PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
N° ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 14 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/10/2024
RAA Spécial du 14 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 14 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
Signature au 11 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/10/2024
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party » ou « teknival »
sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9, R.
211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les délégations de signature en vigueur ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le
département du Bas-Rhin sur la période du vendredi 11 octobre 2024 à 21h00 et jusqu'au lundi 14
octobre 2024 à 08h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département dans lequel l'événement se situe ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhin précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant en
récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation
d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/10/2024
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un
rassemblement s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d'ores et déjà
un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales et européennes ;
ARRÊTE
Article 1 er
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party », « teknival »
répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure
est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 11 octobre
2024 à 21h00 et jusqu'au lundi 14 octobre à 08h00.
Article 2
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, est interdit s ur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin compter du vendredi 11 octobre 2024 à 21h00 et jusqu'au lundi 14 octobre à
08h00.
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du
département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs,
etc.).
Article 3
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4
Le secrétaire général aux affaires régionales et européennes, les sous-préfets d'arrondissement, le
contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-
Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général aux affaires régionales
et européennes
Samuel BOUJU
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Délais et voies de recours en page suivante.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative
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