PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-124
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble
situé 21 rue Caudas à Sommières (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de
subdélégation
AS 30 2025-07-11 (4 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage
du Tour de France 2025 dans le département du Gard à l'occasion
de la 16éme étape le mardi 22 juillet
(7 pages) Page 13
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025
portant modification des statuts du SIVU Pole Bien Etre Santé (8 pages) Page 21
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-15-00001
Arrêté de traitement insalubrité d'un immeuble
situé 21 rue Caudas à Sommières
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un
immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un Immeuble situé 23 rue Caudas à SommièresLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du30 avril 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 26 mai 2025, adressé au représentant du propriétaire(administrateur judiciaire) et au propriétaire, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leursobservations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse des intéressés, et vu la persistance des désordres ;VU le courriel de la famille des locataires informant l'ARS du déménagement de ces derniersau 15 juin 2025 ;VU la consultation de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 29avril 2025 ;Considérant les mauvaises conditions d'habitabilité du fait des désordres suivants :- La mauvaise étanchéité des toitures ;- La mauvaise étanchéité des façades ;- L'instabilité de matériaux ou partie d'ouvrage ;- L'absence de chauffage suffisant ;- La mauvaise étanchéité des ouvrants ;- L'absence de système de ventilation ;- L'humidité conséquente ;- Le défaut de sécurisation pérenne des fenêtres et des escaliers (R+1 vers R+2) ;- Les nombreuses anomalies électriques ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques d'effondrement ou de chute de matériaux ;- Risques d''affections respiratoires ;- Risques de chute de personne ;- Risques d'électrisation ;- Risques d'incendie ;- Risques d'intoxication au plomb ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un
immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 4
Considérant que l'immeuble est vacant, les occupants ayant libéré l'immeuble ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, l'immeuble situé 23 rue Caudas à Sommières, sur laparcelle cadastrée AC 52.Cet immeuble est la propriété de la SCI Trois GV sise Mas du Lac 30190 La Calmette (Siretn° 389 177 221 00014), mais est administré par un administrateur judiciaire la SELARL De StRapt et Bertholet, sise Résidence l'Axiome - Batiment A - 150 rue Louis Landi 30900 NIMES(Siret n° 498 662 071 00055).Article 2Au regard de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par d'éventuelsoccupants, cet immeuble est frappé d'une interdiction d'habiter.Compte tenu que cet immeuble est vacant, l'interdiction d'habiter sera effective dès lanotification du présent arrêté.Article 3Cet immeuble ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit,jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Avant toute nouvelle réoccupation de l'immeuble, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront,au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra prononcer lamainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travauxprescrits et de leur conformité.Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 4Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétairesmentionnés à l'article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser dans un délai de 12 mois, lestravaux suivants :- Réalisation d'un repérage amiante avant travaux (document demandé), portant notammentsur les toitures et effectué par un diagnostiqueur accrédité COFFRAC pour ce type de mission,et mise en place des mesures préconisées (lors des travaux), pour éviter la dissémination defibres ;- Evacuation éventuelle, des déchets amiantés correctement conditionné vers une déchetteriequi les acceptent (à voir avec communauté des communes) ;- Réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb des peintures, avant travaux(document demandé), par un diagnostiqueur accrédité COFRAC pour ce type de mission.En cas de revêtement dégradé contenant du plomb, toute mesure devra être prise poursupprimer l'accessibilité au plomb en respectant les précautions préconisations dudiagnostiqueur ;- Vérification de l'état des bois de charpente par un professionnel qualifié (charpentier oucouvreur - justificatif demandé) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un
immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 5
- Reprise ou réfection totale des toitures, selon le diagnostic de l'homme de l'art (justificatifdemandé) ;- Suppression de la menace d'effondrement (poutre sur étais) observable a partir d'un orificesitué au niveau de l'accès à la chambre en R+1 (côté gauche après la porte) ;- Réfection ou ravalement de la façade côté rue Caudas et réfection de la façade opposée(ces travaux doivent en règle générale faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie) ;- Mise en place d'une isolation thermique des toitures et murs périphériques ;- Reprise complète de l'installation électrique par un homme de l'art (attestation de conformitéConsuel demandée) ;- Réfection de l'étanchéité des menuiseries extérieures et remplacement de celles qui sontdégradées ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques, et auxvolumes de chauffe, de manière à permettre d'obtenir une température minimale de 18°Cmoyennant une dépense d'énergie limitée ;- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 ;- Suppression des causes d'humidité ;- Sécurisation contre les risques de chute des fenêtres dont la hauteur d'allége est inférieureà 90 cm, des escaliers d'accès au R+2 et de la terrasse (chambre R+2) par la mise en placede dispositifs pérennes répondant aux règles de sécurité en vigueur ;- Désencombrement des caves ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à I'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 5En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, dans les délais impartis :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH ;- l'autorité compétente pourra également faire exécuter les travaux d'office, aux frais descontrevenants.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément a l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Sommières, au président de la communauté decommunes du Pays de Sommières, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement(FSL) du département, et au procureur de la République.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un
immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 6
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommiéres, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le Procureur de la République et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour la pret.le secréizire général
15/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-15-00001 - Arrêté de traitement insalubrité d'un
immeuble situé 21 rue Caudas à Sommières 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-07-11-00005
DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
8
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET FegtDU GARD . de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
9
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°', parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,à :
et,
Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie E, a:François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Fix VAILLANT,chargés de mission sécurité et hoMologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation),Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO,Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
10
>Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:
età:François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;
Pou
Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse.Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie:A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.et à:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ; |Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, .Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espècesprotégées, pour les consultations relatives a la dérogation pour la destruction d'espècesprotégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particuliercelles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialiséevia l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
11
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;:¢ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 06 juin 2025 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
— 4 {um 997Fait à Toulouse, le 1 1 JUL. 2025
Le directeur régionaWde l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-07-11-00005 - DREAL Occitanie - arrêté de subdélégation
AS 30 2025-07-11
12
Prefecture du Gard
30-2025-07-11-00006
AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de
passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme
étape le mardi 22 juillet
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 13
PREFETDU GARD Sous-préfecture d'AlésLiberté | Bureau de l'environnementÉgalité et des polices administrativesFraternité F . . .° Service des manifestations sportives et nautiquesNimes, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07-10-0114FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2025DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD A L'OCCASION DE LA 16" ÉTAPE LE MARDI 22 JUILLET
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment son annexe 1, 83.1.2 niveau minimal et 84.6 règles de vol à vue ;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 14
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant EERAICTION de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu la note d'information du 16 juin 2025 du délégué a la sécurité routiére relative auxconditions de passage du 112°TM* tour de France cycliste 2025 ;Vu les avis des maires des communes traversées ;Vu les avis des services concernés ;Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur les voiescommunales ;Vu l'arrêté DTER-2025-16-AT du 25 juin 2025 pris par la présidente du conseildépartemental du Gard pour réglementer la circulation et le stationnement sur les routesdépartementales ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière consultée du 11 au 19 février2025;Vu le récépissé de déclaration délivré le 25 juin 2025 par Monsieur le sous-préfet d'Alés autitre du code du sport ;Vu les comptes rendus des réunions techniques organisées les 30 janvier, 8 avril et 1° juillet2025 :Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant autorisation de survol par les hélicoptèresdu Tour de France dans le département du Gard;Considérant l'avis du préfet du Gard en date du 9 avril 2025 adressé au ministère del'Intérieur ;Considérant la liste des points de cisaillement prévus par le chef du service départementald'incendie et de secours sur l'ensemble du parcours ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Alés,Arrête :Article 1L'épreuve sportive dénommée « 112°" Tour de France cycliste 2025 » empruntera dans ledépartement du Gard le mardi 22 juillet 2025 (16°"° étape : Montpellier - Mont Ventoux) lesroutes départementales et communales, selon les itinéraires et les horaires fournis par lasociété Amaury Sport Organisation (ASO).
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 15
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite atous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, selon ledispositif de fermeture prévu par la présidente du conseil départemental du Gard (voirannexe).Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours del'étape.La présence du public est interdite dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts notammentcelui de pont de Roquemaure sur la commune éponyme (RD 976 du 18+200 au PR18+613/kilomètre course 106 a 106,40), dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long deslignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites ainsi que sur lazone de ravitaillement (commune de Saint Victor la Coste RD 145 du PR6+280 au PR7+080/kilomètre course 90,77 à 91,57).Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies par les services desecours et les forces de l'ordre, pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, aprèsdemande et validation du CCTDF. Le ciralllement du parcours est effectué sous le contrôledes forces de l'ordre.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activitémédicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transportsde denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sousréserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.Article 2Les usagers de la route seront informés par une signalisation temporaire mise en placé parles services du conseil départemental du Gard et du directeur interdépartemental desroutes Méditerranée. Aucune déviation ne sera mise en place par les services routiers duconseil départemental du Gard. Seules les forces de gendarmerie présentes durantl'épreuve cycliste ont le pouvoir de police de circulation pour la mise en place d'uneéventuelle déviation.Article 3L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçudes organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la forcepublique.Article 4Sauf dans les cas prévus à l'article 1, aucun véhicule non porteur de ces marquesdistinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 5Sur les voies empruntées par le Tour de France 2025, les journaux ne peuvent êtreannoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 16
Article 6Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique, est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tourde France, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en deslieux autorisés par l'autorité municipale après avis des services préfectoraux.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tourde France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomération et bordant immédiatement lesvoies empruntées par les concurrents.Les quêtes sur la voie publique sont interdites.Article 7A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictéespar l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser desinformations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, desannonces de publicité commerciale, à l'exclusion de tout autre forme de communication.Article 8Toute publicité par haut-parleur, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.Article 9Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, a une hauteur inférieure a500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposé par l'arrêté interministérieldu 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol desagglomérations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulationaérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manièregénérale, tout vol acrobatique.Une dérogation préfectorale a été accordée dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévisions nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pourdes baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, niaux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.Toute utilisation de drone est interdite aux abords de l'itinéraire.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 17
Article 10Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par leTour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2,F3, TI, 12, Pl, P2,Article 11Une vigilance particulière doit être apportée pour prévenir les incendies. Il est totalementinterdit d'allumer tout type de feu le long du parcours. Des consignes de vigilance et deprudence seront données dans ce sens au public présent le long du parcours.Un dispositif prévisionnel de protection de la forêt contre l'incendie est prévu par le SDIS30 et l'ONF Hérault-Gard.Article 12Les dispositifs prévus par les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, et les |prescriptions émises par les services consultés devront être intégralement respectées.Article 13Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice despénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 14Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du préfet du Gard,le sous-préfet d'Alés, la sous-préféte du Vigan, le commandant du groupement de .gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, la présidente du conseildépartemental du Gard, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au ministre de l'Intérieur.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 18
les Furnaces les rons-SurLUSSanDJ PS MORIN DR MARS ANSE Los: :3 sam, Dfa Www.inforoute.gard.fr & verfeuit, Combe Sabr3 St-André- sur-Ai1 Uiewrer - WeveLres ui Oss £ Ce - i ile :FF TOU R DE FRAN CE 2025 Servas © le Puech ° Bouquet Lussan 7 se Marcelle we nols-sur-Cèz Nuaaa | Privat-des-Vieux des 6" Careiret ° - enaN , : " à à Les Plans © Mont Bouquet ME - : ] #16ème étape : Montpellier — Mont Ventoux mardi 22 juillet : . n . Bf| | | | Vallérargues =: ° odalet | \ deCoupures des routes départementales pendant environ 3h30 à 4h . Fa chartes \ 1Horaires à titre d'information (selon horaires A.S.O. du 02-04-2025) à © Ssutet- — . Tresques | Laudun-l'Afdoiseirauières ei Calm ant Kaderousseol |i Bastide-d'Engras o © tepin LKm 87.9 __Ponnaux Dg |ie ie i o-de- x o St-Christol-lez-Alés St-Hilaire-de- | Belvézet © +. game es St-Paul-les ° aX À CourttSte-Croix-de | Cobès ° ne is de St- Gallia © Orge St-Genies-de-TM oñtlauconHouripe Caderle à 'sn ef TR T Bagard o thmas ' . fes Grands Bois © 5 Comola: ) * ; ;ds à Thoiras ~~ \ Deaitx o <.. uentin £ tVictor-la-Coste Se" 5 4 ro, be Ley — |A ee rs : Aiga iers o | 2, , oO if QO€ Fs Pic de Mantua yen Be bres © 9 St-Jean-de: Vallabrix La Capelle-et- à Cxmes1 | SR = ; Reese>, 9 St-Sonnet-de- © Bois = Ceyrargues ° Baron — D981 St-Quentin-la-Ppterie o pas Po Arbres | Km97.2 | | RCA9 Salendrinque Ribaute-les- vw tVictor-des-Oules * _ "ÿ Lira 9 / à «Vabres® tp Serre i. . o St-Maurice-de- Serviers-ct- Montarei-ot-St- t- é- i SoaveherreColognac o | St-Fétix-de-Palliéres o Tornac a : Cazevicille Labaume Médibrs 028 ntaigu o ?4 ® d ézan j Valence s °St-Siffret y Foret de St; 10 Tay 2Marubjols-les- , Cruvidi@tLascours o D'or [km 67.1] Valliguières - Franchissement Bt| St-dean-de-Serres de a Q St-Déréry o ss "Maximin ys possible par l'A9 entre; an 5 a " 02? { © Roquemaure-OrangeLédigna >: n urdic Des, . S° DomessarLer 7 19.4 rat Rochefort-du-GardVilleséque os. Jean-de-Crieulon St-Chaptes o she © St-Hilaire-d" . ¥Aigrfmont 08 sauder, 0, Blauzac Vers-Pont-du-Gard © bi St-Hilaire-d'Ogflhan Villeneuve-lès-Avignon ;| Savignargues o ssargues o 0! 5 ke Collias à fie Logrian-Floriano op echredon Genie. uy Sanilhac-Sagriès o 3 — \ a SAN ° "AV Nuve St-Thead Km 38,6 4 8 (2 \ li e f\ a La]Fal A À Ka. oy | Ste-Anastasie À CL. capon "pa | e A 4 rières-lè© lézan i F sae CMUSSAN C2 ATOS zi ; Fourné Estézargues + SE% Montignagues o La mette ° Dions ~£ Piotbau de St-Nicolos St-Bonnet-du-Gard "PO Domazan® _ ail \Franchissement e Lédenon , * "és rs 1ues £ \ x ——elles ' i : possible par la RN106 Poulx aie d cy \ # i ' =entre Nimes et Alés 4 ° . : Théziers_ / n 2\le-de-Putgis Fort de Coutlgn os ais sendPompignan © - l'ouco oe ala © Ca a [oui 0!eres-les- # . , à | x 7 ~~ bus nerreries DO" "Quan €fespian 7 & , St-Ge ra iSardan © Parignargues o 2 ffVic-te-Fesq E >, "ac -ès-Quissac © Com D999 \ \ Margu Oo" \, Le] N 4 'le Causse Entrée Gard Esjthan Mantpezat o Ne W# jYacquièré Corconne Sud o MES . |le- Lagyet 0 | Km 19,55 Lecques o baled + Oo, - i { Re° u ment {: ? ü ° Fontanés o Clarensac Caveirac ws itha °le] : À Q F oat a ' | Manduelo — 4ts a nRouet Le i Souvignargues Maruéjols d a = ; : 'tee Camns © F2 REP, Al ? St-Dionisv _... Béauçaire : À * a i~~ Itinéraire de la 16°¢ étape dans le GardDépartement du Gard — Direction des Territoires — Service Exploitation Routière et Usagers — 10/04/2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 19
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00006 - AP 2025-07 10-0114 fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le
département du Gard à l'occasion de la 16éme étape le mardi 22 juillet 20
Prefecture du Gard
30-2025-07-15-00002
Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025
portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 21
Sous-préfecture d'Alés+.PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Collectivités territorialeset du Développement Local
n° 2025-09-15 - co |Arrêtéportant modification des statutsDu SIVU Pôle bien-être santéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-04-43 du 25 avril 2007 modifié portant création du SIVU « Pôle Santé,Bien-être Alès-les Fumades » ;VU la délibération n° 2025_02_02 du 1° avril 2025 du comité syndicat du SIVU Pôle bien-être santéAlès-Les Fumades se prononçant en faveur de la modification de ses statuts portant sur son article 12Finances du syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU Pôle bien-être santéAlès-Les Fumades approuvant la modification des statuts :- Alès, par délibération du 23 juin 2028,- Allégre-les-Fumades, par délibération du 3 juin 2025 ;CONSIDERANT que les membres du SIVU Péle bien-être santé Alès-Les Fumades se sont prononcés àl'unanimité en faveur de la modification des statuts du syndicat ;SUR PROPOSITION du sous-préfet d'Ales ;
ARRETE :
Article 1er : Les statuts du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades sont approuvés tel qu'annexésau présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques du Gard et la présidente du SIVU Pôle bien-être santé Alès-Les Fumades sont chargés chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 15 JUIL. 2025 Le préfet,
rome BONET
Préfecture du Gard |10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 22
Vu pour être annexé à notrearrêtéen date de ce jour,
Allègre | xd Gard | , ' ,RE, ae my Alès LESPACE OU BIEN VIVRI| StatutsSyndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)« Pôle Santé, Bien-être Alès — les Fumades »PRÉAMBULETITRE 1 : PRÉSENTATIONARTICLE 1 : Constitution — Dénomination... 2ARTICLE 2 : Objet du Syndicat... 3 :ARTICLE 3 : Siège du Syndicat... — 3ARTICLE 4 : Durée............................. Lichen eus be uns » normand Hie APHIS AT Sind D RATE 2 | 3TITRE 2: FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT |ARTICLE 5 : Administration du Syndicat... 3ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical.............................................. 4ARTICLE 7 : Attributions du Comité Syndical.............. LE DRE RUES i HICH EVE HED 6 FAD 08 À ao er 4ARTICLE 8 : Composition du Bureau........... mane et isl ese eer wat? Hts SHERRIE Bed ks Ts 4ARTICLE 9 : Commission... lire besten 5ARTICLE 10 : Règlement Intérieur... tomes us à ds EE 5ARTICLE 11 : Rôle du Président... 5TITRE 3°: DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12 : Finances du Syndicat à dires entres Rae OES SHERUSTED À ROR HEA B ARENA UNE BARS Os 5ARTICLE 13 : Comptabilité du syndicat... 6ARTICLE 14 : Receveur du Syndicat: 6TITRE 4: MODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 15 : Extension de périmètre... 6ARTICLE 16 : Retrait — admission... 7ARTICLE 17 : Modification des statuts... 7ARTICLE 18 : Dissolution... 7TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 19 : Dispositions applicables..." "sans 7ARTICLE 20 : Adoption... ossi Tr EE ge à: SES REG 7
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 23
Allègre | PISFumades Ales, LESPACE DU BIEN VIVRIPREAMBULE |La Commune d'Allègre les Fumades a engagé depuis 2004 une nouvelle phase ambitieuse d'unprojet de développement de la station thermale des Fumades. Elle a souhaité inscrire ce projetdans une dynamique plus large s'appuyant sur le bassin de vie et initiée autour de la Ville d'Alèset de l'identité cévenole.Le partenariat engagé a permis de mettre en évidence la volonté de la Commune d'Alés des'associer directement avec la Commune d'Allégre les Fumades dans le cadre d'une maîtrised'ouvrage unique. Pour ce faire, c'est la forme juridique du SIVU qui a été retenue, car adéquatà cette association de 2 communes afin de conduire un projet économique ambitieux.L'objectif de ce SIVU est, tout en associant Allègre et Alès dans un projet collectif dedéveloppement autour de la thématique « Santé Bien-être », d'unifier une maîtrise d'ouvragepublique sur la totalité des compétences nécessaires, c'est-à-dire :e Le thermalisme, l'exploitation des sources et les activités ou produits dérivés,e La remise en forme et les hébergements ou activités qui peuvent y être attachése L'aménagement et le développement de la station et de toutes activités associées, avecutilisation du droit de préemption et de toutes procédures opérationnelles et foncièresnécessaires (ZAC, DUP, ...). |La structure de coopération ainsi créée entre les deux communes d'Allegre les Fumades etd'Alés conduira donc à une mutualisation des ressources techniques, humaines,entrepreneuriales, institutionnelles et financières, nécessaires au renforcement d'une véritablefilière économique « Santé Bien-être » prenant appui sur le seul pôle thermal du Gard et dontles retombées directes et indirectes seront bénéfiques à tous les partenaires. |
TITRE 1 : PRÉSENTATION
Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique sont définis comme suit.ARTICLE 1 : Constitution — DénominationIl est formé un syndicat intercommunal a vocation unique régi par les articles L 5211-1 etsuivants, L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et pour tout ce quin'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions légales relatives aux Syndicats deCommunes. : |Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est composé des communes qui ont décidé d'yadhérer et qui ont approuvé les présents statuts, à savoir les communes :e ALESe ALLEGRE LES FUMADES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 24
Alpe | edF wn. ~ Ales vespace ov een vivaLe syndicat intercommunal a vocation unique ainsi créé prend la dénomination de :« Péle Santé Bien-étre Alés -les Fumades »
ARTICLE 2 : Objet du SyndicatLe syndicat intercommunal a pour vocation unique la réalisation d'opérations et d'actions detoute nature en vue de développer et d'améliorer la station thermale des Fumades ainsi quetoute forme d'exploitation de la ressource hydrominérale. A cet effet, le syndicat exerceranotamment les compétences suivantes :> Aménagement de la station thermale : la création et la réalisation de ZAC ou de zonesd'activités liées au thermalisme,> Création, aménagement, entretien, animation et gestion des équipements existants et àcréer,> Acquisitions foncières : acquisition à l'amiable auprès de propriétaires — exercice duDroit de préemption au titre du DPU ou dans le cadre des zones d'aménagement différé(ZAD) conduite d'expropriation et de la DUP nécessaire,> Cession des charges foncières et choix d'investisseurs.Le Syndicat exerce aussi des activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences principales.Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 : Siège du SyndicatLe Siège du syndicat est fixé dans les locaux de la commune d'Allègre les Fumades, Maisonde l'eau, avec possibilité de se réunir dans les locaux de la commune d'Alès.ARTICLE 4 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Administration du SyndicatLe syndicat intercommunal à vocation unique est administré par un Comité Syndical composéde membres titulaires et de membres suppléants en nombre égal, assurant lareprésentation des membres du syndicat selon les modalités définies à l'article 6.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 25
Fi =~ 7 ey | ÈS uses LESPACE DU BIEN VIVRIARTICLE 6 : Composition du Comité SyndicalLe syndicat intercommunal à vocation unique est administré par un Comité Syndicalassurant la représentation des communes. La représentation est égalitaire et s'effectueselon les modalités suivantes :e Chaque commune adhérente élit quatre délégués titulaires et quatre déléguéssuppléantsLes représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires, afin depouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité.Le mandat des membres du Comité Syndical a la même durée que celui des conseillersmunicipaux. Les suppléants ont voix délibérante en cas d'absence du titulaire.ARTICLE 7 : Attributions du Comité SyndicalConformément aux articles L5211-6 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Comité Syndical administre par ses délibérations, le syndicat intercommunal àvocation unique. Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités dusyndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, àl'approbation du compte administratif, à l'inscription de dépenses obligatoires.Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un desmembres composant le syndicat sont présents ou représentés. En cas d'impossibilité dedélibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du comité estconvoquée par le Président dans un délai de 5 jours francs suivant la date de la premièreréunion : le comité peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les deliberations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés.ll se réunit au moins une fois par semestre. Le Comité Syndical peut former descommissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Les réunions du ComitéSyndicat sont publiques. Elles peuvent se tenir à huit clos à la demande du Président oud'un tiers des membres présents.ARTICLE 8 : Composition du BureauLe Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents dansla limite de 30 % de l'effectif de l'organe délibérant.Chaque membre dispose d'une voix. En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le ComitéSyndical procède à la réélection du poste vacant. Le bureau est réélu au cours de la réunion duComité Syndical qui suit chaque élection municipale générale.Le bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'articleL5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de la réunion de chaque ComiteSyndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 26
Allègre tafFumädes Ales, LESPACE DU BIEN VIVRARTICLE 9 : CommissionsLe Comité Syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de sesmembres et associant autant que de besoin des partenaires extérieurs.ARTICLE 10 : Règlement IntérieurUn règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin,les dispositions relatives au fonctionnement du comité et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements.ARTICLE 11 : Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute lesdélibérations du Comité, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses,prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administrationgénérale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en laforme administrative, peut être autorisé par le Comité Syndical à ester en justice.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 : Finances du SyndicatLes ressources du syndicat comprennent :Les ressources de ses biens,Les subventions, participations ou fonds de concours qui lui sont alloués,Les sommes qui lui sont dues en échange d'un service rendu,Les produits des dons et legsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,Les concours financiers de l'État auxquels il peut prétendre,Les contributions des communes membres qui seront réparties de la façon suivante :> La contribution totale des communes de l'année N, appelée C, est représentéepar les dépenses de fonctionnement du SIVU auxquelles sont soustraites toutesles ressources ci-dessous mentionnées de l'année N.> La commune d'Allégre les Fumades prend en charge 50 % de cette contributionC ainsi qu'une somme forfaitaire D calculée sur la base de 50 % du montant destaxes fiscales perçues (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et taxede séjour) en année N-1 par la Communauté de Communes de Cèze Cévenneset la Commune d'Allégre-Les Fumades, au titre de la concession de servicepublic.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 27
<5 Allègre tt |Fumades Ales. ne DU BIEN VIVRI> La Commune d'Alés prend en charge le solde de la contribution.Y Contribution de la Commune d'Allégre les Fumades : 50 % x C + DY Contribution de la Commune d'Alés : 50 % x C - DLes dépenses du Syndicat comprennent, outre les dépenses de fonctionnement, celles desinvestissements nécessaires à son objet.ARTICLE 13 : Comptabilité du SyndicatLa comptabilité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est tenue dans la forme dela comptabilité communale soumise aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 14 : Receveur du SyndicatLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier d'Aleés.
TITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15 : Extension de périmètreLes modifications relatives au périmètre s'effectuent conformément aux dispositions deL'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique peut être étendupostérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve del'absence d'opposition de plus du 1/3 des conseils municipaux des Communes membres.L'extension est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés selon les cas. |Le Comité Syndical dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la demanded'extension que celle-ci émane de nouvelles communes ou du représentant de l'Etat. Lescommunes dont l'admission est envisagée disposent du même délai quand la demandeémane du représentant de l'Etat.La décision est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai. Cesrègles s'appliquent, également, aux conseils municipaux des communes dont l'admissionest envisagée.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 28
Allègre | ndFi wn. _ | Alles vespace ovsien vivaARTICLE 16 : Retrait — admissionLe retrait s'effectue suivant l'application du CGCT et notamment les articles L 5211.19. Pardérogation a la procédure susvisée, d'autres possibilités de retrait peuvent s'appliquer dansles conditions fixées par les articles L5212-29 et L5212-30 | Pour les hypotheses prévues parces articles.ARTICLE 17 : Modification des statutsLe Comité délibére sur l'extension des attributions et la modification des conditions initialesde fonctionnement du syndicat conformément aux dispositions des articles L5211-17 etL5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales.ARTICLE 18 : DissolutionEn cas de dissolution du syndicat intercommunal a vocation unique, la répartition des actifsou la prise en charge du passif est déterminée suivant les dispositions des articles 5212.33du CGCT. .En cas de dissolution, les fonds disponibles, aprés remboursement de toute dette ouobligation envers les tiers, seront répartis entre les communes associées au prorata de leurcontribution moyenne des cing derniéres années.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 : Dispositions applicablesSauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le syndicat intercommunalà vocation unique sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes auxarticles L5212-1 à L5212-34 du Code Générale des Collectivités Territoriales.ARTICLE 20 : AdoptionLes présents statuts sont annexés aux délibérations personnes morales de droit publicdécidant de la création du présent syndicat.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-07-15-001 du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du SIVU Pole
Bien Etre Santé 29