NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2023-12-28-00005 - Arrêté ordonnant l'abattage d'un bovin errant et
présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité publique (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2023-12-28-00005
Arrêté ordonnant l'abattage d'un bovin errant et
présentant un danger grave et immédiat pour la
sécurité publique
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-12-28-00005 - Arrêté ordonnant l'abattage d'un bovin errant et présentant un danger grave et immédiat pour la
sécurité publique 3
ë, Direction départementalePRÊFET = ) de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté - :EgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et EnvironnementTél : 03 58 07 20 30-mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frArrêtéordonnant l'abattage d'un bovin errant et présentant Un danger grave et immédiat pour lasécurité publique| Le préfet de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime parties législative et réglementaire, notamment sonarticle L.211-11 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Considérant qu'un bovin mâle issu du cheptel EdE 58082055 situé sur la commune deCORANCY est en état de divagation depuis plus de deux ans avec une dizaine de sescongénères sans qu'il ait été possible de les recapturer ;Considérant que, compte tenu de son caractère agressif et récalcitrant, cet animal estsusceptible de provoquer des accidents de la circulation ou de blesser des personnes et qu'ilreprésente donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la contention de ce taureau errant ne peut être assurée et qu'il ne peut êtreplacé dans un lieu de dépôt adapté ;Considérant le message de Madame la Maire de CORANCY du 18 décembre 2023 demandantà Monsieur le Préfet de se substituer à son pouvoir de police pour prendre les mesuresnécessaires à l'endroit de ces animaux errants ; BConsidérant que le 26 décembre 2023 les agents de la DDETSPP de la Nièvre ont constaté laprésence d'empreintes d'un bovin, appartenant très probablement au bovin sus-mentionné,aux alentours d'une forêt dont le territoire est partagé entre la commune de CORANCY etcelle d'ARLEUF ;
Direction Départementale de l'emploi, du travait, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèreI g F de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations untétementsür renâez-vous l'Étai Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN . 'D—e*fi';r es de rahdez-vous à' Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX L G ) par toute personne concernée bénéficie d'un droitcourriel, courrier ou appel. 'accè d ification à ses informations àtel : 03 58 07 20 30 dacceÿ et de rectification à s. rm î.l'L ; . - ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://Www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/3
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Considérant qu'il appartient au Préfet de prendre des mesures de nature à réduire lesrisques ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ;
ARRETEARTICLE 1 - Le taureau en état de divagation sur la commune de Corancy ou d'Arleuf etayant pour origine l'élevage EdE 58082055 présente un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les biens du fait de sa dangerosité et des accidents qu'il peut provoquer sur lavoie publique. Il est donc mis à mort sans délai conformément à l'article L.211-11, Il du Coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 2 - L'euthanasie par injection létale du bovin visé à l'article1 du présent arrêté étantirréalisable, un abattage par arme à feu sera donc pratiqué sous la responsabilité de MonsieurJean-Luc GOBY, 9 impasse des PERRUCHAUTS, 58330 SAINT FRANCHY et Monsieur LaurentWUILLEMIN, 33 route de Moux, 58230 GIEN SUR CURE.Si au cours de cette opération des bovins en divagation sur les mêmes communes présenteun risque pour la sécurité des intervenants participant à la mise à mort du taureau mentionnéà l'article, ceux-ci seront autorisés à les abattre eux aussi par arme à feu.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre indemnisera Monsieur Jean-Luc GOBY et M. Laurent WUILLEMIN desballes utilisées pour cette mise à mort.Les opérations de tir seront menées par Monsieur Jean-Luc GOBY, 9 impasse desPERRUCHAUTS, 58330 SAINT FRANCHY, et Monsieur Laurent WUILLEMIN, 33 route de Moux,58230 GIEN SUR CURE et se dérouleront là où le bovin sera constaté en divagation, soit surles territoires des communes de CORANCY et d'ARLEUF.ARTICLE 3 - Monsieur David CHAMBAUT, du lieu-dit Fussy a 58800 - LA COLLANCELLE, estchargé de transporter les cadavres de bovins à Iissue des opérations d'abattage vers un lieude collecte,où ils seront récupérés par la société d'équarrissage à la demande de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Nièvre.ARTICLE 4 - Le présent arrêté est valable du 28 décembre 2023 au 31 janvier 2024.ARTICLE 5 — L'arrété préfectoral n°58-2023-12-21-00004 ordonnant l'abattage d'un bovinerrant et présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité publique est abrogé.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations TRe seS e l'État Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN ; Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; Demanc_iels de re_ndez—vous LCU toute personne concernée bénéficie d'un droittel : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à) R : . ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr Sh - 11h15 / 14h - 16h2/3
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ARTICLE 6 -Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois de sa notification, soitdans le cadre d'un recours gracieux motivé adressé à la DDETSPP de la Niévre, soit dans lecadre d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de l'agriculture. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'unou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il estpossible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieuxou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.ARTICLE 7 -Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deDIJON sis 22 rue d'Assas - BP 61 616 - 21016 DIJON pendant un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Vous êtes invités à -consulter le liensuivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026. Le recours éventuel n'apas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.ARTICLE 8 - Le Préfet de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre, Messieurs Jean-Luc GOBY etLaurent WUILLEMIN, Monsieur David CHAMBAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. '
Fait à NEVERS, le 28 décembre 2023
Le Préfet,//,_ T =TM~
Pour le Préfet et par délégation,| e Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caracièrede la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidaritéset de la protection des populations un su ey l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN De Y d = Règlement général sur la protection des données,1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX eman_es € re_n e par toute personne concernée bénéficie d'un droitt!I - 03 58 07 20 30 courriel, courrierou appel. d'accès et de rectification à ses informations ào 0 . . . caractére personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h313
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