ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-067
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-06-24-00002 - Décision favorable Multiplex Foix CDACI 240625
(4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2025-09-19-00001 - Arrete-CDPENAF-19juin2025 (6 pages) Page 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants
ariégeois en période de sécheresse (11 pages) Page 14
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-06-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N°154 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ADAPEI 09-090782160 (2 pages) Page 25
09-2025-06-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 (4 pages) Page 27
09-2025-06-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ADAPEI 09-090782160 (4 pages) Page 31
09-2025-06-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE AD PEP 09-090002825 (4 pages) Page 35
09-2025-06-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE-090784307 (4 pages) Page 39
09-2025-06-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE-090002874 (2 pages) Page 43
2
09-2025-06-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 (2 pages) Page 45
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - mandat 2025-2029
(2 pages) Page 47
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-06-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CERR (2
pages) Page 49
09-2025-06-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS DE LA
RESSOURCE A LA CLEF (2 pages) Page 51
3
PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI EG E _ Bureau des élections et de la réglementationoe | Affaire suivie par Pascale RIBATrue Tél : 05 61 02 10 41RE Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.frFraternité
Foix, le: à à JUIN 2025Décision d'autorisation de laCommission Départementale d'Aménagement CinématographiqueDossier n° 2025-CDACI-01Création d'un établissement cinématographique de 3 salles et 394 places à l'enseigneLE PATIO a FoixAux termes de ses délibérations en date du mardi 17 juin 2025, prises sous la présidence deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, représentantMonsieur le préfet de l'Ariège ;Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants, L.212-7 et suivants et R.212-7-2 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites en-treprises ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et del'image animée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de lapréfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant désignation des personnalités qualifiées enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire de la Commissiondépartementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à lacomposition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique del'Ariège ; |
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-24-00002 - Décision favorable Multiplex Foix CDACI 240625 4
Vu la demande enregistrée le 29 avril 2025 relative a la création d'un établissementcinématographique à l'enseigne LE PATIO (3 salles et 394 places), situé sur la commune deFoix et déposée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique chargée de statuer sur la demande n°2025-CDACI-01 ; |Vu la désignation du président du centre national du cinéma et de l'image animée d'unepersonnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques poursiéger à la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique appelée àstatuer sur la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction remis le 6 juin 2025 par la Direction Régionale des AffairesCulturelles d'Occitanie, consultée en matière de conseil cinématographique ;Vu les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents ;Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Marc LATANÉ,représentant le directeur régional des affaires culturelles et Mme Brigitte RIZZO,représentant la directrice départementale des territoires ;Considérant, conformément à l'article L.212-6 du Code du cinéma et de l'image animée que«les créations, extensions et réouverture au public d'établissements de spectaclescinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offrecinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection del'environnement du territoire et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la naturespécifique des œuvres cinématographiques » et qu'elles doivent contribuer à lamodernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction desintérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, lemaintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographiqueque la qualité des services offerts » ;Considérant que le projet présenté par la communauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhesconsiste en la création de l'établissement cinématographique de 3 salles et 394 places al'enseigne LE PATIO à Foix ;Considérant que ce projet se substituera à l'activité du cinéma actuel « LE REX » et qu'auregard de son dimensionnement, il ne devrait pas perturber l'équilibre des différentesformes de spectacles cinématographiques existantes ;Considérant que la création de l'établissement cinématographique LE PATIO est considéréecomme n'ayant pas un impact significatif sur l'activité des établissements autour de la Zoned'influence Cinématographique ;Considérant que la qualité des équipements permet de répondre aux exigences actuelles dupublic en termes de confort et de projection et que ce projet porte une attention àl'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;Considérant que le projet est de nature à développer la diversité de l'offrecinématographique aux spectateurs ainsi que l'animation culturelle dans un départementqui connaît l'un des plus faibles taux de fréquentation cinématographique de Francemétropolitaine ;
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-24-00002 - Décision favorable Multiplex Foix CDACI 240625 5
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire dans les 10 jours a compter de la date deréunion de la commission ainsi qu'a la médiatrice du cinéma.Elle sera affichée a la mairie de Foix pendant un mois et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journauxsuivants : La Dépêche du Midi et La Gazette ariégeoise.Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'imageanimée, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationaled'Aménagement Cinématographique dans le délai di un mois par lettre recommandée avecaccusé de réception.Le recours à l'encontre d'une décision cinématographique doit être exercé, préalablement àtout recours contentieux, devant la Commission Nationale d'AménagementCinématographique (CNACi), dans le délai d'un mois.Le délai d'un mois prévu court :. Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique ;. Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagementcinématographique, à compter de la date de réunion de la commission ou de la date àlaquelle l'autorisation est réputée accordée ;. Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de lacommission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date denotification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;. Pour toute personne ayant intérêt à agir :- Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de lapériode d'affichage en mairie ;- Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du Code du cinéma et del'image animée.Cette saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilitéde ce dernier.
Pour le préfet et par délégation,Le Président de la CDACi,
dn-Philippe DARGENTYo
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-24-00002 - Décision favorable Multiplex Foix CDACI 240625 6
Considérant que le projet s'implantera dans un site déjà artificialisé et s'insérera dans sonenvironnement ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable et desobriété énergétique ;Considérant que le futur complexe sera accessible en moyens de déplacements doux et quel'offre de stationnement existe et sera améliorée dans le cadre des futurs aménagements ducentre ville de Foix ;Considérant que l'implantation du projet est conforme aux orientations locales dedéveloppement urbain ;Considérant qu 'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.212-9 du code ducinéma et de l'image animée ;La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ariège s'estprononcée favorablement à l'unanimité sur la demande n° 2025-CDACI-1 déposée par laCommunauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhes concernant la création d'un établissementcinématographique de 3 salles et 394 places à l'enseigne LE PATIO à Foix.En conséquence, l'autorisation d'aménagement cinématographique est accordée.Le vote se décompose comme suit :8 votes favorables :
e Madame Marine BORDES, maire de la commune d'implantation ;° Monsieur Fabien GUICHOU, conseiller départemental du cantond'implantation, en remplacement du président de l'établissement public_ de coopération intercommunale ;¢ Monsieur Daniel LAGARDE, adjoint au maire de Varilhes, commune la pluspeuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ;¢ Monsieur Raymond BERDOU, conseiller départemental, représentantMadame la présidente du conseil départemental de l'Ariège ;¢ Madame Elisabeth CLAIN, 7ème adjoint au maire de Foix, enremplacement du président du SCOT ;° Monsieur Benoit DANARD, personnalité qualifiée en matière dedistribution et d'exploitation cinématographique ;° Madame Guilaine PEPKE, personnalité qualifiée de l'Ariège au titre ducollège du développement durable ;+ Monsieur Joseph PINZIO, personnalité qualifiée de l'Ariège au titre ducollège de l'aménagement du territoire ;
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-24-00002 - Décision favorable Multiplex Foix CDACI 240625 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEH Service Aménagement Urbanisme HabitatPREFET . Courriel : ddt-cdoenaf@ariege.gouv.frDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1°' septembre 2015 portant création etcomposition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers. -Le préfet de l'AriègeVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, le titre ler du livre II de la cinquième partie ;Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2015 portant création et composition de laCommission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicalespouvant siéger dans des commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024relatif à la composition de la Commission Départementale pour la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers ;Vu la désignation de ses représentants par la Safer Gascogne Haut-Languedoc en date du 30juillet 2015 ;Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d'Administration de la Fédération desChasseurs de l'Ariège en date du 04 juillet 2016 ;Vu la désignation de ses représentants par le Bureau de la Chambre d'Agriculture de l'Ariège endate du 04 mars 2019;Vu la désignation de ses représentants par l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège endate du 29 juillet 2020 ;Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du29 juillet 2020 ;Vu la désignation de ses représentants par la Chambre des Notaires de la Cour d'Appel deToulouse en date du 07 septembre 2020 ;Vu la désignation de ses représentants par l'Association des Communes Forestières de l'Ariègeen date du 23 mars 2021;VU la désignation de ses représentants par le Conseil Départemental en date du 19 juillet 2021;Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteursen date du 05 novembre 2022 ;Vu la désignation de ses représentants par la Coop de France, Occitanie en date du 16 février2024 ;Vu la désignation de ses représentants par le Comité Ecologique Ariégeois en date du 11 mai -2024 ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX:Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-09-19-00001 -
Arrete-CDPENAF-19juin2025 8
Vu la désignation de ses représentants par l'Association des Naturalistes de l'Ariège en date du17 octobre 2024 ;Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d'Administration des Jeunes Agriculteursde l'Ariège en date du 17 avril 2025 ;Vu la désignation de ses représentants par la Fédération Départementale des Syndicats desExploitants Agricoles (FDSEA) de l'Ariège en date du 5 mai 2025 ;Vu la désignation de ses représentants par la Confédération Paysanne de l'Ariège en date du 5mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) est présidée par Monsieur le Préfet du département de l'Ariège ou son/sareprésentant(e).Sont désigné(e)s comme membres de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers : :1°- Le/la président(e) du Conseil Départemental ou I|'un/l'une de ses représentant(e)s ;2°- Deux maires désigné(e)s par l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège :Monsieur Jean-Luc ROUAN, Maire de la commune de Saurat ; représentant un élu de montagneMonsieur Daniel BESNARD, Maire de la commune de Saint-Félix de Rieutord ;3°- Le/la président(e) d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL.143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département de l'Ariège, désigné(e)par l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège :Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté des communes Couserans-Pyrénées ; :4°- Le/la président(e) de l'association des communes forestières de l'Ariège :Titulaire : Monsieur ANDOLFO Michel |Suppléant : Monsieur BERLUREAU Patrick5°-Le/la directeur(trice) départemental(e) des territoires ou l'un/l'une de ses représentant(e)s ;6°-Le/la président(e) de la Chambre d'agriculture du département de l'Ariège ou l'un/l'unede ses représentant(e)s : |Titulaire : Monsieur VIDAL DidierSuppléant : Monsieur RUFFAT Philippe7°) AU titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :- Le/la président(e) de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s :Titulaire : Monsieur GIANESINI Michel
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-09-19-00001 -
Arrete-CDPENAF-19juin2025 9
Suppléant : Monsieur MASCARENC Christophe- Le/la président(e) des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège ou l'un/l'Uune de ses représentant(e)s :Titulaire : Monsieur GONCALVES FlorianSuppléant : Monsieur RIALLAND Clément- Le/la président(e) de la Confédération Paysanne de l'Ariège ou l'un/l'une de sesreprésentant(e)s :Titulaire : Monsieur BAZERQUE AndréSuppléante : Madame PERSON-SILHOL Dominique8°) Au titre d'une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :Le/la président(e) de COOP de FRANCE Occitanie ou l'un/l'une de ses représentant(e)s :Titulaire : Monsieur TOULIS RémiSuppléant : Monsieur PONS Eric9°) Au titre des propriétaires agricoles :Le/la président(e) du syndicat de la propriété privée rurale de l'Ariège ou l'Un/l''une de sesreprésentant(e)s : Monsieur VIDAL Michel .10°) Au titre des propriétaires forestiers :Le/la président(e) du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs :Monsieur GUICHOU Jean ou I'un/I'une de ses représentant(e)s : Monsieur CAZALE Roger11°) Au titre dela fédération départementale des chasseurs : .Le/la président(e) de la Fédération des Chasseurs de l'Ariège, ou l'un/l'une de sesreprésentant(e)s :Titulaire : Monsieur ROUAIX DidierSuppléant : Monsieur VERGE Eric12°) Au titre des notaires :Le/la président(e) de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel deToulouse ou l'un/l'une de ses représentant(e)s :Titulaire : Maître CATHALA FrançoisSuppléant : Maître AMANN Paul13°) Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par lepréfet :Les co-président(e)s de l'Association des Naturalistes de l'Ariège ou l'un/l'une de leursreprésentant(e)s :Titulaire : Monsieur BOULOGNE KévinSuppléante : Madame TISON AnneLe/la président(e) du Comité Écologique Ariégeois ou l'un/l'une de ses représentant(e)s :Titulaire : Monsieur BROSSERON JérômeSuppléante : Madame LECLERC Agnès
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Arrete-CDPENAF-19juin2025 10
14°) Le/la directeur(trice) de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Ruralcompétente pour le département de l'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s avec voixconsultative ;15°) Le/la directeur(trice) de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou l'un/l'une de sesreprésentant(e)s avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives auxespaces forestiers ;
Article 2 :Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime, le/la directeur(trice) de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son/sareprésentant(e) siège avec voix délibérative.
Article 3 :Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote, sont désigné(e)s :Le/la directeur(trice) du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ariègeou l'un/l'une de ses représentant(e)s ;Le/la directeur(trice) du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ou l'un/l'une de sesreprésentant(e)s ;Le/la directeur(trice) général(e) de la Chambre de Commerces et d'Industries de l'Ariège oul'un/I'une de ses représentant(e)s ;Monsieur/Madame le/la secrétaire général(e) de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat del'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s ; .Article 4:Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires del'Ariège.Article 5 :Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création etcomposition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers.Par ailleurs, il annule et remplace l'arrêté modificatif en date du 03 juin 2024.
Article 6: .Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse de l'autorité compétente.
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Arrete-CDPENAF-19juin2025 11
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Foix, le 1 9 JUIN 2025
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-09-19-00001 -
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=mPREFET .DE L'ARIÈGELi ibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants
ariégeois en période de sécheresse
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
• inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ;
• départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan).
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-006 du 20 juin 2025 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse du département de l'Aude ;
Considérant que les valeurs de débits relevés aux stations hydrométriques de référence sous-passent le
débit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Hers-vif à Calmont et que la nappe alluviale déconnectée de l'Hers-vif
présente un niveau modérément bas ;
Considérant qu'un déficit de précipitations de l'ordre de 40 % en avril 2025 et de 26,5 % en mai 2025 a
été observé sur le département de l'Ariège, puis de l'ordre de 40 % pour le mois de juin 2025 en date du
21 ;
Considérant une évapotranspiration importante et des besoins d'irrigation en augmentation ;
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent pour les prochains jours des températures
élevées et une absence de précipitations significatives ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
de sécheresse 14
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures d'anticipation et de
sensibilisation pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique ;
Considérant que ces mesures temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages
de la période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : mesures applicables par zone d'alerte
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Zones
d'alerte Libellé zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau
Bassin de l'Arize
1 Arize (non réalimentée) Non concernée
2
2.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée Non concernée
3.2 Les affluents de la Lèze Non concernée
Bassin de l'Ariège / Hers-vif
4
4.1 L'Ariège réalimentée en aval de Foix Non concernée
4.2 L'Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l'Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Non concernée
5
5.1 L'Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres
affluents Non concernée
5.3 Le Countirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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Zones
d'alerte Libellé zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
Bassin du Volp
7 Le Volp Non concernée
Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude Vigilance
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de
l'Ariège Vigilance
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Sur ces secteurs :
• les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces
verts – jardins, etc.) et à modérer leurs usages à partir des réseaux d'eau potable, tels que l'arrosage
des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des
façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines, etc. ;
• les industriels, activités agricoles et commerciales sont invités à limiter leurs consommations aux
stricts volumes nécessaires à leurs activités ;
• les exploitants des stations d'épuration sont invités à effectuer une surveillance accrue de leurs
installations.
ARTICLE 2 : abaissement des objectifs de débits d'étiage et compensations des prélèvements agricoles par
la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des
volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel
susvisées, les objectifs de débits à satisfaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus dans le cadre de la mise en œuvre
des compensations par le barrage de Montbel sont anticipés et fixés au débit d'alerte renforcée (QAR), soit
2,2 m³/s pour l'Hers-vif à la station de Calmont.
Les lâchers du barrage de Montbel dans l'Hers-vif compensent jusqu'au 30 juin 2025 inclus pour tout ou
partie les prélèvements agricoles dans cette rivière de telle sorte que le débit d'objectif à la station de
Calmont visé au présent article soit respecté.
ARTICLE 3 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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ARTICLE 4 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jeudi 26 juin 2025, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2025
inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement et risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv. fr ).
ARTICLE 6 : affichage et publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr (rubrique Actions de l'État >
Environnement, biodiversité > EAU > Sècheresse > Sécheresse) ;
• sur le site gouvernemental VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège, ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision
implicite.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale,
les maires des communes concernées et le chef de service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 25/06/2025
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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ANNEXES
Annexe 1 : cartographie des zones d'alertes et niveaux de restrictions
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour
l'alimentation en eau potable
Annexe 3 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les
prélèvements en milieu naturel
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Annexe 1 : cartographie des zones d'alerte et niveaux de restrictions
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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Code INSEE Communes concernéesUDI alimentéés
09020 Artigues 000875-Artigues. . 001409-Besset Coutens(1)09039 Bastide-de-Bousignac (La) ; |001453-Haut Canton de Mirepoix(2)001409-Besset Coutens(1)09052 Besset ; oy001138-Mirepoix ville(2)001001-Camont(1)001453-Haut Canton de Mirepoix(2)09074 Camon 003202-Le Cazalet(1-2)005325-La Besse(1)09078 Carcaniéres 001422-Querigut Carcanieres Le Puch09089 Cazals-des-Bayles 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi09102 Coutens 001409-Besset Coutens09178 Malegoude 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi. 001136-Mijanes village09193 Mijanes ; nr001137-Station de ski Mijanes Latrabe; 005602-Moulin-Neuf09213 Moulin-Neuf005752-Cazals des Faures09230 Pla (Le) 001201-Le Pla09237 Puch (Le) 001422-Querigut Carcanieres Le Puch. 001229-Pountet de la Peyre09239 Quérigut ; |001422-Querigut Carcanieres Le Puch09251 Roumengoux 005599-Roumengoux09252 Rouze 001255-Rouze09260 Sainte-Foi 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi09300 Soula 001362-Soula et hameau de Labaure
Niveaux derestriction pourl'alimentation eneau potableVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCE
VIGILANCE
VIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCEVIGILANCE
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l'alimentation en
eau potable
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant l'alimentation en eau
potable.
1 / 1
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Annexe 3 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélèvements
en milieu naturel
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant les prélèvements en milieu
naturel.
1 / 3
Zone d'alerte 5.1 – L'Hers-vif réalimenté
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
09052 BESSET VIGILANCE
09074 CAMON VIGILANCE
09081 LE CARLARET VIGILANCE
09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
09102 COUTENS VIGILANCE
09132 GAUDIES VIGILANCE
09150 LAGARDE VIGILANCE
09153 LAPENNE VIGILANCE
09180 MANSES VIGILANCE
09185 MAZERES VIGILANCE
09194 MIREPOIX VIGILANCE
09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE
09238 LES PUJOLS VIGILANCE
09244 RIEUCROS VIGILANCE
09251 ROUMENGOUX VIGILANCE
09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
09309 TEILHET VIGILANCE
09314 TOURTROL VIGILANCE
09315 TREMOULET VIGILANCE
09323 VALS VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de
l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de
l'Hers-vif
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2 / 3
Zone d'alerte 8 – L'Aude (Donezan)
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09020 ARTIGUES VIGILANCE
09078 CARCANIERES VIGILANCE
09193 LE PLA VIGILANCE
09230 LE PLUCH VIGILANCE
09237 MIJANES VIGILANCE
09239 QUERIGUT VIGILANCE
09252 ROUZE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l'Aude amont
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
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3 / 3
Zone d'alerte 9 – Nappe alluviale déconnectée
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09022 ARVIGNA VIGILANCE
09040 BESSET VIGILANCE
09052 BEZAC VIGILANCE
09056 BONNAC VIGILANCE
09060 CANTE VIGILANCE
09076 COUSSA VIGILANCE
09081 COUTENS VIGILANCE
09101 DALOU VIGILANCE
09102 GAUDIES VIGILANCE
09104 LA BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
09132 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE
09145 LABATUT VIGILANCE
09147 LE CARLARET VIGILANCE
09170 LE VERNET VIGILANCE
09175 LES ISSARDS VIGILANCE
09185 LES PUJOLS VIGILANCE
09194 LISSAC VIGILANCE
09199 LUDIES VIGILANCE
09225 MAZERES VIGILANCE
09238 MIREPOIX VIGILANCE
09244 MONTAUT VIGILANCE
09254 PAMIERS VIGILANCE
09258 RIEUCROS VIGILANCE
09259 SAINT-AMADOU VIGILANCE
09265 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE
09275 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
09282 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
09309 SAINT-QUIRC VIGILANCE
09312 SAVERDUN VIGILANCE
09314 TEILHET VIGILANCE
09315 TOURTROL VIGILANCE
09324 TREMOULET VIGILANCE
09331 VARILHES VIGILANCE
09332 VERNIOLLE VIGILANCE
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE
09341 VIVIES VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel –
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période
de sécheresse 24
EXREPUBLIQUELibesté CosdaritEgalitéFréterailé& at
DECISION TARIFAIRE N°154 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE GUILHOT - 090784091Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA -090004862
Le Directeur Général de l? ARS Occitanie
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature n° 2025- 1497 du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1% =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 2 268 411,29 €.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00002 -
DECISION TARIFAIRE N°154 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ADAPEI 09-090782160 25
Elle se répartit de la manière suivante imputable a l'assurance maladie :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002536FAM DE CAMBIE 596 494,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA090784091EAM DE GUILHOT 1 549 623,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à189 034.27 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 268 411,29 €. Elle serépartit de la manière suivante imputable à l'assurance maladie :Dotations (en €) |FINESS SI EXT PER Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD090002536FAM DE CAMBIE 596 494,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT JEAN DU 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FALGA090784091 <SAM DE CUILEOT 1 549 623,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a189 034,27 € imputable a l'assurance maladie.
Article 3
Article 4Article 5
Fait à Foix, le 16 juin 2025
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et auxstructures concernées.
La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégationLa Directrice Départementale de l'Ariègearie-Odile AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00002 -
DECISION TARIFAIRE N°154 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ADAPEI 09-090782160 26
REABUQUE a rsFRANCAISE CHAT — àLiberté CotesÉgalitéFraterniti
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH ARIEGE - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITECOUSERAN - 090784174Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation n° 2025-1497 de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016 prenant effet au01/01/2017 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 4 139 559,50 €.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 27
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025.
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002627SESSAD DE SAINT 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GIRONS090782236IME D'EYCHEIL 1 034 381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNELLE 0,00 1 498 563,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE COUSERAN090784372ITEP APAJHO09 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a344 963,29 € imputable a l' Assurance Maladie.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 139 559,50 €. Elle serépartit de la manière suivante : Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD090002627SESRADDE SAUT GIRONS 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090782236un 1 034 381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000907841 74ESAT VIE PROFESSIONNELLE 0,00 1 498 563,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SITE COUSERAN090784372FTÉG A PA ILIGS 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à344 963,29 € (dont 344 963,30 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 28
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (APAJH ARIEGE 090782335) et auxstructures concernées.
Fait à Foix, le 16 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Régionale de Santé Occltanle et par délégationLa Directrice Départementale de l'AriègeMarie-Odile AUDRIC8| 3—,
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 29
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 30
rane a AS"eo a sacral |fan raté 4
DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation n° 2025-1497 de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 :VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09-090782160 31
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 16 031 804,06.Elle se répartit de la manière suivante imputable a l'assurance maladie :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002221MAS DU GIRBET- | 1725 513,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAVERDUN090003856UNITE D' -BNREENE MNT 0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE090780164IME DE ST JEAN DU | 3 306 705,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FALGA090781550rire 1 549 416,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781576ESAT INDUSTRIEL 0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE PAMIERS090782038ESAT AGRICOLE DE 0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VARILHESMAS DE cur uor | 5 009 812,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783531SESSAD DE 0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 335 983,67 € imputable à |' Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 031 804,06 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09-090782160 32
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PEFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002221MAS DU GIRBET - SAVERDUN |! 725 513,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090003856UNITE D' ENSEIGNEMENT 0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MATERNELLE090780164IME DESTIEAN DU FALGA | 3 306 705,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781550 ;IME DE LEZAT 1549 416,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781576ESAT INDUSTRIEL DE 0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAMIERS090782038ESAT AGRICOLE DE 0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VARILHES090782095AUDE GCTLEOT 5 009 812.62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783531SESSAD DE PAMIERS 0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 335 983,67 €
Article 3
Article 4Article 5
Fait a Foix, le
imputable a |' Assurance Maladie.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et auxstructures concernées.
16 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégationLa Directrice Départementale de l'AriègeMarie-Odile AUDRIC
\_
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09-090782160 33
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00003 -
DECISION TARIFAIRE N°165 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09-090782160 34
EXREPUBLIQUE
ar
Liberté CostareEgalitéFréttraité
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAD PEP 09 - 090002825POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JACQUES - 090780347Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVUé
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation n°2025-1497 de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09-090002825 35
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AD PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 513 156.06 €.Elle se répartit de la manière suivante imputable à l'assurance maladie :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SHRSAD NE CERAN 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004847UEEA DU SESSAD 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090780347IME SAINT 1951 415,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JACQUES090780388D MRRAEN 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMP DE POEM 0,00 0,00 1 188 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à376 096.34 € imputable à |' Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 513 156.06 €. €. Elle serépartit de la manière suivante : Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADRe 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00UEEA DU SESSAD DE LERAN 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ME SANT CIE 1 951 415,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00AE pon 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAN SP DE FOIX 0,00 0,00 |118863454| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à376 096.34 € imputable à |' Assurance Maladie.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09-090002825 36
Article 5 Le Directeur Général de Il' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AD PEP 09 090002825) et auxstructures concernées.
Fait à Foix, le 16 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Régionale de Santé Gecitanie et par délégationLa Directrice bépartamantala de l'AriègeMarie-Gdile AUDRÈGAA,
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09-090002825 37
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEP 09-090002825 38
REPUBLIQUEFRANCAISE @ heros pure de Sar: À
Fréléraité
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS LA VERGNIERE - 090784307POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU __ Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 |' objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritéour l'autonomie :?
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation n°2025-1497 de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE-090784307 39
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307), a été fixée à 5 522 409,54 €.Elle se répartit de la manière suivante imputable à l'assurance maladie :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002635SESSAD LA 0,00 0,00 1 051 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090780354IME DELA 3 165 282,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090783994ESAT DE 0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAVELANET090784356ITEP DELA 706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a460 200,80 € imputable a l' Assurance Maladie.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 522 409,54 €. Elle serépartit de la manière suivante imputable à l'assurance maladie :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
SESS AD Re 0,00 0,00 1 051 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00IME a 3 165 282,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ESAT Marae ANET 0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ITEP be Toe OR NIERE 706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a460 200,80 € imputable à |' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE-090784307 40
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS LA VERGNIERE090784307) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 16 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégationLa Directrice Départementale de l'AriègeMarie-Odile AUDRIC
ct
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE-090784307 41
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°167 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE-090784307 42
EsREPUBLIQUE |FRANÇAISE GheceRores kink à àdans "ca e à. VdFraternal
DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DES.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU sila décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2023 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.HESPOIR ARIEGE (090002874) sise 16 AV MARECHAL LECLERC 09300 Lavelanet etgérée par l'entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 86 057,92 € au titre de2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 7 171,49 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 86 057,92 € (douzième applicable s'élevantà 7 171,49 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le1
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE-090002874 43
Tribunal Administratif sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et àl'établissement concerné.
Fait à Foix, le 16 juin 2025
La Directrice de la délégation départementaleDirecteur Général dede Sant& Occitanle et par délégationen de l'Ariège—Marie-Odile&AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°168 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE-090002874 44
EXREPUBLIQUE
ÉgaïitéPraterailé
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DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH ARIEGE - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation n° 2025- 1497 de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale de ARIEGE en date du 14/03/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 2 916 831,56 €.Elle se répartit de la manière suivante imputable à l'assurance maladie :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 45
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002486PAM UTHAA 420 473,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE SAINT 1 095 477,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GIRONS090002858SAMISAT DE FOIX 0,00 0,00 530 334,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783481EAM DU CARLA 870 545,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BAYLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a243 069,30 € imputable a l' Assurance Maladie.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 916 831,56 €. Elle serépartit de la manière suivante, imputable à l'assurance maladie :Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut_2 Aut_3 SSIADNN 420 473,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00cata DE SANT GIRONS 1 095 477,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,005 hee aa tse HOR 0,00 0,00 530 334,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAM Du GRR BAYLE 870 545,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a243 069,30 € imputable a |' Assurance Maladie.Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH ARIEGE 090782335) et auxstructures concernées.
Fait à Foix, le 16 juin 2025La Directrice de la délégation départementale
Pour le Directeur Général deL'Agence Régionale de Santé Occitanle et par délégationLa Directrice Départementale de l'Ariègeie-Odile AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-06-16-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°169 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE-090782335 46
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Isabelle Loubet
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123-37 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-13 ;
Vu le courrier du 14 avril 2025 de Mme la présidente du conseil départemental de l'Ariège ;
Vu le courrier du 8 janvier 2025 de M. le président de l'association des maires et des élus de l'Ariège ;
Vu le courriel du 6 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le courrier du 14 avril 2025 du délégué départemental des commissaires enquêteurs ;
Considérant qu'il y a lieu de définir la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour un nouveau mandat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E
Article 1
La commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est constituée comme suit :
Président :
• Mme la présidente du tribunal administratif de Toulouse ou un magistrat qu'elle délègue,
Représentants de l'administration :
• M. le préfet ou son représentant ;
• Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son
représentant ;
• La directrice départementale des territoires ou son représentant.
Maire :
• M. Pierre VILLE, maire de Ganac, membre titulaire ;
• M. Yvon LASSALLE, maire de Pailhès, membre suppléant.
Conseiller départemental :
• M. Véronique RUMEAU, conseillère départementale du canton de Foix, membre titulaire ;
• M. Marc SANCHEZ, conseiller départemental du canton du Pays d'Olmes, membre suppléant.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - mandat 2025-2029 47
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
• M. Didier BRIOT, Comité Ecologique Ariégeois,
• M. Bernard DANJOIE, Association « Le Chabot »,
Personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (voix consultative) :
• M. Patrick AVERLANT, commissaire enquêteur.
Article 2
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour
quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a
droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et Mme la présidente du tribunal administratif de
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - mandat 2025-2029 48
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalitéFraternité Affaire suivie par Anne MORANDEIRATél : 05 61 02 43 86
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)enregistré sous le n° UDO9 ESUS 2025 003 N 810825273
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du ServiceAccès et Retour à l'Emploi,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,Vu l'arrêté du 5 août-2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-daire d'Utilité Sociale».Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffedu Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,Vu la décision d'accord d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) délivréle 12 février 2020 à l'association CERR (Centre d'Expérimentation de la Récup' et du Réemploi) , sise àcentre commercial à Les Bordes sur Arize (09 350),Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présen-tée le 16 juin 2025 par l'association CERR (Centre d'Expérimentation de la Récup' et du Réemploi),sise à centre commercial à Les Bordes sur Arize (09 350),Considérant que l'association susvisée a justifié remplir les conditions nécessaires à l'obtention del'agrément et qu'elle a justifié remplir les conditions du Il de l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2015,
9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIXSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CERR 49
Arréte :
Article 1: L'association CERR (Centre d'Expérimentation de la Récup' et du Réemploi) , sise a centrecommercial à Les Bordes sur Arize (09 350), n° SIRET : 810 825 273 00024 est agréée en tant qu'Entre-prise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter desa date de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIXSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CERR 50
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalitéFraternité Affaire suivie par Anne MORANDEIRATél : 05 61 02 43 86
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)enregistré sous le n° UDO9 ESUS 2025 002 N 818490815
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du ServiceAccès et Retour à l'Emploi,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-daire d'Utilité Sociale»,Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de |'Ariége, à l'attention de la cheffedu Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,Vu la décision d'accord d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) délivréle 11 juin 2020 à l'association « DE LA RESSOURCE A LA CLEF », sise au 1 bis rue de la résistance à FOIX(09 000), |Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présen-tée le 16 juin 2025 par l'association « DE LA RESSOURCE A LA CLEF », sise au 1 bis rue de la résistance àFOIX (09 000),Considérant que l'association susvisée a justifié remplir les conditions nécessaires à l'obtention del'agrément et qu'elle a justifié remplir les conditions du Il de l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2015,
9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIX _—Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS DE LA RESSOURCE A LA CLEF 51
Arréte :
Article 1: L'association « DE LA RESSOURCE A LA CLEF », sise au 1 bis rue de la résistance a FOIX(09 000), n° SIRET : 818 490 815 00011 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sensde l'article L.332-17-1 du code du travail. |Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter desa date de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 20 juin 2025
Pour le Préfet de l'Ariège,et par subdélégation du Directeur de
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9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIXSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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