SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-177
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-07-03-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-24-967 portant
désignation de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction
commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de
CUISEAUX, en qualité de directrice par intérim de la direction
commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-08-02-00003 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est
autorisée (2 pages) Page 6
71-2024-08-02-00004 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est
autorisée (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-07-31-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligenté dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-07-03-00006
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-03-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-24-967 portant désignation de
Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en
qualité de directrice par intérim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
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ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-ComtéDIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE l'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-24-967 portant désignation deMadame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et dePEHPAD de CUISEAUX, en qualité de directrice par intérimde la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de I'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrété ARS-BFC-DOS-23-0321 portant désignation de Madame Jacqueline ROGE, directrice de la directioncommune du Centre Hospitalier de LOUHANS et de l''EHPAD de CUISERY, en qualité de directrice par intérimde la direction commune de l''EHPAD de MERVANS et de l''EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, à compterdu 1" avril 2023 et le terme de celui-ci le 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-23-2146 portant désignation de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de ladirection commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l''EHPAD de CUISEAUX, en qualité de directrice parintérim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, du1°" janvier 2024 au 30 juin 2024 inclus ;Vu l'arrêté du CNG en date du 23 janvier 2014 portant nomination de Madame Isabelle PAQUELIER, en qualitéde directrice de la direction commune de l''EHPAD de FRONTENAUD et de TEHPAD de CUISEAUX 'Considérant 'accord de Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD deFRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, pour assurer l'intérim de direction de la direction commune del'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, à compter du 1° juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-03-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-24-967 portant désignation de
Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en
qualité de directrice par intérim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
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Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD deFRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, est chargée de l'intérim de direction de la directioncommune de 'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, à compter du1er juillet 2024.Madame Isabelle PAQUELIER bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la partfonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixépar l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressée est fixéeà 1, soit un montant de 333 € brut mensuel [(4000*1)/12].Les frais exposés par Madame Isabelle PAQUELIER, dans le cadre de cette désignation, luiseront remboursés respectivement par les EHPAD de MERVANS et de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD deMERVANS, de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, de FRONTENAUD et de CUISEAUX sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 03 . 2824Le directeur général,Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-03-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-24-967 portant désignation de
Madame Isabelle PAQUELIER, directrice de la direction commune de l'EHPAD de FRONTENAUD et de l'EHPAD de CUISEAUX, en
qualité de directrice par intérim de la direction commune de l'EHPAD de MERVANS et de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-08-02-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 6
2 Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité milieux naturels et biodiversité L; . .G E Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° -portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les regles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrété préfectoral du 05/11/2001 portant autorisation d'ouverture d'établissement n°71-294,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance en date du 26/03/2024 par laquelle le service départemental del'office français de la biodiversité (OFB 71) informe que lors de la visite sur place réalisée le06 mars 2024 les agents de I'OFB 71 ont constaté que M. Siegfried BUTSCHKAT,bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture d'établissement n° 71-294 ne réside plus au lieu-dit « La Fay » - 71290 LOISY et qu'il n'y a aucun daim et aucun mouflon à cette mémeadresse,Considérant que l'arrêté préfectoral du 05/11/2001 portant autorisation d''ouvertured'établissement n° 71-294 accordée à M. Siegfried BUTSCHKAT était rattachée à ladomiciliation de M. Siegfried BUTSCHKAT au lieu-dit « La Fay » - 71290 LOISY,Considérant que M. Siegfried BUTSCHKAT a déménagé sans communiquer descoordonnées permettant de le contacter,Considérant que l'établissement d'élevage était réputé vide de tout spécimen de daim etde mouflon, le jour de la visite sur place réalisée le 06 mars 2024 par les agents de I'OFB 71,
37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 7
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1: Larrété préfectoral en date du 05/11/2001 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-294 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de LOISY. Il sera inséré aurecueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de LOISY, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le Z /OË 12024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00003 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-08-02-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00004 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 9
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité milieux naturels et biodiversité ' N .T-c3Bs mse0s E Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espéces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves, - |Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrêté préfectoral du 20/06/1994 portant autorisation de détention, production,élevage de gibier (n° 71-257)Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance en date du 19/03/2024 par laquelle le service départemental del'office français de la biodiversité (OFB 71) informe que lors de la visite sur place réalisée le19 mars 2024 les agents de l'OFB 71 ont constaté qu'il n'y a aucun animal dans le parcd'élevage situé au lieu-dit « Le Chanard » - 71700 BOYER et que les installations situées àcette même adresse semblent à l''abandon,Considérant que l'arrêté préfectoral du 20/06/1994 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier (n° 71-257) accordée à M. Robert REBILLARD était rattachéeau lieu-dit « Le Chanard » - 71700 BOYERConsidérant que M. Robert REBILLARD n'a pas communiqué des coordonnées permettantde le contacter,Considérant que l'établissement d'élevage était réputé vide de tout spécimen de daim, lejour de la visite sur place réalisée le 19 mars 2024 par les agents de I'OFB 71,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00004 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 10
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 20/06/1994 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier (n° 71-257) est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de BOYER. Il sera inséréau recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de BOYER, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Macon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le Æ /08/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
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Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-31-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-31-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligenté dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Macon, 3 1 JUIL. 2024Service économie agricoleTél: 03 85 21 86 92 ; _ .ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr . Le !orefet de §aone et-L'OI.re,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 17 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État,Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise,Vu la proposition de Monsieur Ludovic Plantin en date du 31 juillet 2024,Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 30 juillet 2024par Monsieur Ludovic Plantin,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-31-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligenté dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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ARRETEArticle1 :Monsieur Ludovic Plantin, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale suivant: Excès de pluie au printemps, notamment sur la périodede mars et avril 2024.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deSaône-et-Loire.
Le prpour le préfet et par délé
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indépendant pour participer à la mission d'expertise diligenté dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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