Es
SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-147
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024

Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-07-30-00003 - DECISION AFFECTATION 73 gestion intérims IT
30072024 signé DREETS (8 pages)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-07-29-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°
2024-0904 Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du
tunnel de l'Epine sur le territoire des communes de NANCES et LA
MOTTE-SERVOLEX (3 pages)Page 3
Page 12

73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-30-00003
DECISION AFFECTATION 73 gestion intérims IT
30072024 signé DREETS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

Mr Direction régionale
pu TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
DE LA SANT du travail et des solidarités
ne SOLIDARITES Auvergne-Rhéne-Alpes
ons
Lyon le 30 juillet 2024
DECISION DREETS/T/2024/61 portant affectation des agents de contrôle dans les
Unités de Contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims à compter du 1* août 2024
La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhdne-Alpes de Madame
Isabelle NOTTER ;
Vu la décision de la DREETS/T/2023/12 du 22 mai 2023 publiée au recueil des actes
administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023
portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL,
directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » (Pôle T);
Vu la décision de la DREETS/T/2023/63 du 23 novembre 2023 relative à la localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,
Vu la décision de la DREETS/T/2024/49 du 28 juin 2024 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de la Savoie et gestion des intérims,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de la Savoie,
DECIDE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

Article 1: Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de la Savoie les agents suivants :
- Unité de contrôle 1- Est: Madame Christine FABRE
- Unité de contrôle 2 - Ouest : Monsieur Hubert GUIRIMAND.
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R8122-10-1 du code du travail et
conformément aux dispositions de l'article R8122-11 du code du travail, sont affectés
dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie les agents
suivants :
Unité de Contrôle 1 - Est
Section 1-1 : Yélena BOUZIAD, Inspectrice du Travail
Section 1-2: Alexandre BONELLI, Inspecteur du Travail
Section 1-3: Jérôme WALTER, Inspecteur du Travail
Section 1-4: Rémi PIERRE, Inspecteur du Travail
Section 1-5: Monsieur Damien CRAUK, Inspecteur du travail
Section 1-6: Madame Isabelle GUENOT, Inspectrice du travail
Section 1-7: Monsieur Guillaume COMPTOUR, Inspecteur du travail
Section 1-8: Monsieur Jean-Luc CASTELAIN, Inspecteur du travail.
Unité de Contrôle 2 - Ouest
Section 2-1: Section vacante
Section 2-2: Madame Marie COGNÉ, Inspectrice du travail
Section 2-3: Madame Ophélie MANTELET, Inspectrice du travail
Section 2-4: Monsieur Yohann DESHAYES, Inspecteur du travail
Section 2-5: Section vacante
Section 2-6: Monsieur Thibault OLIVA, Inspecteur du travail
Section 2-7: Monsieur Grégory GIUFFRIDA, Inspecteur du travail.
Article 3 : absence ou empéchement des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empéchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 2 ci-dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une
organisation de l'intérim particulière, l'intérim des sections d'inspection du travail est
organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1-EST
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1-1 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1-2 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas
d'absence de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas
d'absence de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1-8.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solid s et de la Protection des Populations -

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-2 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou-d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence de cette dernière
par l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d'absence de ce dernier par
l'inspectrice du travail de la section 1-1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-3 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d'absence de ce dernier par
l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence de cette dernière par
l'inspecteur du travail de la section 1-2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-4 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice
du travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
linspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-3.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-5 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-8 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas
d'absence de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas
d'absence de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-4.
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1-6 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-5.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-7 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 1-8 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice
du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par
l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence de ce dernier, par
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 1-6.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-8 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernjer, par l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'Unité de Contrôle 1-Est faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré
selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par:
- L'inspectrice du travail de la section 2-2,
- L'inspectrice du travail de la section 2-3,
- L'inspecteur du travail de la section 2-4,
- L'inspecteur du travail de la section 2-6,
- L'inspecteur du travail de la section 2-7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de la Savoie faisant ainsi obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le
responsable de l'Unité de Contrôle 1-Est.
Unité de contrôle 2-OUEST
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 2-2 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section' 2-3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2-7.
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 2-3 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 2-4 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 2-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 2-7 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice du travail de la 2-2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-4 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 2-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 2-7, où en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

du travail de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 2-3.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-6 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 2-7 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice
du travail de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 2-3, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2-4.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-7 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2-4 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2-6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'Unité de Contrôle 2-Ouest faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré
selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
— _L'inspectrice du travail de la section 1-1,
- L'inspecteur du travail de la section 1-2,
— Winspecteur du travail de la section 1-3,
— _ L'inspecteur du travail de la section 1-4,
— L'inspecteur du travail de la section 1-5,
— _ L'inspectrice du travail de la section 1-6,
— _ L'inspecteur du travail de la section 1-7,
— L'inspecteur du travail de la section 1-8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de la Savoie faisant ainsi obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le
responsable de l'Unité de contrôle 2-Ouest.
Article 4 : Organisation de l'intérim de la section 2-1:
- L'intérim de la commune d'Aix-les-Bains correspondant aux IRIS Marlioz (730080403),
IRIS Chantemerle-Saint-Pol (730080402), IRIS Tir-aux-pigeons (730080401), IRIS Saint-
Simond (730080302), IRIS Centre-Ville-Nord (730080101) est assuré par Ophélie
MANTELET.
- L'intérim des communes de La Biolle, Entrelacs (fusion des anciennes communes
d'Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-la-Chambotte et Saint-Girod), Saint-
Ours, est assuré par Ophélie MANTELET.
- L'intérim de la commune de La Motte-Servolex est assuré par Grégory GIUFFRIDA.
- L'intérim des communes de Chanaz, Chindrieux, Conjux, Motz, Ruffieux, Saint-Pierre-
de-Curtille, Serrigres-en-Chautagne-et Vions est assuré par Marie COGNÉ.
73_DDETSPP_ _Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

73_DDETSPP_DirArticle 5 : Organisation de I'intérim de la section 2-5:
- L'intérim sur les zones IRIS suivantes de la commune de Chambéry : IRIS Centre-Ville
(730650901), IRIS Centre-Ville 2 (730650902), IRIS Bissy 1 (730650401) et IRIS Bissy 2
(730650402) est assuré par Hubert GUIRIMAND.
Article 6: dispositions particulières à l'intérim des chantiers du Tunnel Euralpin Lyon
Turin:
Par dérogation à l'article 3 de la présente décision, en cas de d'absence ou
d'empéchement de l'inspectrice du travail de la section 1.6, l'intérim de l'ensemble des
chantiers du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) est assuré par Grégory GIUFFRIDA. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les dispositions de l'article 3 retrouvent leur
application.
Article 7 : dispositions particulières aux entreprises relevant du secteur d'activités
« Mines & Carrières »:
L'ensemble des établissements ou éntreprises relevant du secteur Mines & Carrières cité
à l'article III.A.4 de la décision DREETS 2023/63 du 23 novembre 2023 relative à la
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection est assuré
par Thibault OLIVA. La suppléance est assurée par Marie COGNE. En cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, les dispositions de l'article 3 retrouvent leur
application.
Article 8 :
La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2024/49 du 28 juin 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail
de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de la Savoie, et gestion des intérims, et est applicable
à compter de sa publication.
Article 9 :
La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la
région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de la Savoie.
Pour la Directrice régionale,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle Politique du travail
= =.
Ts

73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-29-00013
Arrété préfectoral DDT/SSR n° 2024-0904
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation
du tunnel de l'Epine
sur le territoire des communes de NANCES et LA
MOTTE-SERVOLEX
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-0904 12?

PREFET
DE LA SAVOIE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-0904
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
du tunnel de l'Epine
sur le territoire des communes de NANCES et LA MOTTE-SERVOLEX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité
de préfet de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie.
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R118-3-2 et R118-3-3,
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport,
Vu le décret n°2004160 du 17 février 2004 relatif.à la création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau
routier,
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixant les exigences de sécurité
minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-0904

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vutranseuropéen,
l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-
9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à
jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et
accidents significatifs,
l'instruction technique issue de la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 abrogée,
relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers,
la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2006, portant création de la sous-commission départementale de sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
l'arrêté préfectoral n°2018-0856 du 31 juillet 2018 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel de l'Epine jusqu'au 2 août 2024,
le rapport de l'Expert de janvier 2024,
la note émanant de la société AREA en date du 4 mars 2024, en réponse au
rapport d'expertise,
le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 17 avril 2024 par la société AREA,
l'avis favorable du 5 juillet 2024, formulé par la sous-commission départementale
de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,
Considérant que le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de l'Epine doit
être pris sur la base du dossier de sécurité déposé par la société AREA,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Article 1.Arrête
L'exploitation du tunnel de l'Epine, situé sur le territoire des communes de Nances et de La
Motte-Servolex, est autorisée pour une période de six ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2.
Cette autorisation est toutefois assortie de l'ensemble des recommandations formulées par les
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-0904 14

membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport lors de la séance du vendredi 5 juillet 2024, à savoir :
+ Les trottoirs du côté de la voie rapide sont à remettre en état pour faciliter le
cheminement des piétons.
e Les conditions d'isolement des locaux techniques doivent être améliorées et la
présence d'une détection incendie vérifiée.
e Une Inspection Détaillée Périodique (IDP) des équipements doit être réalisée pour le
prochain Dossier de Sécurité (DS). Elle sera établie par une société privée.
e _ L'évolution des éléments du génie civil relatifs à la présence d'un aléa « chutes de
blocs » est à suivre tel que précisé au niveau de l'IDP.
Article 3.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421.7 du code de justice administrative, le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de
l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4.
Monsieur le Directeur de la société AREA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont l'ampliation sera
adressée pour information à :
Messieurs les Maires des communes de NANCES et de LA MOTTE-SERVOLEX,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes des Tunnels.
Chambéry, le 29/07/2024
Le Préfet
Signé
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-090416