PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juin 2025 formée par la délégation militaire départementale de l''Oise,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur les aéronefs sur la commune de CREVECOEUR-LE-GRAND ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention d'actes de terrorisme » ;Considérant que du 27 au 29 juin 2025 se déroulera dans la commune de CREVECOEUR-LE-GRAND latroisième édition du Barb'N Rock festival ;Considérant que cet évènement festif est de nature à regrouper un grand nombre departicipants ;
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Considérant le maintien de la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risqued'attentat élevé et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;Considérant l'absence de vidéoprotection dans le périmètre géographique du festival ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article 1er —- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de I'Oise est autorisée sur la commune de CREVECOEUR-LE-GRAND sur le périmètregéographique en annexe, le jeudi 26 juin 2025 de 18 h 00 à 19 h 30, le vendredi 27 juin 2025 de 17 h 30à 22 h 00, le samedi 28 juin 2025 de 14 h 30 à 22 h 00 et le dimanche 29 juin 2025 de 10 h 30 à 19 h O0.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux caméras.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4 - Le registre. mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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Article 6 - Le préfet et le commandement interarmées de zone de défense et sécurité nord, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait a Beauvais, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La direc/trice de cabinet/Vi&oire LANTREIBECQ
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Annexel
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PREFET ;DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLiberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismegalstéFraternité
Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 02 juin 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante,représentant la SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière — 44000 NANTES ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour établir les certificats deconformité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1er : habilitation : La SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, représentéepar Mme Elodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Le numéro d'habilitation est CC-02-2025-60.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
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Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Flodie CHOPLIN
- M. Noé GLAUX
- M. Thomas BLANDIN
- Mme Angèle DUPIN
- M. Martin MADIOT
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise. |
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département del'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'articleR.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrété : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. —tBeauvais, le 26 JU... 2025
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ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéFmafiréblFratermité
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'aire face à ce risque en utilisant
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e à l''autorisation e'un médecin 'afflux
sant l'exercice de la'offre de soins et lese soins ;'Oise ;'Oise est
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ARRÉTÉ CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFET DE L OISE, CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DES ARTS ET DES LETTRESVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise M.CAILLAUD (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l agence régionale de santé Hauts-de-France ; Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil départemental de l ordre des médecins de l Oise du 18 juin 2025 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de l Oise ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l Oise ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de l Oise est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres
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31-2 du code de la santé publique ;
'Oise du
'ordre des
réral de la préfecture de l'Oise sontsent arrêté qui sera publié aux recueils'Oise.
'Oise
Et par délégation,La responsable du service accès aux soinssur les territoires, parcours coordonnéset coopération &/{X
Louise TÉCERF
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moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de l Oise du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des
médecins de l Oise et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture de l Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département de l Oise.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet de l Oise
et par délégation,
25 juin 2025
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Ex Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement n° 2sis 2 Square Maurice Ravel - 60000 BeauvaisRéférence cadastrale : AJ372LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 à L. 521-4 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du02/04/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 Square Maurice Ravel - 60000Beauvais, étage rdc, porte 2, références cadastrales : AJ372, propriété de l'OPAC de l'Oisedomiciliée sis 9 Avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé à BEAUVAIS (60000)Vu les observations formulées le 22 mai 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Considérant le courrier du 13/05/2025 adressé en recommandé avec accusé réception àl'OPAC de l'Oise, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement n° 2 situé 2Square Maurice Ravel - 60000 Beauvais et invitant à présenter ses observations avant le14/06/2025 ; |1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1
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Considérant l'absence de réponse formulées par l'OPAC de l'Oise ;Considérant le rapport du Directeur général constatant que ce logement est insalubre et qu'ilprésente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, comptetenu des désordres suivants :absence de diagnostic de performance énergétique ;absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;insuffisance de système de ventilation ;présence d'humidité dans le logement ;présence de moisissures ;présence d'humidité tellurique dans le logement ;dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraîner des infiltrations ;prolifération de cafards dans le logement ;divers désordres électriques.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, lelogement n° 2 présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies ;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment mfectleuses ouparasitaires liées à la prolifération de nuisibles ;e ... Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.Considérant dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Le logement n° 2 sis 2 Square Maurice Ravel - 60000 Beauvais, référence cadastrale :A]372 propriété de l'OPAC de l'Oise domicilié 9 Avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé -60000 BEAUVAIS, est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° esttenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantese Fournir le diagnostic de performance énergétique ;e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables, faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;e Héberger temporairement les occupants ;Désinsectiser le logement par des moyens efficaces et durables ;Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise ensécurité par un organisme agréé ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2
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e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Si des désordres similaires à ceux constatés dans les logements visités se retrouvent dans leslogements non visités, il conviendra d'y remédier dans les mêmes délais.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante. |Indépendamment de |'application du Code de la santé publique et du règlement sanitairedépartemental, il est rappelé que le propriétaire doit garantir la conformité de l''immeuble auregard des règles de sécurité incendie propres aux immeubles collectifs.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et dudanger encouru par les occupants, le logement numéro 2 de I'immeuble sis 2 Square MauriceRavel - 60000 Beauvais — référence cadastrale AJ372 est interdit temporairement à l'habitationet à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l''hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un délai d'un mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré I'hébergement temporaire ou lerelogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais dupropriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et del'habitation.Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article S : Lorsque le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prissur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code de l'habitation et de laconstruction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'obligation de les réaliser dansle délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux fraisde cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès etl'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise enlocation, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 du même code.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3
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Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant,sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arrêté.Article 7 : La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1er tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'à la mairie de Beauvais, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. |l esttransmis au maire de Beauvais, à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et del'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de |'Oise, le directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France, le maire de Beauvais, et les agents et officiers de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de |'Oise.Beauvais,le 17 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Géréra
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60 |prefecture@oise.gouv.fr4
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5
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E Direction interdépartementalePRÉFETDE L'OISE des routes NordLibertéFyalitéFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Arrêté Préfectoral n°T 25 - 2200Département de l'Oise - RN 31 - Travaux de réfection de chaussée— Phase 1 : Fermeture d'axe dans les 2 sens de circulation du PR 69+0070 au PR 70+0560— Phase 2 : Fermeture d'axe dans les 2 sens de circulation du PR 70+0560 au PR 72+0080— Phase 3 : Fermeture d'axe dans les 2 sens de circulation du PR 72+0080 au PR 74+0000 etfermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur autoroutier (A1/RN31).Communes de Moyvillers, Grandfresnoy, Arsy, Canly.
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur CAILLAUDJean-Marie en qualité de préfet du département de l'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de |aDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 03 juin 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du serviceingénierie de la route Est (SIRE) de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable deréglementer la circulation sur la RN 31 dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable en date du 05 juin 2025 de la SANEF,Vu l'avis favorable en date du 22 mai 2025 du Conseil Départemental de l'Oise,Vu l'avis favorable de la commune d'Estrées-Saint-Denis,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN31, le week-end de jour comme de nuit,selon les modalités suivantes : |- Phase 1 : Dans les 2 sens de circulation, du 27/06/2025 à partir de 20 h 00 au 29/06/2025 jusqu'a22 h 00,- Phase 2 : Dans les 2 sens de circulation, du 04/07/2025 à partir de 20 h 00 au 06/07/2025 jusqu'a22h 00,- Phase 3 : Dans les 2 sens de circulation, du 11/07/2025 à partir de 20 h 00 au 13/07/2025 jusqu'à22 h 00, 'Pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 3 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes.Phase 1: du 27 juin 2025 à partir de 20h00 au 29 ivin 2025 iusau'à 22h00. fermeture d'axe dansles 2 sens de circulation, du PR 68+0730 jusqu'au PR 75+0025 de la RN31.2/9
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Dans le sens Compiègne vers Beauvais, la circulation sera fermée à partir du PR 75+0025.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Pour pallier cette fermeture des déviations seront mises en place et consisteront pour :- les usagers en provenance de Compiègne et souhaitant se rendre en direction de Beauvais, àemprunter le réseau secondaire via la RD26, la RD36 et la RD1017.- les usagers en provenance de la bretelle autoroutière (A1/RN31) et souhaitant se rendre endirection de Beauvais, à emprunter la RN31 en direction de Beauvais, puis le réseau secondairevia la RD26, la RD36 et la RD1017.
Dans le sens Beauvais vers Compiègne, la circulation sera fermée à partir du PR 68+0730.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera pour les usagers enprovenance de Beauvais et souhaitant se rendre en direction de Compiègne, à emprunter leréseau secondaire via la RD1017, la RD200 et la RD1131.La circulation sera fermée au giratoire RN31/RD155 au PR 70+0580.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera, pour assurer la liaisonentre les communes de Moyvillers à Grandfresnoy, à emprunter le réseau secondaire via la RD60,la RD597 et la RD155.Les itinéraires de déviations sont conformes au schéma figurant en annexe n°2.Phase 2 : du 04 iuillet 2025 à partir de 20h00 au 06 iuillet 2025 iusau'à 22h00, fermeture d'axedans les 2 sens de circulation, à partir du PR 68+0730 iusqu'au PR 75+0025 de la RN31.Dans le sens Compiègne vers Beauvais, la circulation sera fermée à partir du PR 75+0025.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Pour pallier cette fermeture des déviations seront mises en place et consisteront pour :- les usagers en provenance de Compiègne et souhaitant se rendre en direction de Beauvais, àemprunter le réseau secondaire via la RD26, la RD36 et la RD1017.- les usagers en provenance de la bretelle autoroutière (A1/RN31) et souhaitant se rendre endirection de Beauvais, à emprunter la RN31 en direction de Beauvais, puis le réseau secondairevia la RD26, la RD36 et la RD1017.Dans le sens Beauvais vers Compiègne, la circulation sera fermée à partir du PR 68+0730.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera pour les usagers enprovenance de Beauvais et souhaitant se rendre en direction de Compiègne, à emprunter leréseau secondaire via la RD1017, la RD200 et la RD1131.La circulation sera fermée au giratoire RN31/RD155 au PR 70+0580 à Moyvillers.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD60, la RD597 et la RD155.Les itinéraires de déviations sont conformes au schéma figurant en annexe n°3.Phase 3: du 11 iuillet 2025 à partir de 20h00 au 13 iuillet 2025 jusau'a 22h00, fermeture d'axedans les 2 sens de circulation. à partir du PR 68+0730 iusau'au PR 75+0025 de la RN31 etfermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur autoroutier (A1/RN31) dans le sensde circulation Compiègne vers Beauvais.
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Dans le sens Compiègne vers Beauvais, la circulation sera fermée à partir du PR 75+0025 de laRN31 et fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de I'échangeur autoroutier (A1/RN31).La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Pour pallier cette fermeture des déviations seront mises en place et consisteront pour :- les usagers en provenance de Compiègne et souhaitant se rendre en direction de Beauvais, àemprunter le réseau secondaire via la RD26, la RD36 et la RD1017.- les usagers en provenance de la bretelle autoroutière (A1/RN31) et souhaitant se rendre endirection de Beauvais, devront emprunter la bretelle d'entrée en direction de Compiègne, puis leréseau secondaire via la RD26, la RD36 et la RD1017.Dans le sens Beauvais vers Compiègne, la circulation sera fermée à partir du PR 68+0730.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera pour les usagers enprovenance de Beauvais et souhaitant se rendre en direction de Compiègne, à emprunter leréseau secondaire via la RD1017, la RD200 et la RD1131.La circulation sera fermée aux carrefours RN31/RD522 et RN31/RD60 à Arsy.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD522, le boulevard Bérenger, le Font Véron, la RD597 et la RD155.Les itinéraires de déviations sont conformes au schéma figurant en annexe n°4.
Phases 1, 2 et 3 : fermeture de l''aire de Movvillers.Du 27 juin 2025 à partir de 17h00 au 29 juin 2025 jusqu'à 22h00,Du 04 juillet 2025 à partir de 17h00 au 06 juillet 2025 jusqu'a 22h00,Du 11 juillet 2025 à partir de 17h00 au 13 juillet 2025 jusqu'a 22h00.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8*TM partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire. seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.Le contact pour l'astreinte 24h/7 est le 06 13 22 12 53.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District de Laon — CEI de Clermont est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE S :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la Présidente du Conseil Départemental de |'Oise,M./Mme les Maires de Moyvillers, Grandfresnoy, Arsy, Canly,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Directeur du SDIS de l'Oise,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
2333323322373
À Beauvais, le o("rd,-w;n 2o2§Le Préfet de I'Oisepar délégation, le responsable du servicesécurité, expertise et crises de la DDT60,
M. Alexandre TRICOT
A ge..s Territoires de l'Oiseertise et des Crises
A. TRICOT
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ANNEXE n°1Schémas de balisage dans le sens Compiègne vers Beauvais au PR 75+0025
- Echangeur n°15-8B3COMPIEGNE-BEAUVAIS
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la méruleportant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire,lors des transactions, d'informer sur les risques de présence de méruleet des conséquences de ce champignonLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-5 et L. 131-32ème alinéa, L. 271-4 à L. 271-6 et L. 183-18 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismerénové et notamment son article76;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2024 relatif à la lutte contre les mérules et autresxylophages ;Vu les cas de foyers de mérules identifiées sur les communes de Andeville, Angicourt,Aumont-en-Halatte, Beauvais, Belle-Eglise, Bonneuil-en-Valois, Boulogne-la-Grasse, Bresles,Bulles, Carlepont, Chambly, Choisy-au-Bac, Clermont, Compiègne, Coye-la-Forêt, Creil,Elincourt-Sainte-Marguerite, Estrèes-saint-Denis, Fresnoy-la-Rivière, Gondreville, Grandvilliers,Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lassigny, Montjavoult, Mouchy-le-Châtel, Mouy, Noyon,Orvillers-Sorel, Pimprez, Pouilly, Rantigny, Ravenel, Rémy, Rousseloy, Rully, Saint-Just-en-Chaussée, Sempigny, Tillé, Troissereux, Trosly-Breuil, Verberie, Venette, Vineuil-saint-Firmin etWarluis ;Vu les consultations engagées auprès desdites communes ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/55
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Commune concernéeDélibération du Conseil MunicipalAndeville 03/11/2022Angicourt 31/01/2024Aumont-en-Halatte 28/11/2022Beauvais 29/09/2022Belle-Eglise 05/12/2022Bonneuil-en-Valois 09/09/2022Boulogne-la-Grasse 19/12/2022Bresles 24/08/2022Bulles 09/03/2023Carlepont 26/01/2023Chambly 108/03/2022Choisy-au-Bac 23/11/2022Clermont 03/04/2025Compiègne 21/12/2022Coye-la-Forêt 18/11/2022Creil 26/09/2022Elincourt-Sainte-Marguerite 25/01/2023Estrées-Saint-Denis 08/09/2022Fresnoy-la-Rivière 17/12/2021Gondreville 02/12/2022Grandvilliers 26/09/2023Laboissière-en-Thelle 28/03/2024Labosse 23/11/2022Lassigny 17/10/2022Montjavoult 26/01/2022Mouchy-le-Châtel 04/11/2022Mouy 28/11/2022Noyon 23/09/2022Orvillers-Sorel 05/01/2022Pimprez 14/12/2022 -Pouilly 108/12/2022Rantigny 07/07/20232 boulevard Amyot d'Invillerr - 03 G4 Sddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/55
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Ravenel | 21/10/2022Rémy 03/10/2022Rousseloy 21/01/2022Rully 30/08/2022Saint-Just-en-Chaussée 09/12/2022Sempigny 01/09/2022Tillé 29/11/2022Troissereux | 22/02/2024Trosly-Breuil 23/09/2022Venette 14/12/2022Verberie 21/11/2023Vineuil-Saint-Firmin 19/12/2022Warluis 22/05/2025Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes dudépartement de I'Oise ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité desoccupants : risque d''allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risque de dégatsimportants possibles jusqu'à I'effondrement des structures bois ;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par desactions préventives et curatives ; ARRÊTEArticle 1 :Les périmètres précisés dans les extraits de plans joints en annexe des communes dudépartement de l'Oise désignées ci-après, déclarés comme zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par la mérule, sont inscrits comme zones de vigilancesusceptibles d'être concernées par le risque d'exposition à la mérule. En conséquence, undevoir d'information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers etprofessionnels de la transaction immobilière conformément aux dispositions définies àl'article L. 126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/55
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Article 2 : |En application de l'article L. 126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, il estrappelé que, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bati,l''occupant de I'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, ladéclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant dela loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclarationincombe au syndicat des copropriétaires.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairiesdes communes listées en annexe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise. 1l sera également consultable sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement. 'Article 4 :L'arrété préfectoral du 18 avril 2024 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophagesest abrogé.Article S :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires deI'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. L'ampliation du présent arrété sera adressé pour information àla chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreauconstitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.Beauvais, le 25 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Frédéric BOVETVoies et délais de recoursEn application des articles L. 411-2 et R. 421-1 a R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans undélai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recourscontentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision.Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sanaissance, ; devant la - justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens telerecours.fr/2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/55
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Annexe
Andeville
Parcelles cadastralesSections AE N°0431, AEN°480 et AK N°0092
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr5/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanSections D 19, 21, 242,243, 244, 245, 246, 247,248, 256, 618, 624, 648,658, 660, 707, 708, 709,710, 711, 712, 713, 714, 715,716, 717, 718, 719, 720,722,732,742 et 743Lieu-Dit La Montagne,L'Aune, Fond deL''Ordibée, La Faloise,Dessus La Pierre de la Roc
Angicourt
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 6/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Aumont-en-Halatte
Parcelle 955 (4, rue HenriDupriez)
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouwww.oise.gouv.frv.fr 7/55
29
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Section AX N°69 (10 rueDemorlaine)Beauvais
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr8/55
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanSection AS N°7 (28 rue duMaréchal de Boufflers
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 9/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Sections X N°S151 et S152(Lot N°4 rue des Jacobins)
Beauvais
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr10/55
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Parcelles cadastrales — Visualisation sur PlanParcelle C N°183 (11 rueNationale)
Nationale
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 11/55
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Bonneuil-en-Valoi
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AC 96 ps DRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESuZ EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDONNEURL Py v, O cemedtmpm—.
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34
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Boulogne-la-Grasse
Parcelle C 322
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr13/55
35
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AC 333
Bresles
: : 0023 RUE DU POTBRESLES (600103) l 305 m I 144 m | ROOSEVELT, BRESLES L00833 l
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36
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Bulles
AT 109, AT 110, AT 111AT 325
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37
Carlepont
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan36 place des Droits deI'Homme i P Noyonnais.I Cœur de PicardieT4i+errtt 1(3835 ,tt+" :ffl1' «11 ' ŸXHT4 24681 tttt +ertst +et 1')ttt tt** +rtt*r t*¥ *Tt ++it L)11+++
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38
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Chambly
2 boulevard Amyot d'Inville
Parcelle AP 174
BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
39
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Lc et b WSParcelles AJ 266 (Eglise) —
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Choisy-au-BacGYU. QINpieyiion
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 18/55
40
Choisy-au-Bac -
Parcelles cadastralesVisualisation sur Planet A 0073 (Château duFrancport)
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41
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AP335 (52 rue des- Fontaines)
Clermont
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 20/55
42
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Compiègne
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
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Zone délimitée par lesrues :-Boulevard Gambetta-Boulevard des Etats-Unis-Avenue du 1* Septembre-Avenue Baron Roger deSoultrait-Avenue Royale|-Avenue du Président|Georges Clémenceau-Rue du Petit Château-Avenue de l'Armistice-Rue Albert Robida-Rue du Bataillon deFrance-Rue du Camp deCompiègne-Rue des Ateliers
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr21/55
43
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Coye-la-Forêt
Parcelle 60172 AD 165 (16rue des Genéts)Descriptif détaillé de la perceite : 60172 Al n 00 crétecire ie 261202Publié je —s1D 080-216001718-20221118-COM_65_2022-DE
— Date de l'acte : 27/03/2019 | N° de primitive : Contenance : 423 m°Parceite mère par transfert)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouwww.oise.gouv.frv.fr 22/55
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Creil
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle N°60 (MuséeGallé-Juillet)e
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45
| Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Elincourt-Sainte-Marguerite
AD 181
23, rue du Crotois
Crotois
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183
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46
Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle AH 253 (56 rue de c__ Îm...m"îfiî...'...":f"âîää'::la République) o EXTRAT OU PN CADRSTRA | (SR s e
Estrées-saint-Denis
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 25/55
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Fresnoy-la-Riviére
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AB 162 (Eglise)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr26 / 55
48
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Gondreville
Zone Uch délimitée par larue l''Escarbotte, la rue del'Ecole et la rue du Bois
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr27/55
49
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Grandvilliers
24 rue de l'Abbaye(parcelle C891)X!a
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Laboissière-en-Thelle
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan945 rue Neuve (parcellesAK 91 et 92)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr29/55
51
Parcelles Visualisation sur PlancadastralesParcelles D306, D514,D516, D515, D380, D381,| D335, D336, D389, D388,ï D502, D187, D487, D488,| D185, D184 et D183.
' Labosse
2 boulevard Amyot d'InviileBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 30/55
52
Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle H107 # Cadastre de Lessigny |
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelleH147 # Cadustre de Lansigny
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53
Montjavoult
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles rue d'Enfer :B577, B579, B447 et B498Parcelles rue de la Mairie :FO531 et FO355
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00
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www.oise.gouv.froise gouv.fr 32/55
54
Mouchy-le-Châtel
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle B272
2 boulevard Amyot d'iInvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr33/55
55
Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Mouy
Parcelles situées dans lacontinuité des 3 cas avérésrue des Caves (ParcellesNO041, 39, 306 et 307)
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr34 / 55
56
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanAM 480 (9 boulevardErnest Noël)
Noyon
2 boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Descriptif détaillé de ta parcelle : 60471 AM 480
57
Noyon
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles AM 232 (6 rueSaint-Pierre)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr36/55
58
Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIOUES [T i vtParcelle AC 47 (2 bis rue de |= m= —— PLAN DE SITUATION 6 e éinen Courcrit C.5. csFlandre) ms — = cnencoe ce
Orvillers-Sorel
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr . 37/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle D 327
Pimprez
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles 165, 168 et 169
- Pouilly
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr39/55
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanRue Anatole France(Parcelles AH 75, 76, 77, —78, 79, 81, 82, 85, 86, 87165 et 166)
Rantigny
2 boutevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 40/55
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle AC 19 (Eglise)DHRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La R ——— . e cvEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL- — RO CACARTAL P e
Ravenel
2 boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 41/55
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Rémy
Visualisation sur PlanParcelles cadastrales
La rue Fontaine (deI'impasse Croix-Denis à larue de Compiègne)Zone représentée enmauve sur le plan
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr42/55
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Rousseloy
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanEnsemble de la commune
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr43/55
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Rully
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles D440, D441 etD447
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles AH 336, AH 337et AH 916
Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastrées : AH 336Et les parcelles situées dans la continuité : AH 337 - AH 916
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles AO 223, AO 224et AO 651 qsParcelles cadastrées : AO 223£t les parcelles situées dans la contnuité | AO 224 - AO 651
Saint-Just-en-Chaussée
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 46/55
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Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles AO 263, AO 262,AO 264 et AO 26556 Bis Rue CamotParceles cadastrées : AO 263Et les parcelles situées dans la contmuité | AO 262 — AO 264 - AO265
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr47 /55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles A 180 et A 181
Sempigny
2 boulevard Amyot d'InviileBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Ausm, :| vous est demandé de bien voulow déclarer aux services de l'Etat. que lo porcelie A181 sise 14rue de l'Abbaye et bs parcelle mitoyenne A180 constituent une zone infestée et susceptible de l'Être\ -.\ 7
48/55
70
Tillé
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelles du Hameau deRieux : AA10, ABO1 à AB10,AB13, AB14, AB22, AB28,AB30, AB33 à AB36, AB38,AB40 et AB41, AB166,AB173, AB180, AB181,AB185, AB187, AB190,AB195, AB196, AB199,AB200, AB201, AB203 àAB210, AB213, AB214,AB197, AC107, AC109 àAC113
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Parcelles cadastrales33 rue de la Gare (Parcelle |ZLO98)
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AH 19 L L o TS»
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Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Verberie
57 rue Saint-Pierre (ParcelleAK107)
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Venette
Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle AH 255-GéoCompiégnoisVenette - AH 255
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr53/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan2 rue d'ApremontDIRECTION GENERALE DEC FINANCES PUGLIQUESPLAN DE 3MUATIONO et Ese e-
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr54/55
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanParcelle X169 sise Châteaude MerlemontOupornS
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77
PREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'OISEMARITIME LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur la route nationale 31
Le préfet de la région Normandie, | Le préfet de l'Oise,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier des Arts et des Lettres,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
#le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;I'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;le passage du Tour de France dans l'Oise et la Seine-Maritime le 8 juillet 2025 ;que le Tour de France bénéficie d'un droit d'usage privatif de la chaussée accordé parle ministère de l'Intérieur et la Délégation à la sécurité routière ;qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique et deréduire autant que possible les entraves à la circulation pendant le passage de la 8*étape du Tour de France 2025 en Seine-Maritime ;que la RN 31, axe de transit important pour les flux de poids lourds, est bloquéephysiquement par le Tour de France à deux localisations éloignées de 50 kilomètres,que les poids lourds présentent des caractéristiques de vitesse et d'encombrement1/3
78
respectivement inférieures et supérieures aux autres véhicules, et qu'il n'existe pasd'itinéraire de déviation permettant de les accueillir au niveau des points de blocage,compte tenu des caractéristiques du réseau routier local et du tracé du parcours ;Considérant que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient d'anticiper, dans le cas spécifiquede la RN 31 et s'agissant des poids lourds, les horaires de fermeture physique pourl'ensemble de l'axe ;Considérant que le représentant de I'Etat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Article T* :
de la Seine-Maritime et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'OiseARRÊTE
La circulation des véhicules et ensemble de véhicules de plus de 75 tonnes, y compris les transportsexceptionnels, est interdite le 8 juillet 2025 de 10h30 à 18h00 sur la route nationale 31 (RN 31) dans lesdeux sens entre l'extrémité de la RN 31 à Rouen dans le département de la Seine-Maritime et le giratoirede la RD 931/RN 31 à Saint-Paul dans le département de l'Oise.Article 2 :Les restrictions de circulation visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :
Article 3 :
véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route ;véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;véhicules de dépannage et de remorquage ;" véhicules indispensables aux opérations non programmées de d'épannage et de réparationdes équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage,de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ; 'véhicules affectés à la collecte de lait ;véhicules strictement affectés aux transports locaux, notamment pour les besoins deI'agriculture, sur la section comprise entre la RD 7 et la RD 915 dans le département de laSeine-Maritime, et entre la RD 104 et le giratoire de la RD 931/RN 31 à Saint-Paul dans ledépartement de l''Oise ;véhicules régulièrement déclarés participant à l'organisation du Tour de France.
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
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Article 4 -Le fait pour tout conducteur de contrevenir à I'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1du présent arrété sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4* classe conformément àl'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.Article S :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de I'Qise.
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,la commandante du groupement de gendarmerie départemental de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, laprésidente du conseil départemental de I'Oise, les maires des communes concernées en Seine-Maritime etdans l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 5 JUIN 2025
Le préfet de la\Seine-Maritime, Le préfet de I''Oise,| } ;' /ÛJean<Benoit ALBERTINI Jean-Marie CAILLAUD/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de I'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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