PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-447
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE
2025
N° 03-2025 - P0540897225

relatif à une demande de permis
de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC),
en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé au Lamentin,
au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de
1 947,56 m² à 2 987,24 m². L'extension vise à étendre et
optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente
nouvellement créée est de 1 039,68 m².
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-12-03-00003
AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE
2025
N° 03-2025 - P0540897225
relatif à une demande de permis de construire
(PC), valant autorisation d'exploitation
commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7
Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de
vente totale de 1 947,56 m² à 2 987,24 m².
L'extension vise à étendre et optimiser deux
cellules commerciales existantes. La surface de
vente nouvellement créée est de 1 039,68 m².
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
N° 03-2025 - P0540897225
relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m² à
2 987,24 m². L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée
est de 1 039,68 m².
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PREFET Secrétariat généralMARTINIQUELibertéFraternité
Direction des collectivités locales et de la. aoe à Fort-de-France, le ( ? DEC. 2025
AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025N° 03-2025 - PO540897225
relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale(AEC), en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement MarvelAcajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m° à 2 987,24 m2. L'extension vise à étendreet optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée est de1 039,68 m°.Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mardi 25 novembre 2025, prisessous la présidence de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture sur le territoire de laMartinique;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (dit loi ELAN);Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande de permis de construire n°PC 9722132500165 valant autorisation d'exploitationcommerciale, déposée par la SAS ACAJOU ENTREPOTS à la mairie du Lamentin, en vue del'extension de 1039.68 m? d'un ensemble commercial situé au 7 Lotissement Marvel Acajou auLamentin, pour une surface de vente totale de 2 987,24 m° ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 21 octobre 2025 sous le n° PO5408972285 ;
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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N° 03-2025 - P0540897225
relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m² à
2 987,24 m². L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée
est de 1 039,68 m².
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de lademande susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° RO2-2025-11-20-00009 du 20 novembre 2025 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 17 novembre 2025 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 14 novembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 22 octobre 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du mardi 25 novembre 2025 :M. Fred SAMOT | Représentant du président de la CACEM (SCOT) ;
M. Christian PALIN Représentant des intercommunalités sur proposition duprésident de l'association des maires du département ;Mme Marie-Louise SIVATTE | Personnalité qualifiée désignée pour le collègeconsommation et protection des consommateurs ;M. Jean-Claude BELHUMEUR Personnalité qualifiée désignée pour le collègeconsommation et protection des consommateurs ;Mme Rébecca ROSETTE | Personnalité qualifiée désignée pour le collège' développement durable et aménagement du territoire ;Mme Anne PETERMANN _ Personnalité qualifiée désignée pour le collègedéveloppement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une première demande de CDEC qui a reçu unavis favorable le 02 juillet 2002 pour l'ensemble du centre commercial ;CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une deuxième demande de CDAC qui a reçuégalement un avis favorable le 13 novembre 2024 pour l'extension del'enseigne DOMIA;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas été réalisé en raison de problèmes d'infiltrations etd'étanchéité au niveau de la toiture, ayant empêché l'exploitation du niveauR+2;CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension de 1039,68m? de l'ensemblecommercial situé sur la commune du Lamentin;
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relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m² à
2 987,24 m². L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée
est de 1 039,68 m².
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CONSIDERANTCONSIDERANT
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que le projet fait passer la surface de vente totale de 1947,56 m°à2 987,24 m°;que le projet prévoit un parc de stationnement de 161 places, dont 80 en sous-sol, 31 places perméables, 130 places perméables avec 3 places pour lespersonnes à mobilité réduite, 8 places pour les véhicules électriques avecune borne de recharge ;qu'avec 161 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimumde 150 places de stationnement imposé par le PLU de la commune duLamentin ;qu'avec 907,78 m° de surface de stationnement créée, le projet respecte lesdispositions l'article L111-19 du CU et l'article du CCH ;que le projet prévoit de planter 33 arbres sur le parc de stationnement soitun arbre pour 3 places;que le projet est compatible avec les dispositions d'aménagement prévus dansla zone UE3a du PLU de la ville du Lamentin ;que le projet prévoit l'installation de 293 m* de panneaux photovoltaïques entoiture qui contribueront à réduire la production d'électricité sur le territoire ;que le projet est compatible avec les objectifs du DOO et du PADD du SCOT dela CACEM ;qu'en matière de gestion des eaux pluviales, un bassin de rétention seraaménagé et permettra la récolte des eaux pluviales des toitures ;que les évacuations des gouttières seront raccordées aux réseaux existants etrenvoyés vers le bassin de rétention;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire jaune du PPRN situéesur la majorité du terrain ;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire orange du PPRNsituée sur la partie ouest du terrain, du fait d'un aléa inondation diminué ;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire rouge du PPRN situéesur la partie ouest du terrain, du fait d'un aléa inondation fort où lesconstructions sont interdites sauf exceptions ;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire orange bleue duPPRN située sur la partie nord du terrain, du fait d'un aléa inondation fort;qu'en matière sociale, le projet à vocation à créer 8 emplois équivalent tempsplein (ETP) supplémentaires ;qu'en matière sociale, le nombre d'emplois suite au projet s'élévera à 46 ETP;
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relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m² à
2 987,24 m². L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée
est de 1 039,68 m².
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Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu (6 voix pour) un avis favorableà la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS ACAJOUENTREPOTS, pour l'extension de l'ensemble commercial situé au 7 Lotissement Marvel Acajou surlacommune du Lamentin. L'extension vise a étendre et optimiser deux cellules commercialesexistantes. La surface de vente nouvellement créée est de1 039,68 m°.La surface de vente commerciale totale (svt) passe de 1 947,56 m° à 2 987,24 m°.
Ont voté en faveur du projet:« M. Christian PALIN+ M. Fred SAMOT+ Mme Marie-Louise SIVATTE+ M. Jean-Claude BELHUMEUR+ Mme Rébecca ROSETTE+ Mme Anne PETERMANN
Contre: 0Abstention : 0
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet et par délégation,crétaire général de la préfecture,sops-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m² à
2 987,24 m². L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée
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