PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-311
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-11-07-00063 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 7
novembre 2024. (3 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-11-15-00001 - APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024 (5 pages) Page 7
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour le raccordement des
effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay
au système d'assainissement de Vienne Sud (51 pages) Page 13
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-07-00063
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 7
novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00063 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 7 novembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatur e en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant créa tion de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00012 du 7 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Li onel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00013 du 7 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel BRUNI,administrateur de l'État ;
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 7 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00063 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 7 novembre 2024.4
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 7 novembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de
la formation spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des financespubliques de l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialisée
du CSAL et de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice di visionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la ges tion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la valid ation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des Finances publiques ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00063 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 7 novembre 2024.5
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour lesopérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pa s d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rinances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale desfinances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;Mme Christelle BRITES contrôle ur des Finances publiques ;
Mme Elodie PETRAI, agent administratif des Finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-09-26-00011 du 26 septembre 2024 et prend effet à
compter du 7 novembre 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-07-00063 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 7 novembre 2024.6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-15-00001
APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00001 - APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024 7
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE à titre individuel à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim dans le cadre de la vacance
momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours:
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00001 - APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024 8
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 07 novembre 2024 par laquelle madame BLANC FATIN MARIE-
CLAUDE a titre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE a titre individuel a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent
et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE a titre individuel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE a titre individuel est autorisée à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00001 - APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024 9
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de THEYS et de LA MORTE ;
- à proximité du troupeau de madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE a titre individuel;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-15-00001 - APTDS ovin BLANC FATIN AM 2024 10
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur], |
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir ;
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame BLANC FATIN MARIE-CLAUDE a titre individuel informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame BLANC FATIN
MARIE-CLAUDE a titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame BLANC FATIN MARIE-
CLAUDE a titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe
la Préfète et prend en charge le cadavre. |
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 07 novembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
15 NOV. 2024
le Secrétaire général,
préfet par intérim
Laurent Simplicien
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-11-08-00009
arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement
pour le raccordement des effluents de la région
Saint-Jeannaise et de la commune de
Charantonnay au système d'assainissement de
Vienne Sud
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 13
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité, Nature Grenoble, le 8 novembre 2024
Arrêté N°
portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de
Charantonnay au système d'assainissement de Vienne-Sud
Communes :
Charantonnay ;
Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Meyrieu-les-Étangs, Royas, Saint-Jean-de-Bournay
et Savas-Mépin ;
Vienne, Pont-Evêque, Jardin, Estrablin et Moidieu-Détourbe
Maîtres d'ouvrages :
Commune de Charantonnay
Bièvre Isère Communauté (BIC)
Vienne Condrieu Agglomération (VCA)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants, relatifs aux procédures d'autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,
L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/51
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 14
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM 2022/2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (P.G.R.I) 2022/2027 Rhône-Méditerranée arrêté le 21 mars
2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 21 mars 2017 et du 30 septembre 2021 portant révisions des zones sensibles
dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 041-0027 du 10 février 2014 autorisant l'extension et la réhabilitation de la station
de traitement des eaux usées du Syndicat mixte pour l'exploitation de la station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement de Vienne à Reventin-Vaugris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 076-0027 du 17 mars 2014 autorisant l'exploitation et la mise en conformité
du système de collecte des eaux usées traitées par la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
Vienne à Reventin-Vaugris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire, n°38-2017-07-27-018 pour l'Isère et n°69-2017-07-27-037 pour le
Rhône, portant complément à l'arrêté inter-préfectoral 2014-041-0027 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de Vienne (RSDE) ;
VU l'arrêté préfectoral portant décision n°2022-ARA-KKP-3728 en date du 12 mai 2022 en application de l'article
R-122-3 du code de l'environnement après examen au cas par cas soumettant le projet de régularisation du
système d'assainissement à évaluation environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, réceptionné le 2 août 2023 , enregistré sous le numéro B-230802-163638-018-008 relatif au
raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud ;
VU les mandats donnés par Bièvre Isère Communauté sur décision communautaire en date du 5 juin 2023
d'une part, et par la commune de Charantonnay sur décision communale en date du 9 juin 2023 d'autre part, à
Vienne Condrieu Agglomération pour les représenter ;
VU les compléments en date du 23/02/2024 reçus de Vienne-Condrieu-Agglomération ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Vienne -Condrieu-Agglomération en date du 18/10/2024 pour
observation ;
VU le courrier en date du xxxx adressé au maître d'ouvrage pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation
environnementale ;
VU les remarques de Vienne-Condrieu-Agglomération en date du 31/10/2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les rejets des systèmes de traitement de Beauvoir-de-Marc, Meyrieu-les-Etangs, Châtonnay,
Saint-Jean-de-Bournay, Royas et de Savas-Mépin relevant de la compétence assainissement de Bièvre Isère
Communauté ne peuvent être conservés à leur emplacement actuel sans risque d'impacter les masses d'eaux
souterraines ;
Considérant qu'il est prévu le raccordement des systèmes d'assainissement de Beauvoir-de-Marc, Meyrieu-les-
Etangs, Châtonnay, Saint-Jean-de-Bournay, Royas et de Savas-Mépin sur celui de Vienne relevant de la
compétence assainissement de Vienne-Condrieu-Agglomération;
Considérant que la commune de Charantonnay intègre ce projet de raccordement au système
d'assainissement de Vienne pour son système d'assainissement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 15
Considérant que le projet de raccordement des communes de Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-
Gervonde, Meyrieu-les-Étangs, Royas, Saint-Jean-de-Bournay et de Savas-Mépin situées sur le territoire de
Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay vient modifier le périmètre de l'agglomération
d'assainissement de Vienne ;
Considérant que les effluents des communes de Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-Gervonde,
Meyrieu-les-Étangs, Royas, Saint-Jean-de-Bournay, Savas-Mépin et de Charantonnay nécessitent des
aménagements du réseau de transit des eaux usées sur les communes de Vienne, Pont-Evêque, Jardin,
Estrablin et de Moidieu-Détourbe pour transiter jusqu'à la station de traitement des eaux usées de Vienne;
Considérant que les ouvrages du réseau des systèmes d'assainissement de Bièvre-Isère-Communauté et de
Charantonnay sont à régulariser au titre de la Loi sur l'eau ;
Considérant que le système de collecte doit être conçu, réalisé et entretenu de façon à éviter, hors situations
inhabituelles, tout rejet direct et tout déversement par temps sec et que ces déversements ne doivent pas
impacter le milieu récepteur et les usages de l'eau ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ; il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le
fonctionnement et l'exploitation des ouvrages ;
Considérant que le système d'assainissement est dimensionné pour traiter 125 000 Equivalent-Habitants
(7 500 kg de DBO5/j) jusqu'au 31 décembre 2030 les flux de pollution organique générés par l'agglomération
d'assainissement ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et dispositions du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) pour 2022-2027 ;
Considérant que le projet permet de répondre aux exigences réglementaires issues de la directive ERU ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
Titre I: PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 : Maîtres d'ouvrage et portée de l'autorisation
Article 1.1 : Bénéficiaires de l'autorisation initiale
La commune de Charantonnay, dénommée ci-après, « le maître d'ouvrage » et dont la mairie est située au 1260
Avenue du Dauphiné, 38 790 Charantonnay, représentée par son maire, est autorisée, sous réserve du respect
des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions du présent arrêté à réaliser, exploiter et entretenir
les aménagements et ouvrages nécessaires pour le transport des eaux usées de la commune vers le système
de collecte des eaux usées de Vienne.
La Communauté de communes de Bièvre Isère Communauté, dénommée ci-après « le maître d'ouvrage » et
dont le siège est situé au 1 Avenue Roland Garros – Grenoble Air Parc – 38 590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs,
représentée par son président, est autorisée, sous réserve du respect des éléments du dossier visé ci-dessus et
des prescriptions du présent arrêté :
•à réaliser, exploiter et entretenir les aménagements et les ouvrages nécessaires pour la collecte et le
transport des eaux usées des communes Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-Gervonde,
Meyrieu-les-Étangs, Royas, Saint-Jean-de-Bournay et de Savas-Mépin, jusqu'au système de collecte
des eaux usées de Vienne ;
•à assurer le transit des effluents de la commune de Charantonnay.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 16
La communauté d 'agglomération de Vienne-Condrieu-Agglomération , dénommée ci-après « le maître
d'ouvrage » et dont le siège est situé au 30 Avenue Général Leclerc, espace Saint-Germain – Bâtiment Antares,
38000 Vienne, représentée par son président, est autorisée, sous réserve du respect des éléments du dossier
visé ci-dessus et des prescriptions du présent arrêté à réaliser, exploiter et entretenir sur les communes de
Vienne, Pont-Evêque, Jardin, Estrablin, Eyzin-Pinet et de Moidieu-Détourbe, les aménagements et ouvrages
nécessaires au transit des effluents des communes de Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-
Gervonde, Meyrieu-les-Étangs, Royas, Saint-Jean-de-Bournay, Savas-Mépin et de Charantonnay, j usqu'à la
station de traitement des eaux usées de Vienne-Sud.
Article 1.2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le
tableau suivant :
RubriquesInstallations ouvrages travaux et activités ProjetDéclaration
ou
autorisation
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités
territoriales supérieure à 600 kg de DBO5.Travaux et ouvrages du
réseau de collecte des eaux
usées associés à la station
de traitement des eaux
usées de Vienne-Sud d'une
capacité nominale de
traitement de 7 500 kg/j de
DBO5Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le projet compte 4
traversées de cours d'eau
réalisées par passage en
souille sur une longueur
inférieure à 100 mDéclaration
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
•1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A) ;
•2° Dans les autres cas (D).Le projet compte 2
traversées de cours d'eau
susceptibles de détruire des
frayères : la surface totale
d'intervention pour ces 2
traversées en lit mineur est
inférieure à 200 m²Déclaration
Article 2 : Consistance des travaux autorisés
Les ouvrages et rejets associés autorisés par le présent arrêté concernent le transit des eaux usées jusqu'au
système de traitement de Vienne-Sud pour les effluents des communes de Sainte-Anne sur Gervonde,
Châtonnay, Meyrieu-les- Étangs, Saint-Jean de Bournay, Royas, Savas-Mépin et de Beauvoir de Marc, ainsi que
de Charantonnay. Les ouvrages et leurs équipements sont présentés par des fiches en Annexes IV et V.
Article 2.1 : Les ouvrages du réseau de collecte des eaux usées Amont
Le raccordement des communes est réalisé via :
•les infrastructures de transfert de la branche Nord-Sud pour les effluents des communes de
Charantonnay, Savas-Mépin et Beauvoir-de-Marc ;
•les infrastructures de transfert de la branche Est-Ouest pour les effluents des communes de Savas-
Mépin, Royas, Saint-Jean-de-Bournay, Châtonnay, Meyrieu-les- Étangs et Sainte-Anne-sur-
Gervonde, comprenant 3 bassins de stockage-restitution pour le temps de pluie ;
•le réseau de transport des effluents :
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 17
◦de la zone industrielle de Beauvoir-de-Marc ;
◦du lotissement les Bonnevaux de Savas
Le raccordement au réseau d'assainissement existant de Vienne Sud se fait à hauteur de la commune de
Moidieu-Détourbe.
Pour le bon fonctionnement du transit des effluents, les ouvrages autorisés sur la partie « amont » sont les
suivants :
•un poste de relevage et un déversoir d'orage à Savas-Mépin ;
•un bassin d'orage de 150 m³ à Châtonnay et son trop-plein ;
•un poste de refoulement à Châtonnay pour le fonctionnement du bassin d'orage ;
•un bassin d'orage de 1000 m³ et un déversoir d'orage à Saint-Jean-de-Bournay ;
•deux postes de refoulement à Saint Jean-de-Bournay pour le fonctionnement du bassin d'orage ;
•un poste de refoulement à Royas ;
•un bassin d'orage de 150 m³ de Royas et son trop-plein ;
•un poste pneumatique à Meyrieu-les-Étangs ;
•un poste de refoulement à Charantonnay ;
•un déversoir d'orage à Beauvoir-de-Marc ;
•un poste de refoulement à Meyrieu-Les-Etangs.
Les interventions nécessitant des travaux à proximité des cours d'eau voire dans le lit mineur lors des traversées
de cours d'eau, notamment lorsque les contraintes ne permettent pas la mise en œuvre de traversées en
fonçage ou en encorbellement, sont autorisées par le présent arrêté pour :
•la traversée du cours d'eau de la Combe Guérin ;
•la traversée de la Gervonde à Royas ;
•la traversée du ruisseau du Bielle à Saint-Jean-de-Bournay ;
•les traversées de la Gervonde et du ruisseau l 'Amballon à Savas-Mépin ;
•la traversée du ruisseau de Charavoux à Charantonnay.
Article 2.2 : Les ouvrages du réseau de collecte des eaux usées Aval
Le raccordement au réseau de Vienne Condrieu Agglomération au niveau de Moidieu-Détourbe nécessite des
travaux de renforcement et de réhabilitation du transit en aval sous maîtrise d'ouvrage Vienne Condrieu
Agglomération (VCA). Les aménagements nécessaires au transit des effluents provenant des communes listées
plus haut autorisés par le présent arrêté comprennent :
•la conduite (« BONNA ») réhabilitée en un bassin de stockage en ligne de 650 m³, de diamètre 800 mm
sur un linéaire de 1 300 m, avec son trop-plein à la Gère ;
•des travaux de renforcement des conduites existantes sur les communes de Vienne, Pont-Evêque,
Jardin, Estrablin, Moidieu-Détourbe.
Le renforcement des conduites comprend:
•le redimensionnement du collecteur de transit d'Estrablin à Vienne, en lien avec le stockage en ligne
pour le temps de pluie ;
•les aménagements nécessaires entre le poste de refoulement « PR d'Estrablin » et la zone d'activité
« ZA de la Gère » pour le transit des effluents provenant de Bièvre Isère Communauté ;
•le raccordement au réseau de Vienne Condrieu Agglomération au niveau de Moidieu-Détourbe via les
infrastructures de transfert des branches « Nord-Sud » et « Est-Ouest. »
Article 2.3 : Extension du système de collecte des eaux usées de Vienne-Sud
Les communes de Beauvoir-de-Marc, Châtonnay, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Meyrieu-les-Étangs, Royas,
Saint-Jean-de-Bournay, Savas-Mépin et de Charantonnay intègrent l'agglomération d'assainissement de Vienne.
Le plan général des canalisations de transit et des ouvrages autorisés par le présent arrêté figure en Annexe I
« Plan du réseau de transit après raccordement »
Des ouvrages existants, déversoirs d'orage et postes de relèvement sont recensés sur les réseaux de collecte
des eaux usées du Pays Saint-Jeannais à raccorder à celui de Vienne-sud:
•Beauvoir de Marc – un déversoir d'orage ;
•Châtonnay – 2 postes de refoulement (PR) et 7 déversoirs d'orage (DO) ;
•Meyrieu les Étangs – 6 déversoirs d'orage (DO) ;
•Royas – pas de déversoir d'orage, ni poste de refoulement ;
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 18
•Saint-Jean de Bournay – 9 déversoirs d'orage (DO) ;
•Savas-Mépin – 2 déversoirs d'orage (DO) ;
•Charantonnay – 3 déversoirs d'orage (DO) et 3 pose de refoulement (P R).
Ces ouvrages sont listés et présentés en Annexe II. L'Annexe III présente la liste des ouvrages de ce même
réseau de collecte des eaux usées conservés après travaux. Selon leur situation administrative, les ouvrages
maintenus sont à régulariser au titre de la Loi sur l'eau dans un délai de 18 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Les ouvrages et systèmes de traitement des eaux usées rendus obsolètes sont supprimés, notamment : STEU
de Beauvoir-de-Marc, Savas-Mépin, Châtonnay, Saint-Jean-de-Bournay, Meyrieu-les- Étangs, Royas et de
Charantonnay ainsi que le poste de refoulement PR de la Rosière (Estrablin) …
Article 2.4 : Le système de traitement des eaux usées de Vienne-Sud
La station de traitement des eaux usées ( STEU) de Vienne Sud est une station de traitement biologique par
boues activées à moyenne charge, d'une capacité nominale de 125 000 EH – 7 500 kg de DBO5/j.
Elle est autorisée par l'arrêté préfectoral n°2014 041-0027 du 10 février 2014, accordée jusqu'au 31 décembre
2030 (article 9 de l'arrêté).
Aucune intervention n'est prévue sur la STEU de Vienne Sud dans le cadre du raccordement des systèmes de
collecte d'eaux usées de Bièvre-Isère-Communauté et de la commune de Charantonnay.
Titre II: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DU SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
Article 3 : Règles générales relatives au système d'assainissement
Le système d'assainissement est conçu, mis en œuvre, exploité et entretenu comme un ensemble technique
cohérent et conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité .
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation, pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec la réglementation en vigueur et pour mettre fin aux causes de tout incident intervenant sur le
système d'assainissement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant
accès aux ouvrages et affectent le moins possible la performance de la collecte et du traitement des eaux.
Article 3.1 : Prescriptions générales en cas de non-conformité
En cas de rejets non conformes ou d'incident ou accident susceptible d'entraîner une non-conformité ou de
porter atteinte à la qualité des eaux, le maître d'ouvrage informe immédiatement le service de police de l'eau, en
commentant les causes de l'évènement constaté, l'analyse de l'impact prévisible sur les milieux ainsi que les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 3.2 : Impact sur les usages sensibles
Les ouvrages susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 en cas d'incident sont identifiés dans le cadre de la rédaction du manuel
d'autosurveillance du système et les protocoles de transmission de ces informations sont définies, au cas par
cas.
En cas d'usage sensible identifié, le protocole élaboré en collaboration avec les responsables concernés et
l'agence régionale de santé prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de
protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. Il en est notamment ainsi pour les
ouvrages situés dans les périmètres de protection de captage ou déversant à l'amont hydraulique de ces
derniers.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 19
En cas d'évènement susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles, le maître d'ouvrage
informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces éventuels usages, le service police
de l'eau et l'agence régionale de santé concernée selon le protocole d'alerte préalablement établi.
Le maître d'ouvrage ou ses délégataires prennent ou font prendre, dès qu'ils en ont connaissance, toutes les
mesures possibles pour :
•mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique ;
•évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident ;
•y remédier.
Article 3.3 : Relation entre collectivités du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination avec les autres maîtres
d'ouvrage des systèmes de collecte raccordés au système d'assainissement. Il coordonne la rédaction de la
production documentaire réglementaire ainsi que la transmission des informations relatives à l'autosurveillance.
Avant toute nouvelle autorisation de raccordement non domestique, il garantit que le système de transfert est
apte à acheminer et la station de traitement est apte à traiter efficacement les effluents non domestiques.
Enfin, en cas de non-conformité ou de pollution, il coordonne les actions à mener entre les divers maîtres
d'ouvrage sur leur périmètre de compétence et assure la bonne transmission des informations au service de
police de l'eau.
Article 3.4 : Situations inhabituelles
Les situations suivantes sont considérées comme inhabituelles :
•fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales
pouvant notamment occasionner un volume journalier entrant au système supérieur au débit de
référence,
•opérations de maintenance ou d'entretien programmées préalablement portées à la connaissance du
service police de l'eau et réalisées dans les conditions prévues à l'article 3.6 du présent arrêté,
•circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (telles que catastrophes
naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception
ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En dehors de ces situations inhabituelles, les performances du système d'assainissement sont garanties.
Les caractéristiques des « fortes pluies » sont définies dans le manuel d'autosurveillance.
Article 3.5 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Les indicateurs suivis, l'organisation et le pilotage du diagnostic permanent sont précisés dans le manuel
d'autosurveillance du système d'assainissement.
Article 3.6 : Opérations d'entretien et de maintenance programmées
Les ouvrages sont régulièrement entretenus notamment de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance. Le maître d'ouvrage informe le service police de l'eau et les différents
gestionnaires intervenant sur le système d'assainissement au minimum un mois à l'avance, des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles et susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement.
Lors de cette information, il communique au servi ce police de l'eau les éléments contenus dans le formulaire
joint en annexe VII du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place respecte l es prescriptions des articles 4.3.2 et 4.6 du présent arrêté.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 20
En cas d'intervention programmée présentant un risque de déversement et d'impact dans un périmètre de
protection des captages d'eaux potables, le maître d'ouvrage obtient, au préalable, l'avis de l'agence régionale
de santé et, le cas échéant, celui de l'hydrogéologue agréé.
Article 4 : Exploitation du système de collecte
Le système de collecte dans son ensemble est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de
coût excessif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et de manière à
respecter les performances de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
Le système de collecte des eaux pluviales ne se rejette pas au système de collecte des eaux usées, sauf
justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et
celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 4.1 : Performance de la collecte et du transport des eaux usées
Hors période de maintenance programmée ré alisée conformément à l'article 3.6 du présent arrêté ou
circonstances exceptionnelles, le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans
entraîner de coût excessif, de manière à :
•ne pas dégrader les milieux récepteurs ;
•ne pas porter atteinte aux usages sensibles ;
•par temps sec, ne pas rejeter d'eaux usées non traitées dans les milieux récepteurs.
Par temps de pluie, les rejets d'eaux usées non traitées, via les déversoirs d'orage soumis à autosurveillance
réglementaire, sont inférieurs à 5 % du flux de DBO5 produit par le système d'assainissement en moyenne
quinquennale. L'évaluation de conformité au titre de l'année N est réalisée sur une moyenne annuelle à partir
des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Le nombre de déversements d'eaux brutes au milieu naturel est de :
•20 déversements pour les ouvrages ayant un rejet dans le Rhône ;
•12 déversements pour les ouvrages ayant un rejet dans un milieu récepteur autre que le Rhône.
Article 4.2 : Autorisation des raccordements d'eaux usées non domestiques
Le raccordement des rejets d'eaux usées non domestiques sur le système de collecte fait l'objet d'une
autorisation délivrée conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
L'autorisation de déversement définit a minima :
•le titulaire de l'autorisation et son code SIRET ;
•sa durée ;
•le point de raccordement et l'ensemble des points de déversement potentiels au milieu en Lambert 93
(situés sur le système de collecte comme le système de traitement) ;
•le type d'activité générant les effluents ;
•les contrôles à réaliser le cas échéant ;
•les flux, les concentrations maximales admissibles et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières
et annuelles pour les paramètres pertinents au vu des effluents collectés ;
•la procédure de transmission au maître d'ouvrage des résultats des mesures d'autosurveillance.
La liste exhaustive des raccordements d'eaux usées non domestiques est présentée dans le manuel
d'autosurveillance du système d'assainissement. Cette liste reprend en synthèse les informations des
autorisations de déversement ainsi que le(s) point(s) de raccordement en Lambert 93 (situés sur le système de
collecte) et les points de déversement au milieu récepteur situés à l'aval de chaque raccordement de rejet non
domestique.
Une synthèse annuelle du suivi des autorisations, des nouveaux raccordements, ainsi que l'éventuelle
justification de l'aptitude du système de collecte et du système de traitement à collecter, acheminer et traiter les
effluents ainsi collectés est transmise au service de police de l'eau via le bilan annuel de fonctionnement.
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 21
Article 4.3 : Autosurveillance des ouvrages du système de collecte
Article 4.3.1: Hors situation inhabituelle
Les déversoirs d'orage ou trop-plein situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 sont soumis à une autosurveillance
permettant de mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés.
En outre, les déversoirs d'orage ou trop-plein situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu'ils déversent plus de dix jours
par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en
continu les débits et d'estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Une estimation des flux déversés par les ouvrages du système de collecte des eaux usées est réalisée. Les
modalités liées à cette estimation sont définies dans le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Si un déversoir d'orage venait à être soumis à autosurveillance réglementaire, notamment lors d'une découverte
à l'occasion de la réalisation d'un diagnostic des réseaux ou après un raccordement d'eaux usées non
domestiques portant la charge amont collectée à plus de 120 kg/j de DBO5, les dispositions sont prises dans les
meilleurs délais pour que l'ouvrage soit équipé d'un dispositif d'autosurveillance.
Article 4.3.2: En situation inhabituelle
Des dispositions de surveillance renforcées sont prises par le maître d'ouvrage, dans les situations de
maintenance programmée et de circonstances exceptionnelles, hors inondations, pendant lesquelles le maître
d'ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées.
Ces dispositions permettent a minima l'estimation :
•du flux de matières polluantes finalement rejetées au milieu récepteur dans ces circonstances ;
•de l'impact du rejet sur le milieu récepteur et ses usages sensibles au vu de la capa cité de dilution du
milieu dans les conditions de rejet et pouvant s'appuyer sur une mesure de l'oxygène dissous à l'aval
du point de rejet.
Les paramètres estimés sont a minima, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, et le Ptot. Les paramètres
retenus sont justifiés au regard de la nature des effluents collectés et de leur impact éventuel sur les intérêts
énumérés au L.181-3 du code de l'environnement.
Article 4.4 : Évaluation de l'impact des rejets sur les milieux récepteurs
Le maître d'ouvrage réalise annuellement une auto-évaluation des performances du système de collecte portant
sur la non-dégradation des milieux récepteurs, la non atteinte aux intérêts du L.211-1 du code de
l'environnement et la conformité aux prescriptions nationales sur la base :
•du recensement des événements et plaintes liées au fonctionnement du système (mortalité piscicole,
pollution visuelle, interdiction de baignade, pollutions d'origine urbaines de nappes phréatiques…). Des
documents visuels peuvent également être transmis (photographies des cours d'eaux après
déversement permettant de constater la présence ou l'absence de déchets grossiers dans le milieu…).
•de la vérification :
◦de l'état des masses d'eau (ME) réceptrices des rejets (données issues du SDAGE et l'éventuel
programme de suivi milieu prescrit par le présent arrêté),
◦des paramètres déclassant des masses d'eau (données issues du SDAGE),
◦de la présence de ces paramètres dans les rejets du système de collecte (données issues de
l'autosurveillance et de la surveillance des raccordements non domestiques à votre réseau),
◦de la capacité de dilution des milieux récepteurs au regard de l'exposition aux rejets de déversoirs
d'orage (en nombre d'ouvrages de rejet et/ou en fréquence de déversement).
•du calcul :
◦des volumes et charges (en équivalent habitant) déversés par temps sec par le système de collecte,
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 22
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T Terme correctif en décibels A
T< 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant
étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du
bruit particulier est inférieure à 10 secondes
1 minute <T < 5 minutes
5 minutes <T < 20 minutes
20 minutes <T < 2 heures
2 heures <T <4 heures
4 heures <T <8 heures rPinitwl ei uw
T>8 heures
◦des déversements par temps de pluie au regard du critère de conformité défini.
Au regard de ces différentes données, dont l'analyse est à présenter dans le bilan annuel, ce dernier conclut sur
la dégradation ou non des milieux et de leurs usages par le fonctionnement du système de collecte.
Dans le cas où une dégradation est constatée ou supposée, un plan d'actions est élaboré.
L'analyse de l'impact des rejets sur les milieux récepteurs est transmise avec les résultats du bilan annuel avant
le 1er mars de l'année N+1 de l'année d'exploitation.
Article 4.5 : Gestion des nuisances
Article 4.5.1: Émissions de bruit à l'extérieur de locaux
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les émissions de bruit par les ouvrages.
Ainsi, la conception des installations respecte les dispositions de l'article R1334-33 du code de la Santé Publique
créées par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant,
comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits
habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement
habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A (dBA) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de
3 dBA en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A),
fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau suivan t :
Les protections acoustiques à mettre en œuvre sur les futurs équipements des installations projetées sont
déterminées en prenant en compte les valeurs correspondant à la période nocturne.
Article 4.5.2: Émissions de bruit à l'intérieur de locaux
Le niveau sonore à l'intérieur des locaux techniques respecte les dispositions du code du Travail et les
spécifications du guide INRS ED 968 sur la conception des stations d'épuration (paru en juin 2006 et qui
remplace le précédent guide INRS ED 873).
Ainsi, le niveau maximum de bruit dans les locaux où les travailleurs sont appelés à intervenir régulièrement est
limité à 80 dB(A). A défaut, des protections individuelles sont mises à disposition.
Le niveau sonore dans les locaux nobles est limité à 40 dB(A).
Article 4.5.3: Émissions olfactives
La conception des installations tient compte des risques normaux ou exceptionnels générés soit :
•par émanations normales, ou non, provenant du process ;
•par l'emploi de produits spécifiques pour les besoins du process ;
•par des pannes d'équipements (coupure d'électricité, ventilation en défaut…).
Les ouvrages construits sont confinés, ventilés et désodorisés.
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d'assainissement de Vienne Sud 23
Le captage au plus près des sources d'émission d'air pollué est assuré de sorte à maintenir des concentrations
en gaz toxiques et/ou nocifs dans les locaux ne dépassant pas les valeurs limites d'exposition professionnelle
(VLEP) définies par le document ED 984 édité par l'INRS (aide-mémoire technique relatif aux valeurs limites
d'exposition professionnelle aux agents chimiques en France), vis-à-vis des gaz et des poussières :
•la valeur moyenne d'exposition au niveau des ambiances de travail, locaux ou ouvrages ;
•la valeur limite d'exposition ou valeur limite court terme au niveau des ouvrages accessibles
occasionnellement (bâches de pompage par exemple).
Article 4.5.4: Maladies à transmission vectorielle (moustique tigre)
D'après les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan
national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Isère, notamment son article 4 pour
l'élimination de gîtes (larvaires) : « Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou
occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non-bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances,
de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer
des gîtes à larves de moustique ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en
vigueur, la ponte de ces moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collection d'eau stagnante. Les
maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvres, les entrepreneurs de travaux publics et privés doivent, pour la
conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la
création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif prescrit que leur conception,
implantation, fonctionnement et entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de
transmettre les maladies vectorielles.
Les bassins d'orage et poste de refoulement créés sont étanches hermétiquement et la pose de canalisation
d'eaux usées n'est pas de nature à générer d'eaux stagnantes.
Article 4.6 : Surveillance mise en œuvre en situation inhabituelle
En cas de dysfonctionnement, les paramètres contrôlés en amont et en aval du point de rejet sur le milieu
récepteur sont les suivants : MES, DCO, DBO5, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptot, PO4, température, pH, Oxygène
dissous (concentration et saturation) et conductivité.
Article 5 : Production documentaire, informations et modalités de transmission
Article 5.1 : Synthèse des documents et informations à produire
Documents à produire Contenu attendu Modalités de transmission
Registre des pannes Incidents, pannes, mesures prises pour y remédier et
procédures à observerTenu à disposition du service de police de
l'eau
Calendrier d'entretien
préventifOuvrages de collecte et de traitement à inspecter,
liste des points de contrôle des équipements soumis
à inspection périodique de prévention des pannesTenu à disposition du service de police de
l'eau
Analyse des risques de
défaillanceAnalyse des risques de défaillance sur l'ensemble du
système d'assainissement, de leurs effets ainsi que
des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuellesMise à jour transmise au service de police
de l'eau avant la réception des travaux
modifiant le système d'assainissement
Manuel
d'autosurveillanceDécrit à l'article 5.2 du présent arrêté
Modèle de manuel d'autosurveillance à dispositionMise à jour transmise à l'agence de l'eau
et au service de police de l'eau avant la
réception des travaux modifiant le
système d'assainissement
Bilan annuel Décrit à l'article 5.3 du présent arrêté Transmis au service de police de l'eau
avant le 1er mars de chaque année
Schéma directeur
d'assainissementDiagnostic périodique du système d'assainissement
Programme d'actions chiffré et hiérarchiséDiagnostic et programme d'actions
finalisé tous les 10 ans
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d'assainissement de Vienne Sud 24
Documents à produire Contenu attendu Modalités de transmission
Zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général
des collectivités territoriales (CGCT)Le service de police de l'eau est associé
à sa réalisation
Transmission des livrables intermédiaires
et finaux au service de police de l'eau et
à l'agence de l'eau.
Plan du système de
collectePlan des réseaux régulièrement mis à jour au format
SIGMise à jour transmise annuellement au
service de police de l'eau
Calendrier prévisionnel
d'autosurveillance Dates prévisionnelles de réalisation des mesures
d'autosurveillance prescrites
Calendrier représentatif du fonctionnement du
système d'assainissementTransmis pour acceptation au service de
police de l'eau avant le 1 er décembre
Fiche de déclaration
d'opération de
maintenance
programméeEn cas d'opération de maintenance programmée
susceptible d'avoir un impact sur les milieux et les
usages (article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 susvisé)
Modèle de fiche de déclaration en annexe VIITransmis au service de police de l'eau au
minimum 1 mois à l'avance
Fiche de déclaration
d'incidentEn cas :
– de rejet de temps sec sur le système de collecte
– de rejets susceptibles de dégrader la qualité des
eaux ou d'avoir un impact sur les usages sensibles
– rejet de la station de traitement non conforme ou
rédhibitoire
– pic de charge en entrée de station
– décalage du calendrier prévisionnel
d'autosurveillance
– non-respect des dispositions d'autosurveillance
– panne ou incident susceptible de perturber le
fonctionnement du système d'assainissement ou
l'autosurveillance
Modèle de fiche de déclaration en annexe VIITransmis immédiatement au service de
police de l'eau
Données
d'autosurveillance
réglementaireDonnées d'autosurveilla nce au format Sandre du
mois M comprenant les dates de prélèvement et
mesures effectuées ainsi que les évènements ou
commentaires relatifs aux incidents déclarés au
format Sandre (temps sec, temps de pluie,
maintenance, incident…)Déposer sur le portail VERSEAU dans le
courant du mois M+1
Article 5.2 : Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Le système d'assainissement dispose d'un manuel d'autosurveillance régulièrement mis à jour et couvrant
l'ensemble du territoire de l'agglomération d'assainissement. Il décrit de manière précise :
•l'organisation interne de chaque maître d'ouvrage et l'organisation globale au sein de l'agglomération
d'assainissement ;
•les méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse (normes ou méthodes de référence utilisées pour
la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance…) ;
•la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
•les modalités de transmission des données de surveillance au sein de l'agglomération d'assainissement
et avec les entités extérieures (opérations de maintenances, données de surveillance et associées aux
autorisations de raccordement non domestiques…) ;
•les organismes extérieurs à qui est confiée tout ou partie de la surveillance ;
•la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
•les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » ;
•les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées par le présent arrêté ;
•les ouvrages épuratoires ;
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d'assainissement de Vienne Sud 25
•l'ensemble des déversoirs d'orage en activité (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points
de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
•le diagnostic permanent mis en place ;
•les ouvrages susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211 -1 en cas d'incident.
Il est disponible sur le site du système de traitement et est transmis à l' Agence de l'Eau, ainsi qu'au service
police de l'eau pour validation puis lors de chaque mise à jour notamment dans le cadre des procédures de
réception de travaux prévues par le présent arrêté.
Le plan du système d'assainissement, ainsi que ses mises à jour, sont transmis au service police de l'eau au
format numérique de type SIG.
Le Manuel d'Autosurveillance du système d'assainissement de Vienne Sud dans sa nouvelle configuration est
établi lors de la phase d'exécution du projet de raccordement et transmis pour validation à l'Agence de l'Eau et
au service Police de l'Eau.
Article 5.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage rédige le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année
précédente (station et système de collecte).
Il le transmet au service police de l'eau et à l' Agence de l'Eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique donnant une vision globale du fonctionnement de l'agglomération
d'assainissement qui comprend notamment :
•un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets
au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés et
analyse de l'impact milieu en cas de déversements importants) ;
•les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…) ;
•les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;
•la consommation d'énergie et de réactifs ;
•un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station et le réseau (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles, modifications importantes du système…) ;
•une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
s'appuyant le cas échéant sur les données de surveillance complémentaires existantes (rejets non
domestiques…). En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de la
surveillance complémentaire, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au
bilan annuel ;
•un rapport sur le suivi de l'impact des rejets du système d'assainissement sur le milieu récepteur ;
•un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
•un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ou des établissements à régulariser ;
•un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage sur les dépassements des valeurs limites ;
•les éléments du diagnostic permanent du système d'assainissement ;
•une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
•une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté et de la directive ERU (collecte et traitement) ;
•un suivi du programme de travaux autorisé dans le cadre du présent arrêté ;
•la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue
notamment ceux associés aux actions entreprises ou à entre prendre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés lors du diagnostic ;
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d'assainissement de Vienne Sud 26
•la liste des études de solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible réalisées afin de
limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte d'eaux usées ;
•les résultats datés du dernier contrôle d'étanchéité prévu par les Déclarations d'Utilité Publique
associées pour les réseaux situés en périmètre de protection de captage ;
•les mises à jour du manuel d'autosurveillance.
Titre III: PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 6 : Présentation générale des travaux autorisés
Les travaux sur la partie « amont » du projet concernent :
•la suppression des STEP de Charantonnay, Beauvoir-de-Marc, Savas-Mépin, Châtonnay, St Jean de
Bournay, Meyrieu-les-Etangs et de Royas ;
•la création d'un réseau de collecte et transport des effluents ;
•la construction des ouvrages associés (postes de refoulement, bassins d'orage…) ;
•le raccordement au réseau d'assainissement existant de Vienne Sud à hauteur de la commune de
Moidieu-Détourbe.
•le renforcement des conduites en aval et la réhabilitation d'une conduite Bonna.
La pose et la réhabilitation de canalisations se fait majoritairement sous voirie, ainsi que la création d'ouvrages
ponctuels. Ces derniers sont implantés :
•sur des sites correspondant aux systèmes de traitement de la région St Jeannaise (St Jean de Bournay,
Royas et Châtonnay) ;
•sur de nouvelles emprises pour une surface totale estimée à environ 400 m², dont 100 m² en zone
agricole, pour les autres ouvrages (PR Charantonnay, PR Meyrieu, PR Savas, DO St Jean de Bournay,
ouvrage amont BONNA). Le reste est en zones urbaines et industrielles.
Article 6.1 : Traversée de cours d'eau
Les traversées de cours d 'eaux se font en souille, sur une longueur inférieure à 100 m sur :
•la Gervonde à Royas à hauteur du hameau du Chevalet (second bras, non à sec)
•un bras de la Gervonde au sud du bourg de St Jean de Bournay (aval services techniques) ;
•un bras de la Gervonde à proximité du pont SNCF (Savas Mépin) ;
•un bras de la Gervonde sur la RD 53B (Savas Mépin) ;
•l'ancien lit (désormais à sec) de la Gervonde à Royas (hameau du Chevalet) ;
•le Bielle près du hameau de Carloz à St Jean de Bournay ;
•du ruisseau de Combe Guérin à Estrablin ;
•du ruisseau de charavoux à charantonnay.
Article 6.1.1: Effet de seuil
Lors de la réfection des enrobés, la pente de la voirie doit être respectée afin de ne pas créer de stagnation
d'eau au droit des canalisations. Le ruissellement des eaux pluviales en direction des accotements doit être
assuré.
La pose de canalisations lors des traversées de cours d'eau est réalisée de la manière suivante à ne pas
générer d'obstacle à l'écoulement des cours d'eaux :
•Ruisseau Le Charavoux à Charantonnay : 1,79 m de profondeur en-dessous du terrain naturel ;
•Ruisseau La Gervonde à Savas-Mépin : 0,93 m de profondeur en-dessous du terrain naturel (assec) ;
•Ruisseau La Gervonde à Savas-Mépin : 0,64 m de profondeur en-dessous du terrain naturel (assec) ;
•Ruisseau La Gervonde à Royas à proximité de la lagune : 1,1 m de profondeur en-dessous du terrain
naturel ;
•Ruisseau La Gervonde à Royas au droit du hameau Le Chevalet : 0,65 m de profondeur en-dessous du
terrain naturel ;
•Ruisseau La Gervonde à Royas au droit du hameau Le Chevalet : 0,43 m de profondeur en-dessous du
terrain naturel (assec) ;
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d'assainissement de Vienne Sud 27
•Ruisseau de la Gervonde au droit des services techniques : 0,47 m de profondeur par rapport à la
canalisation actuelle qui fait seuil. Sur ce secteur, la conduite en DN 400 est posée le long de la
conduite existante et ne forme pas un seuil dans le fond du cours d'eau puisqu'elle est posée à une
profondeur d'environ 30 cm ;
•Ruisseau de la Bielle à Saint-Jean-de-Bournay en amont du pont de la Route du Carloz : 0,45 m de
profondeur en dessous du terrain naturel. L'écoulement à travers le pont est constitué de plusieurs
buses de diamètres variables. La génératrice supérieure de la conduite d'EU projetée est calée pour se
situer sous le niveau de la génératrice inférieure de la buse en DN 1 000.
Article 6.1.2: Traversée de cours d'eau avec frayère
Parmi les traversées de cours d'eau listées ci-dessus, deux concernent des tronçons classés en zones de
frayères par l'arrêté préfectoral n°2022-08-17-00003 :
•la Gervonde à Royas à hauteur du hameau du Chevalet (bras non à sec),
•la Bielle près du hameau de Carloz à Saint-Jean-de-Bournay.
Les travaux de terrassement sont limités en largeur (largeur minimale de tranchée et profondeur minimale) afin
de limiter la surface de frayères susceptible d'être impactée. La surface d'intervention dans le lit mineur
comprenant la surface de la tranchée, la surface d'emprise des moyens de protection (barrage filtrant) et la
surface d'accès et de circulation est inférieure à 200 m² pour l'ensemble des deux traversées concernées.
Des mesures sont prises en conséquence afin d'atténuer au maximum les impacts liés à ces traversées :
•le calendrier des travaux est adapté pour être programmés en dehors de la période de reproduction des
salmonidés, soit du 15 octobre au 15 avril ;
•l'intervention est réalisée en deux fois d'une rive vers l'autre afin de maintenir l'écoulement et la
continuité écologique du cours d'eau ;
•des barrages filtrants sont mis en place le cas échéant pour éviter la remise en suspension de MES
dans le cours d'eau.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Article 7.1 : Matériaux constitutifs des canalisations
L'utilisation de la fonte est imposée dans les périmètres de protection rapprochée des captages. Ailleurs, le
matériau retenu pour la canalisation principale est le Grès.
Des tests d'étanchéité sont réalisés sur les conduites et renouvelés tous les 5 ans,
En présence de pipelines ou de conduites de transport de gaz, des matériaux insensibles aux courants
vagabonds sont utilisés aux croisements des pipelines, pour éviter que la protection cathodique de ceux-ci ne
corrode la conduite.
Afin d'éviter toute corrosion prématurée des canalisations, les conduites mises en place à proximité des lignes
HTA doivent être insensibles aux courants vagabonds.
Article 7.2 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions du milieu aquatique
Article 7.2.1: Collecte et traitement des eaux usées en phase travaux
La continuité de la collecte et de traitement des eaux usées est assurée pendant toute la durée du chantier sur
l'ensemble des systèmes d'assainissement avant la mise en service du système dans sa nouvelle configuration :
aucun impact supplémentaire ne doit intervenir en phase travaux sur les milieux récepteurs du fait des rejets des
différents ouvrages, leur fonctionnement n'étant pas modifié avant la fin du chantier.
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 28
Article 7.2.2: Prévention et gestion des pollutions chroniques et accidentelles en phase travaux des eaux
superficielles
Pendant la phase de travaux et en particulier à proximité des cours d'eau, les engins de travaux doivent veiller à
limiter leurs trajets au strict nécessaire. Une aire de stationnement des engins de travaux et stockage des
matériaux est aménagée dans les conditions suivantes :
•elle est localisée loin des axes d'écoulements des eaux,
•les opérations d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se font à l'intérieur de cette zone
exclusivement,
•la zone de chantier doit rester propre tous les soirs et aucun engin, débris ou excédent de matériaux de
remblai ne doit être laissé ni dans les axes d'écoulement, ni en zone inondable,
•les débris sont déposés temporairement sur l'aire de stationnement et évacués par camion,
•un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi, définissant :
◦les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompe, bac de stockage…),
◦un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement,
◦la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux, ARS,
Maître d'Ouvrage…),
◦les modalités d'identification de l'incident (nature et volume des matières concernées…).
•Au repliement du chantier, il convient de remettre les lieux en état, après achèvement des travaux
(nettoyage, remise en place des routes et chemins impactés en phase travaux…).
•les engins veillent à ne pas stationner à proximité des habitations.
Les bonnes pratiques de réalisation des travaux publics et de la conduite des engins de chantier permettent de
limiter les impacts sur le milieu naturel.
Afin de limiter les risques de pollution liés au déversement accidentel de produits polluants lors de la phase
travaux, certaines précautions sont imposées aux entreprises qui en ont la charge et notamment :
•interdiction de réaliser, en dehors de zones prévues à cet effet :
◦l'entretien et du lavage des engins de travaux et véhicules de chantier,
◦le ravitaillement du matériel,
◦le stockage de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux (hydrocarbures, huiles, etc.).
•interdiction de déversement de tout produit nocif dans le milieu récepteur (hydrocarbures, huiles de
vidange, laitance de béton…).
Pour les travaux situés à proximité ou dans les cours d'eau, il convient de veiller à
•protéger les berges ainsi que le lit mineur et ses abords :
•limiter la circulation des engins de chantier sur les chemins ainsi que sur les rampes d'accès le cas
échéant,
•contrôler régulièrement l'absence de fuite des engins de chantier,
•l'enlèvement des engins de chantier chaque soir.
Les abords du chantier sont nettoyés régulièrement pour lutter contre les salissures sur la voie publique et le
dépôt des déchets.
L'approvisionnement des matériaux se fait au fur à mesure de l'avancement du projet.
Enfin, tous les déblais excédentaires liés à la réalisation des travaux du projet sont stockés hors zone inondable
et évacués en centre de traitement agréé.
Article 7.3 : Prévention de la pollution chronique et accidentelle des sols
Concernant les pollutions accidentelles lors des travaux, des moyens d'intervention sont prévus afin de limiter
leurs effets :
•les tranchées et les fouilles des postes de refoulement sont réalisées hors d'eau. Une couche de 2 m de
matériaux est maintenue au-dessus du niveau de la nappe, garantissant ainsi la présence d'un filtre
protecteur ;
•un contrôle régulier des engins, avec réparation immédiate de toute fuite éventuellement constatée ;
•les engins thermiques sont ravitaillés en carburant, sur le site au-dessus de bacs étanches amovibles,
par la technique du bord à bord ;
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d'assainissement de Vienne Sud 29
•l'entretien et la réparation des engins sont réalisés hors site ;
•la mise en place systématique de bacs de rétention mobiles de capacité suffisante, en cas d'intervention
exceptionnelle sur les engins sur le site d'extraction ;
•absence de stockage hydrocarbure sur le chantier ;
•la limitation des pollutions dues à des décharges sauvages, grâce à la fermeture des accès du chantier
avec un dispositif de clôtures et de barrières, de manière à réglementer et/ou interdire l'accès à toute
personne étrangère au chantier ;
•la formation du personnel au respect des consignes d'intervention et de protection contre une pollution ;
•le remblaiement des tranchées par des matériaux inertes.
Dans un souci de recherche du moindre impact, l'ensemble des travaux est réalisé préférentiellement en dehors
des périodes pluvieuses et est arrêté en cas d'évènement exceptionnel. Aussi, pendant la durée des travaux, un
suivi particulier des conditions météorologiques est prévu par l'entreprise ou le groupement d'entreprises en
charge de la réalisation des ouvrages. Celle-ci doit prendre toutes les précautions nécessaires pour aménager le
chantier dans le cas où de fortes pluies ou des orages seraient prévus et ce, afin d'éviter tous impacts négatifs
sur le milieu naturel.
Article 7.4 : Épuisement de fonds de fouille et rejet des eaux d'exhaure
Il n'est pas prévu de pompage des eaux de nappe au cours des travaux. Les travaux au sein des périmètres de
protection de captage sont réalisés hors période de nappe haute pour éviter tout pompage de fond de fouille et
de préférence en période sèche.
Avant les travaux le maître d'ouvrage définit une procédure d'urgence ainsi que les moyens pour limiter l'impact
d'un déversement d'hydrocarbures et empêcher toute fuite en direction des fouilles réalisées.
Article 7.5 : Remise en état des ouvrages abandonnés
La cessation d'activité des ouvrages et la remise en état des sites sont régies par les articles R.512-39-1 et
L181-23 du code de l'Environnement. La remise en état des sites est effectuée de sorte qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés à l'article L.181-3.
Article 7.5.1: Devenir des stations d'épuration des eaux usées
Les systèmes de traitement des eaux usées abandonnés à l'issue des travaux sont :
code SandreCapacité nominale Débit nominal
Lagunage de Beauvoir-de-Marc 60938035002360 EH – 35 kg DBO5/j 60 m3/j
Boues activées de Châtonnay 60938094001900 EH – 35 kg de DBO5/j 225 m3/j
Lagunage de Meyrieu-les-Etangs 60938231001500 EH - 35 kg de DBO5/j 100 m3/j
Lagunage de Royas 60938346001180 EH – 10,8 kg de DBO5/j 30 m3/j
Boues activées de St-Jean-de-Bournay 609383990016000 EH – 324 kg de DBO5/j 1100 m3/j
Disques biologiques de Savas-Mépin 100 EH
Lagunage de Charantonnay 609380810011083 EH – 65 kg de DBO5/j 180 m3/j
Suite à l'arrêt de fonctionnement résultant du raccordement des systèmes de collecte au système
d'assainissement de Vienne Sud, il est prévu pour :
•la lagune de Charantonnay : la conservation des lagunes en zones de haut fond alimentées par des
sources et le réseau pluvial communal à terme ;
•les lagunes de Beauvoir de Marc, Meyrieu-les- Étangs et Royas : leur démolition et remise en état des
sites avec notamment le rétablissement des bassins en terrain naturel aplani ;
•les disques biologiques de Savas-Mépin : la démolition des ouvrages abandonnés ;
•les stations d'épuration de Châtonnay et Saint-Jean-de-Bournay : la reconversion d'une partie des
ouvrages et la démolition des ouvrages non réutilisés.
Les clôtures et portails existants sont maintenus pour interdire l'accès au site pendant la phase de remise en
état.
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La remise en état du site consiste en la destruction des structures enterrées des ouvrages enterrés, tels que les
bassins et les réseaux, jusqu'à – 1 m sous le terrain naturel avec un apport de terre végétale pour permettre un
engazonnement général du site.
Article 7.6 : Prévention des nuisances en phase chantier
Article 7.6.1: Nuisances sonores
La phase de travaux est susceptible d'entraîner des nuisances pour le voisinage des lieux des travaux,
notamment des nuisances sonores (circulation d'engins de travaux et activités bruyantes d'un tel chantier, des
vibrations inhérentes aux travaux de terrassement, des émissions de poussières (terrassements et mouvements
de terre). Les mesures nécessaires sont mises en œuvre pendant la phase chantier pour limiter l'incidence du
chantier sur le voisinage.
Aucuns travaux ne sont effectués en période nocturne. Les engins de chantier qui sont utilisés sont conformes à
la réglementation en vigueur, suffisamment puissants et présentant une bonne isolation phonique. Le respect de
la réglementation en termes de bruit est scrupuleusement surveillé.
Article 7.6.2: Gestion des poussières
Afin de réduire les impacts liés aux poussières, le bâchage des camions est mis en place si nécessaire lors du
transport de matériaux fins (sable, terre, graviers, etc.).
Article 7.6.3: Accès au chantier et gestion de la circulation
Un plan de circulation est établi afin de permettre le bon déroulement des travaux tout en facilitant les accès aux
riverains le cas échéant.
Au vu de l'emprise du chantier et suivant la taille des voies, le chantier est exécuté soit :
•en route barrée avec mise en place d'une déviation pour les routes communales étroites ne permettant
pas l'alternat (Mépin, Beauvoir de Marc, Royas, Saint-Jean de Bournay, Châtonnay) ;
•sous alternat de feux tricolores sur les routes départementales (routes D502, D518, D53B, D522).
Lors des travaux sous route barrée un accès est toutefois conservé pour les riverains et les tranchées
remblayées autant que possible, afin de leur permettre une liberté de circulation optimum soirs et week-ends.
Pour le réseau d'Estrablin, un plan d'installation de chantier est validé au préalable avec les services des routes
du Département pour confirmer les maintiens d'exploitation des voiries pendant les travaux.
À l'avancement des travaux, et selon les phases de réalisation, un balisage et une clôture de la zone chantier
adaptée sont mis en œuvre à proximité des habitations et aux circulations piétonnes.
Article 7.6.4: Gestion des espèces invasives
La mise à nu de terre lors du chantier peut favoriser la colonisation de la zone par des espèces exotiques
envahissantes. Les zones remaniées sont végétalisées avec des espèces autochtones. Les zones mises à nu
sont enherbées avec un mélange de graminées et herbacées locales (type praire de fauche) pour permettre une
végétalisation rapide de ces zones.
Concernant les principales espèces invasives présentes sur la zone d'emprise des travaux le tableau ci-dessous
récapitule les techniques à employer pour leur contrôle/gestion :
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Type de lutte Moyen de lutte Nom vernaculaire
Prévention, favoriser la
concurrence d'espèces
localesSemis des espèces herbacées autochtones,
présentes sur le secteur géographiqueArmoise des Frères Verlot, Impatiente glanduleuse,
Séneçon du Cap, Solidage géant, Ambroisie
Lutte active Arrachage/fauche avant floraison Ambroisie, Séneçon du Cap, Solidage géant
_ Buddleia du père David, Robinier faux-acacia,Lutte active Coupe, dessouchage Mint
Décaissement sélectif des stations de la
dés sites Renouée, suivi d'un criblage des matériaux Renoude du Jepon
décaissés avec concassage fin (0/10 mm) du
refus du criblage
Pour prévenir toute problématique relative à l'ambroisie, le maître d'ouvrage, les entreprises veillent à ce que
l'ambroisie soit gérée avant les périodes de fermeture estivale ou d'arrêt de chantier. Le maître d'ouvrage doit
intégrer une clause relative à la prise en compte de l'ambroisie dans les cahiers des clauses techniques
particulières (CCTP) des marchés publics et/ou de travaux pour que les entreprises respectent l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'ambroisie et notamment les articles 9 et 11 de cet arrêté :
•Les entreprises vérifient la présence de semences dans les intrants ;
•Les entreprises mettent en place un dispositif de nettoyage des pneus et roues des véhicules circulant
sur les zones de travaux et de ne pas intervenir pendant la grenaison ou la floraison ;
•Les plants d'ambroisie sont détruits avant la floraison ou la grenaison ;
•La re-végétalisation des terrains remaniés est réalisée rapidement et avant la période de fermeture
estivale ou d'arrêt du chantier.
Les engins et les outils sont nettoyés avant leur arrivée sur la zone du chantier pour éviter l'éventuelle
propagation d'espèces exotiques à partir de graines ou d'autres parties (stolons, rhizomes) végétales
transportées de l'extérieur, par l'entreposage des engins de chantier.
Par ailleurs, les plantations réalisées dans un but paysager ne doivent pas faire appel à des espèces
allochtones à caractère envahissant pour éviter la « fuite » d'espèces horticoles, potentiellement invasives, et
pour conserver la qualité des milieux naturels proches.
Article 7.7 : Mesures d'évitement et de réduction retenues
Les éléments à retenir des mesures de prévention, d'évitement et de réduction retenues sont les suivants :
•le nettoyage régulier des abords du chantier afin de lutter contre les salissures sur les voies publiques et
des dépôts de déchets ;
•la mise en place d'un balisage et une mise en défends des stations de Renoncule scélérate (espèce
protégée) afin d'écarter le risque de destruction d'individus, notamment des stations de Renoncule
scélérate localisées dans et sur les berges d'un bassin de lagunage d'épuration sur la commune de
Meyrieu-Les-Étangs ;
•aucune intervention de travaux ou dépôt de matériaux n'est réalisé dans la mare / ruisseau et le fossé
au Nord de la D522 et à proximité du hameau « Côté du Droguet » identifié comme habitat relictuel pour
l'Écrevisse à pattes blanches ainsi que d'un habitat de reproduction pour plusieurs espèces
d'amphibiens et pour l'Agrion de Mercure afin d'écarter le risque de destruction d'individus des espèces
ciblées ;
•la conservation, lors des travaux, des conditions hydrauliques et du niveau de la mare à proximité du
hameau « Côté du Droguet » afin d'écarter le risque de destruction et d'altération d'habitat d'individus
des espèces ciblées ;
•la non-réalisation de travaux dans les lits des cours d'eau et sur les berges des zones nodales de
reproduction de l'Agrion de Mercure (sur le ruisseau en amont des bassins de lagunage de
Charantonnay et sur le cours d'eau de l'Ambalon au niveau du quartier « Bonnevaux » de la commune
de Moidieu-Détourbe) afin d'écarter le risque de destruction d'individus de l'Agrion de Mercure et
d'autres espèces de la faune aquatique et le risque de destruction et d'altération de l'habitat aquatique ;
•la conservation des arbres à cavités (ou présentant d'autres éléments pouvant être exploités par des
chiroptères : fissures, décollement d'écorces) et de grande taille, susceptibles d'abriter des gîtes à
chiroptères ou oiseaux arboricoles ainsi que des habitats pour les coléoptères saproxyliques. Pour cela,
un expert écologue réalise un repérage / balisage des arbres réservoirs de biodiversité (dont notamment
les arbres-gîtes) potentiels aux abords et sur les futurs accès et plateformes de travail, afin que le tracé
des travaux puisse être adapté et que les arbres soient évités / mis en défens. Ce repérage/balisage est
réalisé dans l'ensemble des milieux boisés et haies arboricoles concernés par les éventuels travaux afin
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d'assainissement de Vienne Sud 32
d'écarter le risque de destruction d'individus et d'habitats pour les chiroptères ou les oiseaux
arboricoles.
•la réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de nidification de l'avifaune entre mi-
mars et juillet et la « défavorabilisation » des zones d'emprise des travaux en amont des périodes de
plus grande sensibilité pour la faune afin de faire partir la petite faune vers les milieux hors emprises en
écartant ainsi le risque de destruction d'individus sur les parties de la zone d'emprise qui ne sont pas
anthropisées.
•la mise en place d'un dispositif de protection des habitats d'amphibiens (mare et ruisseau de la source
de la Ronce, principal habita t de reproduction d'amphibiens relevé dans la zone d'étude) constitué d'une
bâche en PVC de 50 à 60 cm de haut soutenue par des piquets et inclinée selon un angle de 90° sur sa
partie haute afin d'écarter tout risque de destruction d'individus d'amphibiens. La zone du chantier est
régulièrement inspectée afin d'éviter la formation d'habitats potentiellement attractifs pour les
amphibiens (ornières en eau notamment).
•la mise en œuvre de dispositifs de prévention du risque de pollution accidentelle des cours d'eau et des
sols et eaux souterraines tels que le stockage de matériel susceptible d'engendrer des écoulements
(hydrocarbures et huile de moteur notamment) loin des cours d'eau, le stockage des engins de chantier
sur une aire étanche avec une zone de rétention et la présence de produits absorbants sur le chantier et
dans chaque véhicule, principalement dans les zones de PPR et à proximité de cours d'eau.
•la restauration des haies et des alignements après la fin des travaux pour restaurer des axes de
dispersion pour les chiroptères et des habitats (lisières, écotones) pour les reptiles, la restauration des
milieux ouverts et agro-pastoraux et des lisières intra-forestières impactés une fois la canalisation
enfouie afin de conserver les fonctionnalités écologiques (habitats, connectivités) pour la faune. Les
largeurs des haies à 2 rangées qui sont replantées doivent a minima être de 3 mètres à maturité pour
exprimer une pleine fonctionnalité (à élargir à trois rangées dès que possible).
•les zones humides impactées en phase chantier sont remises en état après les travaux.
•des emprises suffisantes doivent être matérialisées dès la plantation.
•la gestion des espèces invasives ;
•le respect de la réglementation en termes d'émissions sonores et la réalisation des travaux
exclusivement en période diurne.
Article 7.8 : Modalités de suivi des travaux
Article 7.8.1: Suivi général du chantier
En plus du contrôle interne propre aux entreprises qui réalisent les travaux, un contrôleur de chantier de la
maîtrise d'œuvre suit toutes les phases du chantier. Un responsable de chantier est nommé par le groupement
d'entreprises pour assurer le respect des mesures environnementales tout au long de sa réalisation.
Le chantier fait l'objet d'une mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé) assurant un suivi permanent du
chantier.
Si, malgré les précautions prises pour protéger l'environnement et le voisinage, un incident pouvant engendrer
des conséquences dommageables pour la qualité des eaux, pour les milieux naturels ou pour les usagers et
riverains se produit durant le chantier, des mesures de correction sont mises en place immédiatement. En cas
de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant en particulier, le service police de l'eau de la
DREAL est prévenu dans les plus brefs délais.
Au terme de cette phase de chantier, un contrôle du respect des garanties souscrites par les entreprises est
réalisé pour vérifier la conformité des performances des nouvelles installations.
Article 7.8.2: Suivi des mesures de prévention de la pollution des sols
Des mesures de surveillance des engins de chantier, de surveillance visuelle et olfactive accrue des intrants
sont réalisées par l'exploitant, ainsi qu'un suivi qualitatif des eaux souterraines au niveau des captages
d'alimentation en eau potable lors des travaux dans leur périmètre de protection et leur zone d'appel.
Les paramètres à analyser sont la conductivité, les MES et les hydrocarbures.
Le planning d'analyse à suivre est le suivant :
•une avant le début du chantier ;
•une tous les 3 mois pendant l'opération ;
•une 3 mois, 6 mois et 1 an après l'opération.
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d'assainissement de Vienne Sud 33
Article 7.8.3: Suivi des mesures écologiques
Un dispositif pluriannuel de suivi et dévaluation des mesures écologiques est mis en place afin de s'assurer de
la bonne mise en œuvre des mesures d'atténuation et de garantir la réussite des opérations grâce à la présence
d'un écologue qui réalise un audit avant, pendant et après les travaux. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) écologique se déroule de la façon suivante :
•Audit avant travaux :
L'écologue rencontre le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à éviter et d'expliquer le contexte
écologique de la zone d'emprise. L'écologue peut éventuellement effectuer des formations aux personnels de
chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien connaissance des enjeux et éventuels balisages.
Dans le cadre de l'Audit avant travaux sont également effectués les balisages préalables pour la mise en place
des mesures d'évitement et de réduction. Cette phase nécessite 5 jours de travail.
•Audit pendant travaux :
Le même écologue réalise des audits pendant la phase de travaux pour s'assurer que les balisages mis en
place sont bien respectés et que l'ensemble des autres mesures préconisés est respecté. Toute infraction
rencontrée est signalée au pétitionnaire. Cette phase nécessite 7 jours (terrain + rédaction d'un bilan
intermédiaire), en fonction de la durée du chantier et des éventuelles infractions rencontrées.
•Audit après chantier :
Le même écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect de
l'ensemble des mesures d'atténuation. Un compte rendu final est réalisé et transmis au pétitionnaire et aux
Services de l'État concernés. Cette phase nécessite environ 4 jours (terrain + bilan général).
Le dispositif de suivis et d'évaluation a plusieurs objectifs :
•vérifier la bonne application et conduite des mesures proposées ;
•vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place ;
•proposer « en cours de route » des adaptations éventuelles des mesures au cas par cas ;
•composer avec les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques, incendies, etc.) ;
•garantir auprès des services de l'État et autres acteurs locaux la qualité et le succès des mesures
programmées ;
•réaliser un bilan pour un retour d'expériences et une diffusion restreinte des résultats aux différents
acteurs.
Article 7.8.4: Suivi de mesures écologiques post-travaux
Afin d'évaluer les réels impacts des travaux sur les groupes biologiques, un suivi est mis en place après travaux
pendant 5 ans sur la population d'Écrevisses blanches et de la batrachofaune et de la métapopulation de
l'Agrion de Mercure.
Le suivi de la population de l'Écrevisse à pattes blanches de la mare-ruisseau de la Ronce est réalisé sur le
principe d'une veille écologique simple avec un protocole qui ne nécessite pas la capture ou manipulation des
individus. Il s'agit de recenser annuellement les individus lors de leur période de plus forte activité, le pic
d'activité étant situé en automne. Les prospections sont effectuées en août et septembre pour ne pas perturber
la phase de reproduction de l'espèce. L'espèce étant principalement nocturne, ce recensement est réalisé de
nuit à l'aide de lampes. Les bottes et/ou waders portés lors de la prospection doivent être préalablement
désinfectés pour écarter tout risque de contamination de la population locale avec l'aphenomycose (« peste
d'écrevisse »).
Pour les amphibiens, un suivi est mis en place sur la mare/ruisseau de la Ronce. Pour prendre en compte la
phénologie différenciée entre les différentes espèces d'amphibiens, il est prévu de réaliser deux passages
nocturnes par année du suivi, un passage précoce en mars et un deuxième passage plus tardif en mai/juin.
Étant donné que la mare/ruisseau de la Ronce abrite une population de l'Écrevisse à pattes blanches, il convient
de désinfecter les équipements utilisés (bottes, waders…), pour les mêmes raisons qu'au point précédent.
Un suivi de la métapopulation de l'Agrion de Mercure est à mettre en place sur plusieurs zones nodales : la
mare-ruisseau de la Ronce, le ruisseau en amont des bassins du lagunage de Charantonnay, le cours d'eau de
l'Ambalon au niveau du quartier Bonnevaux de la commune de Moidieu-Detourbe. Ce suivi est effectué par un
décomptage annuel des imagos volants sur des parcours d'échantillonnage (transects) pendant le mois de
mai/juin. Pour éviter des biais liés aux conditions météorologiques, il est préconisé de réaliser 3 répétitions de
passages diurnes par suivi annuel.
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d'assainissement de Vienne Sud 34
Les résultats de ces suivis sont transmis à l'Office Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des
territoires de l'Isère et au service police de l'eau de la DREAL.
Article 8 : Communications relatives aux travaux autorisés
Article 8.1 : Communications préalables générales
Le maître d'ouvrage informe 15 jours à l'avance le service de police de l'eau de la date de commencement des
différentes phases effectives des travaux autorisés par le présent arrêté.
En cas de rejets prévisibles d'effluents non traités ou partiellement traités au milieu naturel lors de ces
différentes phases, ce délai est porté à 1 mois :
•pour les travaux sur le système de collecte, sont joints à l'information prescrite à l'article ci-dessus une
note actualisée présentant :
•le détail du projet finalement retenu (principe, plan de positionnement, plan des ouvrages) et
l'autosurveillance du système d'assainissement ;
•les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation proposées (tel que la mise en place d'une
fosse de décantation des eaux de nappe avant rejet, travaux de terrassement réalisés hors période de
haute eaux et de nappe haute…) ;
•le cas échéant, le récépissé de dépôt de dossier en cas de création ou de modification d'ouvrages du
réseau d'eaux pluviales soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature du code de l'environnement.
En cas de rejet d'eau d'exhaure lors de la phase travaux, la note comporte également :
•la nature, le volume et la durée de l'opération de pompage ;
•la définition du point de rejet au milieu naturel ;
•l'évaluation des incidences qualitatives et quantitatives attendues sur les eaux souterraines et les eaux
superficielles ;
•la description technique du système de décantation retenue et des mesures adoptées pour réduire les
incidences négatives identifiées ;
•le programme de suivi de la qualité du rejet.
Article 8.2 : Communications préalables en cas de modifications
En cas de modifications envisagées des ouvrages ou des travaux autorisés par le présent arrêté, le service de
police de l'eau est informé au minimum 4 mois avant la date prévue de réalisation des modifications.
Cette communication comprend a minima les éléments suivants :
•un descriptif du fonctionnement de l'ensemble des ouvrages impactés par le projet en situation avant
travaux ;
•un descriptif du projet ;
•un descriptif du fonctionnement des ouvrages impactés après travaux ;
•une analyse de l'impact de la mise en œuvre du projet en phase travaux et exploitation sur les intérêts
énumérés à l'article L. 181-3 ;
•une expertise démontrant que les modifications apportées ne sont pas substantielles au regard de
l'article R181-46 du code de l'environnement ;
•un descriptif des ouvrages abandonnés ainsi que le programme de travaux associé.
Leur contenu est adapté à l'ampleur du projet envisagé, des modifications apportées et de son impact sur le
système, sur le milieu et les usages.
Article 8.3 : Communications à la réception des travaux et à la mise en service des ouvrages
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse au service police de l'eau les
comptes-rendus de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lesquels il retrace
le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 22/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 35
que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il indique également la
date de mise en service des ouvrages.
Avant mise en exploitation des ouvrages réalisés, le maître d'ouvrage met à jour et soumet à la validation du
service police de l'eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Dans les deux mois qui suivent la réception des travaux, un plan de récolement est remi s à la police de l'eau
ainsi que le plan du réseau et des branchements mis à jour, réalisé conformément aux dispositions de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales. Si le permissionnaire en dispose cette transmission est
réalisée sous format informatisé (SIG).
Ce plan comprend notamment :
•le réseau de collecte ;
•les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;
•l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
•les points de rejets dans les cours d'eau ;
•les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres …).
Les procès-verbaux de réception et les résultats des essais de réception des ouvrages de collecte réalisés
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus sont tenus à la disposition, du
service de police de l'eau et de l'Agence de l'Eau, par le maître d'ouvrage sur le site de la station.
Article 8.4 : Communication en cas de pollution
Dès la détection d'une pollution au droit du site d'étude, l'ensemble des services concernés est alerté :
•la préfecture de l'Isère ;
•le Service Police de l'Eau de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
•la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
•la Gendarmerie (17) ;
•la caserne des pompiers (18) ;
•la Mairie de la commune concernée.
Une fiche de pollution accidentelle renseigne de l'événement sur les points suivants :
•L'origine de l'alerte avec une précision de la date et l'heure ;
•L'auteur de la fiche ;
•La localisation de l'incident : précision de l'emplacement de la pollution et des ouvrages de gestion des
eaux impactés (bassin ou tranchée…) en précisant leur nom et les linéaires ou zones impactées ;
•Motif de l'alerte : nature (déversement de produits…), heure probable du début de l'incident, persistance
ou non du déversement, personnes déjà présentes sur les lieux (police, élu, pompiers) ;
•Nature du rejet : identification du produit déversé et de sa toxicité ;
•Impact sur le milieu récepteur et les usages ;
•Actions pour maîtriser la pollution et mesures de surveillance mises en œuvre ;
•Responsable du sinistre.
Une fois l'incident clos, des mesures correctives sont formulées pour prévenir de nouveaux incidents. La fiche
de pollution accidentelle est transmise aux services concernés.
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limite de délai.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non-exécution
des prescriptions du présent arrêté.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 23/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 36
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Article 10.1 : Conformité
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier complet, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation
Article 10.2 : Modifications
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le maître d'ouvrage de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Il en est également ainsi des travaux réalisés portés par d'autres maîtres d'ouvrage du système
d'assainissement mais entraînant un changement notable des ouvrages autorisés par le présent arrêté.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
maître d'ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le maître d'ouvrage
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Cessation d'activité et remise en état des lieux
Article 12.1 : Cessation d'activité
Si le maître d'ouvrage souhaite cesser l'exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le préfet
dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de
remise en état en application de l'article L.181-43 du code de l'environnement.
Article 12.2 : Remise en état des lieux
Dans le même temps de la déclaration de cessation d'activité, le m aître d'ouvrage fait parvenir un projet de
remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci. A minima, les équipements sont
démontés et évacués vers des filières adéquates. Le site de la station d'épuration est remis en l'état, enherbé.
Pour les exutoires, ceux-ci sont comblés et les berges reprises pour effacer leur présence.
Jusqu'à la remise en état des lieux, le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer
la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles i l a contribué et qui
sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 13 : Contrôles, Sanctions et autres réglementations
Article 13.1 : Contrôles sur site
Les agents mentionnés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de
la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 24/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 37
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent
arrêté, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L
170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander, tant que de besoins, des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements
en vigueur ou de non-conformité aux disposition s de la présente autorisation.
Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et
analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 13.2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-13
du code de l'environnement.
Article 13.3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Délais et voies de recours-Publicité-exécution
Article 14.1 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14.2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des
articles R181-50 du code de l'environnement :
•par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemmen t. Le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours .fr
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-avant et en application de l'article R.181-52 du
code de l'environnement, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative
compétente aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Article 14.3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de s communes de Charantonnay, de Vienne et de Saint-
Jean-de-Bournay peut y être consultée par les tiers.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en ces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé au préfet par les soins du maire.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 25/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 38
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d'au
moins quatre mois conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
•à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
•au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère;
•à l'agence de l'eau ;
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature.
Article 14.4 : Exécution
Le préfet de l'Isère;
Le maire de la commune de Charantonnay ;
Le président de Bièvre-Isère-Communauté ;
Le président de la Vienne-Condrieu-Agglomération ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère ;
La direction départementale des territoires de l'Isère ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Isère;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire, et
dont copie est adressée aux maires de Charantonay, de Vienne et SAint-Jean-de-Bournay pour
accomplissement des mesures de publication et d'information des tiers.
Grenoble, le 8 novembre 2024
Le secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 26/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 39
Table des matières
Arrêté N°................................................................................................................................................................. 1
Titre I: PORTÉE DE L'AUTORISATION .................................................................................................................. 3
Article 1 : Maîtres d'ouvrage et portée de l'autorisation ..................................................................................... 3
Article 1.1 : Bénéficiaires de l'autorisation initiale ......................................................................................... 3
Article 1.2 : Nomenclature ............................................................................................................................. 4
Article 2 : Consistance des travaux autorisés .................................................................................................... 4
Article 2.1 : Les ouvrages du réseau de collecte des eaux usées Amont ..................................................... 4
Article 2.2 : Les ouvrages du réseau de collecte des eaux usées Aval ......................................................... 5
Article 2.3 : Extension du système de collecte des eaux usées de Vienne-Sud ........................................... 5
Article 2.4 : Le système de traitement des eaux usées de Vienne-Sud ........................................................ 6
Titre II: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ......................6
Article 3 : Règles générales relatives au système d'assainissement ................................................................. 6
Article 3.1 : Prescriptions générales en cas de non-conformité .................................................................... 6
Article 3.2 : Impact sur les usages sensibles ................................................................................................ 6
Article 3.3 : Relation entre collectivités du système d'assainissement .......................................................... 7
Article 3.4 : Situations inhabituelles .............................................................................................................. 7
Article 3.5 : Diagnostic permanent du système d'assainissement ................................................................ 7
Article 3.6 : Opérations d'entretien et de maintenance programmées .......................................................... 7
Article 4 : Exploitation du système de collecte ................................................................................................... 8
Article 4.1 : Performance de la collecte et du transport des eaux usées ...................................................... 8
Article 4.2 : Autorisation des raccordements d'eaux usées non domestiques .............................................. 8
Article 4.3 : Autosurveillance des ouvrages du système de collecte ............................................................. 9
Article 4.3.1: Hors situation inhabituelle ................................................................................................... 9
Article 4.3.2: En situation inhabituelle ...................................................................................................... 9
Article 4.4 : Évaluation de l'impact des rejets sur les milieux récepteurs ...................................................... 9
Article 4.5 : Gestion des nuisances ............................................................................................................. 10
Article 4.5.1: Émissions de bruit à l'extérieur de locaux ......................................................................... 10
Article 4.5.2: Émissions de bruit à l'intérieur de locaux .......................................................................... 10
Article 4.5.3: Émissions olfactives .......................................................................................................... 10
Article 4.5.4: Maladies à transmission vectorielle (moustique tigre) ....................................................... 11
Article 4.6 : Surveillance mise en œuvre en situation inhabituelle .............................................................. 11
Article 5 : Production documentaire, informations et modalités de transmission .............................................. 11
Article 5.1 : Synthèse des documents et informations à produire ............................................................... 11
Article 5.2 : Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement ........................................................ 12
Article 5.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement .............................................. 13
Titre III: PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX ............................................................................................... 14
Article 6 : Présentation générale des travaux autorisés ................................................................................... 14
Article 6.1 : Traversée de cours d'eau ........................................................................................................ 14
Article 6.1.1: Effet de seuil ..................................................................................................................... 14
Article 6.1.2: Traversée de cours d'eau avec frayère ............................................................................. 15
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase travaux ..................................................................................... 15
Article 7.1 : Matériaux constitutifs des canalisations ................................................................................... 15
Article 7.2 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions du milieu aquatique ...............................15
Article 7.2.1: Collecte et traitement des eaux usées en phase travaux .................................................. 15
Article 7.2.2: Prévention et gestion des pollutions chroniques et accidentelles en phase travaux des
eaux superficielles................................................................................................................................. 16
Article 7.3 : Prévention de la pollution chronique et accidentelle des sols .................................................. 16
Article 7.4 : Épuisement de fonds de fouille et rejet des eaux d'exhaure .................................................... 17
Article 7.5 : Remise en état des ouvrages abandonnés .............................................................................. 17
Article 7.5.1: Devenir des stations d'épuration des eaux usées ............................................................. 17
Article 7.6 : Prévention des nuisances en phase chantier .......................................................................... 18
Article 7.6.1: Nuisances sonores ........................................................................................................... 18
Article 7.6.2: Gestion des poussières .................................................................................................... 18
Article 7.6.3: Accès au chantier et gestion de la circulation ................................................................... 18
Article 7.6.4: Gestion des espèces invasives ......................................................................................... 18
Article 7.7 : Mesures d'évitement et de réduction retenues ........................................................................ 19
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 40
Article 7.8 : Modalités de suivi des travaux ................................................................................................. 20
Article 7.8.1: Suivi général du chantier .................................................................................................. 20
Article 7.8.2: Suivi des mesures de prévention de la pollution des sols ................................................. 20
Article 7.8.3: Suivi des mesures écologiques ........................................................................................ 21
Article 7.8.4: Suivi de mesures écologiques post-travaux ...................................................................... 21
Article 8 : Communications relatives aux travaux autorisés ............................................................................. 22
Article 8.1 : Communications préalables générales .................................................................................... 22
Article 8.2 : Communications préalables en cas de modifications .............................................................. 22
Article 8.3 : Communications à la réception des travaux et à la mise en service des ouvrages .................22
Article 8.4 : Communication en cas de pollution ......................................................................................... 23
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................ 23
Article 9 : Durée de l'autorisation ..................................................................................................................... 23
Article 10 : Conformité au dossier et modifications .......................................................................................... 24
Article 10.1 : Conformité ............................................................................................................................. 24
Article 10.2 : Modifications .......................................................................................................................... 24
Article 11 : Caractère de l'autorisation ............................................................................................................. 24
Article 12 : Cessation d'activité et remise en état des lieux ............................................................................. 24
Article 12.1 : Cessation d'activité ................................................................................................................ 24
Article 12.2 : Remise en état des lieux ........................................................................................................ 24
Article 13 : Contrôles, Sanctions et autres réglementations ............................................................................. 24
Article 13.1 : Contrôles sur site ................................................................................................................... 24
Article 13.2 : Sanctions ............................................................................................................................... 25
Article 13.3 : Autres réglementations .......................................................................................................... 25
Article 14 : Délais et voies de recours-Publicité-exécution ............................................................................... 25
Article 14.1 : Droits des tiers ....................................................................................................................... 25
Article 14.2 : Délais et voies de recours ...................................................................................................... 25
Article 14.3 : Publicité ................................................................................................................................. 25
Article 14.4 : Exécution ............................................................................................................................... 26
Annexe I : Plan du réseau de transit après raccordement .................................................................................... 30
Annexe II : Liste en 2024 des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées de Bièvre-Isère-Communauté et
de Charantonnay.................................................................................................................................................. 34
Annexe III : Liste des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées en situation projetée après travaux ........35
Annexe IV : Fiches descriptives des ouvrages du réseau amont .......................................................................... 36
1. Poste de refoulement de Royas et son bassin d'orage ...................................................................... 36
2. Déversoir d'orage de Saint-Jean-de-Bournay .................................................................................... 36
3. Bassins d'orage de Saint-Jean-de-Bournay ...................................................................................... 37
4. Bassin d'orage de Chatonnay ............................................................................................................ 38
5. Poste de relèvement de Charantonnay ............................................................................................. 39
6. Poste de refoulement pneumatique de Meyrieu-les-Etangs .............................................................. 40
7. Poste de refoulement de Savas-Mépin .............................................................................................. 41
Annexe V : Fiches descriptives du bassin de stockage en ligne du réseau aval .................................................. 42
1. Ouvrage amont stockage en ligne Bonna .......................................................................................... 42
2. Ouvrage aval..................................................................................................................................... 43
Annexe VI : Fiches descriptives des traversées de cours d'eau (BIC) .................................................................. 44
1. Ruisseau de la Gervonde à Royas (Lagune de Royas) ..................................................................... 44
2. Ruisseau de la Gervonde à Royas (Hameau le Chevalet) ................................................................ 45
3. Ruisseau de la Gervonde à Royas (ancien lit du cours d'eau -hameau Le Chevalet) .......................46
4. Ruisseau de la Gervonde à Saint-Jean-de-Bournay (Hameau de la Gare) ....................................... 47
5. Ruisseau du Bielle à Saint-Jean-de-Bournay (en amont du hameau du Carloz) ...............................48
6. Ruisseau de la Gervonde à Savas Mépin (à proximité du pont SNCF) ............................................. 48
7. Ruisseau de la Gervonde à Savas Mépin (RD53B) ........................................................................... 49
8. Ruisseau Charavoux à Charantonnay ............................................................................................... 49
Annexe VII : FORMULAIRE DE DÉCLARATION (Alerte et Maintenance Art 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015) ....50
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 28/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 41
PRESS SCORE'
Pao ®
< :NA me
2 ET 48
mmm Réseau refoulement
Réseaux existants
—— Réseau EU gravitaireA ie
= Réseau EU gravitaire réhabilité\ e «+
>--
— - Réseau EU refoulement ms" /\\e
—— Réseau unitaire TS yat Ron |—— Réseau EP FREON .
Z.L. Bois des Lots
EURYECE 10, Aliée des Gonsards
26 130 Saint Paul Trois ChâteauxGroupe MERLIN = Téléphone : 04.75.04.78.2421WY5s
esondrieuAggiome
Arrivée STEP
Pointe : 85 I/sBeauvoir de MarcCharantonnay
Qdim = 8,5 I/s
(~ romsent de Vienne Sud (38)
Synoptique a l'horizon 2050
Légende:
:
—+ Trop-plein
— Réseau EU gravitaire
+ Réseau EU refoulement
É] Création de DO
© Bassin de collecte
amin Débit de dimensionnement,
soit le débit de pointe TS
xx 1/5 Débit de pointe
pe 48,11/s
phoques Qdim = 4,8 I/s
: CPR )471s % Limitation = 46,6 I/s
. | Saint-Jean de
+" 58,2 I/s
Bournay 14,2) —58st "s Qdim = 25,5 1/s in ove' " zk =,£ ls me CPR)Bassin \ \ FT à Ste-Anne
D 4. "d'orage N58 Us 174s 4 Chatonnay
\ \
' + Adim = 12,5 I/s' Bassin
LL&
STE--->PROn Ws 500 m? 150 m°
$$
= dBassin
d'orage
| +
Secteur avalPlan des réseaux EU projetés
Plan du 06/07/2023 | Nom du fichier : Plan projet.qgz | Codification : 13220004-ER1-ETU-PG-1-036 | Echelle 1 / 22 500
Annexe I : Plan du réseau de transit après raccordement
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 42
Légende
Ouvrages Réseaux
Quvrages projetés Réseaux projetés EU
@ Bassin d'orage == Réseau gravitaire
À Poste de refoulement === Réseau refoulement
: Réseaux existantsL nai hé en = Réseau EU gravitaire réhabilité
© Station d'épuration — - Réseau EU refoulement
+ Ouvrage de déversement
AUS /T 4
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Lessez
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—
Los"
Code_
ad"
sesDossier Réglementaire / Raccordement des effluents de la Région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud (38)D ME ew DT, Dr à ie | El|
Z.L Bois des Lots Plan des réseaux EU projetés
10, Allée des Gonsards
26 130 Saint Paul Trois Châteaux Secteur amont plan n°1
Téléphone : 04.75.04.78.24
Ind : A | Etabli par: RODE | Approuvé par: CSAGE | Plan du 06/07/2023 | Nor du fichier : Plan projet.qaz | Codification : 13220004-ER1-ETU-PG-1-037 | Echelle 1 / 22 500
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 43
Ouvrages Réseaux
Ouvrages projetés Réseaux projetés EU
Bassin d'orage == Réseau gravitaire
=== Réseau refoulement
; mums Réseau EU gravitaire réhabilité |s PAR CARE LC MP SA D |
Ouvrages existants — Réseau EU gravitaire 1, < SRE TE
* Station d'épuration __ à Bikers) Mir Enieit Wis a) \ 'en LT 2 1 a À A
. | Poil D
| oe
": PA CATTETS ,7 éd { —_ae -
A NA © :
7 : 4 . J
# | '
DIS Ne > (
"ae cil |! F =. AN PT .T
AN © lig 2 ;
: ,LUE ' D f.
. à A a _ u È
A à, à vil v= "= TA > >" : " | Le
2-1 !
LT.
=| PR ROYAS fs 7:2:
= ' |Dossier Réglementaire / Raccordement des effluents de la Région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud (38)| B)1\..— Ne i
Z.I. Bois des Lots Plan des réseaux EU projetés10, Allée des Gonsards
26 130 Saint Paul Trois Châteaux Secteur amont plan n°2
Téléphone : 04.75.04.78.24
Ind : A| Etabli par: RODE | Approuvé par: CSAGE | Plan du 06/07/2023 | Nom du fichier : Plan projet. qa | Codification : 13220004-ER1-ETU-PG-1-038 | Echelle 1 / 22 500
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 44
Charantonnay
Q dim = 8,5 l/s
Beauvoir de Marc
Qdim = 11,3 I/s
Savas
Qdim = 1 1/sSynoptique à l'horizon 2050
Légende:
© »
—+ Trop-plein
— Réseau EU gravitaire
—-+ Réseau EU refoulement
Ed Création de DO
© Bassin de collecte
Qmin Débit de dimensionnement,
soit le débit de pointe TS
xx l/s Débit de pointe
Meyrieu-les-Etangs
Qdim = 6,9 I/s
pes Royas 691
ssin 4811d'orage AV Qdim = 4,8 1/
150 m' nes 4
vee, be : © Limitation = 46,6 [/s
Condrieu ER H En Saint-Jean de
sr ; = F5 Bournay =
pin ses * Qdim = 25,5 I/s ae pa~~ Qdim = 0,9 I/s r; 4 Ê--.
Arrivée STEP a ' 1Pointe : 85 I/s Bassin \ \ Ste-Anne
d'orage }@ NS 8 705% Châtonnay
500 m° LS \
"
\ 7 x Qdim = 12,5 I/s
Bassin eae
--=- > d'orage 150 |
55,6 I/s 500 m? ©
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 32/51
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°
du
Le secrétaire général, préfet par
intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 45
Nom de _— a .. 7 _. ui. _ Situation Un- Localisation Milieu récepteur Régime en situation actuelle Régime en situation projetée - - situationl'ouvrage administrative —_
projetee
Croisement Route
DO1-Colline | Châtonnay de l'Oursiére et La Bielle [charge] < 120 kg DBOs/j 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | A régulariser Oui
Route de la Gouille
DO2 - - Route de . . > - .: Chatonnay La Bielle [charge] < 120 kg DBOs/j 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | A régulariser Oui
Delphines l'Oursière
DO3 — Route a des Alpes
des Alpes - Chatonnay La Bielle [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
. face de la Rte dePharmacie = =l'Oursière)
DO4 - Châtonnay Rue des Tisserands | Ruisseau du [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
Moulin (Bielle) -
DOS Chatonnay Rue Ferrachet rejet commun DO4 | [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
et DOS
TP PR STEP Chatonnay Route de la Gouille | La Gervonde [charge] < 120 kg DBOs/j 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | À régulariser Oui
TP BO = . . 2 4. Pr
- - < < Châtonnay Châtonnay La Bielle 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | Création Création
Do2 Meyrieu les | Route des La Gervonde [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j À régulariser | OuiEtangs Gantiéres re 4 re 4 e
. ru, étang delaMeyrieu les : :
DO3 — DO Ru Chemin du Ru Roche > La [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
Etangs
Gervonde
Meyrieu les . > - .DOS cin Grand Pré La Gervonde [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
ngs
Ticks Meyrieu les Montée deMontée evr : La Gervonde - rejet | [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
. Etangs BoucharinBoucharin commun DO6 et
Meyrieu les Route des DO7 .
< < DO7 t= Gantières [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
DO1 Saint-Jean Route de la Côte [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j À régulari Ouide-Bournay oure ae Le Chanisson > La | '"3"8° 4 jqnaree 4 reguiarser ul
Saint-Jean- Ateliers Gervonde 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg > . : .<[ch < A DO2 de-Bournay Municipaux DBOs/j 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j régulariser Oui
Saint-Jean- . > - .DO3 de-Bournay Gendarmerie La Gervonde - [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
Saint-Jean- Rue du 11 exutoire communDO4 DO3 à DO7 [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
de-Bournay novembre
Nom de Situation =Commune Localisation Milieu récepteur Régime en situation actuelle Régime en situation projetée _. . situation
l'ouvrage administrative ..-
projetee
pos Saint-Jean- Place Général De [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
de-Bournay Gaulle
DO6 Saint-Jean Rue Jeanne d'Arc [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui de-Bournay re J e J eg
Saint-Jean- > - .DO7 Place Montagnat [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
de-Bournay
Saint-Jean- Maison de La Gervonde- > . :
DOs de-Bournay lintercommunalité | exutoire commune [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
Saint-Jean- . TP du PR STEP et 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg - . : :
TP PR STEP de-Bournay Entrée STEP Dos DBOs/j 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | A régulariser Oui
TP BO Saint .Saint-Jean- 2 4. 24.
Jean de - La Gervonde - 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | Création Création
de-Bournay
Bournay
TP BO Royas Royas - La Gervonde - [charge] < 120 kg DBOs/j Création Création
M PR transit Royas - La Gervonde - 120 kg DBOs/j < [charge] < 600 kg DBOs/j | Création Création
joyas
DO Savas , 2 4. oe
- - < Bonneveaux Savas L'Amballon [charge] < 120 kg DBOs/j Création Création
, Beauvoir de , à - :
DO 3 Vallées Marc Bourassagne L'Amballon [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
DO Beauvoir Beauvoir de , : :de Marc Marc - L'Amballon - [charge] < 120 kg DBOs/j Création Création
DO1 Charantonnay ruisseau [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A régulariser Oui
Charavoux- rejet
Route du stadeDO2 Charantonnay ° commun DO1 et [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
DO2
DO3 Charantonnay | Côte de Varvaray ruisseau [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Non
a Charantonnay | Rue du Stade Charavoux ? [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j Suppression Enstade l'Amballon
TP 80 ruisseau
Charantonnay - Charavoux > - [charge] < 120 kg DBOs/j Création Création
Charantonnay .
l'Amballon
TP PR de Cainta_Anna_ Darts As I= . 7
Ginet [charge] < 120 kg DBOs/j [charge] < 120 kg DBOs/j A ré£ Oui
Annexe II : Liste en 2024 des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées de
Bièvre-Isère-Communauté et de Charantonnay
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr33/51
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 46
Annexe III : Liste des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées en situation projetée après travaux
Nom de l'ouvrage communeMilieu
récepteurSituation
projetéeEH actuelEH en 2030EH en 2050Coordonnées
Lambert 93
ouvrageCoordonnées
Lambert93
rejetAutosurveillance
réglementaire
DO 3 Vallées Beauvoir de
MarcL'Amballonmaintien170 EH233 EH260 EH86268064921768623556492214non
DO Beauvoir de Marc L'Amballoncréation500 EH684 EH870 EH non
DO1 –Colline ChâtonnayLa Biellemaintien1620 EH2108 EH3488 EH87165664901458716566490154oui
DO2 - Delphines La Biellemaintien1620 EH2108 EH3488 EH87184264900538718406490048oui
TP PR STEP La Gervondemaintien1620 EH2108 EH3488 EH87143164901738714316490173oui
TP BO Chatonnay La Biellecréation - 120 EH à
600 EH87143164901738714316490173oui
DO2 Meyrieu les
EtangsLa Gervondemaintien110 EH122 EH162 EH87120464927508711056492610non
DO5 La Gervondemaintien620 EH690 EH915 EH87153964927498715396492740non
DO Meyrieu La Gervondecréation600 EH668 EH885 EH non
DO1 Saint-Jean-
de-BournayLa Gervondemaintien1547 EH1650 EH1873 EH86717064908408671746490836non
TP BO Saint Jean de
BournayLa Gervondecréation - 120 EH à
600 EH86717064908408671746490836oui
DO2 La Gervondemaintien3257 EH3474 EH3943 EH86700764908538670026490854oui
DO3 La Gervondemaintien4917 EH5245 EH5952 EH86666664909798666636490980oui
DO5 La Gervondemaintien611 EH652 EH740 EH86704764914778666636490980non
DO6 La Gervondemaintien105 EH112 EH127 EH86734564914828666636490980non
DO7 La Gervondemaintien78 EH83 EH94 EH86728964914818666636490980non
DO8 La Gervondemaintien825 EH880 EH999 EH86532864913268652086490931non
TP PR STEP La Gervondemaintien7038 EH7507 EH8520 EH86532864909938652086490931oui
DO1 Charantonn
ayLe Charavouxmaintien1300 EH1484 EH1867 EH86393064950998639046495095non
TP BO Charantonnay Le Charavouxcréation- <120 EH 86393064950998639046495095non
TP PR de Ginet Sainte-
Anne-sur-
GervondePuits perdumaintien500 EH660 EH1146 EH87417564901788741756490178non
DO Savas Bonneveaux Savas-
MépinL'Amballoncréation180 EH204 EH270 EH86094864916718609486491671oui
TP BO Royas RoyasLa Gervondecréation- <120 EH 86382164914688638306491436oui
TP PR transit Royas La Gervondecréation-120 EH à
600 EH86382164914688638306491436oui
TP Conduite BONNA VienneLa Gère 0>10000 EH>10000 EH85012064926028501336492594oui
TP BSR Gère La Gère >10000 EH>10000 EH>10000 EH84745564934258474386493410oui
TP PR Gère (DO amont) Le Rhône >10000 EH>10000 EH>10000 EH84620964937458462096493745oui
TP PR Gère (DO aval) Le Rhône >10000 EH>10000 EH>10000 EH84621064937398462106493739oui
TP PR Vienne Sud Le Rhône >10000 EH>10000 EH>10000 EH84456464912458444936491284oui
34/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 47
ran = ae: ser 2
titi"
TAS Je:
LE
(1
i
Annexe IV : Fiches descriptives des ouvrages du réseau amont
1. Poste de refoulement de Royas et son bassin d 'orage
Son implantation est localisée Chemin de Gassouillière, sur les parcelles n°20, n°21 et n°40, section ZA,
référencées au cadastre de la commune de Royas.
Les équipements du Poste de Refoulement de Royas sont:
•une arrivée en gravitaire des eaux usées de la commune de Royas ;
•un regard avec vanne d'isolement ;
•un dégrilleur automatique ;
•deux pompes fonctionnant en alternance
•un décanteur hydrodynamique avant rejet au milieu naturel ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant
•un bassin d'orage de 150 m3 avec nettoyage automatique et vidange par pompage et un
trop-plein ;
•la mesure du niveau dans le bassin d 'orage ;
•a mesure du débit déversé au milieu naturel ;
•la mesure des déversements et du fonctionnement du by-pass au niveau du dégrilleur ;
•la mesure du débit refoulé dans la chambre des vannes.
Plan de situation :
2. Déversoir d'orage de Saint-Jean-de-Bournay
Son implantation est localisée Chemin des Embouffu, sur la parcelle n°62, section ZA, référencée au cadastre
de la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Les équipements du déversoir d'orage de Saint-Jean-de-Bournay sont :
une arrivée gravitaire des eaux usées de Saint-Jean-de-Bournay collectant les eaux usées de Saint-Jean-de-
Bournay, Chatonnay, Sainte-Anne-sur-Gervonde et Meyrieu-les -Etangs ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 35/51Vu pour être annexé à mon arrêté
N°
du
Le Préfet38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 48
(Echelle: 1/250 ) (_ PLANGUIDE
Ÿ
'S$
•un regard d'isolement n°1 comprenant 2 vannes pour by-passer le dégrilleur et le bassin d'orage ;
•un regard d'isolement n°2 comprenant 2 vannes pour by-passer le bassin d'orage ;
•un dégrilleur pour traiter le débit max (1000 m3/h) ;
•une lame déversante permettant :
•un débit conservé de 168 m3/h vers Vienne-Condrieu-Agglomération ;
•un débit déversé de 832 m3/h dirigé vers le bassin d'orage de Saint-Jean-de-Bournay ;
•une arrivée du refoulement du bassin d'orage de Saint-Jean-de-Bournay ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure
◦du débit conservé dans le regard ;
◦du niveau d'eau dans le regard du déversoir d'orage.
Plan de situation :
3. Bassins d'orage de Saint-Jean-de-Bournay
Son implantation est localisée Chemin des Embouffu, sur les parcelles n°63 et n°65, section ZA, référencées au
cadastre de la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Le remplissage des bassins d'orage de Saint-Jean-de-Bournay se fait par l'arrivée en gravitaire des eaux usées
déversées en provenance du déversoir d'orage de Saint-Jean-de-Bournay.
Les équipements des bassins d'orage de Saint-Jean-de-Bournay comprennent :
•une file de remplissage du bassin d'orage équipée :
•un poste de refoulement PR1 équipé de 3 pompes de 200m3/h fonctionnant en alternance ;
•une chambre de vannes munie d'une pompe pour alimenter le bassin de 500 m³ et de 2 pompes pour
alimenter le bassin de 1000 m³ ;
•un by-pass du poste PR1 en cas de défaillance ou de maintenance entre le regard amont du poste
jusqu'à l'aval de la chambre de vannes ;
•un poste de refoulement muni d'un débitmètre sur le refoulement ;
•un bassin d'orage de 500 m³ ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 36/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 49
(Echelle: 1/500 }{ PLANGUIDE )
n
*
CT LES PA Sa
um. RON
Acie
•un bassin d'orage de 1 000 m³ équipé d'un nettoyage automatique ;
•une file de vidange des bassins équipée :
◦d'un poste de refoulement PR2 d'une capacité de 42 m3/h fonctionnant en alternance pour refouler
les eaux usées stockées dans les bassins d'orage vers la canalisation de transit de Vienne-
Condrieu-Agglomération ;
◦d'une chambre de vannes ;
◦d'un by-pass du poste PR2 en cas de défaillance ou de maintenance entre le regard amont du poste
jusqu'à l'aval de la chambre de vannes ;
•une file de rejet au milieu récepteur, le ruisseau de la Gervonde équipée :
◦d'un regard amont servant de déversoir d'orage ;
◦d'un décanteur hydrodynamique avant rejet au milieu naturel ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure :
◦du niveau dans les cuves des 2 postes de refoulement et dans les deux bassins d'orage;
◦du débit déversé au milieu naturel par le regard du déversoir d'orage ;
◦des débits refoulés avec 3 débitmètres (vers bassin d'orage de 500 m³, vers bassin d'orage de
1 000 m³ et vers transit VCA.
Plan de situation :
4. Bassin d'orage de Chatonnay
Son implantation est localisée Route de la Gouille, sur la parcelle n°181, section AY, référencée au cadastre de
la commune de Chatonnnay.
Les équipements du bassin d'orage de Chatonnay comprennent :
•une arrivée gravitaire des eaux usées des communes de Chatonnay et de Sainte-Anne-sur-Gervonde ;
•un regard avec vanne pour by-passer le poste de refoulement ;
•un dégrilleur automatique et d'un dégrilleur manuel sur le by-pass ;
•un déversoir d'orage permettant un débit conservé de 45 m3/h ;
•un poste de refoulement équipé de 2 pompes de 120 m3/h fonctionnant en alternance ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 37/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 50
(Echelle: 1/500 ) (| PLANGUIDE ) [ha |
•une chambre de vannes ;
•un bassin d'orage de 150 m³ avec nettoyage automatique et vidange gravitaire par orifice calibré ;
•un by-pass du poste de refoulement en cas de défaillance ou de maintenance entre le regard amont
d'isolement jusqu'à l'aval de la chambre de vannes ;
•un décanteur hydrodynamique avant rejet au milieu naturel, le ruisseau du Bielle ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure :
◦du niveau dans la cuve ;
◦du débit déversé au milieu naturel ;
◦des déversements au niveau du by-pass du dégrilleur ;
◦du débit refoulé avec un débitmètre vers le bassin d'orage ;
◦du débit conservé avec un débitmètre électromagnétique.
Plan de situation :
5. Poste de relèvement de Charantonnay
Son implantation est localisée Chemin du Colombier, sur la parcelle n°059, section ZA, référencée au cadastre
de la commune de Charantonnnay.
Les équipements du poste de refoulement de Charantonnay comprennent :
•une arrivée gravitaire des eaux usées de Charantonnay ;
•un regard amont avec vanne d'isolement ;
•un poste de refoulement de 2 pompes d'une capacité de 31 m3/h fonctionnant en alternance ;
•une chambre de vannes ;
•un by-pass du poste de refoulement en cas de défaillance ou de maintenance ;
•un fond autonettoyant ;
•un rejet au milieu naturel par un trop-plein au ruisseau de Charavoux ;
•un dégrilleur automatique et d'un panier dégrilleur pour traiter les effluents avant rejet au milieu naturel ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 38/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 51
(Echel le: 1/250)Ec!helle: 117.5
awO
a
ad
◦du niveau dans la cuve ;
◦du débit refoulé avec un débitmètre dans la chambre de vannes ;
◦d'un leurre pour le calibrage du débitmètre sur la sortie du trop-plein du poste.
Plan de situation :
6. Poste de refoulement pneumatique de Meyrieu-les-Etangs
Son implantation est localisée Route des Gantières, sur la parcelle n°891, section OC, référencée au cadastre
de la commune de Meyrieu-les- Étangs.
Les équipements du poste de refoulement pneumatique de Meyrieu-les- Étangs comprennent :
•une arrivée gravitaire des eaux usées de Meyrieu-les- Étangs ;
•un regard amont avec vanne d'isolement ;
•un poste de refoulement pneumatique équipé de 3 compresseurs d'une capacité de refoulement de
25 m3/h en débit de pointe ;
•2 cuves de transit de 300 litres chacune ;
•une bâche de reprise des effluents de 4 m³.
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure :
◦du niveau dans le regard de répartition ;
◦de la pression dans la conduite de refoulement.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 39/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 52
Plan de situation :
7. Poste de refoulement de Savas-Mépin
Son implantation est localisée Route de Savas, sur la parcelle n°25, section ZC, référencée au cadastre de la
commune de Savas-Mépin.
Les équipements du poste de refoulement de Savas-Mépin comprennent :
•une arrivée gravitaire des eaux usées du lotissement des Bonneveaux ;
•un regard amont avec vanne d'isolement ;
•une chambre de vannes ;
•un by-pass du poste de refoulement en cas de défaillance ou de maintenance entre le regard amont
d'isolement jusqu'à l'aval de la chambre de vannes ;
•un rejet du trop-plein du poste de refoulement vers le milieu naturel, le ruisseau l'Amballon ;
•un inverseur de source pour une alimentation extérieure sur l'armoire électrique ;
•un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure :
◦du niveau dans la cuve ;
◦du débit refoulé avec un débitmètre dans la chambre de vannes ;
◦d'un leurre pour le calibrage du débitmètre sur la sortie du trop-plein du poste.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 40/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 53
(Echelle: 1/250 )
xs
AIX FA as
Plan de situation :
Annexe V : Fiches descriptives du bassin de stockage en ligne du réseau aval
1. Ouvrage amont stockage en ligne Bonna
Son implantation est localisée en limite de la ville de Vienne et de la commune d'Estrablin, en bordure du
giratoire entre la RD41 et la RD41B, au niveau de la parcelle contenant le bassin récupérant les eaux pluviales
de voirie du giratoire.
Le bassin de stockage en ligne est constitué d'une conduite de stockage d'une capacité de 650 m³ sur 1 300 ml
dans une canalisation DN 800 mm.
Les équipements du bassin de stockage en ligne comprennent :
•une arrivée gravitaire des effluents arrivant d'Estrablin et de BIC ;
•une arrivée gravitaire des effluents arrivant de Jardin ;
◦un dégrilleur automatique pour les eaux brutes arrivant par le réseau unitaire d'Estrablin et BIC ;
◦un dégrilleur automatique pour les eaux brutes arrivant par le réseau unitaire de Jardin ;
◦un siphon pour le curage du bassin de stockage en ligne avec rétention temporaire des effluents
pour créer une vague de curage efficace sur les 1 300 ml de bassin de stockage ;
◦une unité de désodorisation et de traitement de l'air avec filtres à charbon actif ;
◦une vanne manuelle de secours du by-pass de la chasse ;
◦une conduite de trop-plein ayant comme exutoire le bassin d'orage existant sur la parcelle puis la
Gère ;
◦un dispositif d'autosurveillance permettant la mesure du débit déversé dans la conduite de trop-plein
◦avec une lame de déversement calée à 189,15 mNGF pour ne pas déverser plus de 12 fois par an.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 41/5138_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 54
Ancianne candeiia d'aaii patable RONNA (AOD
Réhabilitée pour servir de bassin de stockage en ligne
Vers l'ouvrage de régualtion
Vue de dessus du regard de branchement
des à nes de Malissol 1 et Jardin
__ Ancienne condulle d'eau potable BONNA @800
/ Vars VCA
} \(| \
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/ \/ \ ;
/ = ; 5 5 : '€ , 1
/ NF => BONNA DN dr;
/ i 300| à 800, Lame de déversement vera conduite de trop-plein
} | Conduite de trop-plein Calée pour déverser à 182,5 mNGF ;
/ vers la Gère clair à À "LAS. *
fl ; Q max = 600 I's i | 7 ;
| Ï LS
/ } : a & 2
j i \ | è Conduite de trop-plein
J ] | Omax=600 ls
. À i | ape natoe ; FE. ;
DN 400 | P Exutoire de la conduite de trop-plein
' ' DN 600 . vers la Gère
PE Bassin dmensionné pour moins de 10 déversements par an
| | Se COR DUR @
| 4 ; :
t
2 À
| Raccordement des antennes de Jardin et Malissol 1BONNA DN / L arrivée en chute dans le regard de trop-plein étanche
800 <a
•un exutoire de la conduite de trop-plein dans le ruisseau la Gère pour accepter un débit de déversement
maximum de 600l/s ;
Plan de situation :

2. Ouvrage aval
Le stockage en ligne dans le bassin est assuré par un ouvrage de régulation aval implanté à Vienne sur les
parcelles AW0842 et AW 045 propriétés de la ville de Vienne pour correspondre aux capacités hydrauliques
maximums du réseau aval, le débit étant limité à 110l/s. Il est équipé d'une vanne de régulation de débit et d'un
débitmètre..
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d'assainissement de Vienne Sud 55
Echelle :1/75002
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PRESSE eee 1
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Conduite de trop-plein du bassin de stockage en ligne
@600 à une côte de 182.50 mNGF
Plan de situation :
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d'assainissement de Vienne Sud 56
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_ Vue en plan Ech. : 1/250 5:
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Annexe VI : Fiches descriptives des traversées de cours d'eau (BIC)
1. Ruisseau de la Gervonde à Royas (Lagune de Royas)
Plan de situation :
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d'assainissement de Vienne Sud 57
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2. Ruisseau de la Gervonde à Royas (Hameau le Chevalet)
Plan de situation :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 45/51
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d'assainissement de Vienne Sud 58
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(ancien lit
d'eau - cours d'ea
dévoyé en amont)
3. Ruisseau de la Gervonde à Royas (ancien lit du cours d'eau -hameau Le Chevalet)
Plan de situation :
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d'assainissement de Vienne Sud 59
Plan de situation
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- Canalisati
tante bétonnée
formant un seuil
4. Ruisseau de la Gervonde à Saint-Jean-de-Bournay (Hameau de la Gare)
Plan de situation :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 47/51
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l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 60
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5. Ruisseau du Bielle à Saint-Jean-de-Bournay (en amont du hameau du Carloz)
Plan de situation :
6. Ruisseau de la Gervonde à Savas Mépin (à proximité du pont SNCF)
Plan de situation :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 48/51
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 61
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de raccordement pour
BY-Pass du poste]T:301 77
Fe - 300.37 |
Prof: 1.40m |
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Fe : 348.50 | \
Prof : 0.50m |:
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T : 350.30 M
Fe : 349.00 'A-
Prof : 1.30m
R459T : 349,35 a
Fe : 347.35 Fe : 347.32
Prof : 2.00m Prof : 1.30mR457
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Fe : 347.24
Prof : 1.79m
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R416
T : 349.02[R428
T : 349.05
Fe : 347.23
Mr. À AMR
7. Ruisseau de la Gervonde à Savas Mépin (RD53B)
Plan de situation :
8. Ruisseau Charavoux à Charantonnay
Plan de situation :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 49/51
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°
du
Le secrétaire général, préfet par
intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 62
Annexe VII : FORMULAIRE DE DÉCLARATION
(Alerte et Maintenance Art 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
1.Identification de la maintenance et d es rejets au milieu :
Nom et/ou code Sandre de l'agglomération d'assainissement concernée :
Nom et/ou code Sandre du système de collecte et de traitement des eaux usées concerné :
Nom du ou des ouvrages concerné(s) :
- ouvrages en maintenance :
- ouvrages rejetant au milieu :
Coordonnées en Lambert 93: X : ; Y :
X : ; Y :
X : ; Y :
Carte 1 : Carte de localisation de la maintenance et des rejets aux milieux
Nature de l'intervention et contexte :
•Définir la maintenance prévue
Identifier les sources potentielles des substances RSDE : rejets industriels, chantiers éventuels, etc...
•Identifier les émetteurs sur le linéaire amont de la branche d'intervention
•Identifier les molécules associées aux émetteurs
•Identification des périodes durant lesquelles l'émetteur rejette au réseau
Évaluation du flux e t des substances rejetées au(x) milieu(x):
•Type de réseau concerné (unitaire/séparatif ; zone urbaine ou industrielle)
•Définition du traitement éventuel avant rejet : dégrillage, prétraitement, etc.
•Évaluation du flux et de la charge rejetée : DBO5, MES DCO et éventuelles substances
identifiées ci-dessus ;
Choix de la période d'intervention :
•Définir la période prévue pour la maintenance et les plages horaires pendant lesquelles des
rejets au milieu sont prévisibles.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 50/51Plan localisant l'intervention et le(s) rejet(s) au(x) milieu(x)38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 63
•Justifier ce choix au regard du « fonctionnement » du tronçon impacté et de la nature des
effluents collectés. Cf. éléments ci-dessus : concentration et/ou flux de matière organiq ue,
RSDE maximum en journée, en soirée…
2.Milieu(x) récepteur(s) et enjeux :
Identification du milieu réc epteur :
•Masse(s) d'eau réceptrice(s) : code, nom, état chimique et biologique, etc.
•Conditions hydrauliques prévisibles : crue, étiage, etc.
Identification des enjeux à proximité des points de déversement :
3.Justification des mesures et moyens de surveillances par rapport aux enjeux milieu et usages
Justification de l'éventuelle incapacité à stocker les effluents en réseau :
•mesures demandées aux eventuels émetteurs : stockage des effluents, etc.
•mesures propres au réseau en gestion : utilisation des bassins tampons, de la capacité de
stockage du réseau, etc.
Justification de l'éventuelle incapacité à dévier/pomper les effluents durant l'intervention : pompe de
relèvement avec rejet plus à l 'aval, camions de pompage, etc.
Justification de l'éventuelle incapacité de prétraiter les effluents avant rejet.
Justification de l'impact sur le milieu du rejet :
•significativité du rejet RSDE et molécules organiques
•calcul de la dilution du rejet au milieu
Définitions des conditions limites d'intervention :
•débit minimum du milieu récepteur pour intervention
•conditions réseau : temps de pluie, temps sec, débit minimum ou maximum dans le réseau
•surveillance météo et conditions d'intervention
•durée maximale…
Définition des mesures de suivi milieu et/ou système éventuel et des procédures d'alerte
•suivi des points de rejet
•suivi milieu : pendant et post intervention
•seuils et procédures d'alerte: qui contacter en cas de problème, quand et comment ?
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 51/51Vu pour être annexé à mon arrêté
N°
du
Le secrétaire général, préfet par
intérim
Signé
Laurent SIMPLICIENAEP
Baignade
Pêche
Prélèvements industriels ou agricoles
Natura 2000
Autres:_______________________38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-11-08-00009 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise et de la commune de Charantonnay au système
d'assainissement de Vienne Sud 64