PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BCI
OS JUIN 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 05 JUIN 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude
Direction du Pilotage des PolitiquesPREPET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matiéres serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articlesL224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercéepar Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite des attributionsde la direction à l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant

de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrétés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquête,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrétés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrétés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mémes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service al'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquéte,- courriers de notification des arrétés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, a l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre deresponsabilité « cabinet», « prestations extérieures » et «petits équipements etautres fournitures », pour Un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer lesprocès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et encas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine JALABERT a Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et a M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience
ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée a Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et a M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, al'exception des ERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. FrédéricTERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effetde signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécuritéroutière.
ARTICLE 11:Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice decabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour

l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
= aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique ;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détentiondu tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 est abrogé.
ARTICLE 15 :Le sous-préfet de Narbonne chargé de la suppléance du poste de secrétaire généralde la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet de l'Aude et la directricedes sécurités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 7S JUN 9095
Le préfet
A
Christian POUGET