RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 39 du 27 mai 2025
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00161 DU 27 MAI 2025 autorisant Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leurs troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-05-00161 DU 27 MAI 2025
autorisant Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de leurs troupeaux contre la prédation du loup
(Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/5
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande du 27 mai 2025 par laquelle Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot
sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leurs
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot ont mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l'installation de filets mobiles
électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Messieurs Nicolas Lacroix
et Cyril Bourcelot sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles
D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Messieurs
Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot au vu des événements récents sur le secteur.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE  :
Article 1 : Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot sont autorisés à mettre en œuvre des
tirs de défense simple en vue de la défense de leurs troupeaux contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21
février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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• les bénéficiaires de l'autorisation, sous réserve qu'ils soient titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
• sur les communes de Forcey et de Bourdon sur Rognon ;
• à proximité du troupeau de Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot ;
• sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'être
installées : les parcelles cadastrales ZB035 et ZB036 sur la commune de Forcey et la parcelle cadastrale
ZP038 sur la commune de Bourbon sur Rognon ;
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot informent le service départemental de
l'Office français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français
de la biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril
Bourcelot informent sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est
chargé d'informer le Préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Nicolas Lacroix et Cyril Bourcelot
informent sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le
Préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la
biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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