HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-097
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en
matière d'obligation de demande d'autorisation de coupe d'arbres de
futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase
dans le département des Hautes-Pyrénées. (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement dénommé
"Ambulances Victor/pompes funèbres libres Victor-Betbeder à Tarbes (2
pages) Page 8
65-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement dénommé SARL
"Ambulances bazétoises" à Bazet (2 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture de commerce - Au Petit Toy (2 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les délais de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté
préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société
SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la
réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise, 5 avenue
Alsace Lorraine, sur le territoire de la commune de TARBES (65000) (3
pages) Page 17
65-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral de police des mines -
Société GEOPETROL SA - Concession de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dite "concession de Castéra-Lou" (4 pages) Page 21
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en
matière d'obligation de demande d'autorisation
de coupe d'arbres de futaie et de
renouvellement des peuplements forestiers
après coupe rase dans le département des
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase dans le département
des Hautes-Pyrénées.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de couped'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rasedans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L124-1 à 4, L-124-5 et 6, L163-2, L.261-7, L.312-11,L.362-1, R.124-2 et R.312-20 ;Vu l'article L.412-21 du Code de l'Environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 fixant des listes d'espèces etdes matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisementscompensateurs après défrichement ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 définissant les densités deplantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-004 du 28 avril 2017 portant dispense de ladéclaration de coupe d'arbres dans les Espaces Boisés Classés (EBC) ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts ;Vu l'avis favorable du centre national de la propriété forestière de la région Occitanie ;Vu la consultation du public organisée du 10 février 2026 au 2 mars 2026 inclus en applicationde l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;Considérant la nécessité de réglementer les coupes qui ne sont pas prévues dans undocument de gestion forestière et d'assurer le renouvellement de la forêt après coupe raseafin d'assurer une gestion durable de la forêt ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase dans le département
des Hautes-Pyrénées.
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ARRETE
ARTICLE 1 - Coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaieDans les forêts du département des Hautes-Pyrénées ne présentant pas l'une des garanties degestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du code forestier, les coupes de boisd'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare d'un seul tenant prélevant plus de 50 % duvolume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectoraledélivrée après avis du centre national de la propriété forestière pour les forêts privées.Lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L.211-1 duCode Forestier pour laquelle aucun document d'aménagement forestier ou règlement typede gestion n'est en vigueur, l'avis de l'Office national des forêts est sollicité.L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupeet de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives régionalesd'aménagement pour les forêts domaniales, au schéma régional d'aménagement pour lesforêts non domaniales relevant du régime forestier, au schéma régional de gestion sylvicolepour les forêts privées en application de l'article L122-2 du Code forestier.Ce seuil ne s'applique pas aux coupes rases de taillis simple et aux coupes dans lespeupleraies, ainsi que celles autorisées soit au titre d'une autre disposition du Code Forestier,soit au titre de la réglementation en espace boisé classé (article L113-1 du Code del'urbanisme).
ARTICLE 2 - Renouvellement des peuplements forestiers après coupe raseDans tout massif forestier d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, après toute couperase d'une surface supérieure ou égale à 0,5 hectare d'un seul tenant, la personne pourlaquelle la coupe rase a été réalisée, ou à défaut le propriétaire du sol, est tenu en l'absenced'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante de prendre dans un délai de 5 ansà compter de la date de début de la coupe rase les mesures nécessaires au renouvellementdes peuplements forestiers.Ces mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers doivent êtreconformes:- soit aux dispositions en la matière d'un des documents de gestion mentionnés à l'articleL122-3 du Code forestier (document d'aménagement, plan simple de gestion (PSG), règlementtype de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) ;- soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasiond'une autorisation administrative ou par suite d'infraction, pour la propriété concernée.Une coupe réalisée dans le cadre d'un défrichement ayant obtenu une autorisationadministrative ou imposée par une décision administrative n'est pas soumise à cetteobligation de renouvellement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase dans le département
des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 3- Définition de la notion de renouvellement forestierLa régénération ou reconstitution naturelle, avec éventuellement une plantation decomplément, est considérée comme satisfaisante si les essences « objectif » et les essences dediversification sont présentes sur la surface de la parcelle exploitée en coupe rase.Ces essences doivent avoir une densité minimale conforme à l'arrêté du préfet de la régionOccitanie du 30 décembre 2020 visé au présent arrêté. La hauteur minimale des plants doitêtre de 0,5 m. Le développement des plants ne doit pas être compromis par la végétationadventice et par l'abroutissement.
ARTICLE 4- Cas particulier des haiesDéfinition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeurmaximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D'autres ligneux.Toute coupe rase de haie (destruction) avec ou sans enlèvement des souches est soumise àdéclaration ou autorisation suite à un dépôt d'une demande sur le site internet du guichetunique (lien sur le site de la préfecture des Hautes Pyrénées).
ARTICLE 5 - Modalités de la demande d'autorisation de coupe d'arbre de futaieLa demande d'autorisation peut être déposée par le propriétaire ou son mandataire :- soit par voie dématérialisée sur le site https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr- soit par voie postale via le formulaire Cerfa n°12530 à la direction départementale desterritoires.
ARTICLE 6 - SanctionsLes contrevenants aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté s'exposent aux sanctionsprévues aux articles L.362-1 et 3 et au L.261-7 du Code forestier.Les contrevenants aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'exposent aux sanctionsprévues aux articles L163-2 du Code forestier.
ARTICLE 7 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux n° 65-2017-04-28-006 et 007 du 28 avril 2017 sont abrogés.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase dans le département
des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 9: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental desterritoires, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeurdépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans toutes les mairies du département.Fait à Tarbes, le > : Maps 2026Le PréfetŸ ,Sent |Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande
d'autorisation de coupe d'arbres de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase dans le département
des Hautes-Pyrénées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement
dénommé "Ambulances Victor/pompes
funèbres libres Victor-Betbeder à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé "Ambulances Victor/pompes funèbres libres Victor-Betbeder à Tarbes 8
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraireà l'établissement dénommé « Ambulances VictorPompes funèbres libres Victor-Betbeder »57 boulevard Lacaussadeà Tarbes (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 portant modification etrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairedénommé « Ambulances Victor/Pompes funèbres libres Victor-Betbeder », sis 57 boulevardLacaussade à Tarbes (65), exploité par Monsieur Emmanuel VICTOR, gérant;Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE attestant de la fermeture de l'établissement depuisle 1° septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 19 mars 2026 de la SARL « Ambulances Victor-Betbeder » attestantde la fermeture de l'établissement secondaire dénommé « Ambulances Victor/Pompesfunèbres libres Victor-Betbeder », sis 57 boulevard Lacaussade a Tarbes (65) ;Considérant que l'habilitation funéraire, valable jusqu'au 6 mars 2026, délivrée al'établissement secondaire de la SARL «Ambulances Victor-Betbeder » dénommé« Ambulances Victor/Pompes funèbres libres Victor-Betbeder », sis 57 boulevard Lacaussade àTarbes (65), exploité par Monsieur Emmanuel VICTOR, gérant, doit être retirée;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1°: L'habilitation funéraire, délivrée par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 àl'établissement secondaire de la SARL «Ambulances Victor-Betbeder » dénommé
65-2026-03-20-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé "Ambulances Victor/pompes funèbres libres Victor-Betbeder à Tarbes 9
« Ambulances Victor/Pompes funèbres libres Victor-Betbeder », sis 57 boulevard Lacaussade àTarbes (65), exploité par Monsieur Emmanuel VICTOR, gérant, est retirée.Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le maire de Tarbes(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 2 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
e - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé "Ambulances Victor/pompes funèbres libres Victor-Betbeder à Tarbes 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à l'établissement
dénommé SARL "Ambulances bazétoises" à
Bazet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé SARL "Ambulances bazétoises" à Bazet 11
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraireà l'établissement dénommé SARL « Ambulances Bazétoises »rue du 11 novembreà Bazet (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-07-22-004 du 22 juillet 2020 portant renouvellement etmodification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairedénommé SARL « Ambulances bazétoises », sis rue du 11 novembre à Bazet (65), exploité parMonsieur Emmanuel VICTOR, gérant ;Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 4 mars 2026 attestant de la fermeturede l'établissement depuis le 1° septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 19 mars 2026 de la SARL « Ambulance Victor-Betbeder » attestantde la fermeture de l'établissement secondaire dénommé SARL « Ambulances bazétoises », sisrue du 11 novembre à Bazet (65);Considérant que l'habilitation funéraire, valable jusqu'au 6 mars 2026, délivrée àl'établissement secondaire de la SARL «Ambulances. Victor-Betbeder » dénommé« Ambulances bazétoises », sis rue du 11 novembre a Bazet (65), exploité par MonsieurEmmanuel VICTOR, gérant, doit être retirée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1°: L'habilitation funéraire, délivrée par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 al'établissement secondaire de la SARL «Ambulances Victor-Betbeder » dénommé
65-2026-03-20-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé SARL "Ambulances bazétoises" à Bazet 12
« Ambulances bazétoises », sis rue du 11 novembre à Bazet (65), exploité par MonsieurEmmanuel VICTOR, gérant, est retirée.Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Bazet(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 20 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement dénommé SARL "Ambulances bazétoises" à Bazet 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture de commerce - Au Petit Toy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit
Toy 14
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant autorisation d'ouverture d'un commercede détail d'armes de catégorie D (a)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R.313-8 à R.313-19 ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce d'armes de la catégorie a de la catégorie Dau 19, place eth Marcadaou à ESQUIEZE-SERE (65120) présentée par Madame Mylène GELE née le 31juillet 1991 à Lourdes, représentante légale du commerce Au Petit Toy en sa qualité de présidente, pourexercer l'activité de commerce ;Vu l'avis défavorable de monsieur le Maire d'Esquièze-Sère en date du 10 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Mme Sophie Miegeville, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsiqu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des munitions conformément à l'article R.313-16 du code de la sécuritéintérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
65-2026-03-20-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit
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ARRETE
ARTICLE 1: Le commerce Au Petit Toy enregistré sous le numéro n° 802 309 393 au registre ducommerce et des sociétés, représenté par Madame Mylène GELE est autorisée a ouvrir un local destinéau commerce de détails d'armes de catégorie D (a) au 19, place eth Marcadaou a ESQUIEZE-SERE(65120).ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4: La représentante légale de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet des Hautes-Pyrénées tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE 5: La représentante légale de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet des Hautes-Pyrénées de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiationde l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet des Hautes-Pyrénées de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres munitions que sa clientèle peut acquérirou détenir.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 9 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 20 mars 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet du Préfet
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de commerce - Au Petit
Toy 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
délais de réalisation des travaux prescrits par
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant
la substitution de la société SAS STEEN REHAB à
se substituer à la société ENGIE pour la
réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à
gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire
de la commune de TARBES (65000)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les délais de réalisation des
travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la
société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la
commune de TARBES (65000)
17
= a Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral complémentaire n° 65-2026-03-23-00003modifiant les délais de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 23 juillet2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la sociétéENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue AlsaceLorraine, sur le territoire de la commune de TARBES (65000)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.512-39-1 à R.512-39-4 etR.512-76 à R.512-81 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L.211-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à lasociété ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz située 5 avenue AlsaceLorraine a Tarbes ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le courrier de la société SAS STEEN REHAB en date du 12 janvier 2026 sollicitant une prorogationdu délai de réalisation des travaux prescrits par l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 ;VU le rapport et les propositions en date du 12 mars 2026 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société SAS STEEN REHAB par courriel en datedu 12 mars 2026 ;VU les observations transmises par courriel du 16 mars 2026, par la société SAS STEEN REHAB sur le projetd'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que des contraintes organisationnelles rencontrées dans la préparation du chantier ontretardé le démarrage des travaux ;
préfecture@hautes-pvrenegs.gouv.fr1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les délais de réalisation des
travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la
société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la
commune de TARBES (65000)
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CONSIDÉRANT que la demande de prorogation présentée par la société STEEN REHABest justifiée et neremet pas en cause les objectifs de réhabilitation ni la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier en conséquence les délais fixés à l'article 11 de l'arrêté préfectoraldu 23 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLe présent arrêté modifie les délais de réalisation des travaux de réhabilitation prescrits par l'arrêtépréfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à la sociétéENGIE pour la réhabilitation du site de l'ancienne usine à gaz située 5 avenue Alsace Lorraine àTarbes (65 000).Article 2 - Modification de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 11 - DélaisLe tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant l'échéancede celle-ci, soit le 30 juin 2026, selon les formes prévues à l'article R.512-80 du code de l'environnement. Ledocument attestant la constitution des garanties financières est transmise au préfet dans les mêmes délais.Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés avant le 15 septembre 2027Le tiers demandeur informe l'inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux.Le rapport de fin de travaux est transmis au préfet dans un délai de trois mois à compter de l'achèvementdes travaux. »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 demeurent inchangées.Article 3 - Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tarbes et peut y être consultée.* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Tarbes pendant une durée minimum d'unmois.* le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du mairede la commune de Tarbes et adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT -bureau environnement.* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les délais de réalisation des
travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la
société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la
commune de TARBES (65000)
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Article 4 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- Mme la maire de Tarbes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :Pour notification à la société SAS STEEN REHAB
Fait à Tarbes, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
| Emeline BARRIERE
Délai et voie de recours
xEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit parcourrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : http://www /telerecours.fr, dans les délais prévusa l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles |. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les délais de réalisation des
travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 autorisant la substitution de la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la
société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise, 5 avenue Alsace Lorraine, sur le territoire de la
commune de TARBES (65000)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral de police des mines - Société
GEOPETROL SA - Concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
"concession de Castéra-Lou"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral de police des mines - Société GEOPETROL SA - Concession
de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concession de Castéra-Lou" 21
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
CODE MINIER
Arrêté préfectoral de police des mines n°65-2026-03-23-00001Société GEOPETROL SAConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite« concession de Castéra-Lou »
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment son article L-173-2 ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment sonarticle 29 ;VU le décret du 29 juillet 1988 accordant à la société nationale ELF-AQUITAINE (Production) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Castéra-Lou »(Hautes-Pyrénées) pour une durée de cinquante ans à compter du 6 août 1985 ;VU le décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de la concession de Castéra-Lou au profitde la société GEOPETROL SA ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le programme périodique de surveillance et de maintenance des installations de surface -concession de Castéra-Lou, référence PSM-CLU-0001 vD du 21 juillet 2020 ;
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Vu le percement de la collecte 2 pouces véhiculant les eaux de gisement entre le puitsinjecteur CLU109D et le centre de production, constaté le 17 février 2026 sur la commune deSénac et les nouvelles traces relevées le 2 mars 2026 sur la commune de Lescurry ;Vu les mesures conservatoires mises en œuvre par l'exploitant (arrêt des installations,confinement, réparation de la collecte 2 pouces) ;Vu le dossier de porter a connaissance relatif a la mise en ceuvre d'un dispositif transitoire detransport par citernage des eaux de gisement, transmis par GEOPETROL SA le 11 mars 2026 ;Vu le rapport de l'inspection de la DREAL Occitanie en date du 11 mars 2026 relatif a la visited'inspection réalisée le 24 février 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portés à la connaissance de GEOPETROL SA le 12 mars2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu les observations de GEOPETROL SA sur le projet d'arrêté préfectoral transmises en date du18 mars 2026 ;Considérant que les incidents signalés peuvent porter atteinte aux intérêts énumérés àl'article L161-1 du code minier, en particulier la protection de la santé, de la sécurité et del'environnement ;Considérant que l'exploitant doit identifier les causes de l'incident et y remédier avant touteremise en service de la collecte concernée ;Considérant que l'exploitant doit vérifier les impacts environnementaux liés aux écoulementsd'hydrocarbures et proposer les mesures correctives adéquates ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle er - ObjetLa société GEOPETROL SA ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé41 boulevard des capucines, 75002 PARIS, est tenue de respecter les dispositions du présentarrêté, applicable à la concession de Castéra-Lou.Cet arrêté fait suite aux incidents survenus sur la collecte 2 pouces reliant le puits injecteurCLU109D au centre de production, sur les communes de Sénac et Lescurry.Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Remise en service de la collecteLa remise en service éventuelle de la collecte 2 pouces est soumise à l'accord préalable del'inspection de l'environnement (DREAL Occitanie).
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Toute demande de remise en service doit présenter :+ ladescription détaillée des travaux de réparation réalisés sur la collecte ;° les méthodes de réparation mises en œuvre et leurs justificatifs (caractéristiquestechniques, conformité aux règles de l'art, conditions de mise en œuvre) ;¢ l'ensemble des éléments techniques permettant de justifier l'intégrité de la collecte etde garantir une remise en service pérenne dans des conditions acceptables de sécuritéet de protection de l'environnement.Avant toute remise en service, l'exploitant réalisera, conformément à son Plan de Surveillanceet de Maintenance, une inspection et les tests nécessaires pour vérifier l'intégrité de lacollecte, comprenant :* unessai hydraulique de résistance ;¢ unessai hydraulique d'étanchéité.ou en cas d'impossibilité justifiée selon une méthodologie adaptée aux caractéristiques decette collecte.
xLes essais seront réalisés selon une méthodologie équivalente a celle applicable auxcanalisations de transport de fluides, conformément à l'arrêté du 15 décembre 2016modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 dit «arrêté multifluide». Les résultats détaillés des essais etdes investigations techniques seront transmis à l'inspection de l'environnement.Article 3 - Rapport d'incidentConformément à l'article 29 du décret n°2006-649, l'exploitant transmettra dans un délaimaximum de deux mois, un rapport détaillé relatif aux incidents survenus sur les collectesenterrées exploitées dans le cadre de la concession de Castéra-Lou.Le rapport précisera notamment :¢ les circonstances et la chronologie des événements, ainsi que les installationsconcernées ;+ les causes de l'incident, incluant l'analyse des percements constatés ;¢ les conclusions du rapport du corrosioniste mandaté pour les portions de canalisationsconcernées ;+ les effets constatés ou potentiels sur l'environnement ;+ les mesures immédiates mises en œuvre;* le plan d'actions correctives et préventives pour éviter la survenue d'un incidentsimilaire ;+ le plan de gestion environnementale, incluant la gestion des terres excavées et desfluides, les résultats d'analyses et les mesures de suivi.Article 4 — Évaluation du programme de surveillance et de maintenanceL'exploitant procède à une évaluation de l'efficacité de son programme de surveillance et demaintenance des collectes minières, en lien avec l'incident survenu. Les modificationsapportées au programme sont portées à la connaissance de la DREAL.
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Article 5 - Alternative d'exploitation par citernageSi l'exploitant souhaite continuer l'exploitation sans remise en service de la collecte, un dossierdétaillant les modalités opérationnelles de transport des effluents par citernage, les mesures deprévention des risques et de protection de l'environnement, sera transmis au préfet avec copieà la DREAL, tenant compte du retour d'expérience des modalités transitoires qui ont étévalidées par lettre préfectorale.Article 6 - Publicité - Information des tiers« Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Sénac et de lescurry et pourray être consultée,°__ Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Sénac et de Lescurry pendant unedurée minimum d'un mois,¢ Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duxmaire des communes concernées et envoyé a la préfecture des Hautes-Pyrénées -DCPPAT/bureau environnement,* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.Article 7 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,- MM. les maires des communes de Sénac et de Lescurry.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée:- pour notification à M. le président directeur général de GEOPETROL SA.Fait à Tarbes, le ¢ 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey— CS 50 543- 64 010 PAU Cedex, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www /telerecours.fr,dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
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