PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-302
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-28-00002 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison
cynégétique 2025-2026 (1 page) Page 3
31-2025-05-28-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Garonne
(6 pages) Page 5
31-2025-05-28-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2025-2026 (4 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-05-28-00002
Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00002 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2025-2026 3
PREFET oSDE LA HAUTE- | Direction départementaleGARONNE des territoires
FraternitéArrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe,le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cynégétique 2025-2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et son article L. 425-6 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le13 mai 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Considérant les résultats des comptages permettant d'estimer l'évolution des populations de cesespèces ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": Le plan de chasse dans le département de la Haute-Garonne, pour la campanriecynégétique 2025-2026, est établi comme suit :CERFS BICHES | CHEVREUILS |ISARDS| DAIMSFAONSMinimum 1350 5000 0 0Maximum 3200 7700 300 50Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site «http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité de la Haute-Garonne et le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacunen ce qui le' concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 22 MAI 2075| P: réfet de la région Occitante,fn de la fiaute- -Garonne
Pierre-André DURANDService environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'isard, pour la saison cynégétique 2025-2026 4
PREFECTURE 31
31-2025-05-28-00001
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
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| |PRÉFET OoDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE | des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement dont les articles R. 424-1 à R. 424-9 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du30 juin 2020 ; |Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le13 mai 2025 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°": La période d'ouverture générale de la chasse à tir (armes à feu ou arcs de chasse)et de la chasse au vol, est fixée pour le département de la Haute-Garonne du :14 septembre 2025 à 7h00 au 28 février 2026 au soir.Art. 2 : La chasse en battue du grand gibier et du renard est soumise aux dispositions de l'annexe1 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne relative aux mesuresréglementaires.Art. 3 : Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
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ESPECES DEGIBIER Datesde clôtureDatesd'ouvertureCONDITIONS SPÉCIFIQUES DECHASSEGibier sédentairePerdrix rouge 14/09/2025 16/11/2025 Dans les établissementsprofessionnels de chasse àPerdrix grise 14/09/2025 16/11/2025 | ee ees uneFaisan 14/09/2025 18/01/2026 habitation, définis à l'articleL. 424-3 du code del'environnement, la chasse desoiseaux d'élevage d'espècessuivantes : perdrix rouge, perdrixgrise et faisan de chasse, estautorisée jusqu'au dernier jour defévrier.Plan de gestion perdrix rouge etfaisan, voir dispositions desarrêtés préfectoraux en vigueur.Lièvre 14/09/2025 18/02/2026 Tir du lièvre autorisé uniquementdu 6 octobre au 15 décembreinclus. Plan de gestioncynégétique en vigueur, voirdispositions de l'arrêté préfectoralen vigueur.Lapin de garenne Plan de gestion cynégétique.Voir1409/2025 ial aa dispositions de l'arrêté préfectoralen vigueur.Renard 01/06/2025 43/09/2025 Toute personne autorisee a 7chasser le chevreuil ou le sanglieravant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard apartir du 1er juin selon les modesde chasse autorisés pour lechevreuil ou pour le sanglier.| Chasse autorisée tous les jours.108605 FHAORANUS La chasse en temps de neige durenard est autorisée.Blaireau, Belette, 14/09/2025 28/02/2026Fouine, Hermine,Martre, PutoisRagondin, Rat- Pour le ragondin et le rat musquémusqué, Vison VH108F028 2H la chasse en temps de neige estd'Amérique, Chien autorisée.Viverrin, Raton-LaveurCorbeau Feux, 14/09/2025 28/02/2026Corneille noire,Étourneau, Geai, Piebavarde
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Grand gibierSanglier Voir dispositions de l'Arrêté préfectoral du Plan de Gestion Cynégétique.. Chasse en temps de neige autorisée.01/06/2025 14/08/2025 Chasse en battue,à l'approche ou à l'affût par lesdétenteurs d'une autorisationpréfectorale.15/08/2025 31/03/2026 Chasse en battue,à l'approche ou à l'affût.01/04/2026 31/05/2026 Chasse à l'approche ou à l'affûtpar les détenteurs d'uneautorisation préfectorale.Cerf — Biche Plan de chasse légal. Tir à balles ou tir à l'arc.| Chasse en temps de neige autorisée.01/09/2025 13/09/2025 Chasse à l'approche ou à l'affûtpar les détenteurs d'uneautorisation préfectorale.14/09/2025 28/02/2026 Chasse en battue, à l'approcheou à l'affüt.Chevreuil Plan de chasse légal. Tir à balles, à l'arc ou à plombs n° 1, 2, 3. Chasse partemps de neige autorisée.Chasse à l'approche ou à l'affût. 01/06/2025 13/09/2025 sur autorisation préfectorale.| Chasse en battue, à l'approche ou14/09/2025 28/02/2026 à l'affût.Daim Plan de chasse légal attribué dans14/09/2025 28/02/2026 les enclos. Tir à balles ou à l'arc.
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Gibier de montagneIsard 14/09/2025 28/02/2026Plan de chasse légal.Présentation obligatoire des isardsprélevés au correspondant localhabilité par la fédérationdépartementale des chasseurs de laHaute-Garonne.Chasse autorisée en temps de neige- Tir à balles ou à l'arc. Traque etbattue interdites.Galliformes de montagneChasse autorisée uniquement les mercredis, samedis et
Carnet de prélèvement obligatoire.Un prélèvement pourra être autorisépar arrêté préfectoral spécifique enfonction de l'état des populations etdu succès de leur reproduction(publication de l'observatoire desgalliformes de montagne).Lâcher de perdrix grises d'élevageinterdit dans le pays cynégétiquedes Pyrénées centrales défini dansle schéma départemental de gestioncynégétique. Plan de gestioncynégétique en vigueur, voir lesdispositions de l'arrêté préfectoral.Voir les dispositions de l'arrêtépréfectoral d'attribution.
dimanche.
Perdrix grise de 28/09/2025 02/11/2025montagne
Lagopède 21/09/2025 19/10/2025Grand Tétras = - L'arrêté ministériel du 1° septembre2022 suspend la chasse pour unedurée de 5 ans.Art. 4 : La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2025au 31 mars 2026.Art. 5: La vénerie sous terre peut être pratiquée pour les renards, ragondins et blaireaux du15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.Seuls les équipages titulaires d'une attestation de meute de vénerie sont autorisés à pratiquer cesmodes de chasse.Art. 6 : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dansla Haute-Garonne jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces datessont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.Art. 7 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :1/ sont interdits :- le tir des pouillards,- la chasse de la perdrix, du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,- la chasse de la marmotte et de la gélinotte.
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2/ la chasse a tir est suspendue les mardis et vendredis de chaque semaine pour lesgibiers sédentaires, a l'exclusion des gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier et durenard. La suspension ne s'applique pas lorsque ces jours sont des jours fériés.Art. 8 : La chasse en temps de neige est interdite.Toutefois, il est dérogé à cette disposition dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus(conditions spécifiques de chasse).La chasse en temps de neige du pigeon ramier est autorisée, à poste fixe matérialisé de maind'homme, sans chien, fusil déchargé et sous étui à l'aller et au retour, uniquement dans le payscynégétique des Pyrénées centrales défini dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.Art. 9 : L'agrainage du sanglier est interdit toute l'année sauf dérogation administrative spécifique.Art. 10 : Chasse à la bécasse : voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;- la chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) national de 30bécasses par saison et par chasseur.- le PMA départemental par chasseur est de 3 oiseaux par jour et 6 par semaine.Chaque prélèvement doit être déclaré sur le lieu du prélèvement soit sur l'application ChassAdaptsoit sur le carnet de prélèvement. Pour les utilisateurs du carnet, l'oiseau prélevé doit être muni dudispositif de marquage.Art. 11 : Chasse de la caille : voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;- la chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) de 45 oiseaux parsaison et par chasseur.- le PMA départemental par chasseur est de 5 oiseaux par jour.Le carnet de prélèvement obligatoire, les oiseaux prélevés doivent être notés par le chasseur surle lieu du prélèvement.Art. 12 : Chasse du pigeon ramier : voir le plan de gestion cynégétique en vigueur.Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http:/Awww.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, —commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutesles personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires, dont copie sera adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2% MAI 2025Préfet de lara"VE 19 TEGICN Occitan:Prdfotdetn 11, Occitanie,SRUE-Garonne
aePierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
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PREFECTURE 31
31-2025-05-28-00003
Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2025-2026
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PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2025-2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement dont l'article L. 425-4 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du30 juin 2020 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée enprésentiel du 13 mai 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 13 au 27 mai 2025 inclus ;Considérant l'importance des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ;Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage instituées sur certaines associationscommunales de chasse agréées constituent des refuges pour les sangliers, les préservant ainsi detoute régulation par la chasse ;Considérant le plan national de maîtrise du sanglier relatif à l'amélioration de la coordination desoutils existants pour freiner la progression des populations de sangliers et pour réduiresignificativement les dommages de toute nature dont elles sont responsables ;Considérant qu'il est de l'intérêt général d'assurer une régulation des sangliers par la pratique dela chasse sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne afin d'atteindre unéquilibre agro-cynégétique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1°': Le département de la Haute-Garonne est divisé en 20 unités de gestion (UG),conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ces unités de gestion, desréunions sont organisées par la fédération départementale des chasseurs pour coordonner lagestion de l'espèce.Art. 2: Sur les communes classées en « points noirs » dont la liste est jointe en annexe duprésent arrêté, les détenteurs de droit de chasse sont tenus de supprimer, pour la saison suivante,les mesures restrictives concernant la chasse du sanglier. Les modifications d'organisation liées àla mise en place des nouvelles pratiques (battue, approche, affûüt) doivent être validées enassemblée générale des associations communales de chasse agrées (ACCA) et reportées dansles règlements.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2025-2026 13
Art. 3 : Du 1& juin 2025 au 14 août 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement surautorisation préfectorale individuelle : en battue, à l'affût ou à l'approche sur l'ensemble dudépartement.Du 15 août 2025 au 31 mars 2026 la chasse du sanglier est généralisée à l'ensemble du territoirede la Haute-Garonne.Du 1° avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier peut être pratiquée selon les modes dechasse et les conditions prévus dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chassedans le département de la Haute-Garonne.Art. 4 : La chasse du sanglier peut être pratiquée dans les réserves de chasse et de la faunesauvage du 1° juin 2025 au 31 mai 2026.Le nombre de journées de chasse autorisées dans les réserves est limité à trois par mois, selonles conditions suivantes : |- En tir d'affüt et d'approche : le détenteur du droit de chasse doit le stipuler sur l'applicationGéochasse fournie par la fédération départementale des chasseurs.- En battue, le détenteur du droit de chasse doit spécifier préalablement l'acte de chasse enréserve sur le registre de battue et sur l'application Géochasse fournis par la fédérationdépartementale des chasseurs.Les chasseurs veillent, par ailleurs, à ce qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures et que lesanimaux, autres que le grand gibier, n'aient à subir aucune perturbation notable.Art. 5 : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont implantées dans les milieux les moinsfavorables aux sangliers et devront correspondre aux principes proposés par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC). Les réserves de chasse et de faunesauvage, dont la localisation actuelle est à l'origine de dégâts aux cultures, doivent être déplacées.Art. 6 : L'agrainage du sanglier est interdit, sauf dérogation annuelle délivrée après instruction parla FDC31 et la DDT31. Il est rappelé que l'agrainage doit se faire en linéaire et dispersé à compterdu 15 février jusqu'au 15 juin, dont la quantité ne doit pas dépasser 50 kg / semaine / 100 ha et lesinterventions ne doivent pas être supérieures à 2 fois / semaine.Art. 7 : Un bilan des prélèvements de sangliers doit être effectué par les détenteurs territoriaux vial'application Géochasse fournie par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, à charge, pour cette dernière, de transmettre au préfet le nombre de sangliers prélevés al'échelle départementale toutes les semaines.Art. 8 : La capture, le piégeage et le relâcher de sanglier sont interdits dans le département de laHaute-Garonne à l'exception de ceux autorisés par arrêté préfectoral.Art. 9: L'appropriation de marcassins issus du milieu sauvage et leur tenue en captivité sontinterdites sur le territoire de la Haute-Garonne.Art. 10: L'introduction de sangliers dans un enclos cynégétique est soumise à autorisationpréfectorale délivrée par la DDT, sur demande conforme après consultation, pour avis, de lafédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.Art. 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2025-2026 14
Art. 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutesles personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires, dont copie sera adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le _£ © MA! 2025
Préfet de la réion Occitanie,aute-Garonne
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-28-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2025-2026 15
ANNEXE 1 : Liste des communes classées en point noir sanglierpour la saison cynégétique 2025-2026
COMMUNES UGBarbazan 4Montespan +Francazal 5Urau . 4Martres Tolosane 7Montbernard 10Puymaurin 10Muret | 10Saubens 12Cintegablle 14Plaisance du Touch 20Seysses 20Merenvielle 21Launac . 21Le Burgaud 21Pibrac 21
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