CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-148
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale
et médico-sociale (GCSMS)
Un chez-soi d'abord 17 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE (4 pages) Page 7
17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la
commune d'ANGOULINS (4 pages) Page 12
17-2024-06-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la
commune de BURIE (4 pages) Page 17
17-2024-06-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la
commune de LA COUARDE-SUR-MER (4 pages) Page 22
17-2024-06-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la
commune de LOULAY (4 pages) Page 27
17-2024-06-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune
de JONZAC (4 pages) Page 32
17-2024-06-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE (4 pages) Page 37
17-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur
la commune de ROCHEFORT (2 pages) Page 42
17-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de ROYAN (4 pages) Page 45
17-2024-07-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la
commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 50
17-2024-07-17-00040 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT
MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 55
2
17-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (2 pages) Page 60
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS)
Un chez-soi d'abord 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Un chez-soi d'abord 17
4
su DIRECTION DÉPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL... E ET DES SOLIDARITÉSEgalitéFraternité
ARRETEportant approbation de la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)Un chez-soi d'abord 17LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-7, D 312-54 et svivants et R312-194 à R 314-194-25 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;Vu l'instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 30 août 2007 relative à la mise en œuvre desgroupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu le cahier des charges validé en mars 2023 réalisé par la Délégation Interministérielle à I'Hébergementet à l'Accès au Logement (DIHAL) ;Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soid'abord 17 » signée le 9 juillet 2024 ;Vu les délibérations des conseils d'administration de la-Fondation Les Diaconesses de Reuilly du 28 juin'2024, de l'association Tremplin 17 du 18 juin 2024, de l'association Altéa-Cabestan du 4 juin 2024 et- l'avis du conseil de surveillance du groupe hospitalier Littoral-Atlantique Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis du 28 juin 2024 ;Vu la demande d'approbation de la convention constitutive du GCSMS « Un chez soi d'abord 17 »transmise par voie électronique à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime le 17 juillet 2024 ;Considérant que l'objet de la convention constitutive du groupement de coopération sociale etmédico-sociale « Un chez soi d'abord 17 »,, son contenu, ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que ce groupemeht doit pouvoir proposer un accompagnement adapté a des personnesmajeures durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales en permettant:- d'accéder sans délai à un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir,- de développer leur accès aux droits et à des soins, leur autonomie et leur intégration sociale.
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017Téi, : 0546.2743.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Un chez-soi d'abord 17
5
ARRETE
Article 1°' - La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Unchez-soi d'abord 17 » est approuvée.Article 2 : Le GCSMS a pour objet I'exploitation au bénéfice des locataires d'un service d'appartementde coordination thérapeutique (ACT) « un chez-soi d'abord 17 ».Article 3 : Les membres du GCSMS « Un chez-soi d'abord 17 » sont :- L'association ALTEA-CABESTAN sis 34, avenue de la Résistance-17 000 LA ROCHELLE,- L'association TREMPLIN 17, sis 4, avenue Aristide Briand-17 100 SAINTES,- La Fondation Diaconesses de Reuilly, sis 14, rue de la porte de Buc- 78 000 VE RSAILLES,- Le Groupe Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, sis rue du Dr Albert Schweitzer-17 019 LAROCHELLE.Article 4 : Le GCSMS « Un chez-soi d'abord 17 » est une personne morale de droit privé.Article 5 : Le GCSMS « Un chez-soi d'abord 17 » est constitué pour une durée indéterminée.Article 6 : Le siège social du GCSMS « Un chez-soi d'abord 17 » est situé dans les locaux de l'associationAltéa-Cabestan, 10ter Rue du Maréchal Gallieni-17 300 ROCHEFORT.Article 7 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent être consultés en versionélectronique sur-le site internet du GCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à l'approbation du Préfet deCharente-Maritime.-Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 2 JUIL. 2024
Le préfet,
Brice BLONDELPour le Préfet et par délég;Le Secrétaire GénéraEmmanuel CAYR
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administra # Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/). /
38,rue Réaumur — CS 7000 - 17017 = Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00www.charente-maritime.gouv.fr 2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Un chez-soi d'abord 17
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00011
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 7
| 4# | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0484.Opération n°2024/0139.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 pbrtant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement CREDIT AGRICOLEsitué 21 avenue de Saint-Jean-d'Angély, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 8
Article 1er — Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CREDIT AGRICOLE situé 21 avenue de Saint-Jean-d'Angély, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasintérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0484, opération numéro 2024/0139.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 9
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le - 5 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabineti dPierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00015
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 12
| 4 | - Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0464.Opération n°2024/0142.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé 2rue François Personnat, 17 690 ANGOULINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour six caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 13
Article 1er — Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 2 rue François Personnat, 17 690 ANGOULINS, un systèmede vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0464, opérationnuméro 2024/0142.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 14
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans . une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation _
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 15
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune d'ANGOULINS 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00019
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de BURIE 17
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0477.Opération n°2024/0141.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe lll) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé ruede Verdun, 17 770 BURIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour cinq caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
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Article 1er — Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé rue de Verdun, 17770 BURIE, un système devidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2015/0477, opérationnuméro 2024/0141.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu systéme de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BURIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle le 1 % JUIN 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00024
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA
COUARDE-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
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Dossier n°2018/0485.Opération n°2024/0143.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe !l!) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé 1route d'Ars, 17 670 LA COUARDE SUR MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour cinq caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la chambre forte, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
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Article 1er — Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 1 route d'Ars, 17 670 LA COUARDE SUR MER, un systèmede vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0485, opérationnuméro 2024/0143. -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA COUARDE SUR MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle,le 14 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00029
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY
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Dossier n°2018/0483.Opération n°2024/0140.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; |Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 2place du Général de Gaulle, 17 330 LOULAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour quatre caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 28
Article 1er — Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl''établissement Crédit Agricole situé 2 place du Général de Gaulle, 17 330 LOULAY, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0483, opération numéro 2024/0140.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. :Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 29
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LOULAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire-Général-—
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vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 30
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vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LOULAY 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00023
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 32
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELlibertéEgalitéFraternité
, Dossier n°2024/0168.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Brice BLONDEL en sa qualité de Préfet de la Charente-Maritime pour la Sous-Préfecture de Jonzac situé 4 rue du Château, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour une caméra intérieure et une camera extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 33
Article 1er — Monsieur le Préfet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la Sous-Préfecture de Jonzacsitué 4 rue du Chateau, 17 500 JONZAC, un systéme de vidéoprotection comportant une caméraintérieure et une camera extérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0168.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Secrétaire Général de lasous-préfecture de Jonzac.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desqueliles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de JONZAC 34
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Préfet.
La Rochelle, le 14 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaine Général—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00025
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
LA TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 37
Direction des sécuritésEx , .PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0279.Opération n°2024/0187.Arrété portant renouvellement d'un système' de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 16boulevard PASTEUR, 17 390 LA TREMBLADE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Département Sécurité desPersonnes et des Biens;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourtrois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 38
Article 1°— L'autorisation du 17 avril 2019 précédemment accordée, par arrêté préfectoral dupour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 16 boulevard PASTEUR, 17 390 LA TREMBLADE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2012/0279, opération numéro 2024/0187, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des biens, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité des Personnes etdes Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra. faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 39
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et des Biens.La Rochelle, e 1 % JUIN 2024
Le Préfet,délégation _—Le Secrétaire' Génér é
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de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LA TREMBLADE 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00016
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
SOUS-PREFECTURE sur la commune de
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 42
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0026.Opération n°2024/0117.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection àla SOUS-PREFECTURE situé 21 rue Jean-Jaurès 17 300 ROCHEFORT ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024pour ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et une caméra extérieure sousréserve de masquer les bâtiments de la caméra extérieure donnant sur la rue ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu''installée dans une zone non ouverte au public :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 43
ARRETEArticle 1er —- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime est autorisé à modifier, dans lesconditions fixées au présent arrété, l'installation de vidéoprotection de la SOUS-PREFECTUREsitué 21 rue Jean Jaurès 17 300 ROCHEFORT, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2023/0026, opération numéro 2024/0117.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 28 février 2023 susvisé. .Les modifications portent sur l'ajout d''une caméra extérieure.Le système est désormais composé de une caméra intérieure et deux caméra extérieure dontune hors CSI.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer les batiments de la caméra extérieuredonnant sur la rue.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 28 février 2023 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 28 février 2023 (soitle 27 février 2028) . une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le f 7 JUIL. 207Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=5Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SOUS-PREFECTURE sur la commune de ROCHEFORT 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00019
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 45
ExN Direction des sécuritésæ Bureau de l'ordre publicPREFETDELA VjCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0280.Opération n°2024/023 1. Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dansI'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 9 rue Gambetta17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable départementsécurité des personnes et des biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieuresous réserve du masquage de la voie publique sur la caméra intérieure dirigée vers la porte deI'entrée principale ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 46
ARRETE
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 juin 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 9 rue Gambetta 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2012/0280, opération n°2024/0231, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le systéme est composé de quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique sur la caméraintérieure dirigée vers la porte de I'entrée principale.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra. ,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). '
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de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 47
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au responsable département sécurité des personnes et des biens.
La Rochelle, le "§7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-_— — EPierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 48
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de ROYAN 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 50
Direction des sécuritésEx ; _PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0081.Opération n°2024/0227.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arréte préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionsitué dans l'établissement CIC situé 9 bis rue Françoise Giroud, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourdeux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures sous réserve dumasquage de la voie publique des caméras ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE 51
ARRETE
Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 11 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans I'établissement CIC situé 9 bis rue Françoise Giroud, 17000LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2014/0081, opérationn°2024/0227, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique des caméras.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS Sécurité Réseaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.
La Rochelle, le [} 7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00040
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de
VAUX-SUR-MER
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de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT MUTUEL sur la commune de VAUX-SUR-MER 55
Direction des sécuritésEx ; _PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2013/0079.Opération n°2024/0222.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d''un système de vidéoprotectionpour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 102 rue de la Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER :VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le chargé de sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai 2024 pourcinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 11 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 102 rue de38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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la Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2013/0079, opération numéro 2024/0222, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de cinq caméras intérieure et une extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité.
La Rochelle, le (4 7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 60
PREFETDE LA | Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELiber_téfif::::frité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;Vu la demande adressée le 05 juin 2024 par le Maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 31 mai 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS est compléte et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS est autorsé au moyen de deux camérasindividuelles jusqu'au 30 mai 2027.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deBOURCEFRANC-LE-CHAPUS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS.38,rue Réaumur — CS 70000 — 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 61
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrété, le Maire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractérepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministèrede l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de I'avis de cette instance surI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit avant le 28 février 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la communede BOURCEFRANC-LE-CHAPUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 93 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetct —Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 62