RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-144
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-08-13-00001 - arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de
l'Indre (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-14-00003 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 6
36-2024-08-12-00001 - Arrêté modificatif CMR AUDDICE 08/2024 (4
pages) Page 25
36-2024-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 30
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-08-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des
communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le
département de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « Vigilance Crue » (6
pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 42
36-2024-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation au décret du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur les projets investissement (2
pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-08-13-00001
arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Indre 3
E .. Direction départementale de l'emploi, du travail, desPRÉFET solidarités et de la protection des populationsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 4 3 AOÛT 2024portant définition des limites géographiques des comités locaux pour Femploi dudépartement de l'Indre.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le président du conseil régional de Centre Val de Loire et leprésident du conseil départemental de l'Indre;Vu le courrier du président du conseil régional de Centre Val de Loire en date 31 juillet 2024 ;Vu le courrier du président du conseil départemental de l'Indre en date du 24juillet 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Indre;
ARRÊTEArticle 1°: Il est institué 4 comités locaux pour l'emploi dans le département de I'indre.Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Châteauroux.Le deuxième comité local pour l''emploi est délimité par les limites géographiques deI'arrondissement d'Issoudun.Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de La Châtre.Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques del'arrondissement de Le Blanc.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Indre 4
Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
"Thibault LANXADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-13-00001 - arrêté
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Indre 5
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-14-00003
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant. les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
Cité adminisirat'ive, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore < indre gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 7
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;VU l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de I'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;Vu larrété inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de répartition 2022 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvresdes ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ; 'Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender I'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : dt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de I'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 14 août 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires del'Indre,ARRÊTEArticle 1° : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrété. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :( VIGILANCECreuseRingôire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestionvolumétrique), Anglin amontLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l''ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :o À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'iis soientréglementés ou non ;° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP) ;
Cité ad mînist'rative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00003 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation:p p° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1 novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages del'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvementpour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau);° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ; '° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière3 ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de I'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Lesdemandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de I'arrété ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaired'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la période du l1er novembre au 31 mars.Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 17 août 2024 à zéroheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la méme forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher.et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de I'article L. 173-4 du code de I'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités & exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. -Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de |'eau a,été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploit'ant'o'u,_' à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrété en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del''Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/. 'Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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Article 8 : Délais et voie de recoursLes délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditionsprévues à l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deLimoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr. '
Article 9 : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-08-09-00004 du 09 août 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans I'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Di épañementales TerritoiresRik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12
PD'ÈË::ÎDRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Liberté 6 'EgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégehde 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceComriunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon-Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont
cr
Bl - 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto - '0 18 36 km Date : 13/08/2024 .—— —s — 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSO_URCE\OBSERVATOIR@&frictionsORE
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E ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PRÉFETDE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUELiberté 6Égalité m A cFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceGerumunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Caise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Crise 06 | Gartempe 16 |Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoc 18 36 km Date : 13/08/2024— 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOlRAR£frictionsORE
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14
lespérimètresdescommunesetdeszoneshydrographiquesd'alerte.plusieurszonesd'alertealorslesusagessontsoumisauxmesuresdeAigurandeMmVäamont(07),Bouzanne(03),CreuseAize._...OCNO:(13)Argenton-sur-Creuse.QmCmm(05),Anglinamont(01)|Argy\Indreaval(08) -|Arpheuilles\Indreaval(08)Badecon-le-Pin.Oäc...m(05)Bagneux -Fouzon(13)Baraize.Oqœc....m(05)Baudres'Folbizon(13)LaBerthenouxLeBlancBommiersBonneuilLesBordesBouesseBouges-le-ChâteauBretagneBriantesBrionBrivesLaBuxeretteBuxeuilBuxières-d'AillacBuzançaisCeaulmontChabrisChaillacChalais _ !Théols(14)-?mo_...(14)7Fouzon(13)Fouzon(13)_:aäamont(07)Théols(14)LaChapelle-Saint-LaurianFouzon(13)
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15
O:mmm...m:o_\_mmChâteaurouxLaChâtre—LaChâtre-LanglinChezellesChoudayCléré-du-BoisCluisCrevantCrozon-sur-VauvreDéolsDiorsDiouDouvadicDunet ......#Indreamont(07),Indreaval(08)Indreaval(08)'Indreamont(07)Anglinamont(01)Creuse(05),Bouzanne(03).>:œ=:amont(01)._._'mœogm(12),Indreaval(08)Ô«œçœæ(05)Théols(14),Arnon(15)Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04)_jæ—maval(08).wocwm::œ(03),O:......Cmm(05)Ringoire(11),_:n_äamont(07),._.:mo_......f
((14)|Théols(14)._:aäamont(07)Indreamont(07)ÏO_.mc...m(05)Théols(14)
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Uc:-_m-_uom_wmqÉcueilléÉguzon-ChantômeÉtrechetFeusinesFontenayFontgombaultFontguenandFrancillonGehéeHeugnesIngrandesIssoudun._mcwmo...mLacsLangéLevrouxLignac
7Théols(14),Arnon:mv'Fouzon(13)..._30_reaval(08)_...OCN03(13)Fouzon(13)|Fouzon(13) -_uocuo:(13)
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LignerollesLingéLiniezLizerayClaise(04),Creuse(05)Fouzon(13)|Théols(14)
_
LuantLuçay-le-LibreLuçay-le-MâleLuraisLureuilLuzeretLyeLys-Saint-GeorgesLeMagnyMailletMalicornayMaronMartizayMauvièresMenetou-sur-NahonLeMenouxMéobecqMérignyIndreamont(07)|Modon(10),Indrois-Tourmente(09)...>3m_...:amont(01),Creuse(05)u.œocNm::œ(03)|Bouzanne(03)Théols(14)|Glpise(04)._.:mo_m(14),_...OCNo:(13)Anglinaval(02)Mézières-en-BrenneNMignéMignyMontchevrierMontierchaume_<_o_#_m<mnMosnayMouhersMouhetMoulins-sur-CéphonsMursZmämalNevillay-les-BoisNeuvy-Pailloux|Théols(14)Fouzon(13)H_HOCNO:(13)_|3areaval(08)._.:oo_m(14)NiherneNohant-VicZc_'m?_.w-_flmflozOrsennes
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 17
Pommiers.ch...m(05),Bouzanne(03)||._...m.Nm__m|__Le_...Mn..._._......%......wœ?Bouzanne(03),Creuse(05)p|Saintœo%_...h......_...m_mwmÉN-|Arnon(15),Théols(14)Preuilly-la-Ville|Creuse(05) |Saint-Gaultier|Creuse(05)
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Saint-Michel-en-BrenneClaise(04)SaulnayIndreaval(08),Claise(04)||Vigoulantfindreamont(07)Tournon-Saint-Martin_O:...Cmm(05) NLeTranger..._:a—maval(08)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l''évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl''ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à I'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Nettoyage desfaçades, voiries,toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravaux
Arrosage des pelouses,massifs fleuris, arbreset arbustes
Arrosage des espacesarborés accessiblesgratuitement au publicen milieu urbain
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un système derecyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour lesLavages des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.
Facades et toitures : InterdictionVoiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strictnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdit de 10h à 18h
Interdit de 10h à 18hInterdiction
Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l'automne et pour lesjeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,dérogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)(dérogations possibles pour lescollectivités dont le Plan Climat-Air-EnergieTerritorial a mis en évidence un risque d'Îlot dechaleur urbain et pour lesquels les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h)
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Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h a 18h Interdit de 8h à 20hInterdiction (dérogationgénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains en cuc'8 Interdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses desde sport A ' ;terrains d'entraînement oude compétition de hautniveau où les arrosages sont\ autorisés entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements encircuit ouvert || Remplissage etvidange des piscinesprivées (de plus d'unm3)Piscines ouvertes au.Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT etpublic après avis de l'ARS
xInterdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours
Interdiction de remplissage pour les :. plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément « plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ouà défaut au débit entrant.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire :. au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages . à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.À Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :« situation d'assec total« _ pour des raisons de sécuritédans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauDéclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau
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- Usages industriels et commerciauxUSAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
Exploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de I'intérétgénéral,l'approvisionnementen électricité surI'ensemble duterritoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaleInterdiction d'arroser = Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h à 20h de façon sorte à réduire les. toutefois être préservésà diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit auconsommation d'eau | 60% à l'exception des ... strict nécessaire entresur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plusà 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface). -Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d''électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. 'Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsquelles n'interfèrent pas avec I'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consomm_ation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :» Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type ÀA :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B :A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappéscalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrété-cadre sécheresse, a I'exclusion des forages de type À.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTPrélèvementSuperficiel et Interdit de 12h à | Interdit de 8h à InterditIrrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole e ec gy | Interdit de 12hà _ Interdit de 8h à 20hyP 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des réserves: Larrosage et l'irrigation agricole à partir des réservespréalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté\préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve ensuivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant-les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévuesen fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigationà partir de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mêmepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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« Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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Arrêté modificatif CMR AUDDICE 08/2024
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ll;lÈELlÎ lEl;lr DRE DirectionDépartementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatifne ° du - - 2024portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégéesau nom du bureau d'études AUDDICELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14,R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil National de la Protection dela Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la DDT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-22-00003 du 22 juillet 2024 portant autorisation de captureet relâcher d'espèces protégées au profit du bureau d'étude AUDDICEVu la demande dérogatoire reçue en date de 19 avril 2024Vu la demande complémentaire en date du 12 août 2024Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçu en date du 8juillet 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2024-08-12-00001
12 août
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorabledes populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 ducode de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sontconformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Identité des bénéficiairesVirgile BROUTIN - Corentin GAGNEPAIN - Nicolas JAULIN , Georgie GIRAUDEAU - Robin KREUS -Alexis VIOLEAU - Kévin MARTIN chargés d'études à AUDDICE Val de Loire dont le siège est situéZone Ecoparc - Rue des petites. Granges —- 49000 SAUMUR sont bénéficiaires de la présenteautorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article2 : Espéces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et derelâcher sur place des espèces suivantes :- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste desespèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartitionexcède le territoire d'un département;- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Article 3 : Finah'té de la dérogation'La présente dérogation est accordée dans le cadre d'un suivi de mortalité sous parc éolien.Article 4 : Mode de capture -La capture s'effectuera manuellement. La capture définitive .de spécimens vivants n'est pasautorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole national de suivi environnemental de parcs éoliens terrestres sera mis en œuvre.Article 6 : Modalités de transportLe transport des individus est interdit.Article 7: Modalités de relâôcherLes cadavres des individus capturés devront être laissés sur place après leur identification. Si desespèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée de la date du présentarrêté jusqu'au 31 octobre 2024 sur le parc éoliende la commune de Saint-Genou.Article 9 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
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e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre - Vai de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable).Article 10 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l''autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1,L. 1721 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits : |- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 13 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera-notifiée au bureau d'étude AUDDICE, à la Direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
élérie GARCIA-HANNEQUART
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TR2HEIA K ADRAD pivitay
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-12-00001 - Arrêté modificatif CMR AUDDICE 08/2024 29
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-14-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 36-2024-08-14-00003 du 14 août
2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
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PRÊ FET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2024-08-14-00004 du 14 août 2024portant dérogation à l'arrêté n° 36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 limitantprovisoirement les usages de I'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restrictionou de suspension provisoire des usages de-l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu larrété n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'indre;Vu l'arrêté 36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risquede pénurie dans l'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-03-21-00010 du 21 mars 2024 fixant la liste desexploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de I'Anglin dans le département de I'Indre et fixantdes prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisationtemporaire et de déclaration ;Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolandorecue par courriel le 14 août 2024, de prélever dans l'étang des tailles du bassin Anglinamont un volume de 15 312 m° pour l'irrigation de 13,52 ha de mais grain et 12 ha de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA722, OA729, OF56, OF58 et OF59;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 14 août 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 36-2024-08-14-00003 du 14 août
2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1° : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l'étangdes tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 15 312 m* pour l'irrigation de mais grain et de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA722, OA729, OF56, OF58 et OF59 ;- Les prélèvements s'effectueront du.17 août 2024 au 31 août 2024 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral 36-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Au 13 août 2024, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 114 400 m°.Le demandeur communiquera les 17 et 31 août 2024 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frl'index et une photo du compteur. Si il n'y a pas de communication d'index au 17 août,l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 13 août 2024.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 1° septembre 2024 à Oh00.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 36-2024-08-14-00003 du 14 août
2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
i : PublicatiLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de IIndre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https: ; icati r-|-Eau-et-Les-Milieyx-A iques tion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
rrti : i voi r rDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :. un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementalé de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;. un récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecure accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouxf 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 36-2024-08-14-00003 du 14 août
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Article 6 ; ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 C HÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-08-13-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes riveraines de la rivière
Théols et de ses affluents dans le département
de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « Vigilance
Crue »
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-08-13-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le département de l'Indre pour y
réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission « Vigilance Crue »
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Direction régionale de I'environnement,E l de 'aménagement et du logementPRÉ FET Centre - Val de LoireDE L'INDREL'ibefle'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 AOUT 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur leterritoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans ledépartement de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission« Vigilance Crue »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 àR. 564-12 relatifs à la prévision des crues;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu larrété du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagneapprouvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision etde transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher-Indre ;Vu la demande de M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiquesdans les communes du département de l'Indre riveraines de la rivière Théols et de sesaffluents pour réaliser des relevés du lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes decrues et d'inondation ;Considérant que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser desrelevés du lit sur les cours d'eau privés de la Théols et de ses affluents ;Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux agents de |'Etat et à ses mandatairesde pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;Sur proposition de M. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL Centre-Val de Loire) ;
5 avenue Buffon — 45074 ORLEANS LA SOURCE — Standard : 02 36 17 41 41
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privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le département de l'Indre pour y
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ARRETEArticle 1°: En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit de la rivière Théolset de ses affluents, les agents de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagementet du logement Centre - Val de Loire ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètresSURVEY, dans les communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans ledépartement de l'Indre, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.Article 2 : Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute demande.Article 3: L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locauxd'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après |'accomplissement des formalitésprévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 4 : Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés desétudes et de ne pas entraver leurs démarches.Article 5 : Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agentsvisés à l'article 1%, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.Article 6: Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionnerl'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés auxpropriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront régléespar accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif de Limoges, conformémentaux dispositions du code des tribunaux administratifs.Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes riveraines de la rivièreThéols et de ses affluents dans le département de l'Indre, à la diligence des maires au moinsdix jours avant le début des opérations de relevés sur leur commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireà la Préfecture de l'Indre.Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministère dela Transition Ecologique, et/ou un d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre dans undélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible viale site internet www.telerecours.fr.
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Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Indre, les maires des communes riveraines de la rivièreThéols et de ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
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Thibault LANXADE
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privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le département de l'Indre pour y
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ANNEXEListe des communes concernées par l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans despropriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivièreThéols dans le département de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à I'exercicede la mission « vigilance crue » :— Meunet-Planches ;— Brives;— Thizay;— Condé;— |Issoudun;— Saint-Aoustrille ;— Saint-Lizaigne ;— Saint-Georges-sur-Arnon ;— Migny;— Diou;— Reuilly.
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privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le département de l'Indre pour y
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privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière Théols et de ses affluents dans le département de l'Indre pour y
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 42
PRÊ FET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 AOÛT 2024portant délégation de signature Mme Véronique CARRÉ,directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 _modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l''économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;Vu le décret n° 92-604 du 1*" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Nadine CHAÏB en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 43
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARREsur I'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire, à compter du 12 août 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à Véronique CARRÉ,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevantdes attributions et compétences de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS), dans le domaine de la métrologie, énumérées dans letableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, auprésident et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signaturepersonnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département.RÉFERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRES
*Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre de remiseen conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un | Article 5-20instrument de mesure non conforme; interdiction ou | du décret du 3 mai 2001restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence | Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limité .d'instruments d'un type pour lequel une demande Article 12 ,(; AR ' du décret du 3 mai 2001d'examen de type a été présentée.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts. | Article 13du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le | Article 21marché des instruments d''un modèle donné. du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en |du décret du 3 mai 2001cas d'absence d'organisme désigné.Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure Article 26' ' du décret du 3 mai 2001
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 44
Désignation d'organismes et retrait de désignation|Article 36d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001RÉFERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRESArticles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément Articles 40 et 438 : SUSP 81 " | de l'arrêté du 31 décembremise en demeure des organismes agréés. 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement | Article 41applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque [m e . Ç Article 45d'identification — aux =— fabricants, réparateurs et e Ç. , . de l'arrété du 31 décembreinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes 2001désignés ou agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou | Article 62.3 de l'arrétémodification accordées aux détenteurs d'instruments de | du 31 décembre 2001mesure. Article 5 du décret du 3 maiAménagements aux dispositions de vérification de Q01moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007Décision autorisant le contrôle des instruments par leur | Article 25 de l'arrêté du 1erdétenteur août 2013Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
Article 2: Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application del'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme VéroniqueCARRÉ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Centre-Val de Loire, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, énumérés à l'article ler duprésent arrêté.Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Indre, par unarrêté qui devra lui être préalablement transmis pour agrément.Après accord sur le contenu de la subdélégation, I'arrété sera publié sur le site des servicesde l'État dans l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 45
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°36-2024-03-27-00009 en date du 27 mars 2024 est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-12-00003
Arrêté portant dérogation au décret du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'Etat sur les
projets investissement
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur
les projets investissement 47
E . Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°""- ' "sa du AL ozt DLSportant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État sur les projets d'investissement
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la demande n° 19145392 déposée au 9 février 2023 dans le cadre du fonds d'accélérationde la transition écologique des territoires (« fonds vert ») ;Vu la demande déposée le 31 juillet 2024 dans le cadre du fonds d'accélération de latransition écologique des les territoires (« fonds vert ») ;
°Considérant que la commune d'Argenton-sur-Creuse a demandé à bénéficier du « fondsvert » pour l'acquisition de six vélos à assistance électrique ;Considérant que la commune a commencé l'exécution des travaux au sens de l'article 5 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé par la signature d'un devis le 25 avril 2024 pourl'achat des vélos à assistance électrique ;Considérant l'évolution des critères du « fonds vert - Développement des mobilités durablesen zone rurale » ;Considérant l'intérêt du projet qui vise au déploiement d'un nouveau service de mobilité, àsavoir la mise en location de longue durée de vélos à assistance électrique pour les habitantsde la commune ;Considérant que ce projet s'inscrit dans l'étude mobilité engagée par la commune ;Considérant que la commune souhaite mettre en place ce service au 1 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article T" :Il est dérogé aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État sur les projets d'investissement qui impose qu'aucun commencementd'exécution ne peut intervenir avant la demande de subvention.En conséquence, la commune d'Argenton-sur-Creuse ne pourra pas se voir imposer cetterègle pour motiver un refus éventuel de la subvention.Article2Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Indre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges, dans le délai maximalde deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l''applicationTélérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat sur
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