PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION L é 00 XREUNION e I'aménagement et du logemen
Fraternité
Saint-Denis, le 25 juillet 2024
Arrêté n°2024-79/DEAL/SEB/UBIOportant dérogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement aux interdictionsmentionnées à l'article L.411-1 de ce méme coderelatif à la destruction de gîtes de l'espèce animale protégée Mormopterus francoismoutouidans le cadre de la rénovation des façades du lycée Marie Curie, Sainte-Anne
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L171-8 et les articles
R.411-6 à R.411-14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion (hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;
VU l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales re-présentées dans le département de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desautorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces protégées ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de gîtes d''une espèce animale protégée, le Petit Mo-losse Mormopterus francoismoutoui, déposée par la Région Réunion le 02 avril 2024 et complétée le 5juillet 2024; — =
VU l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Natureldu 2 mai 2024;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet menée du 9 au 23juillet 2024 inclus;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, direc-teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeGrammont, directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2024 n°3 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature à cer-tains agents placés sous I'autorité du Directeur de l''Environnement, de l'Aménagement et du Logementde La Réunion ;
CONSIDÉRANT la présence d'une colonie importante de Petits molosses, Mormopterus francoismou-toui dans les bâtiments du lycée Marie Curie à Sainte-Anne;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de gîtes de Petits molossesMormopterus francoismoutoui ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires liés à la cohabitation homme - chiroptères ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité du public dans la situation avant travaux notamment en rai-son des chutes de lames de bardage depuis les façades ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède que les travaux de reprise du bardage sont absolument nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la rénovation des façades des bâtiments ;
CONSIDERANT que le projet présente des raisons d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour éviter la destruction des gites del'espèce faisant I'objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées dans le dossier suite à l'avis du CSRPN du 2 mai 2024;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce considérée dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Région Réunion située à Hôtel de Région Pierre LA-GOURGUE, Avenue René Cassin Moufia B.P 67190 - 97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9, représentéepar sa Présidente Mme Huguette BELLO.
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Article 2 : Nature de la dérogation
La Région Réunion est autorisée a déroger aux interdictions de destruction de gites abritant environ3 224 individus de Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui, au sein de l'emprise du projet, identifiéci-dessous, dans les strictes conditions des articles suivants du présent arrêté, des engagements pris parla Région Réunion dans son dossier de demande de dérogation mise à jour suite aux recommandationsdu CSRPN du 2 mai 2024.
,| Légendes : ;gl Périmètre du Lycée Marie Curie #i — Points de sartie et nombre dechauves-souris observées
Ilustration 1 : Périmètre du projet
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est octroyée sous réserve de la mise en œuvre impérative des mesures de ré-duction, de compensation et d'accompagnement suivantes :
g Mesure de réduction R1 : Saisonnalité de I'intervention
L'ensemble des travaux potentiellement sensibles ont lieu pendant la période de moindre activité (hiver austral)entre le 15 juin et le 15 septembre que ce soit la pose des dispositifs anti-retours ou bien la fermeture des sor-ties.
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. Mesure de réduction R2 : installation de gites de substitution
4 gîtes artificiels sont installés sur les bâtiments dans le périmètre du projet et un mois avant les travaux de posedes clapets anti-retours sur les gites existants. La capacité d'accueil de ces gites est estimée à 4 150 individuscorrespondant à :
» 1 gîte artisanal en béton qui respecte les recommandations de l'organisme BAT CONSERVATION INTER-NATIONAL (Tuttle et al. 2013) d'une capacité d'accueil de 4 000 individus ; ce gite est disposé où le plusgrand nombre de chauves-souris a été observé lors de I'envol crépusculaire (bâtiment D).« Une fois la colonie délocalisée passivement dans le gîte artisanal, les chauves-souris pourront sortir soitpar le devant de la façade, soit du côté du toit. Le gîte se compose de 3 points de sortie côté façade.Chaque année, un point de sortie côté façade sera obturé pour au final être complètement fermé aubout de 3 ans. Ceci afin d'éviter l'accumulation de guano sur le sol du lycée. Les chauves-souris pourrontalors uniquement sortir côté toiture.* Une plate-forme sera fixée sur la façade en contrebas du gite afin de récupérer le guano tombant despoints de sortie temporaires côté façade afin de réduire le risque sanitaire ;* 3 gîtes de type 1FF d'une capacité d'accueil de 50 individus chacun. Ces gites seront positionnés sur dif-férents bâtiments où la présence de chauves-souris a été identifiée.
Le service Eau et Biodiversité de la DEAL est destinataire d'un rapport précisant la localisation de ces gîtes artifi-ciels.
. Mesure de réduction R3 : Pose de dispositifs anti-retours
Un dispositif anti-retour est posé 15 jours avant les travaux de fermeture définitive des gîtes, il doit permettre lasortie, mais pas le retour des chiroptères au sein du bâtiment. Les sorties des gîtes pourront être définitivementfermées uniquement lorsque tous les individus auront quitté le bâtiment. Cette situation devra faire l'objet d'unconstat écrit par l'écologue qui accompagne la Région Réunion.
. Mesures d'accompagnement A1 : Analyse de la mise en œuvre du gite artisanal
La maîtrise d'œuvre, accompagnée d'un chiroptérologue, effectuera une analyse de la mise en œuvre et de I'em-ploi du gîte de substitution. Cette analyse visera à améliorer les connaissances sur la conception des gites artifi-ciels pour chiroptères dans le contexte du territoire réunionnais.
Le suivi en vue de l'élaboration de ce rapport se fera conjointement aux suivis dont les modalités sont présen-tées dans 'article 5.
Article 4 : Mesures insuffisantes et impacts non prévus
En cas d'efficience mitigée ou nulle des gites artificiels mis en place, constatée lors des suivis prévus à l'article 3(mesure A2), des propositions d'adaptation et de réajustement des gîtes seront soumises à la DEAL dans le butd'optimiser leur fonctionnement: ces solutions alternatives proposées par le bénéficiaire devront permettred'éviter au maximum l'impact sur les espèces,
En cas d'impacts non prévus qui n'ont pu être évités ni réduits, le bénéficiaire devra proposer de nouvelles me-sures de nature à compenser les impacts résiduels négatifs sur Fenvironnement et à mobiliser les moyens supplé-mentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Les services de I'Etat valideront les nouvelles mesures proposées ens'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis du CSRPN.

Article 5: Modalités de suivi et transmission des rapports
Un suivi sur 5 ans de I'ensemble des mesures mises en œuvre (gites/refuges) sera réalisé in situ avec 3 visites an-nuelles. Ce suivi inclut les 4 gîtes artificiels de substitution de la mesure de compensation R2. Le protocole decomptage à utiliser est celui validé au titre du SINP.
e Durant 5 ans, un chiroptérologue réalisera 3 suivis par an : 1 en hiver (juinfjuillet), 1 en été (décembre/jan-vier) et1 fin mars (période d'envol desjuvéniles);
« Durant ces 3 campagnes de suivi, des mesures physiques ponctuelles dont la température seront réali-sées sur site ;
e Courant décembre/janvier (pour la période estivale), en juin/juillet (pour la période hivernale) et finmars, le chiroptérologue passera sur site pour fixer une caméra sur le dispositif de fixation dédié à ceteffet;
e Cette caméra positionnée en face du point de sortie filmera les chauves-souris à I'envol crépusculairesur une durée de 3 jours (cette période peut être étendue si la météo n'est pas favorable);
e Après 3 soirées de météo favorable, les données des caméras seront analysées afin de connaître l'évolu-tion de la taille de la population de chauves-souris sur site;
e — La pérennité des obturations du bardage sera vérifiée lors de la pose de la caméra ;
« Un contrôle de la bonne évacuation du guano sera effectué en hiver austral ;
e Un contrôle de l'obturation du point de sortie côté façade sera réalisé sur 3 ans.
. Données et rapports issus du suivi :
L'identité de l'écologue en charge de la mise en œuvre et du suivi des mesures environnementales est communi-quée au Service Eau et Biodiversité de la DEAL avant fin juillet.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 et de leurs effets feront l'objet de bilansqui seront transmis à la DEAL, Service Eau et Biodiversité :- au cours des travaux, concernant l''accompagnement environnemental du chantier, les suivis des me-sures de pose des 4 gîtes artificiels ;- chaque année, deux fois par an, pendant 5 ans concernant le suivi écologique des dispositifs d'accueildes chiroptères.
Les résultats de l'ensemble des collectes de données seront présentés sous forme de rapports accom-pagnés d'un rendu cartographique.Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées annuellement sur le site internetdu dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions conformément aux dispositions des articles L.170-1 à L173-13 ducode de l'environnement.

Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'altération et la dégradation d'aires de repos et de reproduction de Pe-tits molosses Mormopterus francoismoutoui, à compter de sa signature et jusqu'à fin 2029, sous réservede la mise en oeuvre des mesures de réduction de compensation et d'accompagnement ainsi que desmodalités de suivi prévues aux articles 3 et 4.La mise en ceuvre de ces mesures sera réalisée conformément aux échéances indiquées aux articles 3, 4et 5.
Article 8 : Droits et information des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la Région Réunion. Il est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion :s par le bénéficiaire de I'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion ;. par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen disponible àI'adresse suivante :https://www.telerecours.fr/.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administra-tion, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le dé-lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le délaipour former un recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, la maire de Saint-Denis, le Directeur de la DEAL, les agents duservice départemental de I'Office français de la biodiversité et les agents commissionnés et assermen-tés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfejetyar subdélégation,ce Eau et Biodiversité,