CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-189
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire
face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie
d'eau.
Mise en alerte sécheresse de l'ensemble du département
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DDTM 22
22-2025-08-13-00002
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor
pour faire face à une menace de sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau.
Mise en alerte sécheresse de l'ensemble du
département
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pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau.
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PREFETDES COTES- Direction dé: partementaleAMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eaudans le département des Côtes-d'Armor pour faire faceà une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eauMise en alerte sécheresse de l'ensemble du départementLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR1321-9 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant arrêté de mis en vigilance sécheresse del'ensemble du département des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du comité de gestion de la ressource en eau du 30 juillet 2025 ;Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadresusvisé trois zones ont franchi le seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquerles mesures de restrictions à l'ensemble du département ;Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à l'échelle départementale ;Considérant l'évolution à la baisse des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en EDCH et de la baisse de productionde certaines usines d'eau potable du fait d'une ressource locale insuffisante ;Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humainedans les conditions normales de gestion des débits réservés qui pourrait conduire surcertains secteurs à une limitation de la disponibilité en EDCH ;Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eaupotable du département ;Considérant que les prévisions météo n'annoncent pas de pluies importantes dansles prochains jours ;sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :Article 1°: ObjetLe département des Côtes-d'Armor est déclaré en état d'alerte sécheresse au titre desmilieux aquatiques.
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Article 2 : MesuresCette situation implique en application de l'arrêté cadre sécheresse (ACS), quelle que soitl'origine de l'eau utilisée, les mesures de restrictions suivantes :
N° de la :, Niveau 2mesure de Usages de l'eau (Alerte)l'ACS—_, | Interdiction de10hà20hIrrigation agricole des grandes cultures, | ;1 prairies, cultures de plein champ et autres sauf ressource issue d'unusages agricoles non cités ci-après (sauf approvisionnement à partir de retenuesretenues collinaires) collinaires : Interdiction de12hà20hIrrigation agricole des cultures spéciales(légumes de plein champ, légumes industrie, diction dmaraîchage diversifié, plantes aromatiques, Interdiction de2 horticulture, vergers, petits vergers), cultures 12ha20hdont le manque d'eau n'affecte passeulement le rendement mais aussi la surviede la plante3 Cultures irriguées par techniques économes : Réduction volontaire desmicro-aspersion, goutte à goutte consommationsIrrigation agricole des serres hors sol dont Réduction volontaire desa culture horticole sous serre et jeunes plants àaa A consommationssous tunnel en verre ou en pépinièreBesoins des sites d'élevage (hygièn LE5 oe," © ge (hygiène, Autorisationabreuvement)| ; Réduction de 5 % de la consommationUsages de l'eau strictement nécessaires | moyenne hebdomadaire interannuelle6 au process de production ou à l'activité | calculée sur les 5 dernières annéesexercée (y compris ICPE hors élevage, | correspondant à la période en coursartisanat) hors période de sécheresseet relevé hebdomadaire des compteursUsages de l'eau non nécessaires au process- de production ou à l'activité exercée (y Interdiction decompris ICPE ne disposant pas de mesures 10ha20hspécifiques) Interdiction de8 Arrosage des parcours de golf 8hà20h9 Arrosage des green et départs de golf Réduction ponte desconsommationsInterdiction deage d rrains de spor :10 Arrosage des te port 8hà20h
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Interdiction de1 Arrosage des potagers 10ha20h12 Arrosage des espaces verts, pelouses, massifs Interdiction defloraux ou arbustifs 8hà20h13 Arrosage des pistes d'hippodrome et des Interdiction decarrières de centres équestres 8hà20hInterdiction14 Nettoyage des véhicules (sauf dans les stations de lavageprofessionnelles)Interdiction15 Carénage des bateaux sauf pour les navires de pêcheprofessionnelle (sur une aire autorisée)Nettoyage des façades, terrasses, murs, Interdiction16 escaliers, toitures et vitres des locaux et sauf pour les professionnels équipés debâtiments professionnels lances à haute pression7 Nettoyage voiries (places, trottoirs, Réduction volontaire descaniveaux... ) y compris travaux routiers consommationsNettoyage des véhicules, carénage et lavage | Le lavage des véhicules et des bateaux18 des bateaux en dehors des équipements en dehors d'équipementsprofessionnels professionnels est interdit toute l'année19 Vidange et remplissage des piscines privées interdiction(y compris piscines hors-sol) sauf en cas de premier remplissageInterdiction20 Vidange et remplissage des piscines ouvertes | sauf en cas de premier remplissage et siau public demandés par I'ARS pour raisonssanitaires21 Fontaines publiques Interdiction
22 Douches de plage Interdiction23 Autres usages professionnels non cités ci- Interdiction deavant 8hà20h| oo, Interdiction de24 Autres usages publics non cités ci-avant P8hà20hAutr es particuliers non cités ci- .25 utres usages des par ers non cités ci Interdictionavant
26 Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau Interdiction27 Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau Interdiction *
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Interdiction |28 Vidange des plans d'eau sauf autorisation pour les usagescommerciauxPrécautions maximales pour limiter lesrisques de perturbation du milieu.29 Travaux en rivières à: ee zObligation de respecter le débit réservéà l'aval des travauxDéfense de la forêt contre les incendies : Autorisation30 + ra Q oye Q a Ya ,Reconnaissance opérationnelle du SDIS (avec utilisation modérée de l'eau)Défense de la forêt contre les incendies : —.31 . à Autorisationremplissage des bâches32 Réseau d'alimentation en eau potable : InterdictionContrôles techniques, purges, tests poteaux...| sauf nécessité de service et de sécuritéLes délestages directs en cas de travaux33 Rejet des stations d'épuration et collecteurs | sont soumis à autorisation préalable etpluviaux pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit des cours d'eau plus élevéLes délestages directs en cas de travauxLe . sont soumis à autorisation préalable et34 Rejets industriels Ppourront être décalés jusqu'au retour| d'un débit des cours d'eau plus élevé |* Manoeuvre des ouvrages sur cours d'eau :Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises àautorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si ellesentrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant desrègles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue ;- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont ;- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Article 3 : Mesures d'accompagnement :Outre les mesures de restriction précitées :- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l'État, en lien avec lescollectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable perdure ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sontinvités à relayer cette communication se poursuit ;- Un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en placepour toutes les catégories d'usagers est réalisé.Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse
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et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesuresen vigueur :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien-cartographique-info-secheresse-22Article 4: DuréeLes dispositions du présent arrété prennent effet a compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas où l'état de laressource justifierait de nouvelles mesures. Les mesures d'alerte peuvent cependant êtrerapportées avant cette date si les débits des cours d'eau remontent significativement,conformément à l''ACS en vigueur.Article 5 : Contrôle et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à touttype de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par leprésent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pasêtre fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agentsmentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l'environnement.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5° classe) prévue à l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 6 : AbrogationL'arrêté du 04 juillet 2025 réglementant temporairement les usages de l'eau dans ledépartement des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau et plaçant le département en vigilance sécheresse est abrogé.Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
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Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfétes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor del'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 13 AQUI 2025
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