PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-056
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
vSommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29 février 2024
portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection
municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de BRANNE,
les 21 avril et 28 avril 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00004
Arrêté du 29 février 2024
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire
de la commune de BRANNE, les 21 avril et 28 avril
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29 février 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de BRANNE, les 21 avril et 28 avril 20243
PREFET
DE LA GIRONDE
el Sous-préfecture de Libourne
Fraternité Pôle conseils aux
collectivités territoriales
Arrêté du 29 février 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
_ pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de BRANNE, les 21 avril et 28 avril 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.256 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à I'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux
pouvoirs des prefets à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départe -
ments ;
CONSIDERANT le nombre de démissionsintervenues au sein du conseil municipal, à la date du 28 fé -
vrier 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT la perte du tiers de I'effectif du conseil municipal de Branne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire
sur la commune de Branne ;
ARRÊTE
Article premier: les électeurs de la commune de Branne sont convoquésle dimanche 21 avril 2024 de 8
heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et des 3 conseillers
communautaires de la Communauté de communes Castillon-Pujols. En cas de ballottage, le second
tour de scrutin se tiendra le dimanche 28 avril 2024, de 8 heures à 18 heures, dans les mêmes condi -
tions.
Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l''élection se fera au scrutin de
liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre IIl du titre IV du livre 1°" du Code électoral.
ARTICLE 2 : sont appelés à participeraux élections tous les électeurs iinscrits sur la liste électoralegéné - -
rale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune ; ainsi que sur les
tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux artlcles L16, L25, L27,
L30 à L40, et R17 à R22 du code électoral.
8, avenue de Verdun
CS 10211
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
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Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
" leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 3 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions di-
rectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1 janvier 2024.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur candidature est
soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité. .
ARTICLE 4 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration
de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L.260,
L.263 à L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
* la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à
pourvoir (19) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du code
électoral.
* la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte et
comporter 3 noms ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire conformément à l'article L.
273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature, réalisée sur I'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03 et son annexe, ac-
compagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de responsable de
liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dépose des man-
dats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse : https://www.inter-
ieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de- -candidature-elections-municipales-et-communau-
taires
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dlsposmons de l'ar-
ticle L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au
conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Article 5: les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Libourne Pôle
Conseils aux Collectivités Territoriales 8, avenue de Verdun - 33504 Libourne Cedex. Il est demandé
aux candidats de prendre rendez-vous par courriel à l'adresse sp-libourne@gironde.gouv.fr ou par télé-
phone au 05 35 00 24 25.
Pour le premier tour :
* dulundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 et du mardi 2 avril 2024 au mercredi 3 avril, de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
e lejeudi 4 avril 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture du
délai de dépôt des candidatures.
Pour le second tour :
* le lundi 22 avril 2024 de 9 heures à 12 heure et de 14 heures à 17 heures ;
e le mardi 23 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture du
délai de dépôt des candidatures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus
fixées.
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ARTICLE 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 8 avril à zéro heure et est
close le vendredi 19 avril à minuit.
Pour le second tour, la campagne est ouverte le lundi 22 avril à zéro heure et est close le vendredi 26
avril a minuit.
ARTICLE 7 : les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour |'élection municipale et |'élection communautaire. L'ordre
des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définiti-
vement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants, le jeudi 4 avril à partir de 18
heures à la Sous-préfecture de Libourne.
ARTICLE 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des
conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de cal-
cul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages expri-
més, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à
l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sneges
égal à la moitié du nombre du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à I'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 9 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 10 : la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un dé-
lai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARTICLE 11 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune de
Branne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la
commune de Branne.
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