BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-394
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-24-00001 - 2512 Arrete Cession autorisation CPH Habitat Pluriel
vers Sara Logisol (2 pages) Page 3
13-2025-12-24-00002 - 2512-Arrete Cession autor CADA HP St EXUPERY vers
CADA Sara Logisol (2 pages) Page 6
13-2025-12-24-00003 - 25121Arrete Cession autor CADA HP MARCO POLO
vers CADA Sara Logisol (2 pages) Page 9
2
DDETS 13
13-2025-12-24-00001
2512 Arrete Cession autorisation CPH Habitat
Pluriel vers Sara Logisol
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00001 - 2512 Arrete Cession autorisation CPH Habitat Pluriel vers Sara Logisol 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
Autorisant la cession d'autorisation du CPH géré par Habitat Pluriel au profit de
Sara Logisol
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
-Vu le code de l'action sociale et des familles;
-Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
-Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
-VU les articles D313-10-8, L312-1 8° et 13 ° du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
-Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugié et des bénéficiaires de la protection subsidiaire;
-Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation du
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) à Miramas d'une capacité de 40 places,
confiée à Habitat Pluriel ;
- Considérant la demande de cession d'activité du CPH de Miramas (40 places)
adressée le 24 juillet 2025 par Habitat Pluriel au profit de Sara Logisol ;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Conseils d'Administration des deux associations le 17 octobre 2025;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Assemblées Générales des deux associations le 18 décembre 2025 ;
- Considérant les garanties techniques et organisationnelles de l'association Sara
Logisol ;
- Considérant la nécessité d'autoriser la cession à compter du 1er janvier 2026 ;
- Considérant le projet associatif de Sara Logisol pour la période 2025-2029;
- Considérant le protocole d'accord du 17 novembre 2025;
- Considérant les comptes annuels d'Habitat Pluriel au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025;
- Considérant les comptes annuels de Sara Logisol au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 31 août 2025;
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- Considérant l'acte d'engagement du demandeur au respect des conditions
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTE :
Article 1 – Autorisation de cession :
La cession de l'autorisation du CPH à Miramas (40 places), établissement social et
médico social précédemment géré par Habitat Pluriel, au profit de Sara Logisol, est
accordée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Désignation du gestionnaire :
Sara Logisol est désigné comme gestionnaire du CPH à Miramas (40 places) à
compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Continuité de service :
Sara Logisol garantit la continuité de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Article 4 – Transfert des moyens :
Les moyens humains, matériels et documentaires nécessaires au fonctionnement
seront transférés conformément à l'accord de cession.
Article 5: La cession d'autorisation n'emporte pas renouvellement. L'autorisation
actuelle en date du 2 janvier 2017 est valable jusqu'au 2 janvier 2032, et devra faire
l'objet d'un arrêté de renouvellement.
Article 6 – Suivi et contrôle :
La Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches
du Rhône est chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre de la cession.
Article 7 – Publication :
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00001 - 2512 Arrete Cession autorisation CPH Habitat Pluriel vers Sara Logisol 5
DDETS 13
13-2025-12-24-00002
2512-Arrete Cession autor CADA HP St EXUPERY
vers CADA Sara Logisol
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00002 - 2512-Arrete Cession autor CADA HP St EXUPERY vers CADA Sara Logisol 6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
Autorisant la cession d'autorisation du CADA Saint Exupéry géré par Habitat Pluriel
au profit de Sara Logisol
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
-Vu le code de l'action sociale et des familles;
-Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
-Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
-VU les articles D313-10-8, L312-1 8° et 13 ° du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
-Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) Saint Exupery à Miramas d'une
capacité de 140 places, confiée à Habitat Pluriel ;
- Considérant la demande de cession d'activité du CADA de Miramas (140 places)
adressée le 24 juillet 2025 par Habitat Pluriel au profit de Sara Logisol ;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Conseils d'Administration des deux associations le 17 octobre 2025;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Assemblées Générales des deux associations le 18 décembre 2025 ;
- Considérant les garanties techniques et organisationnelles de l'association Sara
Logisol ;
- Considérant la nécessité d'autoriser la cession à compter du 1er janvier 2026 ;
- Considérant le projet associatif de Sara Logisol pour la période 2025-2029;
- Considérant le protocole d'accord du 17 novembre 2025;
- Considérant les comptes annuels d'Habitat Pluriel au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025;
- Considérant les comptes annuels de Sara Logisol au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 31 août 2025;
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00002 - 2512-Arrete Cession autor CADA HP St EXUPERY vers CADA Sara Logisol 7
- Considérant l'acte d'engagement du demandeur au respect des conditions
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTE :
Article 1 – Autorisation de cession :
La cession de l'autorisation du CADA St Exupéry à Miramas (140 places),
établissement social et médico social précédemment géré par Habitat Pluriel, au
profit de Sara Logisol, est accordée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Désignation du gestionnaire :
Sara Logisol est désigné comme gestionnaire des CADA St Exupéry à Miramas (140
places) à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Continuité de service :
Sara Logisol garantit la continuité de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Article 4 – Transfert des moyens :
Les moyens humains, matériels et documentaires nécessaires au fonctionnement
seront transférés conformément à l'accord de cession.
Article 5: La cession d'autorisation n'emporte pas renouvellement. L'autorisation
actuelle en date du 2 janvier 2017 est valable jusqu'au 2 janvier 2032, et devra faire
l'objet d'un arrêté de renouvellement.
Article 6 – Suivi et contrôle :
La Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches
du Rhône est chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre de la cession.
Article 7 – Publication :
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00002 - 2512-Arrete Cession autor CADA HP St EXUPERY vers CADA Sara Logisol 8
DDETS 13
13-2025-12-24-00003
25121Arrete Cession autor CADA HP MARCO
POLO vers CADA Sara Logisol
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00003 - 25121Arrete Cession autor CADA HP MARCO POLO vers CADA Sara Logisol 9
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
Autorisant la cession d'autorisation du CADA Marco Polo géré par Habitat Pluriel au
profit de Sara Logisol
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
-Vu le code de l'action sociale et des familles;
-Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
-Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône ;
-VU les articles D313-10-8, L312-1 8° et 13 ° du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
-Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) Marco Polo à Marseille, d'une
capacité de 70 places, confié à Habitat Pluriel ;
- Considérant la demande de cession d'activité du CADA de Marseille (70 places),
adressée le 24 juillet 2025 par Habitat Pluriel au profit de Sara Logisol ;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Conseils d'Administration des deux associations le 17 octobre 2025;
- Considérant la validation du transfert d'activité d'Habitat Pluriel vers Sara Logisol
par les Assemblées Générales des deux associations le 18 décembre 2025 ;
- Considérant les garanties techniques et organisationnelles de l'association Sara
Logisol ;
- Considérant la nécessité d'autoriser la cession à compter du 1er janvier 2026 ;
- Considérant le projet associatif de Sara Logisol pour la période 2025-2029;
- Considérant le protocole d'accord du 17 novembre 2025;
- Considérant les comptes annuels d'Habitat Pluriel au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025;
- Considérant les comptes annuels de Sara Logisol au 31 décembre 2024, et sa
situation comptable intermédiaire au 31 août 2025;
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00003 - 25121Arrete Cession autor CADA HP MARCO POLO vers CADA Sara Logisol 10
- Considérant l'acte d'engagement du demandeur au respect des conditions
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTE :
Article 1 – Autorisation de cession :
La cession de l'autorisation du CADA Marco Polo à Marseille (70 places),
établissement social et médico social précédemment géré par Habitat Pluriel, au
profit de Sara Logisol, est accordée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Désignation du gestionnaire :
Sara Logisol est désigné comme gestionnaire du CADA Marco Polo à Marseille (70
places) à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Continuité de service :
Sara Logisol garantit la continuité de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Article 4 – Transfert des moyens :
Les moyens humains, matériels et documentaires nécessaires au fonctionnement
seront transférés conformément à l'accord de cession.
Article 5: La cession d'autorisation n'emporte pas renouvellement. L'autorisation
actuelle en date du 2 janvier 2017 est valable jusqu'au 2 janvier 2032, et devra faire
l'objet d'un arrêté de renouvellement.
Article 6 – Suivi et contrôle :
La Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches
du Rhône est chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre de la cession.
Article 7 – Publication :
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00003 - 25121Arrete Cession autor CADA HP MARCO POLO vers CADA Sara Logisol 11