VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-295
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-12-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs
et ronds-points adjacents du département de la Vienne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-15-00004
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de
péage, échangeurs et ronds-points adjacents du
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires
de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 3
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Arrêté n° 2025 — DDT - 541portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs etronds-points adjacents du département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de la Défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,et notamment la 8° partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du6 novembre 1992 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8*"® partie-signalisationtemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 15 décembre 2025 ;Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes dudépartement pour les journées des 16 et 18 décembre 2025 pouvant rassembler des centaines depersonnes;Considérant que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations en préfecture ouen sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécuritéintérieure;Considérant que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteur géographiqueconcerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, d'échangeurs etdes ronds-points adjacents ;Considérant que les modes d'actions employés par ces manifestants peuvent engendrer destroubles à l'ordre public ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires
de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 4
Considérant que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péagespeut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocagede la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupationstemporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;Considérant en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voied'accès à l'autoroute ;Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité desusagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature àmenacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et quecette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient aupréfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;Considérant qu 'il appartient àà l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à laformation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doiventêtre mises en œuvre par l'interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires depéage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la VienneSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Arrête
ARTICLE 1°ll est interdit a tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les aires depéage et les échangeurs présents sur le territoire du département de la Vienne du 16 décembre2025 au 18 décembre 2025 inclus.ARTICLE 2L'interdiction prévue à l'article 1% s'applique également aux rond-points et voies adjacentes audomaine autoroutier.ARTICLE 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 5Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs :° Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne,+ Madame la sous-préfète de Châtellerault,+ Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www vienneaouv fr
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¢ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,+ Monsieur le directeur régional d'exploitation Sud-Ouest de la société des autoroutes dusud de la France,+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,+ Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vienne,¢ Monsieur le directeur régional Centre de COFIROUTE,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires de la VienneFait à Poitiers, le "45 DEC. 2005Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
a BOIREAU
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