| | Direction
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REUNION du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 4) 09] 2016
Arrété n°
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement
de la Personne (APAP)
Engagement juridique n° 2104923267
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-
5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en
qualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS)
de Monsieur Arnaud POULY;
l'arrêté n° 2489 du 28 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAP ;
les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion, protection
des personnes » de la Région Réunion pour 2026 ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de
l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
1540
Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la
protection des majeurs de La Réunion ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme
e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 10
décembre 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 20 juillet 2026 ;
Considérant l'absence de réponse de l'établissement dans le délai réglementaire ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (SIRET:
452 930 332 00021, numéro FINESS : 970 408 852) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 937 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1590 846 €
Dépenses
Groupe II] - Dépenses afférentes à la structure 241 437 €
Total des dépenses (1+11+111) 1922 220 €
Groupe | - Produits de la tarification 1788 760 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 132 960 €
Recettes
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 500 €
Total des recettes (1+11+111) 1922 220 €
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service
mandataire l'APAP est de 1 788 760 euros.

ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, la dotation
globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de
1783 393 euros ;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de la dotation
globale, soit un montant de 5 367 euros.
ARTICLE 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°
janvier 2026, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 148 616 € mensuels.
ARTICLE 5 : La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes versés entre le 1°" janvier 2026 et
le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2026 : 1 783 393 € (article 3)
Montant engagé Reste à engager Total
1634 776€ 148 617 € 1783 393 €
(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à septembre
inclus, sur la base de la DGF 2025 : 1337 544€;
(c) : Solde restant à verser au titre de 2026 : 445 849 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe 1 seront versés sur le compte bancaire
CEPAC détenu par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personnes
(APAP) (tiers chorus : 1000480128)
IBAN FR76 1131 5000 0108 0132 6700 004
BIC CEPAFRPP131
ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » :
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques
de la Réunion.

ARTICLE 8 : Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du
service mandataire l'APAP pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera à compter
du ler janvier 2027 sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part
reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de
financement 2026 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à
la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges
d'exploitation) :
+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 788 760 €
- Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un douzième
de 99,7% de la DGF) : 148 616 €
« Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental
(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 447 €
ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Département
de la Réunion.
ARTICLE 11 : En application des dispositions du II! de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
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