AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-029
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-02-17-00001 - Arrêté n°PN-2026-01 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (10
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Direction départementale des territoires
02-2026-02-17-00001
Arrêté n°PN-2026-01 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-17-00001 - Arrêté n°PN-2026-01 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'AISNE de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-01 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération oude dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animalesprotégées dans le cadre du projet dedéplacement de haies présenté parDESENNE Nicolas sur le territoire de lacommune de Beaurevoir
La Préfète de l'Aisne,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
Ve LUce oe Vs Qualhire|?50, boulevard de Lyon ff} EdPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 Vs wi02011 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT de l'Aisne / Service Environnement/ Pôle Nature des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées déposé le16 juin 2025, présenté par DESENNE Nicolas,Vu le dossier de complétude transmis le 18 juillet 2025 suite la demande de compléments du 16juillet 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 21 octobre 2025,Vu le dossier de complétude transmis le 27 novembre 2025 suite à l'avis du CSRPN,Vu l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 9 au 23 janvier 2026 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de haies dégradée ourésiduelle basse avec une zone de fourrés et bordée d'un ourlet herbacé d'une longueur totale d'aumoins 60 mètres,Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces d'oiseaux, 2espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de Monsieur DESENNE Nicolas, cequi aura un impact au niveau économique et environnemental,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3,Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne adjoint,ARRÊTEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur DESENNE Nicolas - 22 Rue Marius Meynely - 02110BEAUREVOIR.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement de haies d'une longueur totale de 55 mètres, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dansl'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 5 et suivants du présent arrêté.
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Article 3 : Espèces concernées
Mammifères terrestres] Hérisson d'Europe Erinaceus europaeusMammifères terrestres Muscardin Muscardinus avellanariusOiseaux Accenteur mouchet Prunella modularisOiseaux Bruant jaune Emberiza citrinellaOiseaux Fauvette grisette Sylvia communisOiseaux Linotte mélodieuse _ Linaria cannabinaOiseaux Pie-grièche écorcheur Lanius collurioOiseaux Pipit farlouse Anthus pratensisOiseaux Rougegorge familier Erithacus rubeculaOiseaux Tarier pâtre Saxicola rubicolaReptiles Lézard vivipare Zootoca viviparaReptiles Orvet fragile Anguis fragilisArticle 4 : Lieu d'interventionLa haie concernée par le projet d'arrachage est localisée sur le territoire de la commune deBeaurevoir, parcelles cadastrales ZAO014, ZAOO040, ZA0041, ZA0042 et ZA0043, dans ledépartement de l'Aisne (cf. annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :La destruction concerne une haie dégradée ou résiduelle basse avec une zone de fourrés etbordée d'un ourlet herbacé, composée de sureaux, d'aubépines et de ronces, constituantune bande de plus de 6 mètres de large sur une grande partie de sa largeur et d'un peu plusde 60 mètres de long. L'arrachage doit être réalisé durant l'hiver 2025-2026, entre le 1°novembre 2025 et le 15 février 2026 ;Le ratio minimal de compensation est de 1,5 pour 1;La plantation d'un linéaire minimum de 90 mètres sur la parcelle cadastrale ZA0017 d'unehaie arbustive s'effectue en amont de l'arrachage, durant l'hiver 2025-2026 (cf. annexe 1). Lacompensation doit intégrer impérativement un ourlet herbacé pour un total d'au moins 4mètres (haie + ourlet) ;La largeur de la haie réimplantée est entre 50 cm et 1 mètre ;Une bande enherbée d'au moins 1,5 m doit être maintenue de part et d'autre de la haieréimplantée en compensation ;Dans le cas de l'incapacité technique du porteur de projet à réaliser la plantation etl'arrachage durant l'hiver 2025-2026, ce dernier est autorisé à reporter les travaux à l'hiver2026-2027 sous réserve d'en informer les services de l'État ;
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La taille de la haie réimplantée est effectuée au maximum une fois tous les deux ans,uniquement sur les largeurs et en-dehors de la période comprise entre le 16 mars et le 15août permettant ainsi le développement de cette dernière à minima en hauteur afin qu'elleatteigne les fonctionnalités écologiques d'habitats d'espèces visées. La haie est entretenueà l'aide d'outils adaptés (lamier, tracteur avec un bras de fauche) afin d'éviter l'éclatementdes branches. La haie est conduite en haie arbustive ;Environ 180 plants sont plantés. Les essences et proportions sont les suivantes :
O 50 % d'Aubépine - Crataegus ;10 % de Sureau noir - Sambucus nigra ;au moins 4 autres essences arbustives ou arborées à choisir parmi les essences locales :Noisetier commun - Corylus avellana, Cornouiller sanguin indigène - Cornus sanguineasubsp. sanguinea, Viorne obier — Viburnum opulus, Troène commun - Ligustrum vulgare,Prunellier — Prunus spinosa, Erable champêtre - Acer campestris, Charme commun -Carpinus betulus, Poirier cultivé — Pyrus communis subsp. pyraster, Pommier cultivé -Malus pumila, ... ;Les plants d'Aubépine doivent être prélevés au pied d'une autre haie de l'exploitation duporteur de projet et complétés par des plants achetés en pépiniére si besoin ;Outre celles prélevées dans la nature, les essences doivent provenir de pépiniéres localeslabellisées « Végétal local » ;¢ Les plants sont espacés de 0,5 mètre et sont disposés en quinconce selon le schémasuivant:
Profil de la haie attendu :
> im>=1,5m
¢ Un hibernaculum est installé (cf. annexe 2). Les hibernacula correspondent à des tas de boiset/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés au tiers, et recouverts de terre etde végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m?;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants morts sont remplacésau moins les trois premières années après plantation.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en période4/9
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printanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans puis un suivi a 10 ans.Les rapports de suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, a la DirectionDépartementale des territoires de 'Aisne - via le formulaire suivanthttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement _rapport-de-suivi -, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et auSystème d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validité
xLa présente autorisation est valable pendant deux ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procède au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).8.3 Dates de début et de fin de travauxLe bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants :* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début detravaux:httos://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement declaration-de-debut-de-tr :e la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :
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https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav .Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Fait à Laon, le 17 FEV. 2026Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjoint à la cheffe du service environnement,
41h4G
Paul-Henri MENILLET
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PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1: Localisation des haies
M Haies a planter
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© IGN 2023 «
Longitude .Lattude3° 18 16°E50° 20 10° N
Vue d'ensemble - Parcelles cadastrales
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PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2: Localisation de l'hibernaculum
1907/2025 14 17 Visualisetor canogvaghque- Séasetal
géoportail
IGN 2023 - . eu pur
LorsgituelsLattide 50° 00° 03° N
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