EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-220
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Services des ressources humaines
27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs (3 pages) Page 3
27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT
27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1
(22 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-07-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/033 portant
renouvellement d'agrément auto-école CHEZ LAURETTE Pont-Audemer
(2 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-07-23-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe
Ornithologique Normand (GONm) (3 pages) Page 36
27-2025-07-23-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Office français de la biodiversité (3 pages) Page 40
DSDEN de l'Eure /
27-2025-07-24-00002 - communication de résultat examen BNSSA (2
pages) Page 44
2
DDFIP de l'Eure
27-2025-07-23-00003
JO Agents administratifs
DDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 3
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00003 - JO Agents administratifs 5
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
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DDFIP de l'Eure
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JO Agents techniques
DDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques 7
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
– 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre
de l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
DDFIP de l'Eure - 27-2025-07-23-00004 - JO Agents techniques 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-16-00004
2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 10
K= DIRECTION DEPARTEMENTALE DES; TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SACT/BAT/2025-1 portant sur la présenced'un risque de mérule dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L131-382 relatifs à la la lutte contre la mérule;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 76 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2024-1 du 13 février 2024 portant sur la présence d'un risque demérule dans le département de l'Evre ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule àla résidence de la Sous-Préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au hameau de Noyers ;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely;- Les Andelys en date du 19 décembre 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert ;- Bosquentin en date du 17 février 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruledans une maison située au 13 rue de la Hétraie ;- Cailly sur Eure en date du 9 juin 2020, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 21 rue de la Mairie;- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la délimitation d'une zone de présence demérule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25Grande Rue;- Vexin-sur-Epte en date du 29juin 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau1 rue du Bourg à Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence de méruleautour des foyers recensés au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;- Arnières-sur-lton en date du 13 mars 2023, proposant la délimitation d''une zone avec présence demérule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la délimitation d''une zone avec présencede mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 11
- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la délimitation d''une zone avec présence de mérule àl'église;- Charleval en date du 1" décembre 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 4 impasse du Mont-Blanc ;- Vexin sur Epte en date du 14 février 2024, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule aux 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse;- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 14 rue aux Tanneurs à La Neuve-Lyre ;Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs commuries du département del'Eure;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité desoccupants: risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives ou curatives ;Considérant que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupantde l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombeau propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat descopropriétaires (article L126-5 du Code de la construction et de l'habitat).Considérant la nécessité d'informer tout acquéreur en cas de vente de tout ou partie d'un immeublebâti situé dans une zone délimitée par la présence du risque de mérule (article L126-25 du Code de laconstruction et de l''habitat).
ARRETE
Article 1°" :Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune Adresse(s) : Numéro(s) de pa'rcelle(s)' cadastrale(s) :Les Andelys 6 rue des Epis - Hameau de|AC n°32 et n°84Noyers (cf. annexe 1)Résidence de la Sous-Préfecture, | XB n°95Rue de la Sous-Préfecture (cf. annexe 2)Îlot bâti mitoyen autour du|XA n° 26,27, 28,29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)Îlot bati mitoyen autour de la|AK n° 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande |159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n°179, 180 et 181(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n°416(cf. annexe 5)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 12
Arniéres-sur-lton 47 route de Conches ZB n°31(cf. annexe 6)Bosquentin 13 rue de la Hétraie XI n°88(cf. annexe 7)Cailly sur Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de|B n°366 et B n°367la Mairie (cf. annexe 8)La Chapelle-Longueville Îlot bâti mitoyen autour du 2|AB n°125, 126 et 127Chemin du Bois du Froc, à la|ZB n°159 et 160Chapelle-Réanville (cf. annexe 9)Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n°303 et n°305(cf. annexe 10)Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193 |AD n°45, 252, 253 et 261route de l'Estuaire (cf. annexe 11)Giverville Église de Giverville A n°72(cf. annexe 12)Lisors Îlot bâti mitoyen autour du 25|D n°167, 171, 172, 315, 319, 333 etGrande Rue 334(cf. annexe 13)Louviers Îlot bâti mitoyen autour du 27|AH n° 41 à 45, 47, 49 à 65, 328,rue Tatin 329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 14)29 route du Neubourg | AO n°294, 295, 297 à 299, 379,381 et 431(cf. annexe 15)La Neuve-Lyre ' 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC 324(cf. annexe 16)Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil 197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 17)18/20 rue aux Merciers, à 449 B 112, B 113 et B 114Panilleuse (cf. annexe 18)Article 2: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l''occupant deI'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3: En cas de vente de tout ou partie d''un immeuble bâti situé dans l'une des zonesmentionnées à l'article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque demérule.Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans lacommune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, auconseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué prèsdu tribunal judiciaire d'Évreux.
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Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2024-1 du 13 février 2024 portant sur la présence d'unrisque de mérule dans le département de l'Eure est abrogé.' Article 6 : Le Préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Evreux,le 16 JUIL. 2025
arles GIUSTI//
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Annexe 1 : Commune des Andelys : 6 rue des Épis - Hameau de Noyers
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Réchdtqngêges prafet - 25112019Notiÿdation ! 22/11/2019
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1Cexccotonre
Commune :LES ANDELYS
Section : ACFeuilla : 000 AC 01Echella d'origine : 171000Échelle d'édifion : 1/1000Date d'édition - 17/09/2019{fusesu horaira da Pars)Coordonnées en projection . RGF93CC49 -©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait ast gérépar le centre des impôts foncer suivantLOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERStel, 02 32 25 71 01 daxplge 270.evreux@dgfip finances gouv.fr
PERIMETRE Z WoyERSAC ° 322 .4 84
Cel extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Annexe2:CommunedesAndelys:RésidencedelaSous-Préfecture,RuedelaSous-Préfecture
8228850
1584900
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33
32Rouïes
31lr-=75NTTIPATTSl.".'8228850
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Annexe 3: Commune des Andelys : Passage Camille Maireauopositionde zone à risque méruleLes Andelys
PE KNTy
P.CorneilleRue
-A— Propositionde zonage=— Foyer de mérule déclaré parceile XA n°31_ cave passage camile Maireau
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 4 : Commune des Andelys : Rue Grande
° Accusé de réception - Ministère deParcelle AK n°25012700165-20201117-202058Proposition de zonage Les Andelys
s Proposition de zonage
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Jy'ANOSSINS'MMM-ZZLZ8/ZEZO(plepuels)1oLX1030XNIJWAI0ZOZZ-LLOObSD—UIANEUDsa81099pieAs|nog-2.n3,|apa1n299491d:Yaq|sanbderany
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Annexe 6:
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Commune d'Arniéres-sur-lIton : 47 route deConches
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Envoyé en prééecre |s 16032023Fleçu en préfechore e 18/03/2023Aok b -10 027-212700207-20250313-08_2023_UT-Al
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Annexe7:
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Annexe 8 : Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Annexe 9:Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville
-m"
== — """ É ." 161
V.Cn"22
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 10 : Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 11 : Commune de Conteville : Îlpt bâti autour du 193 route de l'Estuaire
Service de la DocumentationNationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-LayeCedexSIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Annexe 12 : Commune de Giverville : Église de Givervill
Préfecture de l'Eure - BoulevardGGeorTél. (standard)02 3g s Chauvin — CS 40011-2'F 7020 EVREUX CEDEX7 27 — www.eure.gouv.fr
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Annexe 13 : : llot bâti autour du 25 Grande Rue
~
Commune de Lisors
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
ID : 027-212703706-20220407-2022 C17-AR
Recçu en préfecture le 08/04/2022Affiché le
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Annexe 14 : Commune de Louviers : Îlot bâti mitoyen autour du 27 rue Tatin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 15 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Annexe 16 : Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs
Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 30
Annexe 17 : Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 31
Annexe 18 : Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-16-00004 - 2025-07-16 - arrêté n°DDTM SACT BAT 2025-1 32
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-24-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/033 portant
renouvellement d'agrément auto-école CHEZ
LAURETTE Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/033 portant
renouvellement d'agrément auto-école CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 33
ElPRË FET Direction Départementale desDE L'EURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service conrjaiss_aljce dt—::'s ter';iîoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/033portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/20/27/00100 du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 15 027 0010 O de l'auto-école CHEZ LAURETTE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Laurette GUEROUT épouse HENRY-LAVAUX afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Laurette GUEROUT épouse HENRY-LAVAUX est autorisée à exploiter, sous le n°E 15 027 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé« CHEZ LAURETTE AUTO-ÉCOLE » et situé 2 B rue des Déportés 27500PONT-AUDEMER.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/033 portant
renouvellement d'agrément auto-école CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 34
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurette GUEROUT épouse HENRY-LAVAUX. Évreux, le 24juillet 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
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2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/033 portant
renouvellement d'agrément auto-école CHEZ LAURETTE Pont-Audemer 35
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-07-23-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'espèces animales protégées :
rapaces - Groupe Ornithologique Normand
(GONm)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
36
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-
011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand (GONm)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la cap ture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornitholo-
gique Normand (GONm) en date du 8 juillet 2020 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
37
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par le Groupe ornithologique normand (GONm) le 17
juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 sus-visé autorise le Groupe ornithologique
normand (GONm) à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place de busar ds, espèces
animales protégées, arrive à échéance le 31 juillet 2025,
que la mise en protection des nids de busards en milieu agricole nécessite toujours la manipulation
de poussins dont les espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que les modalités d'intervention restent identiques,
que, de par ses missions, le GONm contribue à renforcer l'état de conservation des bus ards en mi-
lieu agricole,
que les salariés et bénévoles du GONm sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermi-
nation d'espèces animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce
domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des salariés et bénévoles du GONm à procéder à la capture de spécimens de busards dans le
cadre de la protection des nichées en milieu agricole sur l'ensemble des 5 départements normands,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand
(GONm) en date du 8 juillet 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
38
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Groupe Ornithologique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-07-23-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Office
français de la biodiversité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
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ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-
002 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces ani-
males protégées : Office français de la biodiversité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
en date du 22 juin 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
41
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par la direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) le 11 juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 sus-visé autorise l'OFB à réaliser des cap-
tures temporaires avec relâcher sur place ou différé de toutes les espèces animales protégées arrive
à échéance le 31 décembre 2025,
que les missions des agents de l'Office français de la biodiversité nécessitent t oujours la manipula-
tion d'animaux dont certaines espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que, de par ses missions, l'OFB contribue à renforcer l'état de conservation des es paces et des es-
pèces naturels,
que les agents de l'OFB sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermination d 'espèces
animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des agents de la délégation Normandie de l'OFB à procéder à la capture de spécimens d'es-
pèces animales protégées sur l'ensemble des 5 départements normands.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la pertur-
bation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité en date du 22
juin 2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'Of-
fice français de la biodiversité n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou ré-
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
42
voqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-23-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
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DSDEN de l'Eure
27-2025-07-24-00002
communication de résultat examen BNSSA
DSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de résultat examen BNSSA 44
==PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
COMMUNICATIONde résultats d'examen
Jeunesse Engagement- Sport
BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR LE SPORTING CLUB DE BERNAYSECTION SAUVETAGE AQUATIQUE
À la suite de I'examen organisé le 14/06/2025 par le Sporting Club de Bernaysection sauvetage aquatique, le Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique est délivré aux personnes suivantes : Ç
NOM - PRENOMAUVRAY Enora -BAY JulieBENNEZON ClémentBINNINGER AlbanCONSTANT-TALBOT Léo-PaulDEMARQUAIS EmilieDUVAL StéphanieHAUPÀIS HugoLUCAS JoffreyMARECHAL JérômeMAURY MathysMINNE Lucas
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure| SDJES — 24 boulevard Georges-Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de résultat examen BNSSA 45
PRECOURT NicolasVARANGLE QuentinZOUAID Amel
ont été reçus à I'examen de contrôle d'aptitude (recyclage) du Brevet Nationalde Sécurité et de Sauvetage Aquatique les personnes suivantes :NOM PRENOMCHARUEL AmandineLE CREPS FrédéricLONFIER Guillaume|PEREIRA MickaëlWAREMBOURG CHristophe
2/2
DSDEN de l'Eure - 27-2025-07-24-00002 - communication de résultat examen BNSSA 46