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CABINET DU PREFET


ARRETE N° 2023-00561
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du tournoi international de tennis Roland Garros du samedi 27 mai 2023
au dimanche 11 juin 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la déclaration de manifestation de Madame Florence NIOX CHATEAU et Monsieur Xavier DE
ROBIEN au nom de la Fédération Française de Tennis (FFT), en date du 19 mai 2023 dans le cadre de
l'organisation du tournoi international de tennis a u Stade Roland Garros à Paris 16
ème se tenant du
samedi 27 mai 2023 au dimanche 11 juin 2023 inclus ;

Vu la demande en date du 23 mai 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élépilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 27 mai 2023 de 09h00 au dimanche 11 juin
2023 à 23h59 inclus à Paris 16 ème , dans le cadre du tournoi international de tennis de Roland Garros
2023 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à l a
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme dans des lieux ouverts au public ;

Considérant que se tiendra du samedi 27 mai 2023 de 09h00 au dimanche 11 juin 2023 à 23h59 inclus
à Paris l'édition 2023 du tournoi international de tennis au stade de Roland Garros à Paris 16 ème ; qu'à
cette occasion, un nombre très important de spectat eurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade de Roland Garr os ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant en outre que du samedi 27 mai 2023 au dimanche 11 juin 2023 inclus de nombreux
autres rassemblements et événements se tiendront da ns la capitale et en province, lesquels
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et leur bo n
déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujou rs activé depuis le 5 mars 2021 ; que le recours à des
caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
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et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles sont susceptibles de se produ ire des atteintes à la sécurité des personnes et de s
biens, ainsi que pour prévenir des actes de terrori sme ; que seulement quatre caméras -dont une est
hors service- couvrent la zone et que de nombreux s ecteurs ne sont pas visibles en raison de la
présence d'arbres ; que le parking réservé aux véhicules des personne s accréditées et aux personnes
ayant un accès prioritaire, situé avenue de Saint-C loud, dans le bois de Boulogne à Paris 16
ème est
dépourvu d'un dispositif de vidéo protection ; que par ailleurs, sont régulièrement commis aux abords
du Stade des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'ainsi, au regard du risque non
seulement de troubles à l'ordre public mais égaleme nt d'actes terroristes, les durées de l'autorisatio n
demandées n'apparaissent pas disproportionnées pour cet évènement à dimension mondiale, qui
accueillera de nombreuses personnalités et qui se tient sur plus de deux semaines ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fer a l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture de police et sur les réseaux sociaux ain si que d'un communiqué de presse ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet ;

Vu l'urgence,


ARRETE :



Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans une zone couvrant le
parcours du samedi 27 mai 2023 de 09h00 au dimanche 11 juin 2023 à 23h59 inclus à Paris ;

b) la prévention d'actes de terrorisme, dans la mesure où le stade Roland Garros constitue une
cible potentielle privilégiée.


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.


Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.


Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens), du samedi
27 mai 2023 de 09h00 au dimanche 11 juin 2023 à 23h59 inclus ;

• de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorisme), du samedi 27 mai 2023 de 09h00 au
dimanche 11 juin 2023 à 23h59 inclus.


Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police, une information sur les réseaux sociaux et un affichage aux abords du site.
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Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du tournoi.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, et consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 MAI 2023




Laurent NUÑEZ


SERVICE D'ORDREZONE SURVOLDE DRONES'| 27 Maiau 11 juin 2023H ROLAND GARROS
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00561 du 26 MAI 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.