PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-02
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE /
- Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1er juin 2025. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord. (3 pages) Page 10
- Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet
d'aménagement d'un site de regroupement d'un service opérationnel
de la police, dit projet "SUSI", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et
de Saint-Denis. (18 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue
Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
- Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim. (9 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2206 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944729870 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2025-2211 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944609353 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 51
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- Récépissé n° 2025-2212 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'établissement
principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 55
- Récépissé n° 2025-2213 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930236633 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran. (2 pages) Page 59
- Récépissé n° 2025-2214 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP883838617 pour l'organisme KHTS company dont l'établissement
principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy. (2 pages) Page 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 2025 renouvelant
l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté
préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin 2022 qualifiant
d'intérêt général le projet de réalisation du campus
hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 65
3
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère
de la gendarmerie nationale à l'occasion de la
Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéresPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité






Arrêté n° 2025-00685
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1 er juin 2025

Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1
er juin 2025,
dans le cadre de la Ligue des champions de football ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ; qu'en
application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la
charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, et la régulation des flux de transport ;

Considérant que l'arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1
er juin depuis leur
atterrissage jusqu'à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté ; qu'en
effet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue
des champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et divers
troubles à l'ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens,
notamment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu'ainsi, il convient d'assurer la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion de cet événement ainsi que de prévenir
d'éventuels troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne , du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties de
l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans les
départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à l'occasion de l'événement
susvisé aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1
er juin 2025 de 15h00 à
22h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-
Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 31 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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Fait à Cergy, le 31 mai 2025

SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d'Argenteuil
Cyril ALAVOINE

PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00685 du 31 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant
délégation de signature à M. François
THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
10
EH Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ue erSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleHE et de l''économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2161portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE,directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 16 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel n° AGR0O00132243294 du 29 novembre 2024 portant affectation de M.François THEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, enqualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne a bord ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
11
ARRETEArticle ter:Délégation est donnée a M. Francois THEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts declasse exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
72
8°
9°
10°
Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 etR. 6312-39 du code des transports ;Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 ducode des transports ;La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D. 6332-14 du code des transports ;Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôledu respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre lepéril animalier par les exploitants d'aérodromes, en D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du codedes transports ;Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survoldes villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions durèglement de la circulation aérienne ;Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code destransports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
12
12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation est consentie aux agentsplacés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisions prévuesà l'article 1er :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe,pour les 1° à 12° inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les 1° à 12° inclus
4
- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les 1° à 12°inclus ;- M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°à 12° inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 4° à 5° inclus ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6° à8° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2° et 10° ;- M. Éric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2°et 10° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le1°,9° et 12° ;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 3°.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2025-0594 du 14 février 2025 est abrogé.Article 4 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 0) 2 JUIN 2025
Le préfet,A, fJulien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025
autorisant le projet d'aménagement d'un site de
regroupement d'un service opérationnel de la
police, dit projet "SUSI", sur les communes de
Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un
service opérationnel de la police, dit projet "SUSI", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.
14
| = DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arréte préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un service opérationnel de lapolice, dit projet « SUSI », sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants, R. 214-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 du ministre de l'intérieur déclarant le projet opération sensible intéressant lasécurité nationale ;Vu l'arrêté n° 2021-3083 du 9 novembre 2021 déclarant, en application de l'article L. 126-1 du code del'environnement, l'intérêt général du projet et emportant la mise en compatibilité du documentd'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments présentés par la directionde la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur le 12 septembre 2024au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et relative au projet SUS! sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) ;Vu l'accusé réception de dépôt du dossier délivré le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de laSeine-Saint-Denis du 17 octobre 2024 ;
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Vu l'avis délibéré par le commissariat au développement durable, en tant qu'autorité environnementale le26 novembre 2024 sur le projet ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire a l'avis de l'autorité environnementale du 16 janvier 20285 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2025 ;Vu l'avis favorable sous réserve de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestionde l'eau Croult-Enghien-Vieille-Mer émis le 11 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé émisle 17 février 2025 ;Vu le courrier du 20 mai 2025 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au demandeur, informéde la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compterde la réception du courrier ;Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé du 20 mai 2025 ;Considérant que le projet diminue l'imperméabilisation du site ;Considérant que l'opération réduit les rejets d'eaux pluviales aux réseaux de collecte et assure une gestiondes pluies courantes à la parcelle ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impactsignificatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulementdes eaux;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le règlement du Schéma d'Aménagement deGestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer ;Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Obiet11 BénéficiaireEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la direction de la performance et des affairesfinancières et immobilières du ministère de l'intérieur, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autoriséeà réaliser l'aménagement du projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un service opérationnel dela police (dit projet « SUSI ») sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation environnementale et sescompléments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.
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1.2 Champ d'application de l'arrêtéLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent desrubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime eae Aaprescriptions générales111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration |Arrêté du 11 septembrecréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 2003un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou NOR : DEVO320170Ade la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code del'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime ehgénérales2910-A-2 | Chaudiére et groupe électrogène d'une | Déclaration (DC) Arrêté du 3 août 2008puissance supérieure ou égale à 1 MW NOR : TREP1726534Amais inférieure à 20 MW. Installation d'un groupeélectrogène de 19 MW2925-2 Accumulateurs électriques. Déclaration Arrété du 29 mai 2020NOR : ATEP0090222AInstallation d'onduleurs etbornes de charge devéhicules de 1000 kw4220-3 Stockage de produits explosifs supérieur | Déclaration (DC) Arrété du 29 février 2008ou égal à 30 kg mais inférieur à 100 kg. NOR : DEVP0800186AStockage de produitsexplosifs - 50 kgd'équivalent matièreactiveLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par lesprescriptions suivantes.Article 2 - Caractéristiques des installations. ouvrages et travaux réalisés21 Description de l'opération proietéeL'opération concerne la construction d'un site de regroupement d'un service opérationnel de la police, surles communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).Le projet prévoit l'aménagement d'un ouvrage tertiaire et technique destiné à accueillir un effectif cibled'environ 4 000 postes de travail.
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Le projet prévoit les principes d'aménagement suivants :e Des constructions a usage de bureaux pour une administration publique ainsi que les locauxtechniques nécessaires à son fonctionnement ;e La création d'une surface de plancher au sens de l'article R111-22 du code de l'urbanisme supérieureou égale à 40 000 m? (90 000 m? en première approche de bureaux et autres équipements nécessairesà la mission ainsi qu'une crèche);e Des entrées-sorties sur l'avenue Michelet et la rue du Landy ;e Une enceinte périphérique de protection du site adaptée aux risques ;e Un bâtiment d'entrée construit à l'ouest des parcelles pour être le plus proche possible des voiespubliques ;e Un parking;Un bâtiment principal construit à l'est de la parcelle pour être le plus éloigné possible des voiespubliques ;e Des espaces verts sur une surface de 5000 m?;e Une réserve foncière pour répondre à des besoins futurs d'évolution.Un seul niveau de sous-sol est prévu.TITRE I! : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIERArticle 3 - Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et lesmilieux aquatiques. Le chantier fait l'objet d'un suivi par un écologue de chantier.En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du nouveau bénéficiaire del'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent arrêté qui s'appliquent à lui.Article 4 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution41 Prescriptions liées au risque de pollution des eauxLes eaux pluviales collectées sur le chantier sont gérées selon les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installationssanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre detraitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs derétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et des ouvrages de traitementprévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenuen cas de déversement accidentel d'une pollution.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité des réservoirs associés.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinformé sur les produits utilisés et les risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant lechantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de compteursvolumétrique équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
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4.2 Prescriptions liées au risque de pollution des solsPendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenusdisponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à unincident.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir lesprocédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services de l'État etdes services publics à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprisessur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est réalisé dans des récipients étiquetés,étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à doubleenveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké.Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur lesproduits utilisés et les risques associés.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositionssont immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afinde limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'étudesspécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux sont immédiatement interrompus si cela estune condition de bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans lesmeilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire oufluvial) est recherché dans la mesure du possible.Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien deterres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin degarder mémoire de ces dernières.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuationfont l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eauxet la propagation des odeurs (bachage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dansdes zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenusdisponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.Des ouvrages de rétentions/décantations temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensembledes chantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un système dedécantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système de décantation etde bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est munid'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'unepollution.
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A défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantier sontéquipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.Les regards des réseaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchet dans les canalisations.Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des laitancesde béton.L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.4.3 Prescriptions liées au risque de sécheressePendant la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme auxdispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse.Ces arrêtés ainsi que les bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et surle site Propluvia aux liens ci-dessous :httos://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.htmlhttp://propluvia.develoopement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp44 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espéces animales et végétalesinvasives.Un inventaire complémentaire des espéces invasives est mené préalablement au démarrage des travaux enpériode favorable a leur observation.Les emprises du projet abritent six espèces végétales exotiques envahissantes : l'Ailante glanduleux(Ailanthus altissima), le Buddleia du Père David (Buddleja davidii), le Séneçon du Cap (Senecio inaequidens),la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta), l'Epilobe cilié (Epilobium ciliatum) ainsi que l'Erigéronannuel (Erigeron annuus).Avant le début des travaux, les stations d'espèces végétales invasives sont signalées et balisées en présencede l'écologue du chantier. Les pistes de chantiers et bases-vies évitent ces stations de manière à ne pasfavoriser leur dissémination.Pendant les travaux, les stations sont surveillées et traitées. Le déplacement des terres végétales est évitéau maximum. Tout apport de terre végétale extérieur au site, favorisant l'introduction de plantes exogéneset adventices, est évité.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prendsans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans lemilieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces végétalesenvahissantes dans le milieu.Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont listées par l'arrêté du 14 février 2018 modifiérelatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantessur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/ioda/id/JORFTEXT000036629837/) et dansl'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/jJORFTEXTO00036629851/2021-04-09).4.5 Prescriptions liées aux nuisancesL'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et les arrêtésmunicipaux complémentaires pouvant être pris.6/17
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Le brdlage à l'air libre de toute nature est interdit.Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de terrassement,d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire, notamment en ce quiconcerne l'éclairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots de lumière est mis en place afin de limiterles gênes pour les espèces faune/flore. Les éclairages sont orientés vers le sol.Article 5 - Dispositions relatives aux eaux souterraines et la mise en œuvre de piézomètres5.1: Conditions de réalisation et d'équipement12 ouvrages piézométriques ont été mis en œuvre sur le site du projet dans le cadre des études préalables :ee Coordonnées Lambert 93 (conformes source géoportail)Référence EtatX (L93) Y (L93)Pz1 651983,26 6868258,75 SuiviPz2 652290,45 6868128,4 SuiviPz3 652104,57 6868378,5 DétruitPz4 652178,92 6868240,66 SuiviPz5 652137,38 6868258,26 SuiviPz6 652141,07 6868132,77 SuiviSC1 (auto) 652139,67 6868344,49 DétruitSC3 (auto) 652015,5 6868163,60 SuiviSC4 (auto) 652175,04 6868152,09 SuiviPz101 652146,57 6868323,26 SuiviPz102 652011,59 6868166,77 SuiviPz103 652190,01 6868155,89 DétruitLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des nouveaux sondages ou dispositifs de forage de typepointes filtrantes dans le cadre de la présente autorisation.Les ouvrages mis en œuvre sont déclarés dans le cadre des bilans annuels prévus a l'article 11 du présentarrêté. Les informations suivantes sont transmises :Localisation (coordonnées Lambert 93)Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifèresprésentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à comblere Le type d'ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe technique précisant les équipements enplace, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et lestechniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mautour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est réalisé à proximité d'une installation susceptibled'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier :e aucun ouvrage n'est mis en œuvre à moins de 35 mètres d'ouvrages d'assainissement collectif ou noncollectif, de canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux souterraines ;e aucun stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits susceptibles d'altérer laqualité des eaux souterraines, et aucune voie d'accès ou zone de stationnement de véhicule n'estsitué à moins de 35 mètres d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain.
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Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètress'accompagne d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés,sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrainnaturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendueétanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture sécurisé ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête des piézomètres. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtranteset piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelageet les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.5.2 : Conditions de surveillanceLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantirla protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaquementionnant les références du présent arrêté.5.3 : Conditions d'abandonL'ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l'issue des travaux selon les prescriptionsgénérales en application de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 pour les sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0.Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique, dans le cadre des bilans annuels des travauxprévus à l'article 11 du présent arrêté, un rapport précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifèreprécédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cetteformalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.5.4 : Prélèvements d'eaux souterrainesAucun rabattement des nappes d'eaux souterraines n'est autorisé.Article 6 — Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantierLorsque la fouille ne présente pas de surface imperméabilisée, les eaux de chantier sont géréesnaturellement par infiltration.Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de la phased'exploitation n'est pas encore opérationnel, les eaux de ruissellement sont acheminées via les pentes dedalle vers un dispositif de collecte provisoire permettant leur décantation et leur évacuation par infiltrationsur site ou rejet au réseau de collecte.Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction de l'avancement du chantier et entretenus régulièrementde façon à assurer leur bon fonctionnement.Article 7 : Suivi des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation communique un (1) mois en préalable aux travaux au service chargé de lapolice de l'eau :e la date de lancement des travaux ;e le planning prévisionnel des travaux ;e unplan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plande circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;8/17
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e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en ceuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures a suivre en cas depollution accidentelle ;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquidesgénérés par le chantier,e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations.Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prisespour respecter le présent arrêté ;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaîtrel'organisation du chantier ;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter cesincidents ;e le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux ;e le bilan de mise en œuvre des mesures de réduction et de suivi prescrites à l'article 8 du présentarrêté ;e les compte-rendu des interventions de l'écologue de chantier.Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient sont conservées troisans.Ces informations sont tenues à disposition du service chargé de police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@develoopement-durable.gouv.fr) et intégrées aux bilans semestriels.En application de l'article 4 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions duprésent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau(umsa.dile.spne.drieat-if@develonpnement-durable.gouv.fr).À la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutesles mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiéde son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il auraprises pour atténuer ou réparer ces effets.Article 8 - Mesures de réduction des impacts sur les milieux. la faune, de la flore et des habitats en phasechantierLes mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre en phase chantier, conformément aux précisionset données formulées des pages 37 à 44 de l'étude d'impact, chapitre 4 (version actualisée de septembre2024) :MRt1 - Mesures environnementales génériques en phase travaux et suivi du chantier par un écologueMRt2 - Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologiqueMRt3 - Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les travauxMRt4 - Création de micro-habitats terrestresMRtS - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installationMRt6 - Pose de nichoirs pour l'avifaune des milieux anthropiquesMRt7 - Pose de gîtes pour les chiroptèresMRT8 - Conservation des stations de flore patrimonialeMRt9 Aménagement pour la perméabilité écologique
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(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un
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TITRE HI : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIONArticle 9 — Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et lesmilieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique oumécanique.L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de l'autorisationprend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel.Les déchets sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur letraitement et l'élimination des déchets.Article 10 - Dispositions concernant les piézomètres - surveillance environnementaleA compter de la fin des travaux, le bénéficiaire assure un bilan quadriennal de la qualité des eauxsouterraines à partir d'un réseau piézométrique.Article 11 - Dispositions relatives à l'entretien des ouvrages hydrauliques et à la gestion des eaux pluviales11.1 : Pluies courantesLe projet est composé de 33 sous-bassins versants (BV) conformément au plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté.Les pluies courantes (10 mm) sont abattues à la parcelle, sans rejets au réseau, sur l'ensemble des sous-bassinsversants, à l'exception des BV2, BV4, BV6, BV24, BV26 et BV27, conformément aux taux d'abattementfigurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrété.Le projet est conçu avec un nivellement permettant de renvoyer au maximum les eaux des surfacesimperméables vers les espaces verts du projet.11.2 : Pluies décennalesLes eaux pluviales non abattues par les espaces végétalisées sont dirigées vers des ouvrages de rétentionselon le plan figurant en annexe 3 du présent arrêté.Des limiteurs de débit en sortie de ces ouvrages de rétention permettent d'assurer un rejet au réseau à débitrégulé, conforme au règlement d'assainissement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (10L/s/ha). Le débit de rejet maximal au réseau à l'échelle du projet est limité à 65 Lys.Les ouvrages de rétention sont rendus des eaux pluviales sont rendus perméables dès lors que les contraintesgéotechniques et ouvrages souterrains le permettent.Les rejets s'effectuent sur les branchements existants sur le domaine public. En fonction de l'état de sesderniers de nouveaux branchements peuvent être réalisés.11.3 Pluies exceptionnellesAu-delà de la pluie de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales (pluie décennale), unesurverse est prévue sur la commune de Saint-Denis au droit de l'avenue Michelet et de la rue de Landy.
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11.4 : Entretien des ouvrages hydrauliquesLe bénéficiaire de l'autorisation prend en charge l'entretien des ouvrages mis en place afin d'en garantir leurbon fonctionnement.Article 12 - Prescriptions spécifiques liées aux nuisances sonoresLe bénéficiaire assure des mesures acoustiques dans un échantillon de locaux représentatifs à la réceptiondu projet. En cas de non conformités par rapport aux objectifs fixés, le bénéficiaire prend les mesuresnécessaires et s'assure de la conformité des objectifs fixés.Les résultats de ses mesures doivent être tenus à disposition du service chargé de police de l'eau(umsa.dile.sppe.drieat-if@develonpnement-durable.gouv.fr)Article 13 - Prescriptions spécifiques liées aux champs électromagnétiquesLe bénéficiaire assure des mesures selon le protocole de I'ANFr à la réception du projet afin de vérifier lexrespect des niveaux de référence pour les champs électromagnétiques pour les fréquences de 9kHz a300GHZ.Les résultats de ses mesures sont tenus à disposition du service chargé de police de l'eau(umsa.dile.sppe.drieat-if@develoopement-durable.gouv.fr)Article 14 : Dispositions relatives à la protection de la faune, de la flore et des habitats en phase exploitation14.1: Mesures de réductionLes mesures de réduction suivantes sont mises en ceuvre en phase exploitation, conformément auxprécisions et données formulées des pages 44 à 46 de l'étude d'impact, chapitre 4 (version actualisée deseptembre 2024) :e _MRe1- Gestion de l'éclairage nocturnee MRe2 - Dispositif anti-collision / impacts avec la faunee MRe3 - Gestion et aménagement écologique des espaces verts14.2 : Mesures de suiviLes mesures de suivi suivantes sont mises en œuvre en phase exploitation, conformément aux précisions etdonnées formulées en page 49 de l'étude d'impact, chapitre 4 (version actualisée de septembre 2024) :e MS1- Suivi des espèces invasivesMS2 — Suivi avifaunistiquee MS3 - Suivi de la flore patrimonialeCes mesures sont réalisées aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et N+15 et font l'objet d'un bilan de mise enœuvre tenu a la disposition du service chargé de la police de l'eau.Si des écarts aux objectifs fixés sont mis en évidence, des mesures correctives sont proposées.TITRE IV : GENERALITESArticle 15 : Contrôles par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de laconformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêtéLes dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, unregard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser lesprélèvements aux fins d'analyses.
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Les bénéficiaires mettent a disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel etles appareils nécessaires pour procéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Les analyses sontréalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.Article 16 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu dedéclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 17 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l'ensemble des installations, ouvrages,travaux et activités.En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produireeffet lorsque le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou sesarrêtés complémentaires.Article 18 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée atitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans les cas prévus par les dispositions précitéesde modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.Article 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. Encas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article12/17
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R. 214-48 du code de l'environnement.Article 20 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisationdu projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalitésprévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.Article 21 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constaterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dumême code.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixedes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.Article 22 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article L. 411-1 du code minier.Article 23 - Publication. notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denispendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis,pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés et communiqué à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et deSaint-Denis et peut y être consultée.L'arrêté est notifié par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l'autorisation.Article 24 - Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).13/17
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Article 24.1 - Recours contentieuxEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant ala possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recoursdevant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif deMontreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Article 24.2 - Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :e soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de laSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;e soit un recours hiérarchique auprés de Madame la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la péche, 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 24.3 - RéclamationConformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 25 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le préfet,cheJulien GHARLES-
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ANNEXESAnnexe 1 : Détail des sous-bassins versants du site du projet
A principe chemin pancipe cheminde ronde de ronde] ha cas? =4
eade
<3 BV ne pouvant pas abattre la—— hia pluie de 8mm --> dérogation{ J { * —> sens ponte
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Annexe 2 : Taux d'abattement de la pluie courante par sous-bassins versantsVolume d'eau abattable en fonction des ep. de terreespace vert sur | espace vertsur | espace vert surdalle (ep substat | dalle {ep substat | dalle (ep substat | espace vert en Volume généréVolume d'eau cm) 30cm) 80 cm) pleineterre | Volume d'eau parune pluiecorrespondant a] hauteur d'esu hauteur d'eau hauteur d'eau | hauteurd'eau | abattable par de 10mmune pluie de abattable = abattable = abattabie = abattable= |l'ensemble des restant à traiter* du BV de surface Superficie ou 0.016 m Q.022 m 0,038 m 0.048 m dispositifs réelimperméables 2621 m? 26 m° 160 m3 0 m3[Espaces verts sur dalle (ep 30cm 7291 m? 73 m° 160 m? m mmini)limperméables 3405 m7] 34m? Le€spaces verts en pleine terre 321 m? 3m? 15 m° mEspaces verts en pleine terre 206 n° 2 m° 19 m 10 m°jardinière sur dalle (ep 80cm mini) 63 mm? 1m! 2m 2m!imperméables 301 m? 3 m OmEspaces verts en pleine terre _ LS EL ee | 7m ELlimperméables 52 m? 1limpermésbles 38 m? 4m == 2mEspaces verts en pleine terre 48 mi? Om 2m =!limperméables 569 m° 6mEE verts sur dalle (ep 30cm 2278 m 23 m° 50 m° 50 m3 0m3mini)imperméables 246 m? 2 m F >. 3m OmEspaces verts en pleine terre 67 n° im 3mJimperméables 154 m° 2m? 19 m? 0m?Espaces verts en pleine terre 387 m* 4 m 19 m?imperméables 1042 m? 10 m°ee 529 m' 5 m? 12 m 17 m3 0 m3|Espaces vertsen pleineterre 108 m° 1 m — 5m|impermeéattes 425 mm am' 67 m 17Espaces verts sur dalle (ep 20cm 4208 mn? em ae! mream}lmperméabies 3521 m' 35 m° on= oh sum Sm' Lm? 41 m3 6 m3[Espaces verts en pleine terre 613 m? 6m 29 m[mpermeabies 226 mi smRo Le Lm' 2m am omerent)[Espaces verts en pieine terre 587 mt Sm' 43m'[Espaces vercs en pleine terre 252 m 3m 12m Dm 0 m'Espaces verts en pleine terre 121 mn' 1m 6m 6 nv 0 m'Espaces verts en pieine terre 124 m tm' 6 m° 6m! 0 mEspaces verts en pievne terre 37% m' 4m! 18 my? 18 en? 0 m'imperméabtes 1701 rm 17m pi %19 m 2m[Espaces verts en pleine terre 387 m1 4m' 19 m°ai m° Sm' a 0838 mm'? 8m' © m° idl fa915 m' 9m' —— i —_______,f},____} —__ —— :
361 m'* 4m' 17 m'953 ret Wm' Lm? Om!238 2m 11 m'°1010 m* Wmwo us ee ee) Ce es ee eek eee 15 m° Om!'33m 3m! : 5 m m106 nm lm78 re? im' 4m2232 mn 3m'38 m7 ant 21m'78 mt 1m6631 m 66 m° 318 m°196 mm? 2m°1582 m* 16 m°1109 m' Um168 mw? 15 m° im730 re' Irm 9m° Om183 m' 2m 9m'JEspaces vers an pieine terre 779 mi Sm? 37 m! Fm Om!|imperméables 72 em 7e 3 m 0 m°|tspaces ver:s en pleine terre 1 mn? 2m' 9m?309 en* 3m° 27 m3 Om3— re nr slt 7mmini) 1315 m' Bm: verts sur Galle (ep JUN Le Cm! Om am 0m[Espaces verts an pleine terre 46 mn? am' 2m'tora. | 4487 mt] cum on 263 a? Sx 767 m 1 42 m 7 æ
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Taux d'abattement EXPourcentage d'eau non abattu 12%
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le)4ecennaied(plules moyennesdes ouvrages de rétention des pluincipe: Plan de priAnnexe 3
HME SAUL enterréeaq Tubosider enterré
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du
02/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY
GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 2 99Portant fermeture d'urgence de l'établissementHOCH ALLO PIZZA62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.
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VU le rapport 25-066602 du 28/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contréle officiel réalisé le 27/05/2025 dansl'établissement « HOCH ALLO PIZZA » sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190 LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur FERRERI Lorenzo,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/05/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:- Lhygiéne manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,+ Maintenance des locaux et des équipements inexistante est utilisation de matériel vétuste etdégradé,* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production inexistant,- __ Nettoyage des équipements inexistant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas correctement appliquée,- Absence de traçabilité,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,- Absence de contrôle à réception,- Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes,- Absence de DLC secondaire sur les matières premières entamées,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN.
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .ARRETEARTICLE 1F : L'établissement « HOCH ALLO PIZZA » sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur FERRERI Lorenzo, est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FERRERILorenzo.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de LIVRY-GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la cheffe du service appui à l'enquête de la direction départementale de la protection despopulations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
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2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
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Bobigny, le 02/06/2225
Le préfetDes.ulien CHARLES
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2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim.
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solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ne _SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de léconomiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-2182Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCHdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et audéveloppement du territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseilgénéral des services extérieurs de l'État dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fry? @Prefet931/9
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Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment lechapitre III de son titre Il;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim àcompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim àl'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs etcorrespondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans lesdomaines suivants relevant de la compétence du préfet :
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Nature du pouvoirRéférence législative etrèglementaire1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'État : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes famillesAdmission au bénéfice de l'aide sociale à lacharge de l'État ; articles L131-1 à L134-10 ducode de l'action sociale etdes famillesAide socialeRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen en_ particle L. 345-1 du code decommission départementale d'aide sociale ; l'action sociale et desfamillesAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tutélaires article L. 471-2 du code dehabilités par le procureur de la République à l'action sociale et desexercer des mesures de tutelle et curatelle familles.d'État ; articles L. 472-1 à L. 472-4 duListe des mandataires judiciaires de la protection |code de l'action sociale etdes majeurs ; des familles complété par le| décret 2008-1553 du 31Délivrance des agréments aux mandataires Hécembre 2008 relatif àjudiciaires de la protection des majeurs et aux l'exercice à titre individuel dedélégués aux prestations familiales en tant que l'activité de mandatairepersonnes physiques ; judiciaire à la protection desConventionnement des mandataires judiciaires Majeurs et de l'activité deProtection de la protection des majeurs, personnes ae aay aux prfestatiansjuridique des physiques, relatif a leur rémunération relevant de [a2 TMlalesmajeurs : a part Etat;Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et Liticles 13131 à L.313-10,de transformation de services tutélaires ;Arrétés de tarification des prestations fourniespar les services tutélaires ;Contrôle et approbation des documentsbudgétaires et des délibérations ;Mémoires en réponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contrôle :nspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale etdes famillesarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale etdes famillesarticle L 3511 du code del'action sociale t des famillesarticles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale etdes familles2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérablesDroits despersonneshandicapéesDélivrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un véhicule destiné autransport collectif des personnes handicapéesarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles
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Mémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs al'attribution des cartes de stationnement auxpersonnes handicapées
articles L 111-7 et R111-18 etsuivants du code delaconstruction et del'habitation3 - Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comitésmédicaux et des commissions de réforme auxconditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires
rticles 6 et 12 du décret°86-442 du 14 mars 1986odifié relatif à laésignation des médecinsgréés, à l'organisation desomités médicaux et desommissions de réforme, auxonditions d'aptitudephysique pour l'admissionaux emplois publics et aurégime de congés de maladiees fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires etconseillers dessalariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à'exécution des travaux des travailleurs à domicilearticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés article L.3141-23 du code dutravailDécision relative au remboursement à l'employeurde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés de'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariésarticles D1232-4 et - D12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionarticle L1232-11 du code dutravail ;Agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés article D.3141-11 du code dutravailExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau départementalarticle D.2261-6 du code dutravail
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Repos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Jeunes de moins de18 ans
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Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode
article L.7124-1 du code dutravail
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequinsdans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule, autorisation derélèvement
article L.7124-9 du code dutravail
Agence de manne-quinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dea licence d'agence de mannequinarticles L.7123-14 et R.7123-8à 17 du code du travailAccusé de réception de la déclaration par unarticles 1, 5,6 et 7 de la loi n°
interentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)blan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres)
Hébergement employeur de l'affectation d'un local à 73-548 du 27 juin 1973collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de modifiée sur l'hébergementfermeture concernant le local collectifConciliation Procédure de conciliation articles L.2522-4 et R.2522-1aR.2522-21 du code du travailComité Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'unarticles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en coursarticles L.6223-1 et L.6225-I aL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailDépôt du contrat dans le secteur public nonindustriel et commercialarticles L. 6227-11, D. 6275-1,D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);Aide aux salariésplacés en activitépartielleDécisions relatives au placement en activitépartielle et à son indemnisation. Mémoires endéfense relatifs à l'activité partielle de droitcommun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1a29
Activité partielle delongue duréeDécision de validation ou de refus de validationdes accords collectifs d'activité partielle de longuedurée, décision d'homologation ou de refusd'homologation des documents unilatérauxd'activité partielle de longue durée [à l'exclusiondes établissements dont le siège est en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concerné par l'accord estégal ou supérieur à 250 (deux-cent-cinquante)salariés] ;Décision d'autorisation de renouvellement ou derefus de renouvellement de la décision devalidation de l'accord ou d'homologation dudocument d'activité partielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement en
Article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni de'Union européenne ;Articles 2 et 5 du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas deréduction d'activité durable ;Article R. 5122-4 du code duravail ;
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activité partielle de longue durée ;Mémoires en défense relatifs à l'activité partiellede longue durée.
Activité partielle delongue duréerebond (APLD-R)
Décisions d'autorisations et de renouvellementsd'autorisations d'APLD-R.Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025Articles 8 à 11 et 19 à 22 duDécisions de refus d'APLD-R.décret n° 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositifDécisions de retrait d'APLD-R et demandes deremboursement.'activité partielle de longuedurée rebondArticles L242-1, L241-2, L242-2du Code des relations entre leMémoires en défense relatifs à l'APLD-R.ublic et l'administrationArticle R5122-10 du code dutravailEmploiConvention conclue avec des entreprises de moinsde 300 salariés pour- faire procéder à une étude desituation en terme d'égalité professionnellearticle R1143-1 du code dutravail
Convention FNE, notamment: d'allocationtemporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement,de formation et d'adaptation, cessation d'activitéde certains travailleurs salariés
articles L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9, L1233-1,L1233-3, L1233-4, R.5112-11, etL.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1et R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n°2004-004du 30 juin 2004 et n°2008-09du 19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventionsd'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de'emploi articles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 a R. 5121-18 du codedu travailConvention d'appui a l'élaboration d'un plan degestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à laGPEC
articles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement del'emploi et des compétencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 a D.5121-3 du codedu travailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationarticles L1233-84 à L1233-89,D1233-37, D1233-38, D1233-45 et D1233-46 du code dutravail
Dispositif local d'accompagnement - DLA-
article 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaireet décret n°2015-1103 du 1°"septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personnearticles L.7232-1 et suivantsdu code du travailConventionnement des missions localesarticles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail
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Convention relative à l'insertion par l'activitééconomique
articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16,R. 5132-4 a R. 5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-16, R. 5132-22,R. 5132-23, R. 5132-32 etR. 5132-33, R. 5132-36, R. 5132-38 a R. 5132- 47 du code dutravailDécision d'admission à titre conservatoire ou atitre dérogatoire, de prolongation, de suspensionou de suppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale» article R 3332- 21-3 du codedu travailGarantie deressources destravailleurs privésd'emploiExclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementarticles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du codedu travailFormationprofessionnelle etcertificationRemboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,eur stage de formationarticles R.6341-45 à 6341-48du code du travail
Obligation d'emploides travailleurs ensituation dehandicap
Sanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapésarticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail
Travailleurs ensituation dehandicap
Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé articles R.5213-52, D.5213-53 àD.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu detravail et pour le renforcement de l'encadrementdes travailleurs handicapésarticles L.5213-10 ; R.5213.33 aR.5213.38 du code du travailMédailles d'honneurdu travailAttribution de la médaille d'honneur du travail(secteur privé) décret n°84-591 du 4 juillet1984 modifié relatif à lamédaille d'honneur du travail5 -Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait demarque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments demesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbationdes systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs desinstruments de mesure (en cas d'absenced'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments demesure Article 26 décret 2001-387 du03/05/01Dérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments demesure Décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)
Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01et article 3 arrêté du 31/12/01Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deArticle 5-20 du décret du 3mai 2001
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
45
remise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conformeDélivrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ;interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux.
Article 13 du décret du 3 mai20071
Suspension de la vérification primitive et de la misesur le marché des instruments d'un modèle donné.Article 21 du décret du 3 mai2001Suspension de la mise sur le marché et de la miseen service d'instruments présentant à l'usage undéfaut qui les rend impropres à leur destinationfinstruments ayant fait l'objet d'une approbationCEE de modèle)
IV de l'article 10 du décret du4 août 1973
Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés.Article 36 du décret du 3 mai2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEEde modèle et pour la vérification primitive CEEArticle 1 de l'arrêté du 8novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retraitd'agrément, mise en demeure des organismesagréés.
Articles 37 et 39 du décret du3 mai 2001Articles 40 et 43 de l'arrêtédu 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses devérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments parleur détenteur Article 18 de l'arrêté du 6mars 2007 ; article 25 del'arrêté du ler août 2013 ;article 25 de l'arrêté du 21octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvementdes compteurs d'eau Article 8 arrêté du 06/03/07
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solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
46
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidentsdes établissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature àdes agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté desubdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM(suivi du prénom et du nom du délégataire)POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adresséssous le timbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. MarcROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France par intérim.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny,le {) 2 JUIN 2025 Le préfet, |ch f—_—_
Julien CHARLES
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solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2206 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944729870
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944729870 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944729870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ZEKRAOUI RACHIDA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme 23 RUE GISQUET 93200 SAINT -DENIS dont
l'établissement principal est situé 23 RUE GISQUET 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous
le N° SAP944729870 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944729870 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
49





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944729870 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2211 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944609353
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944609353 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944609353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ATTISSOU SYLLA JOCELYNE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU
PAS-DE-CALAIS 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944609353 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944609353 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.
52





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944609353 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.
53





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944609353 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2212 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944485838
pour l'organisme DIGBECLEAN dont
l'établissement principal est situé 26 allée de
Seine 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN
dont l'établissement principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944485838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/05/25 par M. DIGBEU PHILIPPE ARNAUD en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'établissement principal est
situé 26 ALLEE DE SEINE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP944485838 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN
dont l'établissement principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis.
56





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN
dont l'établissement principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN
dont l'établissement principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2213 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930236633
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 boulevard Westinghouse 93270
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930236633 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.
59
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2213 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930236633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 3/05/25 par M. HASHIMI SAYED en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 BOULEVARD
WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP930236633 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930236633 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.
60





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930236633 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2214 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP883838617
pour l'organisme KHTS company dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue De la
Concorde 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883838617 pour l'organisme KHTS
company dont l'établissement principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.
62
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2214 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883838617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/05/25 par M. Khalfa Tarek en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KHTS company dont l'établissement principal est situé 5
Avenue De la Concorde 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP883838617 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883838617 pour l'organisme KHTS
company dont l'établissement principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration
en date du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883838617 pour l'organisme KHTS
company dont l'établissement principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 2025
renouvelant l'arrêté préfectoral initial N°
2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral
de prolongation N°22-1491 du 2 juin 2022
qualifiant d'intérêt général le projet de
réalisation du campus hospitalo-universitaire de
Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin
2025 renouvelant l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin
2022 qualifiant d'intérêt général le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
65
| | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE LA SEINE- | et des transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLiberté Unité départementale de la Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2025-2030Renouvelant l'arrêté préfectoral initial n° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral deprolongation n°22-1491 du 2 juin 2022 qualifiant d'intérêt généralle projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord « CHUGPN »à Saint-Ouen-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L102-1, L102-2, L102-3, L132-1 à L132-3, L153-49à L153-59 et R102-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé par l'État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 ;Vu le schéma de cohérence territoriale métropolitain approuvé par le conseil de la métropole dugrand Paris du 13 juillet 2023 ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 qualifiant le projet d'intérêt général le projet du campushospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN » à Saint-Ouen-sur-Seine et l'arrêté préfectoraldu 2 juin 2002 le renouvelant ;Considérant que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés dans l'arrêté préfectoral du 7juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campus hospitalo-universitaire GrandParis Nord « CHUGPN » à Saint-Ouen-sur-Seine sont toujours valables ;
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin
2025 renouvelant l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin
2022 qualifiant d'intérêt général le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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Considérant qu'il convient de veiller a ce que le document d'urbanisme opposable ne comportepas de dispositions susceptibles de compromettre, d'empêcher ou de rendre plus onéreuse laréalisation dudit projet ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 juin 2002 renouvelant la qualification de projet d'intérêtgénéral le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN » a Saint-Ouen-sur-Seine sera caduc à l'expiration du délai du délai de trois ans après son entrée en vigueur intervenuele 7 juin 2022 et qu'il convient de le renouveler conformément aux dispositions de l'article R.102-1du Code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEArticle 1°L'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campushospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGN » à Saint-Ouen-sur-Seine, renouvelé par arrêté du2 juin 2022, est renouvelé pour une durée de trois ans a compter du 6 juin 2025.
Article 2Le présent arrêté sera notifié au président de l'établissement public territorial de Plaine Communeet au maire de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 3Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en préfecture de la Seine-Saint-Denis, au siège del'établissement public territorial de Plaine Commune et en mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans unjournal diffusé dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans un journal à diffusionnationale. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État et du Campus GrandParis Nord.https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Participation-du-public-par-voie-electronique2/Mise-a-disposition-du-public-projet-Campus-Hospitalo-Universitaire-Grand-paris-Nord-St-Ouen-S-Seinehttps://campus-hopital-grandparis-nord.fr/
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin
2025 renouvelant l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin
2022 qualifiant d'intérêt général le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7 Rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationconformément aux articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative.Article 6Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'AP-HP, le président de l'établissement public territorial de PlaineCommune, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Le préf des Éans-SairoenisBobigny, le § 2 JUIN 2025 Julien. CHARLES
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00wwvw.driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin
2025 renouvelant l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin
2022 qualifiant d'intérêt général le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
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