SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 12 2025
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-12-15-00001 - Dérogation aux dispositions du L.411-1 du CE
concernant les espèces animales protégées dans le cadre de la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol commune de
Lhomme (72) (8 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2025-12-12-00003 - arrêté préfectoral portant délimitation des
zones contaminées par les termites sur le territoire de la Sarthe (2 pages) Page 12
2
DDT
72-2025-12-15-00001
Dérogation aux dispositions du L.411-1 du CE
concernant les espèces animales protégées dans
le cadre de la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol commune de Lhomme
(72)
DDT - 72-2025-12-15-00001 - Dérogation aux dispositions du L.411-1 du CE concernant les espèces animales protégées dans le cadre de
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol commune de Lhomme (72) 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Lhomme (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien Jallet ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en matière administrative de
Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national, ainsi que leurs
modalités de leur protection;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation complet à l'article L.411-1 du Code de l'environnement
déposé par VE SOLAIRE LHOMME, le 16 juillet 2025 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal
Depobio ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la
Loire du 15 septembre 2025 ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
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CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
reçu le 17 octobre 2025 présenté par VE SOLAIRE LHOMME ;
CONSIDÉRANT le résultat de la participation du public réalisée sur le site internet des services de l'État
en Sarthe du 07 novembre au 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à la réalisation des objectifs français en matière de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique et qu'il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et
économique et des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet s'inscrit dans un plan plus large de développement de l'énergie
renouvelable et notamment de l'électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une
contribution utile et qu'il correspond en conséquence à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telle qu'elles sont décrites dans l'étude
d'impact, le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu'elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
VE SOLAIRE LHOMME
22 rue Bayard
75008 PARIS
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lhomme (72),
la société VE SOLAIRE LHOMME est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou
de dégradation de sites de reproduction ainsi qu'à l'interdiction de destruction et de perturbation
intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Bruant jaune/Emberiza citrinella
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Verdier d'Europe/Choris chloris
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Fauvette des jardins/Sylvia borin
Pie-grièche écorcheur/Lanius collurio
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kühl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
Petit rhinolophe/Rhinolophus hipposideros
Grand murin/Myotis myotis
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
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LégendeC2 Zone d'étude05.21 - Communautés de grandsCarex (Magnocaricaies)mm E2.7 X F3.11 - Prairies mésiquesnon gérées X Fourrés médioeuropéens sur sols richesMim £S.1 - Végétations herbacéesanthropiquesEm F3.11 - Fourrés médio-européenssur sols richesUm F3.111 - Fourrés à Prunellier etRoncesMM F3.131 - RonciersEM FA4 - Haies d'espèces indigènesPauvres en espècesEm G1.A - Boisements mésotrophes eteutrophes à Quercus, Carpinus,Fraxinus, Acer, Tillia, Ulmus etboisements associésOM H5.6 - Zones piétinéesMM 14.2 - Réseaux routiers
ad2yenvironnement
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Barbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Noctule de leisler/Nyctilus leisleri
Lézard vert/Lacerta bilineata
Vipère aspic/Vipera aspis
Grenouille agile/Rana dalmatina
Triton palmé/Lissotriton helveticus
Pendant la phase des travaux, la société VE SOLAIRE LHOMME est autorisée à déplacer l'ensemble des
espèces citées ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements
seront réalisés par un écologue.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) prévues
dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
Mesures d'évitement
ME-1: Balisage préventif des milieux sensibles
Cette mesure protège la zone humide dans sa globalité, les zones à Renoncule des champs et la mare.
Toutes les zones évitées seront balisées.
Ci-dessous les habitats préservés :
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ME-2: Adaptation de la période des travaux sur l'année
Afin d'éviter les impacts sur la faune de manière globale, un phasage des travaux en phase chantier doit
être mis en place.
Le commencement des opérations de débroussaillage, sera réalisé entre le 01 septembre et le 30
octobre. À cette période, les oiseaux ont terminé leur nidification, les jeunes de l'année ont quitté le
nid et sont capables de fuir en cas de danger. Les autres espèces (chiroptères, amphibiens, reptiles, …)
ont également terminé leur reproduction et n'ont pas encore débuté l'hibernation. Ils sont donc en
mesure de fuir en cas de danger.
Les opérations de décapage qui visent à détruire le couvert végétal en place (prairies) peuvent
entraîner la destruction des oiseaux qui nichent au sol. Par conséquent, ces opérations devront avoir
lieu en dehors de la période de reproduction des oiseaux, qui s'étend du mois d'avril au mois d'août.
Les opérations de terrassement qui nécessitent généralement de nombreuses rotations d'engins de
chantier et de camions, débuteront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend
généralement du mois d'avril au mois d'août, cela dans le but d'éviter la destruction ou l'abandon de
nichées à cause des nuisances générées par le chantier (bruits, vibrations, mouvements de personnes et
de véhicules).
ME-3 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant
L'entretien de l'emprise du projet sera réalisé avec des techniques alternatives aux produits
phytosanitaires.
Mesures de réduction
MR-1: Mise en place de barrières anti-amphibiens
Pour protéger les amphibiens pendant les travaux, des barrières anti-amphibiens seront installées le
long des zones d'extraction, des mares et des cours d'eau. Ces clôtures d'une hauteur de 40 à 60 cm, en
grillage fin ou bâche plastique, seront enterrées pour éviter les infiltrations et maintenues pendant
toute la durée des travaux (environ 1 an). Des rampes en terre seront aménagées tous les 50 mètres
pour permettre leur déplacement.
MR-2: Création de passages à petites faunes afin de limiter la rupture des continuités écologiques
Un grillage à mailles carrées destiné à empêcher la pénétration humaine sera installé. Il ne devra pas
présenter de resserrement en partie basse afin de ne pas perturber la circulation des mammifères
terrestres jusqu'à la taille d'un petit mustélidé. Des petites ouvertures d'un minimum de 20 cm de
diamètre devront être aménagées à intervalle fixe au bas de ces clôtures.
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MR-3: Limitation de la dissémination du Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Le pétitionnaire utilisera différentes méthodes afin de limiter la dissémination du Robinier faux-acacia :
• Écorçage: Perturbe la circulation de la sève pour accélérer la sénescence de l'arbre.
• Arrachage (manuel ou mécanique) : Élimine les parties aériennes et le système racinaire.
• Débroussaillage: Recommandé pour les jeunes plants, mais nécessite des passages réguliers, 5
par an, sur plusieurs années pour éviter de stimuler la repousse.
• Méthode GAMAR: Combine coupe, écorçage et pose d'un manchon de caoutchouc pour
bloquer la régénération.
MR-4: Limitation de l'éclairage nocturne
Pendant la phase de chantier, les travaux et l'éclairage nocturnes sont interdits. Pendant la phase
d'exploitation, l'éclairage nocturne est autorisé ponctuellement en respectant la température de
couleur maximale de 3 000 K, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés
sont les LED et les lampes de gamme ambrée ou chaude. L'orientation des faisceaux lumineux doit être
dirigée vers les aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés, seuls le sol ou les
bâtiments seront éclairés.
MR-5: Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
La régulation des vitesses à 20 km/h pour tous les engins et véhicules visera à réduire les impacts
environnementaux. Un système d'aspersion sera installé sur la voie d'accès pour contrôler les émissions
de poussières en cas de besoin.
MR-6: Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
1. Prévention des pollutions
• Stockage sécurisé des lubrifiants et hydrocarbures (aires étanches, bacs de rétention).
• Formation du personnel à la manipulation des produits dangereux.
• Kits antipollution disponibles sur chaque engin.
• Entretien des engins dans des zones dédiées pour éviter les rejets.
2. Gestion des déchets et produits usagés
• Récupération des matériaux usagés via des filières spécialisées.
• Tri et évacuation rigoureux des déchets, assurés par les entreprises intervenantes.
• Analyse et évacuation des terres contaminées en cas de pollution.
3. Responsabilité des acteurs
• Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des procédures.
• Utilisation de produits biodégradables et interdiction des rejets polluants.
MR-7 : Dispositif de repli du chantier
Dès la réalisation du projet, des aménagements de renaturation, semis et plantations, seront réalisés
sur « les installations temporaires » telles que les pistes d'accès, les systèmes d'assainissement
provisoires, les dispositifs de dérivation de cours d'eau.
MR-8 : Protocole d'abattage des arbres
Les opérations de défrichement et d'abattage d'arbres seront réalisées entre le 1 er septembre et le 30
octobre. Il est conseillé de laisser les arbres arrachés sur place pendant 2 ou 3 jours pour que les
espèces s'y trouvant aient le temps de fuir.
MR-9 : Gestion écologique des habitats dans les zones d'emprise du projet
L'entretien des prairies sera réalisé soit par pâturage extensif avec 4 à 5 moutons/ha/an ou par fauche
tardive de novembre à mars. Les lisières boisées seront entretenues hors période de nidification du
mois de septembre au 15 mars.
MR-10 : Rédaction d'un Plan d'Assurance Environnement-PAE et signature bipartie : guide chantier
Le cahier des charges environnemental devra être intégré au cahier des charges technique, et chaque
procédure du PAE sera validée en phase chantier par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le
coordonnateur environnemental, qui évalue la conformité aux exigences environnementales.
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Modèle d'habitatpour reptilesavec réserve de sable chauffé par le soleil pour l'incubation des oeufs(œupe)
__piorres plates, tuiles, laures, ou ardoisespermettant l'accès au sable et constituant de nombreuxdbs rapidement chaucts__ Masse de pierres offrant aux reptiles accès aux obrts profondsLe choix de le température (+ ou - profond) (enueles pierres)
Forme à privilégier :
Pente 3 pour 1
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC) prévues dans le dossier
de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
MC-1: Plantation de haies
Le pétitionnaire s'engage à planter 660 mètres linéaires de haie multistrates pour favoriser la
biodiversité notamment les oiseaux, les chiroptères, les mammifères terrestres, l'herpétofaune et les
invertébrés. Pour y parvenir, l'utilisation d'essences d'arbres et d'arbustes locales et fruitières est
obligatoire, garantissant ainsi un habitat adapté à la faune. L'entretien des haies devra être effectué en
dehors des périodes de sensibilité des espèces entre le mois de septembre et le mois de février.
MC-2: Mise en place 4 abris pour l'herpétofaune
Les hibernaculums seront construits à partir de matériaux locaux issus des travaux de déboisement,
débroussaillage et terrassement.
Ci-dessous le modèle d'habitat proposé :
MC-3: Restauration de la mare
Les berges devront être aménagées de manière progressive et non abrupte afin de faciliter l'accès et la
sortie des animaux, notamment des amphibiens :
MC-4: Plantation de boisements
Le pétitionnaire s'engage à installer un boisement de 2,25 hectares sur la parcelle ZM56. Les plantations
auront lieu entre fin novembre et fin février, avec un dernier délai fixé à la semaine du 31 mars pour les
mottes et conteneurs. Pour assurer une efficacité rapide, des arbrisseaux de 1 à 1,5 mètre seront
privilégiés, et les essences d'arbres et d'arbustes retenues seront locales, conformément au Schéma
Régional de Gestion Sylvicole des Pays de la Loire.
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VERSOenergy
Légende[1 Zone d'implantation potentielle[TT umites parcetiaires
MC-5: Plantation et déplacement de fourrés
Le pétitionnaire s'engage à planter environ 2,5 ha de fourrés sur la parcelle ZM6 et 3,05 ha sur la
parcelle ZM56. La période idéale pour planter s'étend de novembre jusqu'au début du printemps. Pour
favoriser une bonne reprise, il est recommandé de privilégier l'automne, à condition d'éviter les
périodes de gel, qui nuisent à l'enracinement initial.
Pour créer un fourré efficace, il est demandé d'espacer les plantations de 1 à 2 mètres afin de favoriser
la reprise des jeunes plants. Une disposition en quinconce est privilégiée pour augmenter la densité du
couvert végétal, tout en renforçant son intérêt écologique. Cette organisation permet de multiplier les
strates et les microhabitats, ce qui est essentiel pour améliorer la biodiversité.
Ci-dessous la cartographie des mesures de réduction et de compensation :
Article 5: Données
En application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmettra au service
instructeur, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d'utilisation du fichier d'import des mesures est téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
notice_fichier_gabarit_v2.pdf
• à l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 6 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l'exploitation seront réalisés sur 30 ans à N+1,N+2, N+3, N+4,N+5,
N+7 , N+10 puis tous les 10 ans pour les habitats et les différents taxons.
Le recensement de l'avifaune nicheuse est effectué par la méthode des IPA et par recherche visuelle
par transects sur l'ensemble du site. Il est recommandé d'effectuer trois passages entre avril et juin, un
par mois. Les points d'écoute doivent être espacés d'au moins 200 mètres pour éviter de compter deux
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fois le même individu chanteur. A minima, cinq points d'écoute distincts doivent être répartis aux
extrémités du site et au nord de la zone d'emprise des panneaux photovoltaïques, afin de couvrir
efficacement l'aire d'étude.
Le recensement des reptiles sera réalisé trois fois par an. Ces sorties se concentrent sur les lisières de
haies et de boisements, les hibernaculums. Pour optimiser les observations, plusieurs plaques seront
déployées sur le site, facilitant ainsi la détection des espèces. La période favorable pour le suivi se situe
entre avril et août.
Le recensement des amphibiens consiste à prospecter la mare. Elle sera réalisée de nuit, de préférence
avec un temps humide. La température ne devra pas être inférieure à 10 °C. Une recherche visuelle sera
réalisée ainsi qu'un point d'écoute.
Le recensement des chiroptères sera effectué par écoutes passives et actives au cours de la période de
parturition. La période favorable pour le suivi est entre juin et mi-août.
L'évolution des habitats sera analysée par photographie.
Un diagnostic écologique sera réalisé avant la phase de démantèlement afin de garantir un
réaménagement respectueux des espèces.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er semestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe.
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe en charge de la protection des espèces à l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires

signé
Marc Séverac
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-12-00003
arrêté préfectoral portant délimitation des zones
contaminées par les termites sur le territoire de
la Sarthe
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territoire de la Sarthe 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court ou moyen terme
par les termites dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L
126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-3, R 131-4, R 126-42, R
184-7 , R 184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n°2006-591 du 5 septembre 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites
et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique ;
Considérant la présence avérée de termites dans plusieurs communes du département de la Sarthe ;
Considérant que la propagation des termites dans le département présente un risque tel qu'il convient
de prendre des mesures préventives à l'échelle du département ;
Après consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département de la
Sarthe ;
Considérant la consultation des professionnels concernés relative à la date d'application du présent
arrêté leur permettant de s'organiser pour répondre aux nouvelles obligations ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
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territoire de la Sarthe 13
A R R Ê T E
Article 1 e
r
 :
Toutes les communes du département de la Sarthe sont déclarées contaminées ou susceptibles de
l'être à court ou moyen terme par les termites.
Article 2   :
Conformément à l'article L 126-4 du Code de la construction et de l'habitation, les propriétaires
d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le département de la Sarthe sont tenus de déclarer en
mairie la présence de termites dès qu'ils en ont connaissance.
Article 3   :
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans le département de la Sarthe, un état relatif à la présence
de termites établi par un diagnostiqueur certifié doit être annexé à l'acte de vente, conformément aux
dispositions de l'article L 126-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4   :
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa
de l'article L 131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les bois et matériaux contaminés sont
incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est
impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article 5   :
Conformément à l'article L  131-3 du Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments neufs
doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mise en œuvre une barrière de
protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur fournit au maître d'ouvrage une notice
technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des
matériaux mis en œuvre.
Article 6   :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er
 septembre 2026.
Article 7   :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes du département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans la mairie de chaque
commune du département.
Le Préfet
SIGNE
Sébastien JALLET
DDT de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-12-00003 - arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées par les termites sur le
territoire de la Sarthe 14