YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-033
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant
interdiction de rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier
2025 au lundi 3 mars 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-24-00005
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant
interdiction de rassemblements de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département de l'Yonne du vendredi 24 janvier
2025 au lundi 3 mars 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 3
PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLibertéÉgalité | - Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025/0036portant interdiction de rassemblement de véhicules et d'engms motorisés sur la voie publique dans ledépartement de l"Yonne du vendredi 24janvier 2025 au lundi 3 mars 2025Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la' route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivité% f.erritoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne,Vu le décret du Président de la Repubhque du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON,Sous-préfète de Sens;Vu l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCATT/2024/0258 du 22 novembre 2024 donnant delegatlon de signatureaux autorités de permanence;' Considérant la tenue sur le département de l''Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;Considérant que I'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 persohnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du départementde l'Yonne ;Considérant que depuis le début de l'année 2025 plusieurs tentatives de rassemblements non déclarésde tuning et de running ont été identifiées dans l'Yonne notamment durant le week-end du samedi 18janvier au lundi 20 janvier 2025, nécessitant la prise d'un arrété préfectoral ;
Préfecture de l'YonnePlace de |a PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-24-00005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2025/0036 portant interdiction de rassemblements de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 3 mars 2025 4
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des initiateurs ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics: tels que « drifts »(dérapages), « burn » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) et "runs" (course de vitessesur les axes routiers avec grands excès de vitesse) qui engendrent des risques pour les spectateurs, lesparticipants et les autres usagers qu'ils soient véhiculés ou à pied ;Considérant que le 2 novembre 2022, un jeune automobiliste est décédé lors d'un tel rassemblement àSoucy ; 'Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Sens :ARRÊTE:Article 1° : 'Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont I'objectif est de réaliser desdémonstrations.de tuning et running est interdit du vendredi 24 janvier 2025 20h30 au lundi 3 mars2025 06h00 dans le département de l'Yonne. | 'Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du -Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles des codes susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrété pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de lasécurité intérieure.
Article 4 :La sous-préfète de sens, la .Directrice de cabinet du Préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissements d'Auxerre et d'Avallon, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne et le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 24 janvier 2025Pour le préfet,et par délégation,Conformément à l'article R. 4721 du Code de justice" administrative, le présent-arrété peut faire l'objet dans un délaide 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soitd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunaladministratifde Dijon. ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa publication. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet. 'Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwww.telercours.fr.2/2
la sous-préfète de Sens,
Carole DABRIGEON
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