PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA RÉGION I R o ;RÉUNION Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité Bureau de la coordination et desprocédures environnementales
Arrêté n° 2024-446 /SG/SCOPP/BCPE du 15 mars 2024relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture et aux modalités de la chasse au tanguedans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024et modifiant l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodesd'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saisoncynégétique 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424-127
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion et du département de la Réunion ;
VU le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES, administratrice deI'Etat hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesur le territoire du département de La Réunion ;
VU l'arrêté n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et I'or-donnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture deLa Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et de ferme-ture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 ;
VU l'ordonnance du Tribunal administratif de La Réunion du 12 février 2024 qui suspend les effets del'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et de fermeturede la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 en tant seulementqu'il autorise la chasse au tangue ;
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VU l'arrêté n°2024-444 SG/SCOPP/BCPE du 15 mars 2024 approuvant la modification du schéma dépar-temental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrété préfectoral n°2021-22/SG/DCL du 8janvier 2021 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 février au 11 mars 2024;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 20 février 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 février2024;
CONSIDÉRANT que le tangue est une espèce exotique, qui n'est ni menacée ni protégée à La Réunion ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de tangues sur le territoire de La Réunion, auregard des enjeux sanitaires et de préservation du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la dimension patrimoniale de la pratique de la chasse au tangue de La Réunion ;
CONSIDERANT les données disponibles sur les rythmes d'activité du tangue à La Réunion ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître lesprélèvements de tangue ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1" : modification de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024
L'article 2 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024, les mentions« le Tangue, » et « avant le 14 mai 2024 pour le Tangue et » sont supprimées.
À l'article 7 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024, la mention « du Tangue, » est sup-primée.
Article 2 : modalités de la chasse au tangue pour la saison cynégétique 2024
La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du vendredi 15 mars 2024 jusqu'au lundi 15 avril2024, et les heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heureslégales du chef-lieu du département (Saint-Denis).
Elle est autorisée les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Il est interdit de prélever les femelles gestantes, allaitantes et jeunes non sevrés.
Article 3 : carnet de prélevement
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale deschasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Il est possible d'utiliser l'applicationChassAdapt, alternative numérique au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papierou numérique) peut être utilisée au cours d'une saison de chasse, pour un chasseur donné.
Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de cette espèce, le port, le remplissage et leretour de ce carnet sont obligatoires pour le tangue selon les modalités suivantes :
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« Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse ;« Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au momentmême de la capture du tangue ;* Ence qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent êtreretournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de lasaison de chasse de l'espéce concernée, à savoir avant le 15 mai 2024 pour le tangue.
Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à l'article R.428-17 du code del'environnement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saisonde chasse 2024 ne s'en verront pas délivrer de nouveau pour l'année 2025 et ne pourront pas utiliserl'application numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet nonrendu.
Article 4 : transport, détention, venteIl est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue endehors de la période de chasse autorisée et au-delà de quinze jours après la date de fermeture de lachasse de cette espèce.
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forêt, le Directeur des Outre-mer de l'Office Français de la Biodiversité, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du Parc national de La Réunion, ledirecteur régional de l'office national des forêts, le commandant de groupement de gendarmerienationale de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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