Œx Secrétariat GénéralPRÉFET _ i inatiDE LA REGION Service de la coordination desREUNION politiques publiques
LibertéÉgalité Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 30 juillet 2024
ARRETE N°2024 - 1513/SG/SCOPP/BCPE
portant prescriptions complémentaires et portant dérogation a une interdiction prévue al'article L.411-2 du code de l'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ouI'enlévement, le transport de spécimens d'espéces de reptiles terrestres protégées au profitde la société CEMENTIS, dans le cadre du projet de revégétalisation de la carrière de« Ma Pensée », sur la commune de Bras Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le titre | du livre | du code de l'environnement et notamment, l'article R.181-46 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles R.411-6à R.41114;
VU l'arrété ministériel du 17 février 1989 fixant la listes des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionet du département de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent NOBLE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-0625/SG/DAI/3 du 22 mars 2001 modifié par les arrêtés préfectorauxn° 03-183/SG/DRCTCV du 20 janvier 2003, n° 05-1046/SG/DRCTCV du 29 avril 2005,n° 2013-1121/SG/DRCTCV du 03 juillet 2013, autorisant la société HOLCIM à exploiter une carrièrede matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Ma Pensée » sur le territoire de la commune deBras-Panon;
VU l'arrété préfectoral n° 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018 portant modification des conditionsd'exploitation de la carrièredite « Ma Pensée » sur le territoire de la commune de Bras-Panonexploitée par la société HOLCIM ;
VU larrété préfectoral n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent NOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion, et a ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le02juillet 2024;

VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)relatif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise detravaux », en date du 24 septembre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024, référencéSPREI/PRAM/UM3S/LC/71-733/2024-1151 ;
VU le projet d'arrêté, porté le 17 juillet 2024 à la connaissance de l'exploitant et valantcontradictoire ;
VU les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courriel du 18juillet 2024;
CONSIDÉRANT la présence constatée sur le site, lors de la réalisation, en marsfavril 2024, d'uninventaire faune/flore préalable dans le cadre des opérations de revégétalisation, des individusde l'espèce Furcifer Pardalis, espéce protégée au titre de larrété du 17 février 1989susmentionné;
CONSIDERANT que les mesures proposées par l'exploitant sont conformes aux dispositions duprotocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de travaux ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans I'intérét de la protection ducaméléon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante, au sens de l'article L.411-2 du code del'environnement;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espéce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la participation du public n'est pas requise au titre de l'article L123-19-2 ducode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de ladérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages etdes espèces végétales non cultivées.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": IDENTITÉ DU BENEFICIAIRELe bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Cementis Réunion, représentée par sonPrésident, Mr Thierry Desperrois, sis ZI n°1, rue Armagnac, 97420 Le Port.
Dans le cadre du présent projet, l'interlocuteur technique de la demande est la directrice d'activitégranulats, Mme Sandra Famin.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet de revégétalisation de la carrière de Ma Pensée, le bénéficiaire est autorisé àdéroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlévement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espéces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise des travaux relative du projet de revégétalisation de la carrière deMa Pensée. (Voir plan en annexe 1).
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ARTICLE 4 : MESURES DE REDUCTION
MR1: Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts etlimiter les nuisances envers la faune dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée auchantier.Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individusest le suivant :- déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus);« à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant Un tissu ;* placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée(opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;« les individus sont déplacés vers un site de translocation :à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure),mais à une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins300 m);semblable au milieu dans lequel les individus ont été prélevés;o choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisagé.
MR2 : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre lesmois d'avril et d'août inclus. En l'absence de dérogation au régime de protection de l'avifauneprésente sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le1°" septembre et jusqu'au 31 mars.
Durant la période du 1% septembre au 31 mars, seul le dégagement manuel et localisé desplantations dans le cadre de l'entretien du site revégétalisé, sans intervention sur la végétationligneuse, peut être réalisé. Ces opérations d'entretien se font systématiquement après passagepréalable de l'écologue en charge du suivi.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travauxavant le déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délaide 5 jours suivant le passage de l'expert. A défaut d'avoir pu réaliser I'abattage dans ce délai, unnouveau repérage est nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEALRéunion. Il est procédé à une mise en défens sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux estreportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté) dans I'attente de l'éclosion des œufs etde I'envol des oisillons.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La direction I'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) est tenueinformée du calendrier d'exécution de l'opération et, le cas échéant, de la date de démarrage destravaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relâché, les localisations de la capture et du relaché.
Un compte rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai dehuit jours après la fin de l'opération.
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ARTICLE n°7- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Par ailleurs, cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfetdans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
ARTICLE N°8 - RÉCLAMATIONS
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del''environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement.
ARTICLE N°9 - PUBLICITÉ ET INFORMATION
Conformément aux dispositions inscrites au Code de l'environnement, une copie du présent arrêtéest déposée à la mairie de la commune de Bras-Panon et peut y être consultée; un extrait y estaffiché pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune fait connaître par procèsverbal adressé à la préfecture l''accomplissement de cette formalité d'affichage.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés etassermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie est adressée à :* M. le sous-préfet de Saint-Benoît;* M.!e maire de la commune de Bras-Panon ;« M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service deprévention des risques et environnement industriels (SPREI), service eaux et biodiversité(SEB)
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ANNEXE 1Périmètre de la dérogation
CEMENTIS
Scénario de revégétalisationenvisagée
LégendeAnclens bosquets délimités en 20217] 81.1 : Zone abandonnée
1 B1.2: Zone abendonnée
[ 813 Zone abandonnee(O 821[ 822[ 823
824 Zone abendonnée
[ cordon
© Arbres isolés plantés en 2021
Zonages1 Zone à revégétaïser[C Habitat cu Camétéon Pantrère{Furcifer pardalis)
biotope
Figure 1 : observations réalisées dans le cadre des inventaires complémentaires réalisés par BIOTOPE (© BIOTOPE, 2022)
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