CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-233
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement les
activités agricoles dans les espaces exposés au risque d'incendie
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-12-00002
Arrêté réglementant temporairement les
activités agricoles dans les espaces exposés au
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PREFETDES COTES- Direction départementaleDIARMOR des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITES AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSES AU RISQUE D'INCENDIELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts etlandes à risque d'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre lesincendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brülage à l'air libredes déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;
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Place du général de GaulleBP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Considérant le placement en niveau de vigilance jaune canicule du département desCôtes-d'Armor à compter du lundi 13 juillet 2026, 6h00 ;Considérant l'analyse des risques d'incendie effectuée par le SDIS 22 à partir desinformations et prévisions de Météo France, selon laquelle la totalité du territoire dudépartement apparaît en risque modéré, montrant une évolution du risque à la baissedans les Côtes-d'Armor ;Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant toujours être générateurs dedépart de feux, notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la périodeen cours, corroborée par un nombre important d'interventions du SDIS 22 depuisplusieurs jours ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champd'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1 : Réglementation des travaux agricolesLa réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interditede 15h00 à 19h00 sur l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor. Les travaux agricolesconcernant la récolte du colza ne sont pas concernés par cette interdiction et restentautorisés.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selonles dispositions suivantes :les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon àéviter toute projection d'étincelles;présence de moyens d'extinction adéquats:1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyensd'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop), ou d'une charrue, outilattelé à un tracteur2/4
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Les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'undéchaumage.A la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur lesheures les moins chaudes de la journée, etc.présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;Une attention particulière sera portée sur les parcelles jouxtant des boislorsqu'aucune bande tampon ne les sépare de ceux-ci;Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveaude risque incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : Annule et remplaceCet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementanttemporairement les activités agricoles dans les espaces exposés au risque incendie.Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les
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soins des maires. Saint-Brieuc, leA Le prefet,
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JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
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NTRFR-110014016
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