phase de préparation de chantier) ne pourra avoir lieu sans
cette (ou ces) transmission(s).
C/ Sur les captages AEP exploités à l'amont par Ales Agglomération potentiellement surinondés :
Le bénéficiaire s'engage a prévenir l'exploitant lorsqu'une cote d'alerte prédeterminée est atteinte pour
lui permettre de mettre à l'arrêt ses captages. Le protocole de ce volet de la gestion de crise fait l'objet
d'un document dont ce chapitre doit être validé explicitement par Ales Agglomération sur les modalités
et moyens.
Dans les 7 jours suivant la réception du présent arrêté, le bénéficiaire transmet le protocole établi en
concertation avec le gestionnaire du captage AEP et sa validation explicite par Alès Agglomération.
Le demarrage effectif du chantier (après la phase de préparation de chantier) ne pourra avoir lieu sans
cette transmission.
D/ Le système d'alerte et de fermeture de la voie provisoire mis en place pour les travaux d'urgence est
complété et maintenu en tout temps :
Dans les 7 jours suivant la réception du présent arrêté, le bénéficiaire transmet les éléments relatifs à la
matérialisation de la cote d'alerte au niveau du cadre sous la voie provisoire 290,17 mNGF, en un lieu
permettant sa lecture sans risque en cas d'évenement pluvieux conséquent, avec un plan de localisation.
Cette marque réfléchissante est visible par le contrôle caméra de jour comme de nuit.
Le demarrage effectif du chantier (après la phase de préparation de chantier) ne pourra avoir lieu sans
cette matérialisation et cette transmission.
Le bénéficiaire informe également de ses avancées pour l'installation du suivi caméra.
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Au vu de la taille du bassin versant et sa réactivité et de la violence des évènements météorologiques en
Cévennes, le bénéficiaire complète ses indicateurs hydrologiques de déclenchement par un indicateur lié
aux prévisions météorologiques localisées.
En cas de survenance d'un événement, l a déviation provisoire est entièrement fermée aux véhicules, aux
modes doux ainsi qu'aux piétons dès le passage du Luech en niveau jaune Vigicrues (tronçons Cèze
amont ou Gardons d'Alès).
Ce dispositif est également mis en place en cas de risque de crue avéré suivant l'un des indicateurs ou
alerte suivante :
- au passage en niveau jaune Vigicrues (tronçons Cèze amont ou Gardons d'Alès)
- au passage au niveau orange du suivi météo (météoprédict du bassin concerné)
- le suivi sur la sonde du camping (292,30 m NGF)
- observations de terrain et suivi caméra (repère sur le cadre à la cote 290,17 mNGF)
- sur alerte des mairies de Chamborigaud ou Genolhac
- sur alerte des services de la préfecture (SIDPC) ou sous préfecture d'Alès.
Au déclenchement de l'un des indicateurs ou alerte de risque de crue avéré pré-cité, le Conseil
départemental ferme ou fait procéder à la fermeture de la route :
- dans les 2 heures par un barrierage de la route et la mise en place d'une signalétique verticale de
fermeture et de déviation.
- dans les 4 heures par pose de DBA modulaires de plus d'une tonne par module de chaque côté de la
voie provisoire afin de renforcer l'inaccessibilité aux usagers.
Le dispositif de fermeture est levé avec les conditions cumulatives suivantes :
- le passage du niveau Vigicrues en Vert
- des niveaux de crue compatibles avec une réouverture à la circulation
- vérification de contrôle par un personnel qualifié du bénéficiaire de la tenue des éléments structurels de
la voie provisoire (enrochements de soutenement, cadres hydrauliques, couche de roulement) et de son
état de fonctionnement.
Pour l'ensemble de cet article, le conseil départemental établit en concertation avec les autres acteurs un
protocole de gestion de crise en cas d'alerte qui précise les circuits d'informations et les rôles de chacun
entre le CD30, les communes, Ales Agglomération. Les numéros de téléphone d'urgence ou d'astreinte et
les coordonnées des personnes en charge du sujet sont indiquées.
Ce protocole est validé explicitement par l'ensemble des acteurs concernés et transmis pour information
au préfet.
Le demarrage effectif du chantier ne peut avoir lieu sans cette transmission.
Article 4 : Prescriptions liées à la phase chantier de reconstruction du pont
Préparation et installation de chantier :
Les installations de chantiers sont situées à l'aval et en dehors des zones de protection des captages
d'eau potable. Elles sont situées en dehors des zones inondables. La partie de la zone inondable du
camping de la châtaigneraie constitue une zone de stockage très temporaire à la journée au maximum,
aucune installation, dépôts de déchets ou de matériaux n'est tolérée en zone inondable, à l'exception
d'un conteneur arimé au sol, fermé à clef contenant les outils et sans aucun produit polluant.
Afin de réduire les risques de pollution accidentelle, les installations de chantier, les aires de
stationnement et les zones de stockage éventuelles de produits polluants seront implantées sur une aire
aménagée. Cette aire aménagée constituera un site unique qui servira également aux ateliers, aux points
de stockage des matériaux et d'élaboration des bétons. Cette aire sera bâchée permettant de piéger les
éventuels déversements de substances nocives. Un géotextile sera mis en place sur les points d'entrée du
réseau pluvial située à proximité de l'aire. Elle sera positionnée hors d'atteinte des eaux soit en dehors
des zones inondables référencées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et
reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site
agréé.
Les lessivats de l'aire aménagée seront drainés vers un bassin de décantation étanche. Ce dernier sera
méandré ou muni d'épis afin d'allonger le linéaire d'écoulement et ainsi optimiser le phénomène de
décantation. Ce bassin sera également positionné en dehors des zones inondables.
Lors de la phase de préparation du chantier, les prévisions météorologiques sont surveillées pour définir
au mieux la programmation du début du chantier. Les travaux sont programmés en période hydrologique
favorable et par temps sec afin d'assurer une intervention hors d'eau. A défaut, les mesures de déviation
des écoulements des eaux sont proposées à la validation de la DDTM et de l'OFB.
Le bénéficiaire atteste n'avoir emprunté aucun matériau du cours d'eau pour la voie provisoire. En
conséquence, tous les matériaux de démolitions (maçonneries, béton, radiers...) ou apportés sur site
(enrochements remblais...) et évidemment les déchets sont enlevés à l'issue des travaux. Le bénéficiaire
fournit au plus tard lors de la réunion de préparation la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets
de chantier et de dépôt des terres excavés ou des matériaux valorisables et réemployables. Il complète la
liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour
cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Dans la période de préparation de chantier, le bénéficiaire de l'arrêté invite la DDTM et le service
départemental de l'OFB, en présence du maitre d'oeuvre et des entreprises (adjucataires et sous-
traitants) à une réunion de mise au point du chantier et de préservation du milieu aquatique.
Le bénéficiaire transmet au moins 72 heures avant cette réunion l'ensemble des dispositions prévues
(non limitativement) :
- les mesures prises pour éviter les pollutions du milieu aquatique,
- les mesures prises pour le travail à sec pour les culées et piles (fondations) et le process pour la déviation
du cours d'eau du Luech,
- les mesures prises pour la phase de béton projeté pour garantir l'absence de pollution du cours d'eau et
des terrains adjacents,
- le procédé envisagé pour le coulage des parties bétonnées sans risque de fuite de laitance dans le
milieu,
- les mesures prises pour la lutte contre les espèces exotiques envahisssantes,
- l'évacuation des déblais et autres matériaux exogènes au cours d'eau
Le démarrage des travaux (après les installations de chantier) ne peut avoir lieu sans cette réunion et la
validation du process et du phasage envisagé.
Phase travaux :
Le bénéficiaire maintient le site et ses abords en parfait état de propreté en particulier le lit du cours
d'eau et la zone inondable qui peuvent être soumises à des crues soudaines qui emporteraient matériaux
et déchets.
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reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuite
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique. En cas de fuite, la récupération des produits est réalisée
immédiatement sur granulés absorbants ou par l'utilisation de kits de dépollution. Leur entretien est
réalisé dans des ateliers situés en dehors du site.
Le cas échéant, il est procédé à l'évacuation des excédents des matériaux, produits approvisionnés, et
des contenants souillés vers des centres de traitement agréés.
Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du site du
chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée ;
D'une manière générale, le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les
ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il informe régulièrement (au moins tous les 15 jours) le service en charge de la police de l'eau et l'OFB de
l'avancée des travaux et invite les services aux réunions de chantier les mardis matins à 9h. Il adresse les
compte-rendu des réunions aux services de l'Etat. En cas de difficulté ou d'incident il informe les services
compétents dans les plus brefs délais (cf article 8).
A l'issue du chantier :
Le bénéficiaire remet en état (à son état d'origine) les terrains utilisés pour l'ensemble de son opération
(tracé de la voie provisoire et de la piste chantier), site des installations de chantier.
S'il y a lieu il prend en charge le réensemencement ou les plantations nécessaires.
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la pré-réception de l'ouvrage et fixe une date de
visite au plus tard 15 jours avant la mise en service.
Le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages exécutés au service police de l'eau au plus tard 3 mois
après la fin de la remise en état.
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de
chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de
synthèse.
Cette synthèse est adressée au plus tard 3 mois après la fin de la remise en état définitive.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement.
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reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.

Article 7 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire ses effets, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage
n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les
travaux et prend des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et
des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées, l'ARS, l'OFB et l'EPTB
AB Ceze.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et
des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de
Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des
installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée aux mairies de
Chamborigaud et de Genolhac et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Chamborigaud et de Genolhac pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Chamborigaud et de Genolhac ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture du Gard ;
• L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
• La présente autorisation est adressée pour information à l'EPTB AB Ceze.
Article 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable.
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et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.


Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard , le maire de la commune de Chamborigaud, le maire de la
commune de Genolhac, le Directeur Départemental des Territoires et de la mer du Gard, le commandant
du Groupement de Gendarmerie du Gard, le chef du s ervice départemental de l'Office Français de la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.


Nîmes, le 16/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Annexe 1 : localisation des enjeux concernés (7 pages)
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reconstruction du pont des Châtaigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45
et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et Génolhac
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