HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-207
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-08-21-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-050 du
21/08/25 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice
de la CAPEV Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs -
Animation Programme Études Préalables (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025- 85 du 4
septembre 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la
Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de
Dunières (6 pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-09-09-00001 - Captation images par drone contestation du
10092025 raa (4 pages) Page 15
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-08-21-00004
Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-050 du 21/08/25
portant décision d'attribution d'une subvention
au bénéfice de la CAPEV Fonds de Prévention
des risques Naturels Majeurs - Animation
Programme Études Préalables
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-08-21-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2025-050 du
21/08/25 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs -
Animation Programme Études Préalables
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PREFET DirectionBÀÎ,EHAUTE'LO...E départementaleus des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-050 EN DATE DU & | AOÛT 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risqueé naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 10 mars 2025 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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21/08/25 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs -
Animation Programme Études Préalables
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ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 47 466, 93 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 94 933,86 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de I'opération suivante :Animation du Programme d'Études Préalables de la CAPEV pour l'année 2025 (action 0.1 du PEP)En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution etdurée de I'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux àns à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. |l doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :- Une déclaration d'achévement de I'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif« La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excéde 48 mois.
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21/08/25 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs -
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Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération. |Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opération.Article 5 - Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention» non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas ol le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant I'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,f__._...__._'
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprés du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025- 85 du 4
septembre 2025 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune
de Dunières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025- 85 du 4 septembre 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Dunières
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EX DirectionPREFET : 'DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetésv et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025- 85 du 4 septembre 2025 portant agrément des signaleursmis en place lors de la compétition sportive pédestredénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Dunières
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 41619;VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-36 en date du 1% septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n°2025001 du 13 août 2025 délivré à Madame Wahiba Limaiem,Présidente de l'association "Athlé 43" établie 3 Rue de la Croze 43220 Dunières, organisatricede la compétition sportive pédestre dénommée « les 10 kms de la voie verte» qui doit sedérouler le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire de la commune d'Aurec-sur-Loire ;VU l'arrêté de la commune de Duniéres n° 2025A0091 T du 2 septembre 2025 interdisanttemporairement la circulation et de le stationnement à l'occasion de la manifestation ; |VU |a liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025- 85 du 4 septembre 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Dunières
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ARRETE
Article 1°":Les personnes dontla liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « Les 10 kms de la voieverte», qui doit se dérouler le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire de la commune deDunières.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ilsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de lapublicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K:10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisentles gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules. |
Article 3 :Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :* des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si laroute est libre ou non,- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaireet sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un sugnaleur« couvre » un carrefoura plusieurs voies.
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Dunières
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Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront étre surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d''un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrété du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport. |Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Codede la route à l'occasion'des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de 4°TM classe.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2025
Le Préfet, et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
le samedi 13 septembre 2025 sur la commune de Dunières
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréésNOM PRENOM1 BOUCHET Hugo2 BRABANT Julien3 CARRON André4 CHOUVENC Christian5 CLOT Jean-Paul6 CLOT Florian7 DESMARS ( née FAUGIER) Lucie8 DUMAS Jean-JacquesY GAILLARD Daniel10 GERPHAGNON Patrice11° GRAIL Eric12 JARDY Denis13 JORANT Jonathan14 LE JAOUEN Jules19 PADEL Jean-Jacques16 PATOUILLARD (née GIRAUD) Marie-Christine17 ROSIER Anthony18 TISSOT Damien19 TISSOT ( née DERAIL) Sandrine20 VALOUR Laurent
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau K10.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulation
Guide de ibilisation des signaleurs piétons sur une course cyclFÉDÉRATIONFHANÇAISEM, version 1.1 du 09/06/2021iste © Reproduction même partielle interdite
\ Pour indiquer à un automobiliste qu'il |doit se diriger vers sa droite :| Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :- Le panneau KIO dans une main enI'air, le bras à la verticale - Le panneau K10 est dans la main || [ | droite, le bras à la verticale |- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main : - Le bras gauche tendu paralléle au sol |dans la direction que doit prendre |l'automobiliste |
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATION 4 - R .FRANÇAISE === En -JR =@J version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partietle Interdite
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « les 10 kms de la Voie Verte 2025»
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La QEStue"e (à Pattention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne à droite :- Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticaledans la direction que doit prendrel'automobiliste
FEDERATIONFRANÇAISEfl' version 1.1 du 09/06/2021
||- Le bras gauche tendu parallèle au sol |
Pour îndiquef aux automobilistes qu'ils Vpeuvent alier vers leur gauche :
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale - |Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
© Reproduction méme partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-09-00001
Captation images par drone contestation du
10092025 raa
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EnPREFETDE HAUTE-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ Nº PREF/CAB/SDS/2025- 186
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le courriel en date du 04 septembre 2025 de la DLPAJ ;
Vu la demande en date du 04 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie
départementale de Haute-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur deux drones aux fins d'as-
surer la protection afin de garantir la sécurité publique et le suivi de l'évolution de la mobi-
lisation, d'anticiper les blocages et de sécuriser les axes routiers stratégiques dans le cadre
du mouvement de contestation annoncé le mercredi 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protec -
tion de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex -
posés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble -
ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du
même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs pour assurer la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
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Considérant que depuis juillet 2025, un mouvement spontané baptisé « Bloquons tout »
invite à immobiliser la France le 10 septembre 2025 ;
Considérant le mot d'ordre relayé par des groupes hétérogènes (anciens Gilets jaune,
mouvances radicales de droite et de gauche), s'est fédéré autour d'un discours anti-
austérité et anti-Bayrou ;
Considérant que ce mouvement, organisé principalement via les réseaux sociaux et des
canaux Télégram, prend une ampleur nationale avec un appel à bloquer les transports, les
écoles et les services publics ;
Considérant que sur la zone de gendarmerie nationale en haute-Loire, le rond-point de la
Limagne à Brioude, est identifié comme point de rassemblement principal ;
Considérant que les organisateurs, qui décideront sur place des modes d'actions à mener,
appellent les participants à se munir de matériels destinés à mettre en place des blocages
(palettes, pneus, gravats, encombrants) ;
Considérant que par extension, les ronds-points traditionnellement occupés lors des
précédents mouvements sociaux sont des cibles potentielles ;
Considérant la création du mouvement « Indignons-Nous » créé en vue de l'appel du 10
septembre 2025 dans l'objectif de définir les termes de la contestation à venir et qui
bénéficie d'un avantage en termes d'exposition médiatique permettant d'agréger un
nombre de curieux ;
Considérant l'évolution de l'appel originel vers des modalités d'engagement vers des
actions de grèves et de blocage ;
Considérant l'organisation en Haute-Loire de rendez-vous préparatoires en vue de
déterminer les actions qui seront menées le 10 septembre 2025 ;
Considérant la préparation des syndicats hospitaliers CGT et FO à prendre part aux
initiatives citoyennes contestataires des 8 et 10 septembre 2025 ;
Considérant la mobilisation des agents des IEG à compter du mardi 2 septembre 2025 ;
qu'en raison du climat social actuel la contestation bien que pour l'heure limitée aux
entités du groupe EDF, pourrait dans aucun doute trouver à s'exprimer dans les rues,
notamment lors des journées des 10 et 18 septembre 2025, sans occulter le fait que
certaines actions protestataires pourraient être décidées au pied levé au cours des
assemblées générales de grévistes ;
Considérant l'appel de l'intersyndicale à se rassembler pour décider de la grève et de
bloquer un rond-point à Brioude ;
Considérant l'appel aux salariés de l'intersyndicale de Haute-Loire les invitant à se
rassembler sur leurs lieux de travail en assemblée générale pour décider de la grève à partir
du 10 septembre et des suite à donner pour « tout arrêter » ;
Considérant l'appel de l'intersyndicale invitant les militants à participer aux assemblées
citoyennes qui agissent sur les réseaux sociaux dans l'espoir non dissimulé que d'autres
points de rassemblement et de blocage seront décidés et organisés ;
Considérant que d'autres actions similaires pourraient émailler le département avec ce
genre d'alliance avec un risque grandissant de troubles à l'ordre public selon le niveau de
blocage des usagers ;
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Considérant le rassemblement prévu à compter du mercredi 10 septembre 2025 à 7h00 au
rond-point de la Limagne à Brioude avec décision sur place des modes d'action à mener ;
Considérant de possibles actions ciblées contre plusieurs entreprises du secteur ;
Considérant que tout rassemblement, blocage, manifestation organisés dans le cadre du
mouvement de contestation sociale annoncé pour la journée du mercredi 10 septembre
2025 est susceptible de présenter des risques de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la
sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure du département sont mobilisées sur de
multiples missions dans le cadre du plan Vigipirate, dans le cadre service courant ;
Considérant que l'étendue des zones à surveiller rend complexe leur surveillance ;
Considérant la nécessité de suivre de l'évolution de la mobilisation, d'anticiper les
blocages et de sécuriser les axes routiers stratégiques dans le cadre du mouvement de
contestation annoncé le mercredi 10 septembre 2025 ;
Considérant que, compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant les
actions organisées les militants du mouvement de contestation citoyenne, de l'étendue
des zones à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée de la journée de contestation citoyenne du 10 septembre 2025; que les
secteurs surveillés sont strictement limités aux zones de rassemblements et de blocage, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
mouvement de contestation citoyenne du 10 septembre 2025 ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande est nécessaire et proportionnée ;
Considérant que les caméras aéroportées ne seront utilisées que pendant les actions de
contestation pour effectuer des reconnaissances pour anticiper d'éventuels blocages ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture, d'une information aux organisateurs de la
manifestation ainsi que d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement ;
Sur proposition du directeur adjoint de cabinet du préfet de Haute-Loire ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Loire, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) dans les
conditions suivantes :
→ le mercredi 10 septembre 2025 de 06 h 00 à 23 h 59, heure locale.
→ limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, selon les modalités suivantes :
→ DJI - MAVIC 3 (M3T) : équipé d'une caméra grand angle avec un capteur CMOS
1/2 pouce, Pixels effectifs : 48 MP FOV : 84° Format équivalent : 24 mm, Ouverture : f/2,8
Mise au point : 1 m à , d'une télécaméra avec un capteur CMOS 1/2po Pixels effectifs∞ :
12 MP - Objectif FOV : 15° Format équivalent : 162 mm Ouverture : f/4,4 Mise au point : 3 m
à , et d'une caméra thermique : Microbolomètre VOx non refroidi - 12∞ m - Objectif :μ
DFOV: 61° Format équivalent : 40 mm Ouverture: f/1,0 Mise au point : 5 m à - ∞
→ DJI - MAVIC 2 ENTERPRISE (M2E) : équipé d'une caméra avec un capteur CMOS/2.3, 12
mégapixels (enregistrement vidéo + photo). FOV : 82,6° (24 mm), 47 ,8° (48 mm), format
équivalent ouverture 24-48mm, ouverture f/2,8 (24mm) - f/3,8 (48 mm).
Article 3 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation
sur le site internet de la préfecture, sur les lieux visés par l'arrêté et par l'information des
organisateurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent de dans un délai de deux mois à compter de sa publication selon les modalités
ci-dessous référencées.
Article 6 – Le préfet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 9 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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