HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001 - Arrêté réquisition Dr SINNIG -
Risoul 11 et 12-01-2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-10-00001
Arrêté réquisition Dr SINNIG - Risoul 11 et
12-01-2026
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| gil Be we}Là Provence-AlpesCole d'AzurLiberté « Égatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES
ARRETE N°PORTANT REQUISITION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE SECTEUR DE RISOULLe préfet des Hautes-Alpes |
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualité de préfet desHautes-Alpes ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA ;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Hautes-Alpes, ainsique le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Hautes-Alpes, pourle mois de janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via lelogiciel Ordigard ;le mouvement de grève nationale des médecins généralistes annoncé entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de représentation syndicale des médecins généralistes ;le préavis de grève transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 29 décembre2025 pour le cabinet médical de RISOUL qui annonce une fermeture totale du cabinet les 11 et 12janvier 2026.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exércer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
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professionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet les 5 et 6 janvier 2026.CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Varsconstitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandesde soins de premier recours ;CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite doivent atteindre leur pic pendant la période visée par la présenteréquisition, se traduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, nepermettant pas que ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par lapermanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le secteur de Vars ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;CONSIDERANT que le délai pour accéder au service d'urgence le plus proche est de 40 minutes pour l'hôpitald'Embrun ; |
ARRETE
Article 1": Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur de RISOUL, aux dates et heures précisées,la permanence des soins en médecine ambulatoire.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
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dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la directrice adjointe départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.
Gap, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Lesous-préiète Dire ede Cabinet—=e OUMGERVAIS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 |http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
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AnnexeMédecins réquisitionnés secteur de Risoul
Secteur Nom Adresse | Coordonnées Adresse Jours et horairesmédecin du médecin de réquisitioncabinet réquisitionnédusecteurRISOUL Dr Lucas | Centre Tél : 0487331040 Centre Dimanche 11SINNIG médical | lucas.sinnig@free.fr médical les | janvier 2026 deles CHALPS 8h00 à 20h00 etCHALPS 05600 Risoul | de 20h00 à 24h0005600RisoulRISOUL Dr Lucas | Centre Tél : 0487331040 Centre Lundi 12 janvierSINNIG médical | lucas.sinnig@free.fr médical les | 2026 de 00h00 ales CHALPS 8h00 et de 12h00CHALPS 05600 Risoul | à 24h0005600Risoul
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