PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-241
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les
nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal
du Midi (10 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-04-25-00002
Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de la communauté de communes Aux
sources du canal du Midi
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 3
si AH AUTE PrefectureGARONNE Direction de la citoyenneteLiberté et de la legaliteEgalitéFraternité
Arrété inter préfectoralapprouvant les nouveaux statutsde la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 etsuivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais RevelSorèzois ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district« Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais RevelSorèzois » ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communesLauragais Revel Sorézois ;Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalitéainsi que la nouvelle version de ses statuts ;Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statutssur la compétence petite enfance, conformément a la loi du 18 décembre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Mididisposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseilcommunautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dansce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,Arrêtent :Article 1° : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources ducanal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 5 AVR. 2025 Carcassonne, le Albi, leLe préfet de la région Le préfet de l'Aude Le préfet du TarnOccitanie,préfet de la Haute-GaronnePour le préfet et par délégation,Fe per tBRgation a, Le secrétaire généralem y djointe *Ea la ville Christian POUGETOISNE TrSébastien SIMOES
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 5
Vu pour étre annexé au présent arrété en date de ce jour 2 5 AVR. 2025. Le Préfet du Tarn, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie,& Préfet de la Haute-Garonne,fey ted wt par délégationbites a nn , " Le | = A =Pour le oréfe: a° délégation, ne | 2 dé ATÉRTÉTATE Adjointevee erLe secréaire général Christian POUGE | y sources certes ue"DU CANAL DU MIDI |
Sébastien SIMOESCOMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIExtrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûmentconvoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous laprésidence de Laurent HOURQUET.PRÉSENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-PierreBATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; PascaleCOMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; PierreFRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; MichelHUGONNET; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; PhilippeLASMAN ; Francois LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; MartineMARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; ChristianePALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-LouisCLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY.PROCURATIONS (6) : Alain CHATILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Ghislaine DELPRAT adonné procuration à Christelle FÉBVRE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTEDUMAS : Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donnéprocuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;Martine FREEMAN; Marie Lise HOUSSEAU ; Jean-Eric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; MichelVERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :En Exercice ; 58 Présents : 43 Votants : 49
nn. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL — 05.62.71.23.33Le ds beetIRCES <aDU AL DU MIDI=a
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 6
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESRapporteur Laurent HOURQUET- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l'article L5211-10 etsuivants, L5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,- Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique,- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,- Vu l'Arrété inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,- Vu les statuts de la communauté de communes, |La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l'article 1214-1-3 dans le code de l'actionsociale et des familles .Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autoritésorganisatrices de l'accueil du jeune enfant .Compte tenu des compétences déjà exercées par lacommunauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, il est proposé decompléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts lescompétences précisées dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseilmunicipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modificationenvisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorité qualifiée requise pour la création de l'établissement : soit les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deuxtiers de la population. |La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l'État dans les départementsconcernés.
fe afe fe ske ake fe ae aft afc ais ake ae afe fe aie ake fe afc ae afe 2k afk ake fe aft ake fe fe 2 2k 2 af ae ok fe ake ak 2 2k 3k
STATUTS
PréambuleLe conseil de Communauté régle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communaute.Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sontcelles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la règleessentielle du fonctionnement de la Communauté.
ne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX SOURCES inst 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL — 05.62.71.23.33D 2277277
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 7
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe les communessuivantes qui adhérent aux présents statuts :o Département de l'Aude : Les Brunelso Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —Montégut-Lauragais - Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vauxo Département du Tarn : Arfons — Belleserre — Blan — Cahuzac — Durfort - Garrevaques —Lempaut — Les Cammazes - Montgey — Palleville - Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet —Sorèze.ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESA) HABILITATIONS :e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à créer etgérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisationsd'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCTe La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à faire touteprestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement publicdans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsiqu'en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu etplace des communes membres, les compétences suivantes :
41 En vertu du | de l'article L.5 214-16 du CGCT :1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale1.1.2 En matière de développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairee Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairee Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, aveclescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 8
1.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues a l'article L 211-7 du code de l'environnement1.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1° de la loi 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |4.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au DistrictLauragais Revel Montagne Noire. À ce titre, elle est compétente en matière de gestion des servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du Livre IV de la premièrepartie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de la Montagne NoireEn vertu du Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivitésterritoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matièred'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.1.2.3 Elaboration d'un plan Climat — Air - Énergie TerritorialEn vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement2- - AUTRES COMPETENCES RELEVANT DU Il ARTICLE L 5214- 16 DU CGCTCes compétences demeurent soumises « à la défi inition 1d' 'un intérêt ne ie2 1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LECADRE DE SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LADEMANDE D'ÉNERGIE.2.3. CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE2. 2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENTPRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3-1 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiquese Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion deconcerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dansles boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informationstouristiques du territoire communautaire.e Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loivisant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises etétrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 9
3.1.2 : Animation a vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.e Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, publicou privé, sur le territoire communautaire. |e Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoirecommunautaire.3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiquese Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant ledéveloppement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacitésd'hébergement touristiques.e Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur leterritoire des communes membres.3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol :e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour menertoute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zonetouristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditionssatisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cettezone.En sont exclues les actions concernant l'organisation et la sécurité du service public de la baignadequi restent de la compétence des communes.3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »e La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal duMidi »e L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans ladigue de SAINT-FERREOL,e La mise en valeur des jardins aux abords du Musée3.2 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉESValorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés.3.3 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENTAssainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructionsnouvelles et existantes3.4 EN MATIÈRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0A11 ANS)La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissementsd'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou àcréer.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 10
3.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de accueil du jeune enfant :e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatiére de services aux familles ainsi que les modes d'accueile Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établiret mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offred'accueil du jeune enfante Soutenir la qualité des modes d'accueil3.4.3 en matière d'enfance :° Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-campsrelevant de ces accueils de loisirs- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec leprojet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire+ Activités périscolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école lemercredi matin- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas école le mercredi matin3.4.4 Élaboration, participation, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLEL 1425-1 CGCT |3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATIONe Mise en œuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations duterritoire communautaire œuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,e Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à laformation.e Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire: la formation etl'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE3-9 EN MATIERE DE SANTEElaboration, animation, et accompagnement d'un schéma territorial de santé, d'un Contrat Local deSanté. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseilconcourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseaudes professionnels de santé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 11
3.40 EN MATIÈRE DE VALORISATION DU SITE DE L'AERODROME DE LA MONTAGNENOIRE ET DE SES AMENAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DEL'AÉRONAUTIQUE :Mises a disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutesactivités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.3.11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :Elaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux deprévention de la délinquance.ARTICLE 4: ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLICPar dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à toutétablissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise àla majorité absolue des suffrages exprimésARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, àl'adresse suivante: 20, rue Jean Moulin 31250 REVELARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitéeARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉLe Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article àl'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 8 : COMPTABILITÉLes fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveurdésigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de l'installation du Conseil deCommunauté statuant à la majorité absolue.ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXESLa Communauté de Communes pourra s'adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil etdu bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
KHKEKKEEKEEKKKERERE RK RRERREREER ERE EERE ERERERERE
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 12
Apres avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024Pour extrait certifié conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIAUX restes 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL —05.62.71.23.33wane ae
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00002 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du Midi 13