ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-307
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral mesures d'ordre public (4
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-16-00008
Arrêté préfectoral mesures d'ordre public
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 17 septembre 2025 à 20H00 au 19 septembre 2025 à 08H00 sur l'ensemble
du département
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants
et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, en qualité de préfet de
l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Considérant l'appel à mobilisation nationale prévu la journée du 18 septembre 2025 et les
déclarations de manifestations et rassemblements sur les communes d'Aubenas, Privas, Annonay, Le
Cheylard, Saint-Sauveur-de-Montagut et Lamastre  ; que de tels rassemblements sont susceptibles
de se produire dans d'autres communes du département, y compris en l'absence de dépôt
préalable de déclaration de manifestation sur la voie publique et/ou avec une ampleur non
fiabilisée à date  ; que dans ce cadre les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire du département;
Considérant ces appels à manifestations, rassemblements et/ou blocages sont susceptibles
d'engendrer des attroupements non déclarés, des mouvements de foule et débordements
violents du type sabotages et dégradations à l'encontre d'édifices publics et privés ainsi que des
violences à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que de tels débordements sont intervenus le 10 septembre 2025, dans le cadre de
l'appel à mobilisation nationale, intitulé « Bloquons tout/Indignons-nous », notamment sur la
commune de Saint-Peray où des agents de la police nationale ont été pris à partie et violentés par
une trentaine d'individus, dont certains en provenance du département de la Drôme ;
Considérant les faits de violences envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs-
pompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d'Aubenas
(quartier des Oliviers) le 21 avril 2021 ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers
des militaires de la gendarmerie nationale lors d'une intervention sur la commune de Le Teil
(quartier de La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des
forces ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit
israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau «  Urgence Attentat » jusqu'à
nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes
israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
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Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité  ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de projectiles et d'armes par
destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient
de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement des manifestations du 18 septembre 2025,
de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er

: Sont interdits temporairement du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 au vendredi 19
septembre 2025 à 08h00, sur l'ensemble du département de l'Ardèche :
- l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou
récipients divers , sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 et d'articles
pyrotechniques destinés au théâtre T1, s ur la voie publique ou en direction de l'espace public.
Par dérogations aux dispositions ci-dessus, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1, P2 et T1, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31  mai
2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 16/09/2025
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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