PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-073
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la
navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de
la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la Martinique, à
l'occasion de l'escale du sous-marin nucléaire Français DUGUAY-TROUIN (3
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-03-01-00004
Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement
la navigation maritime, les activités nautiques et
la circulation aux abords de la Martinique et dans
l'enceinte du Grand Port Maritime de la
Martinique, à l'occasion de l'escale du sous-marin
nucléaire Français DUGUAY-TROUIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la navigation
maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la
Martinique, à l'occasion de l'escale du sous-marin nucléaire Français DUGUAY-TROUIN
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Ex 5 Délégué du GouvernementPREFET Pour l'action de l'État en merDE LA Aux AntillesMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA NAVIGATION MARITIME, LES ACTIVITESNAUTIQUES ET LA CIRCULATION AUX ABORDS DE LA MARTINIQUE ET DANSL'ENCEINTE DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE A L'OCCASION DEL''ESCALE DU SOUS-MARIN NUCLEAIRE FRANÇAIS DUGUAY-TROUINLe préfet de la Martinique,délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;le règlement international pour prévenir les abordages en mer;le code des transports, et notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ;L.5331-1 et suivants ; R.5331-4 et R.5333-8 ;le code pénal, et notamment ses articles 122-5, 131-13 et R.610-5 ;le code de l'aviation civile, et notamment son article D.132-6;le code des douanes;le code de la défense, notamment les articles L. 1521-1 et suivants et L. 2338-3;le code sécurité intérieure, notamment l'article L. 435-1 ;le code de procédure pénale, notamment l'art 78-2-2;l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 modifié relatif aux modalités de recours à la coercitionVuVuVu
Vu
et de 'emploi de la force en mer;le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;I'arrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
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maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la
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Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrété préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier depolice portuaire du Grand port maritime de Martinique;Considérant que le sous-marin nucléaire Duguay-Trovin battant pavillon français transiteradans les eaux territoriales et intérieures françaises bordant la Martinique;Considérant que le sous-marin nucléaire Duguay-Trouin effectuera une escale de plusieursjours dans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique à Fort-de-France ;Considérant qu'il est dans ce cadre nécessaire de réglementer la navigation maritime, lesactivités nautiques et la circulation aux abords du sous-marin tant pour préserver la sécuritédes personnes et des biens que pour prévenir les troubles à l'ordre public;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles :
ARRETEArticle1 :Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation maritime, lesactivités nautiques et la circulation dans les espaces maritimes bordant la Martinique etdans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique à l'occasion de I'escale du sous-marin nucléaire français Duguay-Trouin à Fort de France.Article 2 :Le dimanche 3 mars 2024 de 07h00 à 10h00 (heure locale) et le samedi 9 mars 2024 de05h00 à 11h00 (heure locale), la navigation, le stationnement, le mouillage des navires,engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes autresactivités nautiques sont interdits :- dans un rayon de 300 mètres autour du sous-marin ;- 1000 mètres sur l'arrière du sous-marin.Les dispositions du présent article s'appliquent dans l'ensemble de la mer territoriale et leseaux intérieures françaises, dans la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du grandport maritime de la Martinique et dans les limites administratives du grand port maritime.Article 3:Tout au long de l'escale du sous-marin au quai des Tourelles du grand port maritime de laMartinique, des mesures impératives de sécurité et sûreté sont requises pour minimiserl'impact des activités, de l'environnement industriel et des voies de communication sur lesous-marin.Ainsi, sont interdits du dimanche 3 mars à 10h00 au samedi 9 mars 2024 à 5h00 :- la circulation des camions de transport de gaz sur les axes suivants .o l'avenue Victor Lamon, du carrefour giratoire de la Cimenterie (RN9) jusqu'al'avenue Maurice Bishop (RNT);o la route de Volga plage puis l'avenue Camille Darsières, depuis le carrefourgiratoire de la cimenterie (RN9) jusqu'à l'entrée du port, avenue MauriceBishop (RN1) ;o l'avenue Maurice Bishop (RN1), de l'entrée du port jusqu'à l'entrée duboulevard du Général De Gaulle.- la circulation dans 'enceinte du port pour des camions citernes de plus de 30m® àmoins de 60 mètres du sous-marin;
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- la manutention dans l'enceinte du port de matières dangereuses de masseéquivalente à 6 tonnes de produits inflammables, à moins de 60 metres du sous-marin;- la navigation et la pratique des activités nautiques et subaquatiques dans un rayonde 50 mètres autour du sous-marin. Ce périmètre est matérialisé par un barrageflottant.Article 4 :Les vols d'aéronefs télépilotés qui circulent sans personne à bord (communément appelés« drones »), au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, sont interdits dans les zonesmaritimes réglementées par le présent arrêté et dans I'enceinte du grand port maritime dela Martinique.Article 5:Les interdictions édictées aux articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux navires et moyensde l'État chargés de la surveillance, de la police et de la sécurité du plan d'eau, aux navireset moyens en charge des opérations de manœuvre du sous-marin, ainsi qu'aux navires etmoyens dûment autorisés à circuler dans les zones réglementées par le présent arrêté.La coordination des moyens de l'État affectés à la surveillance et à la police du plan d'eauà l'occasion des transits maritimes et de l'escale du sous-marin est assurée par les forcesarmées aux Antilles.Article 6:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 7 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les officiersde port et les officiers de port adjoints et les personnes mentionnées dans l'ordonnancen°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Le Préfot de li Martiniquecan-Ch: yOUVIER0 1 MARS 2024
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