CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-072
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-03-26-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2026, formulée par la direction départementale de la police natio-nale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras embarquées sur un aéronef chacunes, du Oler avril 2026 au 30 avril2026 de 15h00 à 21h00, dans le cadre de la lutte anti rodéo urbains motorisés, que cette demande apour objectif de permettre la localisation des engins motorisés et leur lieu de stockage ;Considérant que les dispositions susvisées, notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 1°de l'article L 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
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de leurs caractéristiques ou des faits qui se sont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voie publiquede la part de conducteurs d'engin motorisés à deux ou quatre roues, que le phénomène de rodéosurbains compromet gravement l'ordre public, d'une part, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte àl'intégrité physique des personnes sur la voie publique et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;Considérant qu'il ressort des éléments connus des services préfectoraux que ce phénomène affecte lesecteur de l'agglomération angoumoisine, notamment la commune de Soyaux, dans le quartier dereconquête républicaine du Champ de Manceuvre, de par la rue Georges Courteline, rue RomainRolland, boulevard Jean Jaurès, rue Maréchal Juin; ce secteur se caractérise par des axes routiers enligne droite et d'intersections multiples bordées d'immeubles d'habitation, de parkings, d'esplanades,de piste cyclable, de cheminement piétonniers, donc d'un terrain propice aux rodéos motorisés avecde nombreuses échappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanières et estivales, dansl'après-midi jusqu'en début de soirée; que ce secteur comprend en plus des habitations, un centre desoin, la maison départementale des solidarités et trois établissements scolaires; que la fortefréquentation de cet espace multiplie les risques d'accidents et de nuisance sonores; que des faits derodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverains par le biais d'appels policeSeCOUFS ;Considérant que depuis le début de l'année 2026, la direction départementale de la police nationalede la Charente a procédé à 18 interventions de police secours, dont 10 sur l'ensemble de la CPNd'Angoulême; que 9 opérations « anti-rodéos » ont été réalisées, à l'issue desquelles un seul deux-roues motorisé a été saisi, sans que les services de police n'aient procédé à des interpellations ; qu' afinde lutter plus efficacement contre les rodéos urbains il convient de renforcer les modes d'actionspoliciers; que le déploiement de contrôles renforcés par la direction départementale de la policenationale en Charente s'appuie sur un dispositif technologique leur permettant de lutter plusefficacement contre les rodéos urbains; que dans ce cadre l'utilisation d'aéronefs sans équipage àbord paraît nécessaire en vue d'identifier les itinéraires complets des fauteurs de trouble dans unsecteur non entièrement équipé de vidéo-protection; que l'usage de drones est nécessaire pourcollecter des éléments de preuves permettant d'aider les enquêteurs à identifier la localisation desengins motorisés et leur lieu de stockage afin de procéder à leur saisie ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du Oler avril 2026au 30 avril 2026 de 15h00 à 21h00; que la zone concernée par cette demande porte sur une zonestrictement délimitée par les forces de sécurité intérieure au regard des précédents rodéos déjàconstatés et les engins motorisés susceptibles d'être stockés; que dès lors, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de la Charente est accordée du Oler avril 2026 au 30 avril 2026de 15h00 à 21h00 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux) caméras.Article 3 - La présente autorisation s'applique sur le territoire de la commune de Soyaux, entre la rueGeorges Courteline, rue Romain Rolland, boulevard Jean Jaurès et la rue Maréchal Juin, dans unpérimètre cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1°.Article 5 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis au procureur dela République.
Fait à Angoulême, le 26 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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