PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-118
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte
renforcée sécheresse (10 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
(6
pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
- Commune de Warcq (8 pages) Page 21
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-20-00001
Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux superficielles
Meuse et Chiers en état d'alerte renforcée
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte
renforcée sécheresse
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| | Direction2 départementalegalt des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026/ 5 Yoportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 :Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Page 1/9
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte
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Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 17 juillet 2026 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;Considérant la situation météorologique défavorable ;Considérant que les indicateurs hydrologiques de la zone d'alerte eaux superficielles Meuseet Chiers montrent un étiage sévère;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers évoluer vers le niveaud'alerte renforcée;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction iP C |AArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h x |XArrosage des espaces verts et des' Interdit x x | xpelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privées Remplissage interdit sauf si le chantier de xremplissage a débuté avant les premièresrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public et piscinesd'hôtels)Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis à autorisation del'ARS. Seule la remise à niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des véhicules par des| Interdit à l'exception d'un programme unique |X X|X]%Xprofessionnels du lavage avec portique économique en eauLavage des véhicules par des Aucune restriction ~ XXprofessionnels du lavage avec dumatériel haute pressionLavage des véhicules par des) Compte tenu des économies d'eau réalisées tout | * X | Xprofessionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restrictionsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XxparticuliersNettoyage des façades, toitures] interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une | * X|Xtrottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnelimperméabiliséesAlimentation des fontaines publiques|Interdit sauf si alimentation directe par une source xprivées d'ornementArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conformément à| Interdità l'exception des greens et départs de | xl'accord cadre golf et environnement façon à réduire la consommation d'eau2019-2024) hebdomadaire en volume d'au moins 60 %Tenue d'un registre de prélèvement rempli| hebdomadairementExploitation des sites industriels classés) Mise en œuvre des dispositions prescrites dans xX | XICPE avec prescriptions sécheresse leurs autorisations administrativesspécifiquesExploitation des installations classées|Pour les usages liés au process, établissement et x xXsoumises à déclaration, et des|Mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »installations classées soumises àlqui définit, pour chaque poste, les besoins du siteenregistrement ou autorisation dont lelen situation normale et les besoins critiques pourprélèvement annuel d'eau est inférieur|le fonctionnement des installations et qui préciseou égal à 10 000 m° les mesures organisationnelles et techniques,graduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période d'alerterenforcée.
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PIE iC |APour les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau et| génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique. |Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h | xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX xX] Xxd'eau avec prise d'eau en rivièresauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidangede plans d'eau Interdiction XIXIx|xsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs naviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIX x* situation d'assec total* raisons de sécurité¢ dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,laprès autorisation préfectorale |Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale préalable x|x| x] xtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** i] revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2026 / 519 du 7juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eausur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alertesécheresse est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,Page 5/9
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.Charleville-Mézières, le 20 JUIL. 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations surle Climat et la Nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers08003 'AIGLEMONT 08121 [CHILLY 08211 |HARAUCOURT08011 |ANCHAMPS 08122 |CHOOz 08212 |HARCY08013 |ANGECOURT 08124 |CLAVY-WARBY 08214 |HARGNIES08022 |ARREUX 08125 |CLIRON 08215 |HARRICOURT08023 |ARTAISE-LE-VIVIER 08136 |DAIGNY 08216 |HAUDRECY08026 |AUBIGNY-LES-POTHEES ||08137 [DAMOUZY 08217 |HAULME08028 AUBRIVES 08139 |DEVILLE 08222 |HAYBES08029 |AUFLANCE 08140 |DOM-LE-MESNIL 08223 |HERBEUVAL08033 |AUTHE 08141 |[DOMMERY 108226 |HIERGESAUTRECOURT-ET- 08142 |DONCHERY 08230 |HOULDIZY08034 |pOURRONa a 08145 |DOUZY 08232 lILLYpou 08153 |ESCOMBRES-ET-LE- 08235 |ISSANCOURT-ET-RUMEL08041 BAALONS 7 CHESNOIS 1108236 JANDUN ~08116 NS 08155 |ETALLE 08237 |JOIGNY-SUR-MEUSE08156 |ETEIGNIERES alae WECMELLEoe pee = Se 08061 |LA BERLIERE08047 _|BARBAISE 08159 _ EUILLY-ET-LOMBUT se ascee | intial oo 08101 |LA CHAPELLE98055 |PSMENTEN 08162 |FAGNONARGONNE : 08168 LA FERTE-SUR-CHIERSogos7 |BELLEVILLE-ET- SE 08180 |LA FRANCHEVILLECHATILLON-SUR-BAR __||08170 |FLEIGNEUX Bus se08058 _IBELVAL nn ot 08228 |LA HORGNE08059 |BELVAL-BOIS-DES-DAMES | 08174 |FLOING 08294 [LA MONCELLEosteo Bienes wat mmeà 08317 |LA NEUVILLE-A-MAIRE08067 |BLAGNY 08179 |FRANCHEVAL 08242 |LAIFOUR08077 eee 08183 |FROMELENNES 08247 |LANDRICHAMPSà CBI. |FROMY 08248 LAUNOIS-SUR-VENCE— es soak [hae 08249 |LAVAL-MORENCY08076 |BOULZICOURT 08186 [GERMONT LE CHATELET-SUR-08078 |BOURG-FIDELE 08187 |GERNELLE 08110 |SORMONNE08083 |BREVILLY 08188 I|GESPUNSART 08300 [LE MONT-DIEU08085 'BRIEULLES-SUR-BAR 08189 |GIRONDELLE 08251 |LEPRON-LES-VALLEES08040 [LES AYVELLES2E0PS, |SULSON 08190 |GIVET 08138 [LES DEUX-VILLES08090 |CARIGNAN 08191 |GIVONNE _ 08019 _|LES GRANDES-ARMOISES08094 |CERNION 08194 IGLAIRE — 08218 LES HAUTES-RIVIERES08095 |CHAGNY 08201 |GRUYERES 08284 |LES MAZURES——— | 08020 |LES PETITES-ARMOISES08096 |CHALANDRY-ELAIRE 08202 |GUE-D'HOSSUS 08252 [LETANNE08099 ENCE NUS UR 08203 CUIGNICOURT-SUR- 08255 |LINAY= || VENCE 08257 |LOGNY-BOGNY08105 |CHARLEVILLE-MEZIERES |9g206 |HAM-LES-MOINES 00 IGKNY08106 |CHARNOIS 08207 |HAM-SUR-MEUSE 08263 |LUMES08115 |CHEMERY-CHEHERY 08209 |HANNOGNE-SAINT- 08268 |MAISONCELLE-ET-08119 |CHEVEUGES MARTIN MILLERS
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08269 [MALANDRY 08353 [RANCENNES 1108445 ÎTHELONNE08273 |[MARBY 08354 [RAUCOURT-ET-FLABA [08448 |THILAY 708275 |MARGNY [08357 |REMILLY-AILLICOURT 08449 |THIN-LE-MOUTIER08276 |MARGUT 08358 |REMILLY-LES-POTHEES 08450 |THIS08277 |MARLEMONT 08361 |RENWEZ 08454 |TOULIGNY __08281 MATTON-ET-CLEMENCY |/08363 /REVIN 08456 TOURNAVAUX08282 |MAUBERT-FONTAINE 08365 RIMOGNE 08457 |TOURNES08289 |MESSINCOURT 08367 ROCROI ogaso |[TREMBLOIS-LES-08291 |MOGUES 08370 ROUVROY-SUR-AUDRY CARIGNAN108293 |MOIRY 08375 |SACHY 08460 |TREMBLOIS-LES-ROCROI08295 |MONDIGNY 08376 |SAILLY 108463 |VAUX-EN-DIEULET08297 [MONTCORNET (08377 |SAINT-AIGNAN 08466 |VAUX-LES-MOUZON08298 [MONTCY-NOTRE-DAME | 08385 |SAINT-LAURENT 08468 |[VAUX-VILLAINE08302 |MONTHERME 08388 |SAINT-MARCEAU 08469 |VENDRESSE08304 |MONTIGNY-SUR-MEUSE |08389 [SAINT-MARCEL 08471 |VERRIERES|08305 [MONTIGNY-SUR-VENCE ||08391 |SAINT-MENGES 08483 |VILLE-SUR-LUMES08311 |MOUZON -:_ |SAINT-PIERRE- | VILLERS-DEVANT-08312 |MURTIN-ET-BOGNY 1083 |SURVENCE 98477 |MOUZON08315 NEUFMAISON 08394 |SAINT-PIERREMONT 08478 |VILLERS-LE-TILLEUL08316 NEUFMANIL 08400 |SAPOGNE-ET-FEUCHERES| |08480_[VILLERS-SEMEUSE08322 |NEUVILLE-LES-THIS 08399 |SAPOGNE-SUR-MARCHE |[08481 VILLERS-SUR-BAR|08326 |NOUART 08405 |SAUVILLE 08482 | VILLERS-SUR-LE-MONT08327 INOUVION-SUR-MEUSE ||08408 [SECHEVAL 08485 |VILLY08328 |NOUZONVILLE 08409 SEDAN 08486 |VIREUX-MOLHAIN08331 [NOYERS-PONT-MAUGIS ||08417 SEVIGNY-LA-FORET 08487 _|VIREUX-WALLERAND08332 |OCHES 08421 |[SIGNY-MONTLIBERT 08488 _|VIVIER-AU-COURT08334 |OMICOURT 08422 |SINGLY 08491 |VRIGNE-AUX-BOIS08335 |OMONT 08424 |SOMMAUTHE 08492 |VRIGNE-MEUSE08336 |OSNES 08429 [SORMONNE 08494 |WADELINCOURT08341 |POIX-TERRON 108430 [STONNE | 08497 |WARCQ08342 |POURU-AUX-BOIS 08432 |SURY 08498 |WARNECOURT08343 |POURU-SAINT-REMY 08434 |SY 08501 |WILLIERS08346 |PRIX-LES-MEZIERES '108436 |TAILLETTE [08502 |YONCQ08347 |PUILLY-ET-CHARBEAUX _ |08437 |TAILLY_ 08503 |YVERNAUMONT08349 PURE 08439 |TANNAY08352 RAILLICOURT 08444 |TETAIGNE
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PREFETDES ARDENNES [J VigilanceLibertéEgalité AlerteFraternité EE] Alerte renforcéeGS Crise
Meuse et Chiers
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-Ar
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en
qualité de Préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoir s de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE , la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 2   :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'a rticle 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l'AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suiva nts, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 .
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 .
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
 Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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• Monsieur Quentin PAQUIN, Chef du district Reims-Ardennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5   :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l' article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Monsieur Arnaud THOUE, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6   :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondanc e entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7   :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nor d, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7 , R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
Art. R413-3 du code de la route
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circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
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Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l'État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
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Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-09-00004
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 21
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet des Ardennes et le Maire de WARCQ, après avis de Madame la Procureure dela République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Méziéres, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale la mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est la Directrice Départementalede la Sécurité Publique des Ardennes.
Article ierL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et lespriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 22
Article 3I- La Police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèvesécole maternelle de la Bellevue du Nord, 11-13 rue Edmond Pierrot et école primaire deWarcq-centre, 6 rue des Ferronniers 08000 WARCQ. |IT- La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points d'arrêtde transports urbains, ainsi que les infractions à la circulation routière.
Article 4La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des manifestations communales etnotamment les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,(fêtes patriotiques, fête patronale, et autres manifestations inscrites au calendrier annueldes manifestations communales).
Article 5La surveillance des autres manifestations associatives, notamment les manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la Policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de laRoute, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de laPolice Municipale. |L'agent de la Police municipale transmet la copie du procès-verbal en fourrière, au Centred'Information et de Commandement. La Police nationale informera la Police municipale, parmail, de la main levée effectuée pour un véhicule mis en fourrière par la Police municipale. Lesdeux services s'informent mutuellement des véhicules marqués en vue d'un enlèvement(véhicules « ventouses »).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 23
Article 7La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particuligrement les missions de surveillancedans la lutte contre les vols et cambriolages, dans les horaires de travail (8h-17h), dessecteurs: zone d'activités économiques, zones commerciales Bd Lucien Pierquin (enseignesAldi, Lidl...) et zones pavillonnaires.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de | Etat et leMaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10La Police municipale assure la gestion des objets trouvés et le recensement des objetsperdus. Elle informe la Police nationale des pièces d'identité trouvées déclarées perdues. Lesobjets trouvés apportés dans les locaux de la Police nationale font l'objet d'une transmissionquotidienne au service de la Police municipale.
Article 11Des opérations communes peuvent être mises en place lors de l'installation illégale des gens duvoyage. Le renfort des forces de la Police nationale pourra être demandé par la Policemunicipale lors d'un contrôle des gens du voyage sur le territoire de la ville ou la notificationd'une procédure.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 12Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 24
Ces réunions sont organisées dès qu'un incident se produit sur la commune, pour échanger soitdans les locaux de la Police municipale à Warcq, soit dans les locaux de la Police nationale àCharleville-Mézières. Le Maire participera à ces échanges, ou se fera représenter par sonAdjoint, responsable de la Sécurité.
Article 13Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de | Etatdu nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé.
Article 14Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 15Lorsque le Policier municipal effectue une mise à disposition d'une personne à un Officier dePolice Judiciaire de la Police nationale, il devra demander le soutien de la force étatique afind'effectuer le transport. Une fiche de mise à disposition sera rédigée par la Police municipalepour remise à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, contre signature,qui prendra en charge la personne.Un rapport de mise à disposition relatant les faits sera rédigé et remis aux fonctionnaires dela Police nationale.
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DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 25
Article 16Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du Code de la Route, le responsable de Police municipale doit pouvoir joindre à toutmoment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 17Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par contact téléphonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 18Le Préfet des Ardennes et le Maire de WARCQ conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police municipale de WARCQ et les forces de sécurité de l'Etat, pource qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 19En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Dans le cadre de la présente convention, les services de la police municipale et les forcesde sécurité de l'État veillent à assurer un échange régulier d'informations utiles à l'exercicede leurs missions respectives. Les informations seront transmises par l'intermédiaire duPolicier municipal et du CIC de la Police nationale.2° De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmissionréciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, ainsi queles contrôles et interventions.3° La participation de la police municipale à un poste de commandement commun peut êtreenvisagée en cas de situation de crise ou à l'occasion de la gestion d'un événement d'ampleurse déroulant sur le territoire communal. Cette participation peut notamment intervenir dansle cadre d'un centre opérationnel activé sous l'autorité du préfet ou lors de la mise en placed'un poste de commandement opérationnel lié à un dispositif particulier de sécurisation(manifestation sportive, événement culturel où rassemblement important).
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Le policier municipal communiquera à l'aide de son téléphone de service pour contacter leposte de commandement afin d'échanger des informations opérationnelles.4° La Police nationale peut réquisitionner des images extraites des caméras de lavidéoprotection de la Commune de WARCQ. Pour le domaine communal soumis à lavidéoprotection, le Policier municipal transmet, sur réquisition de la Police nationale, lesimages nécessaires à son enquête.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions: contrôles routiers,contrôles de vitesse.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux Polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. À cet effet, la Police municipale est associée notamment aux missions assurées dansle cadre des opérations tranquillités vacances (OTV).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre: défilés, fête patronale, Fête Nationale, cérémoniespatriotiques (Journée des Déportés, Commémoration du 8 mai 1945 et Armistice du 11novembre 1918), et divers concerts (fête de la musique).
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la République.
Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il lejuge nécessaire.
Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de WARCQ et lePréfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait à WARCQ, le 9 juin 2026.
Monsiefir lé Préfet des Ardennes -. «Monsieur le Maire de WARCQNX
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Madame la Procureure de la République Madame la e DépartementalePrès le tribunal judiciaire de de la Sécurité Publique des ArdennesCharleville-Mézières Pour La DDpn 08, ec\ee NE pur ementeaOÙ « rn ke ¢ TEN jLe Commandant D visionnaire ÉchelonFonctlonnelirécteur Départemental Adjointe la Police Nationale des Ardennes
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