PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
31 DECEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 31 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-029 du 31 décembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la meribertédoulasFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-029portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025345-0002 du 11 décembre 2025 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025 portant mise en place de mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-11-16440 du 25 novembre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau:
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. || abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-028 du 19 décembre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants:
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont Sans objet
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris .: . Sans objetses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance
Secteur Aude aval Sans objet
Secteur Berre et Rieu Vigilance
Bassin versant du Fresquel Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce oeVigilancesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Sans objetSecteur du système Orb réalimenté
Niveau définiZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré | Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.
Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
41-Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alertepar le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesuresde restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
4.2- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Hérault
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe Astienne placée en Alerte par le Préfet del'Hérault et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
51 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Agly placée en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usagesde l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifére) en période d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
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ARTICLE 10 : SANCTIONS10.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrété peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5°TM® classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, et 4 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le i | i7 j2s
Le préfet,
Alain BUCQUET
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*LaXaNNV

ANNEXE 2;Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardésCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbiéresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenésVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude .à PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou À ;à n Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres: : RibauteBerriac Labastide-en-Val à. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. DT RoquecourbeBouisse Lairiére . ;Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet ; 'i; Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; 2gi & Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières : ° ià Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Le D:' Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan. SalzaCastelnau-d'Aude Massac iServiès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes à5 TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres TaurizeComigne Montirat. os = + TermesConilhac-Corbières Montjoi F +Thézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur à4 TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze .TrébesDouzens Moussan . LoVignevieilleEscales Mouthoumet ;Villar-en-ValFabrezan Moux : 'a . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne ; sa6 - Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian . ;; VilletritoulsFloure Ornaisons

ANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Escouloubre Nébias
Ajac Escueillens-et-Saint-Just ;J . 1 Niort-de-SaultAlaigne Espéraza PalaiaAlairac Espezel SaslinneAlbiérres Fa Pe "allesAlet-les-Bains Fajac-en-Val Y. . PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André my' PreixanAunat Fontanés-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou püivértBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues GuitbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie 4 &i % Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Ginoles .x P 1 Renne-les-BainsBelvéze-du-Razés Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Granès. . RodomeBelvis Greffeil RoauefeuilBessède-de-Sault Hounoux a: Roquefort-de-SaultBouisse Joucou ._ RoquetailladeBouriége La Bezole . ;. x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtète. , RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'Aval: ; RouvenacBrugairolles La Fajolle . àSaint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent À àa Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet ' .ÿ Saint-HilaireCailla Lauraguel ., Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet ; 4Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat 'Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc à à ARE Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles . .. a Saint-Martin-LysCassaignes Limoux .. Saint-PolycarpeCastelreng Loupia àSainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude s. SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès gregTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa fToureillesComus Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès ainCoudons Mazuby ,— VerzeilleCouffoulens Mérial . .4 a Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre FVilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar ;à VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'Aude

ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe Astienne (pilotage Hérault)Fleury-d'Aude
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate

ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
BugarachCamps-sur-l'AglyCubières-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines
Cubières-sur-CinobleCucugnanDavejeanDernacueilletteDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMassacMontgaillard
PadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan

ANNEXE 5 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de 7référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Activation de Comité[sécheresse
Mesures de portée | activation cu suivi de Réunions périodiques du Comité sécheresse jgénérale crise du réseau ONDE. Relevé du réseau ONDE iInformation des Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du publiclorgantsmes Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eausocioprofessionnets, descollectivités et du grandpublic.
Incitation aux économies|[volontaires pour tous Lesusages de L'eau,
shuationde | |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable public et privé sont sirictementréservés à La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'appliquepas dans te cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier).
Pour les prétèvements dans les systèmes d'irrigation (canaux, réseaux sous-pression), les règlesde gestion collective prevatent vis-a-vis des mesures générales de Umnitations ou d'interdiction.Soninterdits:+ le prélèvement de l'eau pour le remplisage des piscines privées à usage unifamilial,exception faite de ta première mise en eau eprès construction du bassin. Cela neconceme pas les appaints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit taMe é du Néant ressource mobilisée.sures générales + les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau àde limitations au l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux, |d'interdictions + Ips travaux dans te {It de cours d'eau destinés à améllorer les prises d'eau ou à constituerun barrage où une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements deprise d'eau d'irrigation de type = merions en graviers +, endemmagés en cours de saisonirrigation par un « coup d'eau -, pourront être autorisés après validation par Le serviceen chargede la policede l'eau. |+ l'éctusage ou (a manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, |micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'enu, dans la mesure où celles ci!aggraveraient Le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cetteinterdiction pourront étre délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont renduesnécessaires pour le non-dépassement de la côte Légale de La retenue, la protection contre| Les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.| + la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eai
Situation de | |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Néant Sont réslementés:* toute ¢ entrate hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceuxdestinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenusde restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
+ tes tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mats restentnote en cas de nécessité après information du service en charge de la police del'eau.
* le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et desMesures générales renouvellements d'eau répuller Ue à des contraintes imposées par VARS, Cosdé limitations où rnelisagesa, se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeairesd'interdictions cn{suite) * les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'aliment:Lmités au strict nécessalre.
Font réglement : Etineri: aLes douches de plage: elles| L'usage des douchesde plage,doivent être équipées d'un!compteur et afficher les!informations relatives à l'arrêté.préfectoral
Estinterdite :la pêche
Situation de | ; || référence ot nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure || foncierLe lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour tes véhicules ayantune obligation réglementaire (véhicules sanitalres ou allmentaires, véhicules de secourset de pompiers) ou technique (bétonntére .. et pour les organes liés à la sécurité.+ te fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.Le lavage des voiries saut impératif sanitaire et à l'exclusion des balsyeuses taveusesautomatiques.+ Le nettoyage des Lerrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.+ te lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage.Sent Inrerdhs : Tsont interdits :| = de Bh à 20h : Varrosage des)- l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces vertspelounes, des rondpoints, des] publics et privés et des Jarcins d'agrément à l'exception desMesures générales see ae pe ot pe, ewes a de es de ots rs sur erent eres deJardins d'agrément, des) dérogation.on su golfs, stades et espaces sportifsinterdictions | de toute nature. + Uarrosage des espaces sportifs de toute mature et des|(suite) | | terrains de golf à l'exception des » greens et départs » et desÎNe sont pas concernés: les terrains de sport (limité strictement aux oies de jeu desfleurs, les jardins potagers, tes! terrains principaux) dont l'arrosageest autorisé sur une plageplantes en pots, les = greens et de4 h et toutefois interdit de 6 h à 20 h{départs «de golfs, les Jeunesglontations de moins de trois ars|- de 8 h à 20 h : l'arrosage des jardins potagers.| jet les travaux de génie vépstal,= Le prélévement d'eau en vue du remplissage ou du maintiendu niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.et de plantations de berges decours d'eaude moins de trois ansréalisés par des établissements| publics gestionnairesdu rtière. |

ANNEXE 5 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation deréférenceet nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure |
Mesures relatives [Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés,Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doitaux gestionnaires | impérativement transmettre toutes les Informations recueils :de réseau d'eaupotable + aux Maires des communes concernées,* aux maîtres d'ouvrage compétents,* dla Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,* au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision),
Les matres sont Invités à adopter par arrêté municipel des restrictions sur les usages nonNéant pronitaires,
Situation de iréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Une surveitiance acerue desrejets des stations d'épuration) Toutes les interventions indispensables sont sourises àdoit être réalisée par Le maître | autorisation préalable du service police de l'eau.d'ouvrage.| Sont ingerdits :i Les gestionnaires d'installations.signalent préalablement aulles opérations de maintenance non indispensables auservice police de l'eau les} fonctionnement des tmstaliotions.[interventions susceptibles de!Mesures relatives générer un oe dépassant balnormes autorisées, notammentat gestionnaines Néant les opérations de maintenancede stations Sur Les organes de traitement oud'épuration les cpérations d'entretien de !réseaux {curages ...)
Les Uuavaux nécessitant ledétestage direct dans Le mitieurécepieur sont soumis àautorisalion préalable du servicepolice de l'eau et pourrant êtredécalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé
Situation de |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure |Néon Les établissements industriets, commerciaux av artisanaux sont soumis aux mesures de limitationMesures relatives cu d'itecten énérls tés cravant jee es pas, legs der weaux dtablissersents ettoyage des voiries ..) pour ies usages de L'eau qui ne sont pas directement \lés au processindustriel ou ne sont pas Indispensables à l'activitéde l'installation,industriels, iacommerciaux et Les établissements industriels, commerciaux ou eruisanaur, importants consommateurs d'eau,. sont tenus de faire connaître, la semaine suivant La publication d'un arrêté de restriction d'utagsAEOSANAUX de l'eau, leurs besains prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en'charge de ta potice de l'eau, et à l'inspecteur des installations clastées compétent sil a lieu,pour validation.| Une installation ou activité est considérée comme grosse consommatrice d'eau dès lors quelle' effectue des erélévements supérieurs à 200 000 i? par an en eaux souterraines ou sur les réseaux!dont tes Jadduction en eau potable, ou de plus de 1000 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un débitrieur 5 du débit global d'alimentation du cours dinstallations pes LR Renan aclassées pour la Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, Importants consommateurs d'eau,i sont Lenus de faire connaitre, tous Les 7 jours à La Direction Départementate des Territoires et deprotection de lo Mer, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de cesl'environnement consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.(CPE) Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de madalités de limitation delleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur pland'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux et (es wages soumis à desrègles d'hygiène au niveau des élevages.En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leursarrétés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strictnécessaire à ln production. Un registre de prélévement devra être rempli de manièrehebdomadaire.

ANNEXE 5 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versanten eau des zones d'alerte dude l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
Les entreprises soumises par l'inspection des installations Classées à la fourniture d'informationzcomplémentaires ou titre de ta mize en application du pian d'action natianal sécheresse doiventmettre en oeuvre les mesures prévues dans leur pian d'écanome de limitation de leursprétèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejetsdans les eaux superficielles et sauterraincs, et de surveillance de L'impact de ceux-ci sur temilieu récepteur afin d'éviter Les poltutions.
| deio mesure
Mesures relatives| aux prélèvements
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective tramsmettrant tous les 7 jours au servicepolice de l'eau de ta Direction Départementale des Territoires le relevé das volumes (otauxjournaliers corsommés sur la semaine,
d'eau à usage Les gestionnaires des Les orgenisations collectives d'irrigation ayant déposé au service chargé de la police de l'eau unagricole réseaux d'irrigation |Testement interne d'arrosage {cf p 26) ou = tour d'eau - düment agréé avec affichage des seuils- collective traromettrone {de Festiiction au niveau de la prise d'eau, mettent en application sans délai la restriction prévueréalisés dans | vous es 15 joursau [rsorganisationde leur » tours d'eau» correspondant à : —les eaux service police de l'eau |" une économie d'eau de 25% | une économie d'eau de 50% | un arrêt des prélèvementssuperficielles de La Direction ÀDépartementale des | Les irrigants Individuels et organisations collectives d'irrigation ne disposant pas de réglementTerntaires ct de la Mer |d'arrosage ou « tour d'eau » sont tenus de réduire leur consommation d'eau en respectant :À le relevé des volumes =taux consommés. si 2 jours d'interdiction en ia 'i1 Jour d'interdiction sur 4 continu sur 4 l'arrêt des prélèvements
Les restrictions de prélèvement ne s'appliquent nt sur Les retenues collinaires sans relation avecun Cours d'eau et alimentées uniquement par des eaux de ruissellement, ni sur Les plans d'eauremplis en périude hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; cecis'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créès à cet effet,
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde fa mesure
Mesures relativesaux prélèvementsd'eau à usageagricole
réalisés dansles eauxsouterraines
Les Irigants individuels et orgamsations collectives d'icrigation disposant d'une sutoricatien deprélèvement et étant capable de justifier leurs besoins à l'aide d'un compteur, mettent enLes gestionnatres des |apalication sans délaf ta restriction prévue correspondant à :réseaux d'irrigationcollective transmetirontous Les 15 jours auservice police de L'eaude la DirectionDépartementale desTerritoires et de la MerLe tetevé des votumestotaux consommés
une éconamied'eau de 25 % | une économied'eau de 30% | Un arrêt des prélèvements
Les Irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation n'étant pas capable de justifier!besoins à l'aide d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau enrespectant:
1 Jour d'interdiction sur 4 2 jours d'interdiction encontinu sur 4 un arrêt des prélèvements
La journée de fermeture pourra s'entendre de 20h le jour précédent à 20h le jour de tafermeture. j
Les restrictions de prétévement ne s'appliquent ni sur les retenues collinaires sans relation avecun cours d'eau et alimentées uniquement par des eaux de ruissellement nl sur Les plans d'eauremplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; cects'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet.MesuresCompensatoires
ns.
En application de L'article (214-18 du Code de l'Environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompudans un cours d'eau {ou dans sa nappe d'accompagnement) dès Lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimalBarantissant la vie, la circulation et La reproduction des espèces qui peuplent les eaux.
st |vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitairefaire Cobjet d'une neutratisation le rejet doit impérativement|
| du décret du 19 décembre 1991préalable du chlore et du pH afin de respecter Les dispositions|
| Situation deréférence et nature| de is mesure
|Vigilance || L
ALERTE | ALERTE RENFORCEE CRISE |
Risquesde pollutions :| FE application de l'article L412-2 du Code de ('Envirennement, et du fait de L'entrée: sensibiité des mieux aquatiques ;june surveillance accrue de tous Les rejets est nécessaire, pour Le suivt des dispositifs de traitement des eur, et le| renforcement des mesures de préventian de toute pollution accidentelle.Les travaux de délestage direct dans Le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être ss]Jursqu'au retour d'un bit pln levé
Pouvoirge pati we:{Conformément à l'articte 1, 2212-2 du code général ces collectivités territoriales, te maire peut, sur le territoirerendre des mesures plus restrictives telles que L'arrêt et limitation de certains usages nan prioritairesPrévention incendiea Conformément aux da chapltre | de La interministérielle n°465 du 10 décembre 1951, chaque maireRappel |doten pi garantir ia dis é dune réserve d'eau pour permettre la Lutte contre un incendie. Sauf|| eas particulier, le ou les réservoirs doivent permettre de dispaser dune réserve d'eau d'incendie dau moins 120 m',compte-tenu, éventuellement d'un apport garanti pendant ia durée du sinistre.
Présetvation des zones de fryères.En application de ta lot de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, la circulation, le passage, et le stationnementtoto, 4X4) dans Le lit des cœurs d'eau sont interdits.

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TENTETANT]Aalueun¢UaJUSQUExPVASI39)ano
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