ExPRÉFECTURE apQE POLICE g Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 04133portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Parisle 2 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 19 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) par lequel M. Jean-Marc ESSLING déclare, au nom del'association Collectif La Verte, un rassemblement de voitures devant le ministère del'Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, rue de Bercy dansle 128 arrondissement de Paris, le jeudi 2 novembre de 10h00 à 14h00;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler I'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en applicationde l'article R. 644-4 du méme code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitique etsocial particulièrement tendu en raison des évènements en cours au Proche-Orient suite àl'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ; que la manifestation statique programméedoit se tenir devant les locaux du ministère de I'Economie, des Finances, de la Souverainetéindustrielle et numérique à Bercy qui, en raison de leur nature, font en permanence l'objetde mesures de sécurité particulières et renforcées pour des impératifs d'ordre public plusparticulièrement encore dans le contexte actuel ;
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Considérant, en outre, que se tient en ce moment et jusqu'au 5 novembre 2023 à l'AccorArena, située à proximité du lieu de manifestation envisagé, le tournoi de tennis « RolexParis Masters 2023 » ; que cet évènement sportif international engendre les allées et venuesd'un important flux de spectateurs dès l'ouverture des portes du Tournoi à 10h00 le 2novembre pour la session de journée qui démarrera à 11h00; qu'il conduit en corollaire à unaccroissement du trafic automobile dans le secteur de Bercy ; qu'entre 150 et 300 véhiculesparticiperont à la manifestation déclarée; qu'il s'ensuit que la présence d'un importantcortège motorisé de manière concomitante à l'ouverture des portes du tournoi serait denature à engendrer des perturbations accrues de la circulation et du trafic routier dans unsecteur déjà fortement fréquenté puisqu'il compte notamment non loin la gare de Lyon;que cette manifestation serait ainsi de nature à entraver plusieurs heures durant lacirculation dans le secteur;
Considérant que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,porté au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractèreterroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 31 octobre 2023 au déclarant detenir le rassemblement sur le trottoir devant I'entrée du square Jean Morin, Paris 12¢TM, etde stationner les véhicules sur une seule file sur le boulevard de Reuilly, de la place FélixEboué jusqu'a la rue de Charenton, non incluses; que par un courriel du 31 octobre 2023,le déclarant a refusé la proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1° — La manifestation avec voitures déclarée le 19 octobre 2023 par M. Jean-MarcESSLING au nom de l'association Collectif La Verte pour le jeudi 2 novembre de 10h00 à14h00 est interdite devant le ministère de I'Economie, des Finances, de la Souverainetéindustrielle et numérique, rue de Bercy, Paris 12è"°,
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 2 novembre de 10h00 à 14h00 sur le trottoirdevant l'entrée du square Jean Morin, Paris 12¢TM, avec un stationnement des véhicules surune file unique sur le boulevard de Reuilly, de la place Félix Eboué jusqu'à la rue deCharenton, non incluses.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marc ESSLING ou àtout représentant de l'association Collectif La Verte et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 1 OCT. 2023
Laurent NUNEZ
2023 _-04334 ?

Annexe de l'arrêté n° 2023 - 01331 du 3107 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.