RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-186
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-09-00004 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre
2024

o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le
prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;

o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public. (14 pages) Page 4
36-2024-10-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024


o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le
captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le
prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;

o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces
périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public. (14 pages) Page 19
36-2024-10-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024


o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les
captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F1 » et
« Sacierges F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;

o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de
l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges
F1 et Sacierges F4 situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi
que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public. (14 pages) Page 34
36-2024-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024


o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les
captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et
« Sacierges F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;

o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de
l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges
F3 et Sacierges F5 situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi
que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public. (14 pages) Page 49
2
36-2024-10-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024

o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le
captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris »
du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le
prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;

o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes
à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public. (14 pages) Page 64
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024
o déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux par le captage d'alimentation en eau
potable « Sacierges F2 » du Syndicat des Eaux
du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du
code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection du captage de
Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi
que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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E . Agence régionale de santéE Centre-Val de LoirePRE IÎET Direction départementale de I'IndreDE L'INDREijertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024» déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;» déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captagede Sacierges F2 sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsique les servitudes inhérentes à ces périmètres ;» autorisant l'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 àR.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application dudécret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine,mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Vu l'arrété du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, élaboré par le bureaud'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à |aconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionalede Santé de l'Indre ;Vu l'avis du 18 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé,nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer ladélimitation des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 ;Vu les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du code de l'environnementdélivré au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Considérant que le captage Sacierges F2 est déjà en activité et nécessite unerégularisation administrative ;Considérant que le captage Sacierges F2 ne bénéficie pas d'une protection naturellesuffisante et en conséquence présente une vulnérabilité vis-à-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes alimentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifiés ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire ;
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ARRETESECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1°" : Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captageSacierges F2, situé sur le territoire de la commune de Sacierges-Saint-Martin (lieu-dit« Le Moulin »), appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation de l'ouvrageNom de code BSS Section / Coordonnées Lambert 93 (m)l'ouvrage (Banque de Parcelledonnées duSous-Sol)X : 574 308,326Y :6 601 206,576SACIERGES | BSSOO1NVET | OC 1257 Z : 180.120F2La parcelle OC 1257 sur laquelle se situe le captage Sacierges F2 est la propriété duSyndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caractéristiques de I'ouvrageLe forage a été créé en 1958 (25 m de profondeur) et a subi un approfondissementen 1975 (jusqu'a 43,2 m de profondeur). Il capte la nappe d'eau souterraine contenuedans les dépôts détritiques (d''âge Lias-Infralias) de la base de la couverturesédimentaire qui reposent sur le socle cristallophyllien du Massif Central.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 5 : Équipement actuel des ouvrages et nouveaux équipements à prévoirLes caractéristiques techniques du forage sont les suivantes :Profondeur | Diamètre Tubage Espace annulaireen m/sol0 à 245 1500 mm Cuvelage en buses ciment21,6 à 24,2 Tubage acier APS 20A plein24,2 à 28,2 Tubage acier APS 20A crépiné a Massif filtrantnervures repoussées annulaire (170 m28,2 à 36,2 400 mm Tubage acier APS 20A plein d'épaisseur) en36,2 à 40,2 Tubage acier APS 20A crépiné à | gravier de Loire (3 ànervures repoussées 8 mm)40,2 à 43,2 Tubage acier APS 20A pleinLe forage est équipé d'une pompe immergée KSB (type UPA 150S-20/5) de 15 m?/h.La tête de forage est constitué d''un cuvelage en béton (diamètre 1700 mm) quidépasse du sol de 0,58 m, une dalle en béton qui recouvre et ferme ce cuvelage, d'uncapot Foug (diamètre 700 mm) par lequel il y a un accès à l'intérieur du forage etd'une cheminée d'aération. Le cuvelage en béton est percé de 2 orifices d'aérationrectangulaires, diamétralement opposées, dont les trémies sont détérioréespermettant l'accès aux petits animaux à l'intérieur du forage.Dans l'année qui suivra la signature du présent arrêté :- Les grilles d'aération seront remplacées par des grilles en inox à maillesmillimétriques ;- La tête du forage (cuvelage et dalle en béton) et son capot Foug serontentretenus: nettoyage des surfaces, réfection du béton notamment de ladalle particulièrement dégradée, changement régulier (2 minima tous les 10ans) du joint du capot Foug;- Latête du forage (cuvelage et dalle en béton) et son capot Foug seront rendusétanches aux eaux de précipitation et aux petits organismes vivants(mollusques, insectes, rongeurs, etc.) ;- La téte du forage sera équipée d'un SOFREL S550 IP qui permet d'enregistrerles temps de pompage, les débits prélevés, les mesures de niveau dans leforage et d'envoyer des alarmes en cas d'intrusion ou de dysfonctionnementde la pompe.Le capot est équipé d'un dispositif anti-intrusion associé à la télégestion dudélégataire.Article 6 : Capacités d'exploitation de l'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage Sacierges F2 est la suivante :Débit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; sr ; 3m°/h maximal en m"/j maximal en m®fanSacierges F2 20 m3/h 300 m°/j 87 600 m3/anLe temps de pompage maximum au débit de 20 m°/h est de 15h par tranche de 24h.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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| SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captageSacierges F2 à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destinée à la consommation humaine « Sacierges 1 » située surla commune de Sacierges-Saint-Martin.Article 8 : Qualité de l'eau bruteAu regard des analyses complètes de l'eau brute du captage Sacierges F2, réaliséesdans le cadre du contrôle sanitaire de I'ARS Centre-Val de Loire entre 2009 et 2022,les résultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualité pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine.Une concentration importante en fluorures et en arsenic est à signaler mais celle-cin'est pas incompatible avec la production d'eau destinée à la consommationhumaine puisque l'eau captée est diluée avec d'autres ressources.Article 9 : Description de la filièreLes eaux pompées par le forage Sacierges F2 sont stockées dans un réservoir à lastation de traitement Sacierges 1, qui reçoit également les eaux des forages SaciergesF1, Sacierges F4 ainsi que les eaux du réservoir Sacierges 2 (alimenté par les captagesSacierges F3 et Sacierges F5).Cette station comporte un traitement de déferrisation biologique, un traitement dedésinfection au chlore gazeux et une dilution des eaux issues des captages deSacierges (F1, F2, F3, F4 et F5) avec celles issues du captage de Prissac « Les Aubris »afin d'abattre les concentrations en Fluor.Article 10 : Produits et procédés de traitementL'eau captée par le captage Sacierges F2 subit un traitement de déferrisationbiologique et un traitement de désinfection avant distribution (chlore gazeux). Lachloration a lieu dans la bâche de stockage de 100 m° de la station de productionSacierges 1. Les produits et procédés de traitement sont conformes aux dispositionsde l'article R.1321-50 du code de la Santé Publique.Article 11 : Prévention des pollutions liées à I'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec desdimensions adaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimiquedifférente et susceptibles d'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes derétention différentes.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 12 : Qualité des eaux destinées a la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent étre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Santé Publique.Article 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés defaçon à permettre un suivi qualitatif aisé :- De l'eau brute en sortie du captage Sacierges F2 ;- De l'eau traitée après déferrisation et désinfection au chlore gazeux en sortiede la station Sacierges 1.Article 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, le captage Sacierges F2 fera l'objet d'une analysecomplète de type « RP » tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dansl'article suivant.Article 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...], l'autocontrôle exercépar la PRPDE comprend la surveillance des paramètres d'intérêt identifiés lors del'analyse des dangers. Il comprend également, notamment :1° La surveillance du paramètre turbidité ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,I'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afind'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chloreet la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout duréseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre;Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sontprécisées en annexes A, B, C, D et E de l'arrété du 30 décembre 2022 « relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] ».Article 16 : Frais de prélèvement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents,sont à la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.
SECTION 4Périmètres de protection du captage Sacierges F2Article 18 : Déclaration d''utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour ducaptage Sacierges F2.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avisd'hydrogéologue agréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaractéristiques territoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.Article 19 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmetre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empécher la détériorationdes ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations oudes dépôts de substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou àproximité immédiate du captage. Le PPI concerne la parcelle OC 1257. Cette parcelleest la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire du PPI est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 21.Article 20: Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmetre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sontinterdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre l'eauimpropre à la consommation humaine.La délimitation parcellaire du PPR est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage Sacierges F2 sontmentionnées dans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge ducontrôle de la bonne application du présent arrêté par la Personne Responsable dela Production et la Distribution de l'Eau (PRPDE).
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Eaux du Val d'Abloux ;
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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A | Accès aux parcelles PPIPPRInterdiction à toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence dupersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.Le PPI est clôturé et accessible uniquement par un portailmétallique cadenassé en bon état qui interdit l'accès direct àla tête du forage. Cette clôture et ce portail devront être enpermanence entretenus et maintenus en bon état. Le portailmétallique sera verrouillé en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPiPPRMaintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre, sansvégétation arbustive et arborescente. La tonte mécanique estautorisée et obligatoire sur la surface du PPI, à minima deuxfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le désherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de création de forages ou puits quels que soientleur profondeur et leur usage. Cette interdiction ne concernepas les projets d'ouvrages destinés à l'alimentation en eaupotable qui devront être soumis à l'avis d''un hydrogéologueagrée en matière d'hygiène publique.Interdiction de la création de carrières et de plans d'eau ainsique de toute excavation permanente de plus de 0,8 mètresde profondeur (à l'exception de celles qui pourraient êtreenvisagées en relation avec l'exploitation du captage).Interdiction des épandages d'eaux usées, de déjectionsanimales solides et liquides, de matières de vidange et deboues de station d'épuration.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle désherbage des routes et fossés.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinteà la qualité de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d'une étude d'incidence puis être sous à l'avis d'unhydrogéologue agrée.C / Stockage —- Entreposage de produits à risquePPIPPRTous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien dupoint d'eau sont interdits.Bien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.Interdiction du dépôt ou du stockage, même temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les déchets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les matières fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux usées, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'être entrainé vers la nappe par les eaux de
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Sacierges F2 » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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précipitation infiltrées. Le stockage de paille, de foin etd'enrubanné est autorisé sur le PPR.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRAu sein du PPI se trouve la tête de forage. Le cuvelage enbéton est percé de deux orifices d'aération rectangulaires,diamétralement opposées, dont les trémies sont détérioréespermettant l'accès aux petits animaux à l'intérieur du forage. XCes grilles d'aération seront remplacées par des grilles eninox à mailles millimétriques dans un délai d'un an après lasignature du présent arrêté.La tête du forage (cuvelage et dalle en béton) et son capotFoug seront entretenus : nettoyage des surfaces, réfection dubéton, changement régulier (à minima tous les 10 ans) dujoint du capot Foug et seront rendus étanche aux eaux deprécipitation et petits organismes vivants (insectes, rongeurs,mollusques).Article 22 : Application et contrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d''utilité publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages auxagents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Surles réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à méme deprocéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent règlement.Article 23 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée auxarticles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-I |Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévuespar cet arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B ducode de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrété seront passibles de peinesd'amende prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 25 : Documents d'urbanismeLe présent arrété préfectoral déclarant d'utilité publique la protection du captageSacierges F2 devra étre annexé dans un délai maximal d'un an, à compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sacierges-Saint-Martin.Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclarationd'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du code de la Santé Publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation doit être déclarée etprésentée au préfet de l'Indre ainsi qu'à la Direction Départementale de l'AgenceRégionale de Santé de l'Indre avant sa réalisation.Article 27 : Notification et publication de l'arrêtéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et accessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur'en vue dela mise en œuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins du maire de la commune de Sacierges-Saint-Martin.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractères apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de l'Agence Régionalede Santé de l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieurle Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L''absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,la Secré]aire Générale,
Nane CHAÏB
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE 1 : Périmètre de protection immédiate(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 18 mars 2021)
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE 2 : Périmètre de protection rapprochée(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 18 mars 2021)
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Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, lieu-dit Le Moulin, ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
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des eaux par le captage d'alimentation en eau
potable « Captage de Bel Air » du Syndicat des
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du
code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage de Bel
Air sur la commune de Chalais, lieu-dit « Bel
Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces
périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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E . Agence régionale de santéPREFET Centre-Val de LoireDirection départementale de I'IndreDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024» déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable « Captage de Bel Air » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;> déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captagede Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit « Bel Air », ainsi que les servitudesinhérentes à ces périmètres ;» autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 àR.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application dudécret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine,mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative — Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Vu l'arrété du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, élaboré par le bureaud'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionalede Santé de l'Indre ;Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé,nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avisprovisoire sur la délimitation des périmètres de protection du captage de Bel Air ;Vu les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arrêté transmis le 17 septembre 2024 à M. lePrésident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du code de l'environnementdélivré au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Considérant que le captage de Bel-Air est déjà en activité et nécessite unerégularisation administrative ;Considérant que le captage de Bel-Air ne bénéficie pas d'une protection naturellesuffisante et en conséquence présente une vulnérabilité vis-a-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes alimentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifiés ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire ;
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ARRETESECTION 1Déclaration d'vtilité publique de dérivation des eauxArticle 1°" : Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captage deBel-Air, situé sur le territoire de la commune de CHALAIS, lieu-dit « Bel-Air » (près duhameau de Rocheblond), du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code deI'environnement.Article 3 : Localisation des ouvragesNom de code BSS Section / Coordonnées Lambert 93 (m)l''ouvrage (Banque de Parcelledonnées duSous-Sol) X : 563 140,5Y : 6 604 072.42Z : 131,9BEL-AIR BSSOOTNVAA C3-428
La parcelle C3-428 du plan cadastral de Chalais sur laquelle se situe le Captage deBel-Air est la propriété du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caractéristiques des ouvragesLe forage a été créé de novembre 1958 àjuillet 1959 jusqu'a la profondeur de 52m. Ilcapte la nappe libre des calcaires du Dogger (Jurassique Moyen).Article 5 : Équipement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques du puits sont les suivantes :Profondeur | Diamètre Tubageen m/sol0 à 27,9 1300-1600 Cuvelage en cimentmm27,9 à 33 Non connu Paroi lisse et uniformerecouverte d''un crépi demaçonnerie
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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33 à 50.85 Paroi nue (formation calcairevisible)
Le forage est équipé de deux pompes immergées KSB de débit nominal 10 m3/h.L'aspiration se fait vers 49 m/sol. Les deux pompes fonctionnement en simultané ouen alternance asservi au niveau de remplissage de la cuve du château d'eau de Bel-Air situé à quelques mètres du forage.Le périmètre du forage est délimité par un grillage de 1,5 m de hauteur porté par despoteaux en béton et piquets de fer ainsi qu'un portail verrouillé.L'hydrogéologue agréé, dans son rapport décrit I'équipement de la téte de foragecomme suit : « cuvelage en béton recouvert par une dalle en béton circulaire dont leplan supérieur est à 0,36 m au-dessus de la surface du sol. Il comprend une trapped'accès cadenassée, de forme carrée, en inox à bords recouvrants. L'ensemble apparaitétanche aux eaux de précipitation et en bon état. Il sera entretenu pour être maintenudans son bon état actuel. »Aucune préconisation particulière n'a été formulée par I'hydrogéologue agréé.Cependant, le capot devra étre équipé d'un dispositif anti-intrusion associé à latélégestion du délégataire dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.Article 6 : Capacités d'exploitation de l'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage de Bel-Air est la suivante :Débit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; o ; 3m°/h maximal en m"/| maximal en m*/anBel-Air 20 m°/h 240 m°/j 75 000 m?*/anLe temps de pompage maximum au débit de 20 m°/h est de 12h par tranche de 24h.Le temps de pompage moyen au débit de 20 m°/h est de 10h30 par tranche de 24heures et par année.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'vtilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captagede Bel-Air à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destinée à la consommation humaine « Station de Bel-Air »située à proximité immédiate du captage de Bel-Air.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 8 : Qualité de l'eau bruteAu regard des analyses complètes de l'eau brute du captage de Bel-Air réalisées le16/11/2009, le 18/09/2020 ainsi que les chroniques des analyses réalisées dans le cadredu contrôle sanitaire de l''ARS Centre-Val de Loire, les résultats donnent une eaubrute conforme aux limites de qualité pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine.Article 9 : Description de la filièreL'eau pompée par le captage de Bel-Air subit un traitement de désinfection à l'eaude javel à la sortie du forage puis est acheminée dans la cuve du château d'eau situéesur la même parcelle. Un débitmètre est disposé au niveau de la colonnedescendante.Article 10 : Produits et procédés de traitementL'eau prélevée dans le forage de Bel-Air subit un traitement de désinfection à l'eaude javel (NaCIO). Ce traitement s'effectue avec une pompe doseuse asservie aufonctionnement des pompes d'exhaure du forage.Article 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec desdimensions adaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimiquedifférente et susceptibles d'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes derétention différentes.Article 12 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Santé Publique.Article 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés defaçon à permettre un suivi qualitatif aisé :- De l'eau brute en sortie du captage de Bel-Air;- De l'eau traitée après désinfection à l'eau dejavel.Article 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, le captage de Bel-Air fera I'objet d'une analyse complètede type « RP » tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dansl'article suivant.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [..], l'autocontrôle exercépar la PRPDE comprend la surveillance des paramètres d'intérét identifiés lors del'analyse des dangers. Il comprend également, notamment :1° La surveillance du paramètre turbidité ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,I'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afind'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chloreet la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout duréseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sontprécisées en annexes A, B, C, D et E de l'arrété du 30 décembre 2022 « relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] ».Article 16 : Frais de prélevement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents,sont à la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.
SECTION 4Périmètres de protection du captage de Bel-AirArticle 18 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmetre de protection autour ducaptage de Bel-Air.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avisd'hydrogéologue agréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaractéristiques territoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 19 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empécher la détériorationdes ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations oudes dépôts de substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou àproximité immédiate du captage. Le PPI concerne la parcelle C3-0428 plan Cadastralde Chalais. Cette parcelle est la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans I'ARTICLE 21.Article 20 : Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sontinterdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre |'eauimpropre à la consommation humaine.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage de Bel-Air sont mentionnéesdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contrôle de la bonneapplication du présent arrêté par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Accès aux parcelles PPI PPRInterdiction à toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence du Xpersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.Le périmètre est matérialisé par une clôture constituée parun grillage d'une hauteur de 1,5 m porté par des poteaux enbéton et piquets de fer. Un portail métallique a deux vantauxverrouillés interdit l'accès direct à la tête du forage. XL'ensemble clôture-portail est en bon état. Cette clôture et leportail métallique devront être entretenus et maintenus enbon état. Le portail métallique sera verrouillé en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre etentretenue, sans végétation arbustive et arborescente. Seulela tonte y sera autorisée et obligatoire sur la surface du PPI, à Xminima deux fois par an (vers mai/juin puisoctobre/novembre).L'vtilisation de traitement comme le désherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictement Xinterdits.Interdiction de création de forages ou puits de plus de 10m Xde profondeur. Cette interdiction ne concerne pas les projets
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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de forages destinés à l'alimentation en eau potable quidevront être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agrée enmatière d'hygiène publique.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle désherbage des routes et fossés.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinteà la qualité de I'eau (de surface ou souterraine) devra fairel'objet d'une étude d'incidence puis être sous à l'avis d'unhydrogéologue agrée.C / Stockage —- Entreposage de produits à risque PPI PPRTous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du Xpoint d'eau et du château d'eau y seront interditsBien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits de Xla tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.Obligation de mise aux normes de tous stockages de produitspolluants solides ou liquides (notamment |les cuvesd'hydrocarbures, de produits phytosanitaires, de tous typesde produits chimiques, de déjections animales, de tous typesd'effluents, etc.). Ces stockages devront étre équipés dedispositifs de sécurisation conformes à la réglementation defaçon à éviter l'entrainement de ces produits polluants dansl''environnement.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRLa téte du forage est constituée d'un cuvelage en bétonrecouvert par une dalle en béton circulaire dont le plansupérieur est à 0,36 m au-dessus de la surface du sol. L'accèsse fait par une trappe en inox à bords recouvrants, de formecarrée, cadenassée.L'ensemble apparaît étanche aux eaux de précipitation et enbon état. Il sera entretenu pour être maintenu dans son bonétat actuel.La trappe d'acces au forage sera équipé d'un système anti-intrusion, avec télégestion, dans un délai d'un an après la Xsignature du présent arrêté.Article 22 : Application et contrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages auxagents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Surles réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même deprocéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent reglement.
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
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« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 23 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrété dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée auxarticles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-oArticle 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévuespar cet arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B ducode de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peinesd'amende prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la protection du « captagede Bel-Air » devra étre annexé dans un délai maximal d'un an, à compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CHALAIS.Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclarationd'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du code de la Santé Publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation doit être déclarée etprésentée au préfet de I'Indre ainsi qu'à la Direction Départementale de l''AgenceRégionale de Santé de l'Indre avant sa réalisation.Article 27 : Notification et publication de I'arrétéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et accessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en œuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins de Mme le maire de la commune de Chalais.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractères apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de l'Agence Régionalede Santé de l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieurle Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
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Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE 1 : Périmeétre de protection immédiate(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)
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o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE 2 : Périmètre de protection rapprochée(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)
Rocheblond
Valléede l'Anglin
PPI
CVv6RD44PPR
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage de Bel Air » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage de Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit
« Bel Air », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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36-2024-10-09-00003
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux par les captages d'alimentation en eau
potable « Sacierges F1 » et « Sacierges F4 » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du
code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection des captages Sacierges
F1 et Sacierges F4 situés sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F1 » et « Sacierges
F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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E - Agence régionale de santé- Centre-Val de LoireË'ÈEËËID RE Direction départementale de l'IndreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-10-09-00002 du 9 octobre 2024> déclarant d''utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable « Captage de Bel Air » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux;> autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;> déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captagede Bel Air sur la commune de Chalais, lieu-dit « Bel Air », ainsi que les servitudesinhérentes à ces périmètres ;> autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 àR.132-4 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application dudécret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis adéclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine,mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 OO / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F1 » et « Sacierges
F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, élaboré par le bureaud'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de I'Agence Régionalede Santé de l'Indre ;Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé,nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avisprovisoire sur la délimitation des périmètres de protection du captage de Bel Air ;Vu les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mars 2024au 18 avril 2024;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arrêté transmis le 17 septembre 2024 à M. lePrésident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du code de l'environnementdélivré au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Considérant que le captage de Bel-Air est déjà en activité et nécessite unerégularisation administrative ;Considérant que le captage de Bel-Air ne bénéficie pas d'une protection naturellesuffisante et en conséquence présente une vulnérabilité vis-a-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes alimentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifiés ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024
o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F1 » et « Sacierges
F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ARRETESECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1°" : Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captage deBel-Air, situé sur le territoire de la commune de CHALAIS, lieu-dit « Bel-Air » (près duhameau de Rocheblond), du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation des ouvragesNom de code BSS Section / Coordonnées Lambert 93 (m)l''ouvrage (Banque de Parcelledonnées duSous-Sol) X : 563 140,5Y : 6 604 072.42Z£2:131.8BEL-AIR BSSOOTNVAA C3-428
La parcelle C3-428 du plan cadastral de Chalais sur laquelle se situe le Captage deBel-Air est la propriété du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caractéristiques des ouvragesLe forage a été créé de novembre 1958 à juillet 1959 jusqu'à la profondeur de 52m. Ilcapte la nappe libre des calcaires du Dogger (Jurassique Moyen).Article 5 : Équipement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques du puits sont les suivantes :Profondeur | Diamètre Tubageen m/sol0 à 27,9 1300-1600 Cuvelage en cimentmm27,9 à 33 Non connu Paroi lisse et uniformerecouverte d'un crépi demaçonnerie
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F1 » et « Sacierges
F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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33 à 50.85 Paroi nue (formation calcairevisible)
Le forage est équipé de deux pompes immergées KSB de débit nominal 10 m3/h.L'aspiration se fait vers 49 m/sol. Les deux pompes fonctionnement en simultané ouen alternance asservi au niveau de remplissage de la cuve du château d'eau de Bel-Air situé à quelques mètres du forage.Le périmètre du forage est délimité par un grillage de 1,5 m de hauteur porté par despoteaux en béton et piquets de fer ainsi qu'un portail verrouillé.L'hydrogéologue agréé, dans son rapport décrit I'équipement de la téte de foragecomme suit : « cuvelage en béton recouvert par une dalle en béton circulaire dont leplan supérieur est à 0,36 m au-dessus de la surface du sol. I comprend une trapped'accès cadenassée, de forme carrée, en inox à bords recouvrants. L'ensemble apparaitétanche aux eaux de précipitation et en bon état. Il sera entretenu pour être maintenudans son bon état actuel. »Aucune préconisation particulière n'a été formulée par l''hydrogéologue agréé.Cependant, le capot devra être équipé d'un dispositif anti-intrusion associé à latélégestion du délégataire dans un délai d'un an après la signature du présent arrété.Article 6 : Capacités d'exploitation de l'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage de Bel-Air est la suivante :Débit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ë sp - 3m>/h maximal en m°/j maximal en m®/anBel-Air 20 m°/h 240 m°/} 75 000 m3/anLe temps de pompage maximum au débit de 20 m3/h est de 12h par tranche de 24h.Le temps de pompage moyen au débit de 20 m°/h est de 10h30 par tranche de 24heures et par année.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captagede Bel-Air à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destinée à la consommation humaine « Station de Bel-Air »située à proximité immédiate du captage de Bel-Air.
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F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F1 et Sacierges F4 situés sur la
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Article 8 : Qualité de l'eau bruteAu regard des analyses complètes de l'eau brute du captage de Bel-Air réalisées le16/11/2009, le 18/09/2020 ainsi que les chroniques des analyses réalisées dans le cadredu contrôle sanitaire de l''ARS Centre-Val de Loire, les résultats donnent une eaubrute conforme aux limites de qualité pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine.Article 9 : Description de la filièreL'eau pompée par le captage de Bel-Air subit un traitement de désinfection à l'eaudejavel à la sortie du forage puis est acheminée dans la cuve du château d'eau situéesur la même parcelle. Un débitmètre est disposé au niveau de la colonnedescendante.Article 10 : Produits et procédés de traitementL'eau prélevée dans le forage de Bel-Air subit un traitement de désinfection à l'eaude javel (NaCIO). Ce traitement s'effectue avec une pompe doseuse asservie aufonctionnement des pompes d'exhaure du forage.Article 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec desdimensions adaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimiquedifférente et susceptibles d'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes derétention différentes.Article 12 : Qualité des eaux destinées a la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Santé Publique.Article 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés defaçon à permettre un suivi qualitatif aisé :- De I'eau brute en sortie du captage de Bel-Air;- De l'eau traitée après désinfection à l'eau dejavel.Article 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, le captage de Bel-Air fera l'objet d'une analyse complètede type « RP » tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dansl'article suivant.
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Article 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...], l'autocontrôle exercépar la PRPDE comprend la surveillance des paramètres d''intérêt identifiés lors del'analyse des dangers. || comprend également, notamment :1° La surveillance du paramètre turbidité ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,l'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afind'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chloreet la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout duréseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sontprécisées en annexes A, B, C, D et E de l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] ».Article 16 : Frais de prélevement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents,sont à la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé ;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.
SECTION 4Périmètres de protection du captage de Bel-AirArticle 18 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour ducaptage de Bel-Air.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avisd'hydrogéologue agréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaractéristiques territoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.
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Article 19 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empécher la détériorationdes ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations oudes dépôts de substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou àproximité immédiate du captage. Le PPI concerne la parcelle C3-0428 plan Cadastralde Chalais. Cette parcelle est la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 21.Article 20: Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sontinterdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre l'eauimpropre à la consommation humaine.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'ARTICLE 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPI et PPR du captage de Bel-Air sont mentionnéesdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contrôle de la bonneapplication du présent arrêté par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Accès aux parcelles PPI PPRInterdiction a toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence du Xpersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.Le périmètre est matérialisé par une clôture constituée parun grillage d'une hauteur de 1,5 m porté par des poteaux enbéton et piquets de fer. Un portail métallique a deux vantauxverrouillés interdit l'accès direct à la téte du forage. XL'ensemble clôture-portail est en bon état. Cette clôture et leportail métallique devront être entretenus et maintenus enbon état. Le portail métallique sera verrouillé en permanence.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre etentretenue, sans végétation arbustive et arborescente. Seulela tonte y sera autorisée et obligatoire sur la surface du PPI, à Xminima deux fois par an (vers mai/juin puisoctobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le désherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictement Xinterdits.Interdiction de création de forages ou puits de plus de 10m Xde profondeur. Cette interdiction ne concerne pas les projets
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de forages destinés à l'alimentation en eau potable quidevront être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agrée enmatière d'hygiène publique.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle désherbage des routes et fossés.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinteà la qualité de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel'objet d'une étude d'incidence puis être sous à l'avis d'unhydrogéologue agrée.C / Stockage - Entreposage de produits à risque PPI PPRTous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du Xoint d'eau et du château d'eau y seront interditsBien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits de Xla tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.Obligation de mise aux normes de tous stockages de produitspolluants solides ou liquides (notamment les cuvesd'hydrocarbures, de produits phytosanitaires, de tous typesde produits chimiques, de déjections animales, de tous typesd'effluents, etc.). Ces stockages devront être équipés dedispositifs de sécurisation conformes à la réglementation defaçon à éviter l'entrainement de ces produits polluants dansI'environnement.D / Ouvrages souterrains - Excavations PPI PPRLa téte du forage est constituée d'un cuvelage en bétonrecouvert par une dalle en béton circulaire dont le plansupérieur est à 0,36 m au-dessus de la surface du sol. L'accèsse fait par une trappe en inox a bords recouvrants, de formecarrée, cadenassée.L''ensemble apparait étanche aux eaux de précipitation et enbon état. Il sera entretenu pour être maintenu dans son bonétat actuel.La trappe d'accès au forage sera équipé d'un système anti-intrusion, avec télégestion, dans un délai d'un an après la Xsignature du présent arrêté.Article 22 : Application et contrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages auxagents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Surles réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à méme deprocéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent règlement.
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Article 23 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrété dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée auxarticles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-cl.Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévuespar cet arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B ducode de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peinesd'amende prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la protection du « captagede Bel-Air» devra être annexé dans un délai maximal d'un an, à compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CHALAIS.Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclarationd'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du code de la Santé Publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation doit étre déclarée etprésentée au préfet de l'Indre ainsi qu'a la Direction Départementale de l''AgenceRégionale de Santé de I'Indre avant sa réalisation.Article 27 : Notification et publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et accessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en œuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée de deux mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
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ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit étre effective dans un délaimaximum de 3 mois apres la date de signature de Monsieur le Préfet.Le proces-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins de Mme le maire de la commune de Chalais.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractéres apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de l'Agence Régionalede Santé de l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieurle Préfet, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
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ANNEXE 1 : Périmètre de protection immédiate(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)
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ANNEXE 2 : Périmètre de protection rapprochée(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 25 janvier 2021)
PPR
Rocheblond
Valléede l'Anglin
CV6
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F4 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux par les captages d'alimentation en eau
potable « Sacierges F3 » et « Sacierges F5 » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du
code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection des captages
Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les
servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
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F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
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o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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E . Agence régionale de santé£ Centre-Val de LoirePREFET Direction départementale de I'IndreDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024> déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentationen eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges FS » du Syndicat des Eaux du Vald'Abloux;> autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;> déclarant d'utilité publique I'instauration des périmètres de protection des captagesSacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin ainsique les servitudes inhérentes à ces périmètres ;> autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ; |Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 àR.132-4 ;;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application dudécret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine,ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex' Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;Vu l'arrété du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, élaboré par le bureaud'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de l''Agence Régionalede Santé de l'Indre ;Vu l'avis du 19 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé,nommé par l''Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer ladélimitation des périmètres de protection des captages de Sacierges F3 et SaciergesFS;Vu les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2024 ;Vu la communication du projet d'arrêté transmis le 17 septembre 2024 à M. lePrésident du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du code de l'environnementdélivré au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Considérant que les captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 sont déjà en activités etnécessitent une régularisation administrative ;Considérant que les captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 ne bénéficient pasd'une protection naturelle suffisante et en conséquence présente une vulnérabilitévis-à-vis de pollution accidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes alimentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifiés ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire;
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F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ARRETESECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1°' : Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par les captages deSacierges F3 et Sacierges F5, situés sur le territoire de la commune de Sacierges-Saint-Martin et appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del''environnement.Article 3 : Localisation des ouvragescode BSSl!\lom ae (Banq,ue r PS Coordonnées Lambert 93 (m)ouvrage données du ParcelleSous-Sol)Suclerges X = 573 806,86F3 BSSOOTNVEU OC 1211 Y = 6 601 136,67Z =132,55Sacierges X = 573 861,68FS BSSOOTNVFM OC 1211 Y =6 601109,84Z =130,46La parcelle OC 1211 sur lesquelles se situent les captages Sacierges F3 et Sacierges F5est la propriété du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caractéristiques des ouvragesLe forage Sacierges F3 a été créé en 1958 (22,50 m de profondeur) et a subi unapprofondissement en 1977 (jusqu'à 43 m de profondeur).Le forage Sacierges F5 a été créé en 1975 (42,30 m de profondeur) et réhabilité ennovembre 2020.lls captent la nappe d'eau souterraine contenue dans les dépôts détritiques (d'âgeLias-Infralias) de la base de la couverture sédimentaire qui reposent sur le soclecristallophyllien du Massif Central.
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F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 5 : Equipement actuel des ouvrages et nouveaux équipements à prévoirSACIERGES F3 :Les caractéristiques techniques du forage SACIERGES F3 sont les suivantes :Profondeur | Diamètre Tubage Espace annulaireen m/sol+0,4 à 23,10 | 1500 mm Cuvelage en buses ciment22,00 à 26,00 Tubage acier APS 20A plein26,00 à 28,00 Tubage acier APS 20A crépiné ànervures repoussées € €28,00 à 32,00 Tubage acier APS 20A plein Massif fltrant32,00 à 34,00 | , Tubage acier APS 20A crépiné à | 2nnulaire (170 m00 mm ; d'épaisseur) enB d ravier de Loire (3 à34,00 à 35,00 Tubage acier APS 20A plein & 8 mm)35,00 a 41,00 Tubage acier APS 20A crépiné anervures repoussées41,00 à 43,00 Tubage acier APS 20A pleinLe forage est équipé d'une pompe de 20 m?/h.Le périmètre du forage est délimité par une clôture ainsi qu'un portail fermé avecune chaine et un cadenas.La tête du forage F3, qui dépasse du sol de 0,62 m, est obturée par une dalle enbéton circulaire équipée de 2 trappes d'accès. L'une est fermée par un couvercle eninox a bords recouvrant, étanche, équipe d'un dispositif antichute, verrouille enpermanence. L'autre est fermée par une plaque en inox vissée également étanche.L'ensemble est en bon état général.La tête de ce forage avec ses trappes d'accès sera maintenue en bon état, étanche etverrouillée en permanence.SACIERGES FS5 :Les caractéristiques techniques du forage SACIERGES F5 sont les suivantes :Profondeur | Diamètre Tubage Espace annulaireen m/sol+0,6 211,70 | 1000 mm Tube plein en acierCône de réductionTubage inox 304LTubage plein inox 304L5.60 à 6.30 500 mm Massif filtrantsiliceux (2-5 mm)épais de 63,5 mm6.30 à 14.30 273 mmTubage inox 304L crépiné à fil14.30 à 37.28 | 273 mm enroulé (slot 2 mm)
Le forage est équipé d'une pompe de 20 m°/h.
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F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Le périmètre du forage est délimité par une clôture ainsi qu'un portail fermé avecune chaine et un cadenas.La tête du forage F5, qui dépasse du sol de 0,50 m, est entièrement métallique. Elleest recouverte par un capot de même nature (acier) verrouillé par une barremétallique cadenassée. L'ensemble est en bon état général.La tête de ce forage sera maintenue en bon état et verrouillée en permanence.SACIERGES F3 et SACIERGES F5 :Les deux têtes des forages seront équipées d'un SOFREL S550 IP qui permetd'enregistrer les temps de pompage, les débits prélevés, les mesures de niveau dansle forage et d'envoyer des alarmes en cas d'intrusion ou de dysfonctionnement de lapompe dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.Article 6 : Capacités d'exploitation de I'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage Sacierges F3 et Sacierges F5 sont les suivantes :Débit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; e ; 3m/h maximal en m"/| maximal en m°/anSacierges F3 20 m°/h 3 gSacierges F5 20m°/h 800y 100 00e janLe temps de pompage maximum au débit de 40 m°/h (Sacierges F3 + Sacierges F5)est de 20h par tranche de 24h pour unejournée.Le temps de pompage moyen au débit de 40 m°/h (Sacierges F3 + Sacierges F5) estde 14h par tranche de 24h pour une année.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à utiliser I'eau prélevée descaptages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destinée à la consommation humaine « Sacierges 2 » située surla commune de Sacierges-Saint-MartinArticle 8 : Qualité de l'eau bruteLa qualité de l'eau produite par les forages SACIERGES F3 et SACIERGES FS a étéévaluée à partir de l'historique du contrôle sanitaire de I'Agence Régionale de SantéCentre-Val de Loire, de l'analyse de type « RS » du forage SACIERGES F3 d'octobre2009, de l'analyse de type «RP» du forage SACIERGES F3 d'octobre 2019, del'analyse de type « RS » du forage SACIERGES F5 d'avril 2010 et de l'analyse de type« RP » du forage SACIERGES F5 de septembre 2018.
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F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Les résultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualité pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine. Il est quand même à noterune concentration supérieure à la limite de qualité en fluorures. La présenced'arsenic (en dessous de la limite de qualité) est également à noter.Article 9 : Description de la filièreLes eaux pompées par les forages SACIERGES F3 et F5 sont stockées dans unréservoir à la station de reprise Sacierges 2, puis acheminées vers Sacierges 1.La station (Sacierges 1) comporte un traitement de déferrisation biologique, untraitement de désinfection au chlore gazeux et une dilution des eaux issues descaptages de Sacierges (F1, F2, F3, F4 et F5) avec celles issues du captage de Prissac« Les Aubris » afin d'abattre les concentrations en Fluor.Article 10 : Produits et procédés de traitementL'eau captée par les captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 subissent untraitement de déferrisation biologique et un traitement de désinfection avantdistribution (chlore gazeux). La chloration a lieu dans la bâche de stockage de 100 m°de la station de production Sacierges 1. Les produits et procédés de traitement sontconformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du code de la Santé Publique.Article 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eauLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec desdimensions adaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimiquedifférente et susceptibles d'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes derétention différentes.Article 12 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la Santé Publique.Article 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés defaçon à permettre un suivi qualitatif aisé :- de l'eau brute en sortie des captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 ;- de l'eau traitée après déferrisation et désinfection au chlore gazeux en sortiede la station Sacierges 1.Article 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélevements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, les captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5 ferontl'objet d'une analyse complète de type « RP » tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dansl'article suivant.
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [...] », l'autocontrôle exercépar la PRPDE comprend la surveillance des paramètres d'intérêt identifiés lors del'analyse des dangers. Il comprend également, notamment :1° La surveillance du paramètre turbidité ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,l'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afind'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chloreet la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout duréseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sontprécisées en annexes A, B, C, D et E de l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] ».Article 16 : Frais de prélèvement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents,sont à la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé ;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Lesiincidents et accidents survenus.
SECTION 4Périmètres de protection des captages SACIERGES F3 et SACIERGES F5Article 18 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour ducaptage SACIERGES F3.Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour ducaptage SACIERGES F5. |Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d'un avisd'hydrogéologue agréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaractéristiques territoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI) commun aux deux forages;
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o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) commun aux deux forages.Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.Article 19 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empécher la détériorationdes ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations oudes dépôts de substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou àproximité immédiate du captage.SACIERGES F3 et SACIERGES F5:Le PPl concerne la parcelle OC 1211 du plan cadastral de Sacierges-Saint-Martin.Cette parcelle est la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire des PPI est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ces périmètres sont mentionnées dans l'article 21.Article 20 : Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualité des eaux. A l'intérieur du périmetre de protection rapprochée, sontinterdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eauimpropre à la consommation humaine.La délimitation parcellaire du PPR est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'article 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux deux PPI et au PPR des captages SACIERGES F3 etSACIERGES F5 sont mentionnées dans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sonten charge du contrôle de la bonne application du présent arrêté par la PersonneResponsable de la Production et la Distribution de l'Eau (PRPDE).A / Accès aux parcelles PPI PPRInterdiction à toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence du Xpersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.SACIERGES F3 —FS: Le PPI est matérialisé par une clôturegrillagée portée par des poteaux en béton. Il est accessibledepuis la route de Sacierges-Saint-Martin à Prissac par unportail métallique verrouillé en permanence par chaine etcadenas. Cette clôture et le portail métallique, en assez bon Xétat, devront être entretenus et maintenus en bon état. Leportail métallique sera verrouillé en permanence
B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPl en herbe. La garder propre, sans X
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végétation arbustive et arborescente. La tonte mécanique estautorisée et obligatoire sur la surface du PPI, à minima deuxfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le désherbage chimique,les apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de création de forages, puits, puisards, puitsfiltrants, sondages quels que soient leur profondeur et leurusage. Cette interdiction ne concerne pas les projetsd'ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable quidevront être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agrée enmatière d'hygiene publique.Interdiction de la création de carrières et de plans d'eau(mares, étangs) ainsi que de toute excavation permanente deplus de 0,8 m de profondeur (à l'exception de celles quipourraient être envisagées en relation avec l'exploitation ducaptage).Interdiction des épandages d'eaux usées, de déjectionsanimales solides et liquides, de matières de vidange et deboues de station d'épuration. |Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle désherbage des routes et fossés.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinteà la qualité de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d''une étude d'incidence puis être sous à |'avis d'unhydrogéologue agrée.C / Stockage - Entreposage de produits à risquePPIPPRTous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien despoints d'eau, de la station de reprise et de la bâche sontinterdits.Bien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l''entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.Interdiction du dépôt ou du stockage, même temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les déchets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les matiéres fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux usées, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'étre entraîné vers la nappe par les eaux deprécipitation infiltrées.Le stockage de paille, de foin et d'enrubanné est autorisé surle PPR.D / Ouvrages souterrains — ExcavationsPPIPPRSACIERGES F3: La tête du forage F3, qui dépasse du sol de0,62 m, est obturée par une dalle en béton circulaire équipéede 2 trappes d'accès. L'une est fermée par un couvercle eninox a bords recouvrant, étanche, équipe d'un dispositifantichute, verrouille en permanence. L'autre est fermée parune plaque en inox vissée également étanche. L'ensemble est
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commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
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en bon état général. La téte de ce forage avec ses trappesd'acces sera maintenue en bon état, étanche et verrouillée enpermanence.
SACIERGES F5 : La tête du forage F5, qui dépasse du sol de0,50 m, est entièrement métallique. Elle est recouverte par uncapot de même nature (acier) verrouillé par une barremétallique cadenassée. L'ensemble est en bon état général.La tête de ce forage sera maintenue en bon état etverrouillée en permanence.Comme mentionné dans l'article 5, les deux têtes des foragesseront équipées d'un SOFREL S550 IP dans un délai d'un an Xaprès la signature du présent arrêté.E / Gestion des effluents PPI PPRLors de fort épisode pluvieux, l'eau qui s'écoule dans le fosséde bordure de route le long de la clôture du PPI (fossé quiaboutit en aval dans l'Abloux) se déversait sur le PPl générantun véritable cours d'eau dans l'axe duquel se trouvait leforage F5. Ces eaux auraient dû s'écouler vers l'avaloir situé àproximité de l'angle sud-ouest du PPI avant de traverser le PPIen souterrain vers l'Abloux. Pour remédier à cette situation, Xdes travaux de curage/drainage devront être engagés sansdélai de telles façons que les eaux de ruissellement issues dela route et des terres situées à l'ouest et au nord-ouest du PPIsoient évacuées vers l'Abloux via le dispositif de drainagesouterrain existant.
Article 22 : Application et contrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages auxagents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Surles réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à méme deprocéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent règlement.Article 23 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée auxarticles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-e
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
59
Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévuespar cet arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B ducode de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peinesd'amende prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la protection des captagesSacierges F3 et Sacierges F5 devra être annexé dans un délai maximal d'un an, àcompter de sa publication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune deSacierges-Saint-Martin.Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d''urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclarationd'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du code de la Santé Publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation doit être déclarée etprésentée au préfet de l'Indre ainsi qu'à la Direction Départementale de l''AgenceRégionale de Santé de I'Indre avant sa réalisation.Article 27 : Notification et publication de I'arrétéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et accessible sur le site internet de la préfecture de I'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins du maire de la commune de Sacierges-Saint-Martin.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractéres apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de I'Agence Régionalede Santé de I'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieurle Préfet, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Indre,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAIB
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE1 : Périmètre de protection immédiate(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 19 mars 2021)
1209 1212
PPIde F3 et F5
100 m
1211
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ANNEXE 2 : Périmétre de protection rapprochée(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, 19 mars 2021)
PPRde F3 et F5
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par les captages d'alimentation en eau potable « Sacierges F3 » et « Sacierges
F5 » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages Sacierges F3 et Sacierges F5 situés sur la
commune de Sacierges-Saint-Martin ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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36-2024-10-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2024
o déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux par le captage d'alimentation en eau
potable « Captage des Aubris » du Syndicat des
Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du
code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du captage des
Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit « Pré
de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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E . Agence régionale de santé£ Centre-Val de LoirePREFET, Direction départementale de I'IndreDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL du 9 octobre 2024» déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation eneau potable « Captage des Aubris » du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;» autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;> déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captagedes Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit « Pré de la Font des Aubris », ainsique les servitudes inhérentes à ces périmètres ;» autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau public.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ; 'Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 àR.132-4;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application dudécret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, captage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de I'Environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine,mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Vu l'arrété du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaireles laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, élaboré par le bureaud'étude DUPUET et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 « relatif à la constitutiondu dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine [...] » par la Direction Départementale de I'Agence Régionalede Santé de l'Indre ;Vu l'avis du 24 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé,nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avisprovisoire sur la délimitation des périmètres de protection du captage des Aubris;Vu les documents de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mars 2024au 18 avril 2024 ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mai 2024 ;Vu le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l'environnementdélivré au SIAEP du Val d'Abloux en date du 16 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 26 septembre 2024 ;Considérant que le captage des Aubris est déjà en activité et nécessite unerégularisation administrative ;Considérant que le captage des Aubris ne bénéficie pas d'une protection naturellesuffisante et en conséquence présente une vulnérabilité vis-à-vis de pollutionaccidentelle venant de la surface du sol ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes alimentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont justifiés ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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ARRETESECTION 1Déclaration d'utilité publique de dérivation des eauxArticle 1" : Dérivation des eaux souterrainesEst déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le « captagedes Aubris », situé sur le territoire de la commune de Prissac, lieu-dit « Pré de la Fontdes Aubris », appartenant au Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
SECTION 2Autorisation de prélèvement d'eauArticle 2 : Cadre de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.Article 3 : Localisation de l'ouvrageNom de Code BSS Section / Coordonnées Lambert 93 (m)l'ouvrage (Banque de Parcelledonnées duSous-Sol) PUITS 1 PUITS 2
CAPTAGE BSSOOTNUYB OB 0923 X : 570 145,448 X : 570 145,539DES Y : 6 605 128,128 Y : 6 605 139,119AUBRIS Z :169,623 Z :169,033La parcelle OB 0923 sur laquelle se situe le Captage des Aubris est la propriété duSyndicat des Eaux du Val d'Abloux.Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrageLa date de création du captage n'est pas connue avec précision. L'hydrogéologueagréé dans son rapport précise que « le captage de la source des Aubris a été crééprobablement en 1985. ». Le Puits 1 est d'une profondeur de 2,70m et le Puits 2 d''uneprofondeur de 2,35m. Ils captent la nappe libre des calcaires du Dogger (JurassiqueMoyen).Article 5 : Équipement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques des puits sont les suivantes :Caractéristiques du puits Puits 1 Puits 2Profondeur 2,70 m/sol 2,35 m/solEquipement Cuvelage en ciment Cuvelage en cimentEpaisseur : 200 mm Epaisseur : 200 mmARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Diamètre intérieur : Diamètre intérieur :2 200 mm 2200 mmTrop plein PVC de diamètre 200 mm | PVC de diamètre 200 mm1,3 m/sol 0,7 m/solMatériel de pompage Pompe suspendue à une Pompe suspendue à unecolonne souple colonne soupleCapacité de 13 m°/h Capacité de 8 m°/hLes têtes de forages sont constituées d'une dalle en béton circulaire au niveau du sol,avec trappe d'accès circulaire fermée par un couvercle en béton, sécurisées par unebarre métallique cadenassée. Les capots sont également équipés d'un dispositif anti-intrusion associé à la télégestion du délégataire.Les eaux sont transportées vers la station d'Envoulon ou un comptage global deseaux brutes est effectué. Le puits 1 et 2 doivent étre équipés d'un comptageindividuel ainsi que d'une sonde piézométrique. L'ensemble de ces équipements feral'objet d'un suivi au niveau de la télégestion du délégataire.Article 6 : Capacités d'exploitation de I'ouvrageLa capacité d'exploitation du captage des Aubris est la suivante :Débit maximal en | Volume journalier Volume annuelOuvrage 3 ; 4 À 3m°/h maximal en m"/| maximal en m'/anPuits 1 20 m°/h 3r ;Puits 2 20 m°/h 480 m°/j 130 000 m®/anLe temps de pompage maximum au débit de 20 m°/h est de 18h par tranche de 24h.
SECTION 3Autorisation de traitement, de production, distribution et d'utilisation des eauxpour la consommation humaineArticle 7 : Cadre de l'autorisationLe Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captagedes Aubris à des fins de consommation humaine.Le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux est autorisé à exploiter l'usine de traitement etde production d'eau destinée à la consommation humaine « Envoulon » située sur lacommune de Prissac.Article 8 : Qualité de l'eau bruteAu regard des analyses complètes de l'eau brute du captage des Aubris, réaliséesdans le cadre du contrôle sanitaire de l'ARS Centre-Val de Loire entre novembre2009 et septembre 2020 et en octobre 2023 pour le paramètre « Cryptosporidium »,les résultats donnent une eau brute conforme aux limites de qualité pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de I'IndreCité administrative - Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 9 : Description de la filièreLe captage des Aubris, situé sur la commune de Prissac, comptabilise deux puitsencore en fonctionnement. Les eaux brutes de cet ouvrage sont stockées dans labâche de stockage de 100 m°, implantée sur le site. Les eaux sont envoyées vers lastation d'Envoulon, également sur la commune de Prissac.La station d'Envoulon comprend une bâche de stockage de 100 m* munie de deuxpompes de reprise, de 38 m*/h chacune, fonctionnant en alternance. La désinfectionau chlore gazeux est effectuée dans cette bâche de stockage.Les eaux sont ensuite refoulées vers le château d'eau du Chatelier, situé aucroisement de la route départementale D54 et de l'impasse de la Justrade.Article 10 : Produits et procédés de traitementL'eau captée par le captage des Aubris subit un traitement de désinfection avantdistribution (chlore gazeux). Ce traitement a lieu dans la bâche de stockage de 100m* de la station de production d'Envoulon. Les produits et procédés de traitementsont conformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du Code de la Santé Publique.Article 11 : Prévention des pollutions liées à l'activité du service de production d'eaufArticle 11 P pLes réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention avec desdimensions adaptées aux produits concernés. Les produits de nature chimiquedifférente et susceptibles d'interagir entre eux sont stockés sur des cuvettes derétention différentes.Article 12 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaineLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent étre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la Santé Publique.Article 13 : Aménagement des points de prélèvementLes points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés defaçon à permettre un suivi qualitatif aisé :- de l'eau brute en sortie du captage des Aubris ;- de l'eau traitée après désinfection au chlore gazeux en sortie de la stationd'Envoulon.Article 14 : Contrôle de la qualité des eaux dans le cadre du contrôle sanitaireConformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, prix en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, le captage des Aubris fera I'objet d''une analyse complètede type « RP » tous les deux ans.A cela, vient s'ajouter l'auto-surveillance régulière de l'exploitant décrite dansl'article suivant.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 15 : Contrôle de la qualité des eaux par l'exploitantConformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau [..], l'autocontrôle exercépar la PRPDE comprend la surveillance des paramètres d'intérêt identifiés lors del'analyse des dangers. Il comprend également, notamment :1° La surveillance du paramètre turbidité ;2° La surveillance du paramètre coliphages somatiques, afin de vérifier, si nécessaire,I'efficacité des procédés de traitement des eaux brutes contre les virus pathogènes ;3° La surveillance du paramètre chlore et de sous-produits de désinfection, afind'évaluer l'efficacité du traitement de désinfection, ainsi que la rémanence du chloreet la présence de sous-produits de la désinfection en tout point et jusqu'au bout duréseau de distribution, lorsqu'un traitement de désinfection est mis en œuvre ;Des valeurs maximales de référence et les modalités de cette surveillance sontprécisées en annexes A, B, C, D et E de l'arrêté du 30 décembre 2022 « relatif auprogramme de tests et d'analyses [...] ».Article 16 : Frais de prélèvement et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents,sont à la charge du Syndicat des Eaux du Val d'Abloux.
Article 17 : Suivi des installationsL'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé;- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication ;- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource ;- Les quantités d'eau traitées distribuées ;- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau ;- Les incidents et accidents survenus.
SECTION 4Périmètres de protection du captage des AubrisArticle 18 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique l'établissement d'un périmètre de protection autour ducaptage des Aubris.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique d''un avisd'hydrogéologue agréé. Afin de protéger la ressource en eau tout en s'adaptant auxcaractéristiques territoriales, deux types de protection sont définis :- Périmètre de Protection Immédiate (PPI);- Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).Ces périmètres sont établis ainsi qu'il suit.
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o déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Captage des Aubris » du
Syndicat des Eaux du Val d'Abloux ;
o autorisant le prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
o déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du captage des Aubris sur la commune de Prissac, lieu-dit
« Pré de la Font des Aubris », ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
o autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 19 : Périmètre de Protection ImmédiateLe Périmètre de Protection Immédiate (PPI) a pour objet d'empêcher la détériorationdes ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements, des infiltrations oudes dépôts de substances ou matières polluantes se produisent à l'intérieur ou àproximité immédiate du captage. Le PPI concerne la parcelle OB 0923 du planCadastral de Prissac. Cette parcelle est la pleine propriété de la collectivité.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 1.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'article 21.Article 20: Périmètre de Protection RapprochéeLe Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) a pour objet d'assurer la protection dela qualité des eaux. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sontinterdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eauimpropre à la consommation humaine.La délimitation parcellaire est représentée en ANNEXE 2.Les prescriptions pour ce périmètre sont mentionnées dans l'article 21.Article 21 : Prescriptions applicables aux périmètres de protectionLes prescriptions applicables aux PPl et PPR du captage des Aubris sont mentionnéesdans la grille ci-dessous. Les services de l'Etat sont en charge du contrôle de la bonneapplication du présent arrêté par la Personne Responsable de la Production et laDistribution de l'Eau (PRPDE).A / Accès aux parcelles PPI PPRA1 : Interdiction à toute personne excepté au personnel de lasociété d'exploitation des captages, aux sociétés demaintenance ou d'entretien du site (en présence du Xpersonnel de la société d'exploitation des captages) et auxpersonnels de l'Etat habilités à contrôler ces installations.B / Usage des parcelles - Occupation du sol PPI PPRMaintenir la surface du PPI en herbe. La garder propre, sansvégétation arbustive et arborescente. La tonte mécanique estautorisée et obligatoire sur la surface du PPI, à minima deux Xfois par an (vers mai/juin puis octobre/novembre).L'utilisation de traitement comme le désherbage chimique, Xles apports de pesticides ou les engrais sont strictementinterdits.Interdiction de création de forages ou puits quels que soientleur profondeur et leur usage. Cette interdiction ne concernepas les projets d'ouvrages destinés à l'alimentation en eau Xpotable qui devront être soumis à l'avis d''un hydrogéologueagrée en matière d'hygiène publique.Interdiction de la création de carrières et de plans d'eau ainsique de toute excavation permanente de plus de 0,8 mètresde profondeur (à I'exception de celles qui pourraient êtreenvisagées en relation avec l'exploitation du captage).
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Interdiction des épandages d'eaux usées, de déjectionsanimales solides et liquides, de matières de vidange et deboues de station d'épuration.Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pourle désherbage des routes et fossés.Interdiction de toute implantation et construction debâtiments d'élevage et d'abris destinés au bétail.Tout projet concernant le PPR susceptible de porter atteinteà la qualité de l'eau (de surface ou souterraine) devra fairel''objet d'une étude d'incidence puis être sous à l'avis d'unhydrogéologue agrée.C / Stockage - Entreposage de produits à risquePPIPPRTous dépôts, installations ou activités autres que ceuxstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien dupoint d'eau sont interdits.Bien qu'ils soient nécessaires à l'entretien du PPI,l'entreposage des appareils de tonte ainsi que les produits dela tonte (déchets verts) ne seront pas stockés dans le PPI.Interdiction du dépôt ou du stockage, même temporaire, detous types de produits polluants solides ou liquides. Celainclut les déchets animaux (fumier, purin, lisier), les cadavresd'animaux, les matières fermentescibles, les hydrocarbures,les eaux usées, les produits phytosanitaires, les engraischimiques, les produits chimiques et tout autre produitsusceptible d'être entrainé vers la nappe par les eaux deprécipitation infiltrées. Le stockage de paille, de foin etd'enrubanné est autorisé sur le PPR.D / Ouvrages souterrains - ExcavationsPPIPPRAu sein du PPI se trouvent les têtes de 5 puits de captage: lespuits 1 et 2 en exploitation et les puits 3, 4 et 5 non exploités.La partie superficielle des puits (dalle en béton circulairefermée par un couvercle en béton, sécurisée par une barremétallique cadenassée) devra faire l'objet d'un entretienrégulier: retrait des mousses et de toutes autres végétationssusceptibles de se développer aux dépens de l'ouvrage.En cas de défaut d'étanchéité du couvercle béton d''une destêtes de forage, celui-ci sera remplacé par un couvercle eninox à bords recouvrants descendant jusqu'a la surface de ladalle en béton et équipé d'un dispositif de verrouillage.E / Assainissement - Gestion des effluentsPPIPPRAu sein du PPI se trouvent deux canalisations d'eaux pluvialesenterrées qui traversent intégralement le PPI du sud vers lenord. Le Syndicat doit réaliser sur ces 2 canalisations uneinspection vidéo et un contrôle d''étanchéité. En casd'anomalie, défaut ou de perte d'eau, le Syndicat devradéfinir puis mettre en œuvre la solution technique la plusadaptée au rejet de ces eaux pluviales de telles façon qu'ellesne transitent plus dans le sous-sol du PPI. Si une telle situationse présentait, il faudrait se référer aux préconisationstechniques présentes dans le rapport de l'hydrogéologueagréé du 24 janvier 2021.ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de |'IndreCité administrative - Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
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Au sein du PPI se trouvent trois canalisations enterrées detrop-plein des 3 puits de captage, qui relient ces puits a leurstrois exutoires situés au-dessus de l'abreuvoir qui jouxte lalimite nord du PPI. Le Syndicat devra équiper ces trois Xexutoires de clapets anti-retour pour éviter la pénétration depetits animaux ainsi que la remontée d'eau en vas de crue dela Sonne.Vérifier le fonctionnement et l'efficacité des clapets anti- Xretour à minima une fois par an et à chaque épisode de cruede la Sonne.F / Gestion des risques naturels PPI PPRIl est demandé l'installation, au niveau de l'abreuvoir enmarge du PPI, d'une sonde de pression pour laquelle seradéfini un seuil piézométrique d'alerte à partir duquell'exploitation du puits 2 (le plus vulnérable en cas de crue dela Sonne) sera mis à l'arrêt jusqu'au retour des conditionshydrologiques compatibles avec l'exploitation de l'ouvrage.Article 22 : Application et contrôleLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation'veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages auxagents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Surles réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même deprocéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent règlement.Article 23 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée auxarticles concernés.Le changement du couvercle du captage numéro 1 et de son support, en « trèsmauvais état » selon les conclusions du commissaire enquêteur du 13 mai 2024,devra être effectué au plus tôt sans attendre le délai maximum de 2 ans.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captageparticipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-el,Article 24 : Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévuespar cet arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et B ducode de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.
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Les infractions aux dispositions du présent arrété seront passibles de peinesd'amende prévues à l'article L.1324-3 du code de la santé publique.Article 25 : Documents d'urbanismeLe présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la protection du « captagedes Aubris » devra être annexé dans un délai maximal d'un an, à compter de sapublication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PRISSAC.Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme(PLU, carte communale...), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclarationd'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées.La cartographie des périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine sont consultables de manière numérique sur le sitenationale https://carteaux.atlasante.fr/inscriptionArticle 26 : Modification des installationsConformément à l'article R. 1321-11 du Code de la Santé Publique, toutemodification des installations susvisées et des conditions d'exploitation doit êtredéclarée et présentée au préfet de l'Indre ainsi qu'a la Direction Départementale deI'Agence Régionale de Santé de I'Indre avant sa réalisation.Article 27 : Notification et publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et accessible sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en œuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertiondans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins du maire de la commune de Prissac.Une mention de cet affichage en mairie est insérée en caractères apparents dansdeux journaux locaux, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale de I'Agence Régionalede Santé de l'Indre, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieurle Préfet, une note sur I'accomplissement des formalités concernant la notification
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aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Indre,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre - Val de Loire et le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,la Secr'étaire Générale,
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ANNEXE 1 : Périmètre de protection immédiate(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, janvier 2021)
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ANNEXE 2 : Périmétre de protection rapprochée(Source : Rapport hydrogéologique, Jean-Michel BOIRAT, janvier 2021)
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