E = |PREFECTURE (GP)DEPOLICE (-Y7 |Liberté Ka afEgalité DsFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
transmise à la direction de l'ordre public et de la
Paris, de l'ordrel'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème cConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00172

le 8 février 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la déclaration du 4 février 2025
circulation (DOPC) par laquelle M. Joachim SALINGER déclare, au nom du collectif SFA -
CGT et CGT Spectacle , un rassemblement le samedi 8 février 2025 de 08h30 à 10 h30 à
ème « pour revendiquer
une véritable protection pour les artistes i nterprètes face aux dangers que fait peser sur
leurs droits
» ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
lasse ;

; que le lieu de la manifestation
déclarée se situe au niveau du point de dépose des personnalités participant à la réception
organisée au sein de la Bibliothèque Nationale de France, dans le cadre du Sommet
; que les évènements liés à
ce sommet, par ailleurs classé par décret n°2025 -62 du 22 janvier 2025 comme grand
-11-1 du code de la sécurité intérieure, font
de
manifestation déclarée s'avère incompatible avec les impératifs de l'ordre public
dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ou
depuis le 24 mars 2024 sur l'ense
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
pour le 8 février 2025 de 08h30 à 10h30 est interdite à l'angle de larue Emile Durkheim et de l'avenue de France à Paris 13
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00172
mesures de sécurité
nombreuses autorités nationales et étrangères ; que dans ces circonstances, le lieu de la
;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la
protection des personnes et des biens
texte de menace
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
mble du territoire national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 7 février 2025 au déclarant de se
rassembler le 8 février 2025 de 08h30 à 10 h30 sur la place Jean -Michel Basquiat à Paris
13ème; que le
cette proposition ;

proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Joachim SALINGER au nom du collectif SFA-
CGT et CGT Spectacle
ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 8 février 2025 de 08h30 à 10h30 sur la place
Jean-Michel Basquiat à Paris 13ème.

Article 2

du présent arrêté
qui sera notifié à M. Joachim SALINGER ou à toute personne représentant le collectif SFA-
CGT et CGT Spectacle et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 7 février 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

nnexe de l'arrêté n°
2025-00172
A
2025-00172 du 7 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.