aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10.2019 – édition du 17/01/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 00606917E0139 déposée le 11 juin 2018 à la mairie deGrasse ;
les recours exercés, le premier, par la SAS Piscines Méditerranée services, enregistré le29 août 2018, sous le n°3731D01, et le second, par la SAS JULI et SCI JULIART, enregistré le
30 août 2018, sous le n° 3731D02,
dirigés, contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial desAlpes-Maritimes du 24 juillet 2018, concernant le projet de création d'un ensemble commercial de2300 m? de surface de vente, composé d'un magasin alimentaire sous enseigne« INTERMARCHE » de 1 700 m? de surface de vente et de 2 boutiques de 300 m? chacune situélieu-dit « Camperousse » route de Cannes, sur la commune de Grasse ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 décembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 novembre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Jean-Bernard MUNOZ, gérant de la SCI JULIART et président de la SAS JULI, sociétéd'exploitation de l'enseigne INTERMARCHE ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 décembre 2018 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3731D0102
que le projet est situé en entrée de ville, a environ 10 kilométres du centre-ville deGrasse, ville retenue dans le plan « action cœur de ville », que le taux de vacancecommerciale se situe entre 10 % et 15 %, en raison notamment de la concurrence descommerces de périphérie, que le projet va donc à l'encontre de la politique derevitalisation des centres-villes ;
que le centre commercial existant des « Santons » dans lequel est actuellement implantél'intermarché connaît des difficultés d'attractivité ; qu'aucune enseigne ne s'est engagéede manière formelle à reprendre le local existant et qu'il y a donc un risque de créer unefriche commerciale ;
qu'il n'y a, par ailleurs, pas d'étude d'impact sur les flux de circulation dans le dossier etque la seule information concerne une estimation du nombre de véhicules se rendant àl'enseigne chaque jour ;
qu'enfin, le dossier est imprécis sur des informations essentielles pour évaluer le projet enmatière de développement durable comme l'imperméabilisation des sols, les espacesverts et la surface des panneaux photovoltaïques ;
qu'ainsi le projet ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet, porté par la SAS JULI ET SCI JULIART decréation d'un ensemble commercial de 2 300 m? de surface de vente, composé d'unmagasin alimentaire sous enseigne INTERMARCHE de 1 700 m? de surface de venteet de 2 boutiques de 300 m? chacune situé lieu-dit « Camperousse » route deCannes, sur la commune de GRASSE.
Votes défavorables : 8Abstention : 0
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
y =
2 LT
i"=
Jean GIRARDON

REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 14 NOVEMBRE 2018
La Commission nationale d'aménagement cinématographique,
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Le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13,L. 212-19 à L. 212-26, et R. 212-6 aR. 212-8 ;
la commission nationale, et exercé par les CINEMAS GAUMONT PATHE,exploitants des cinémas PATHE MASSENA, PATHE PARIS, PATHE GARE DUSUD et PATHE LINGOSTIERE à Nice, à l'encontre de la décision du 3 mai 2018 dela CDACi des Alpes-Maritimes ayant autorisé la SCI ADIM COTE D'AZURREALISATIONS et la SAS AGORA CINEMAS à créer un établissement despectacles cinématographiques de 10 salles et 1930 places, à l'enseigne« MEGARAMA » à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le recours (n°314-B), envoyé le 11 juin 2018 et reçu le 11 juin 2018 au secrétariat dela commission nationale, et exercé par le MEDIATEUR DU CINEMA, à l'encontre dela décision du 3 mai 2018 de la CDACi des Alpes-Maritimes ayant autorisé la SCIADIM COTE D'AZUR REALISATIONS et la SAS AGORA CINEMAS à créer unétablissement de spectacles cinématographiques de 10 salles et 1930 places, àl'enseigne « MEGARAMA » à Nice (Alpes-Maritimes) ;
La décision n°352 933 du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2012, aux termes delaquelle le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagementcommercial doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement ;
Après avoir entendu le 14 novembre 2018 :
- M. Olivier GRANDJEAN, Directeur du développement et des relationsinstitutionnelles, Mme Deborah MREJEN-FAIN, Responsable du développementFrance, LES CINEMAS GAUMONT PATHE [auteur du recours n°3 14-A];- M. Olivier LABARTHE, Directeur général adjoint du groupe MEGARAMA,représentant de la SAS AGORA CINEMA [porteur du projet] ;M. Gilles GIRIBALDI, Directeur, SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATION[porteur du projet] ;M. BENAIN, architecte 3M. Robert ROUX, Conseiller municipal délégué cinéma, Ville de Nice 3M. Grégory DUBOIS, Directeur de Développement Economique et de I Emploi, Villede Nice ;
Ainsi que M. Lionel BERTINET, Commissaire du Gouvernement suppléant, et M. PascalMAUBEC, rapporteur suppléant.

SetoOK AI
Considérant que la zone d'influence cinématographique (ZIC) du projet de création deI'établissement « MEGARAMA » à Nice (environ 345 000 habitants) regroupe, en 2014(INSEE), 380 187 habitants, dont 325 114 habitants résidant sur le territoire de la ville deNice (86 % de la population globale de la ZIC), la commune de Nice ayant connu, depuis2006, un recul démographique de -1,95 % (contre +4,31 % au niveau national) ; que la zoned'influence cinématographique du projet, délimitée par un périmètre pouvant aller jusqu'à 30minutes d'accès en voiture, rassemble des quartiers IRIS issus de 16 communes différentes etest divisée en trois sous-zones, dont une sous-zone primaire correspondant aux territoiressitués jusqu'à 10 minutes de trajet du projet, les sous-zones secondaire et tertiairecorrespondant aux territoires situés, respectivement, entre 11 et 20 minutes de trajet du projet,et entre 21 et 30 minutes de trajet du projet ;
Considérant que l'équipement cinématographique de la zone d'influence cinématographiquecomprend actuellement 10 établissements fixes (dont 7 établissements situés sur le territoirede la sous-zone primaire), représentant 52 écrans et environ 9 910 fauteuils, ainsi que deuxcircuits itinérants, et qui, en 2017, ont proposé, au total, 75 096 séances et réalisé 2,04millions d'entrées ;
Considérant que le niveau de fréquentation de la zone d'influence cinématographique duprojet, calculé en 2017 sur la base d'un indice de fréquentation d'une valeur de 5,36 entréespar habitant, est supérieur à la moyenne des unités urbaines comprenant plus de 200 000habitants (4,48) et à la moyenne nationale (3,26) ; que, toutefois, le niveau de fréquentation dela commune de Nice {environ 345 000 habitants, soit 86 % de la population globale de laZIC), calculé en 2017 sur la base d'un indice de fréquentation d'une valeur de 5,89 entréespar habitant, ne se classe qu'en cinquième position parmi les 8 communes comprenant entre200 000 et 500 000 habitants (Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux,Lille et Rennes) ;
Considérant que l'offre cinématographique de la zone est principalement concentrée sur leterritoire de la commune de Nice, répartie principalement au centre-ville de Nice (3complexes généralistes de 5 à 7 écrans, 2 complexes art et essai de 3 à 5 écrans), ainsi qu'aunord (1 multiplexe généraliste de 9 écrans) et à l'ouest (1 multiplexe généraliste de 13 écrans)de la ville de Nice, tandis que l'est de la ville de Nice en particulier, et l'est del'agglomération niçoise en général, ne disposent que d'un seul établissement fixe mono-écran,ainsi que deux circuits itinérants à l'activité limitée (entre 100 et 150 séances environ en2017);
Considérant que le projet de création de l'établissement « MEGARAMA » s'implantera àVest de la ville de Nice (90 000 habitants, soit 26 % de la population niçoise), au sein duquartier Saint-Jean-d'Angély, dans un secteur aisément accessible en voiture et desserviefficacement par les transports en commun, et qu'il favorisera ainsi le rééquilibrage de larépartition géographique des équipements cinématographiques sur le territoire de la ville deNice et de la zone d'influence cinématographique, qui sont actuellement concentrés au centre,au nord et à l'ouest de la ville de Nice ;
Considérant que le projet de création de l'établissement « MEGARAMA » contribuera à larestructuration urbaine du secteur est de la ville de Nice, et plus particulièrement du quartierSaint-Jean d'Angély, quartier actuellement dépourvu d'équipement cinématographique et

Situé à proximité de deux quartiers prioritaires « Politique de la ville », et qui fait l'objet d'unprogramme global de valorisation et de développement urbain articulé autour de plusieurspôles : pôle universitaire de la faculté des Lettres, Arts et Sciences Humaines de l'UniversitéNice Sophia Antipolis ; pôle hospitalier de Pasteur II, du Centre National de Référence Santé,et du futur Centre Européen de la Santé, pépinière et hôtel d'entreprises ; pôle culturel avecl'espace de création et d'exposition artistique « 109 » implanté dans les anciens abattoirs ;
Considérant que le projet permettra aux habitants du quartier Saint-Jean d'Angély à Nice dedisposer d'un équipement cinématographique alors que ce quartier en était dépourvu jusqu'àprésent; que le projet participe, sur la zone d'influence cinématographique de Nice, aurenouvellement des infrastructures d'exploitation cinématographique, qui a été notammentamorcé par la création d'un nouvel établissement « PATHE GARE DU SUD » (9 salles,1537 places), dont l'ouverture, en mars 2018, sera suivie à terme par la fermeture ducomplexe « PATHE PARIS » (5 salles, 979 places), conformément à la décision du 7novembre 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matièrecinématographique, représentant ainsi la création nette de 4 salles et 558 places; et que leprojet contribuera ainsi à la satisfaction des intérêts des spectateurs, et à la modernisation del offre cinématographique sur la zone d'influence cinématographique de Nice ;
Considérant que'en termes de programmation, la zone d'influence cinématographique duprojet, avec 26 % de séances art et essai, constitue le deuxième résultat le plus faible parmi lescommunes comprenant entre 200 000 et 500 000 habitants, qui proposent, en moyenne, 35 %de séances art et essai, et dont 28 % de la fréquentation proviennent, en moyenne, des entréesgénérées par les séances dédiées aux films art et essai (contre 15 % à Nice) ; qu'ainsi la zone@ influence cinématographique, et plus particulièrement la ville de Nice, sont caractérisées parune carence de l'offre cinématographique art et essai ;
Considérant que le projet de programmation du futur « MEGARAMA », qui, par rapport à lademande d'autorisation présentée lors de la CDACi du 3 mai 2018, a été réévaluéequalitativement par le demandeur lors de I'instruction en Commission nationale pour « dédierdeux des salles du nouveau cinéma entièrement au secteur de l'art et essai », sera de typegénéraliste, et reposera sur la diffusion, à travers environ 20 000 séances, de 280 films inéditspar an (et 70 films dits « anciens »), dont 130 films inédits art et essai (contre 30 films selon leprojet initial), qui représenteront environ 20% des séances (contre 15% selon le projetinitial) ;
Considérant que ce projet de programmation, proposé par la SAS AGORA CINEMAS,auteur, avec la SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATIONS, de la demande d'autorisationd'aménagement cinématographique, et agissant en qualité de futur propriétaire et exploitantdu l'établissement « MEGARAMA» à Nice, vaut engagement de programmation au sens du3° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ; que cet engagement devraêtre notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en application duIII de l'article L. 212-24 du même code et sera contrôlé par le CNC, conformément auxdispositions de l'article L. 212-25 de ce code; et qu'ainsi, devraient être améliorées ladiversité de l'offre cinématographique et les conditions d'exposition des films sur la zoned'influence cinématographique ;
Considérant donc qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ce projet répond auxexigences combinées de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement cultureléquilibré du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme : qu'ilrépond aux exigences de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ;
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DECIDE :
Les recours exercés par les CINEMAS GAUMONT PATHE et par le MEDIATEUR DUCINEMA sont rejetés.
En conséquence, est accordée, à la SCI ADIM COTE D'AZUR REALISATIONS et à la SASAGORA CINEMAS, l'autorisation préalable requise pour la création d'un établissement despectacles cinématographiques de 10 salles et 1 930 places, à l'enseigne « MEGARAMA » àNice (Alpes-Maritimes).
Le Président de la Commission nationale'aménagement cinématographique
Pierre-Etienre BISCH


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la mer Nice. ledes Alpes-MaritimesService aménagement — urbanisme — paysagePôle fiscalité - ADS — commerce — contrôle
Affaire suivie par : Donatella Wilhelmddtm-cdac06@alpes-maritimes.gouv.fr2 04.93.72.73.13(ICDAC du 9/01/2019/passage en CDAC/demande de PC valant AEC/création d'un ensemblecommercial à Villeneuve-Loubet/quartier des MaurettesN° d'enregistrement : 2019-01
Commission départementale d'aménagement commercial
demande de permis de construire n° PC 00616118C0036, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposéepar la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ICADE Promotion concernant la création d'unensemble commercial composé de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de 2 000 m?
commune de Villeneuve-Loubet (06270)
Demandeur : société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ICADE Promotion
AVIS N° 2019-01
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018, fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente demande ;
Vu la demande de permis de construire n° 00616118C0036, valant autorisation d'exploitation commerciale pourla création d'un ensemble commercial composé de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de2 000 m',situé sur le quartier des Maurettes à Villeneuve-Loubet (06270), déposée par la société par actionssimplifiée à associé unique (SASU) ICADE Promotion dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130),22, rue Camille Desmoulins, représentée par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, du Cabinet Paul Séassalconsultants, dont le siège social est à Nice (06100), 24, avenue Gravier ;
Direction départementale des territoires et de la merCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3 - @: 04 93 72 72 72

Vu la désignation par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ICADE Promotion du Cabinet PaulSéassal consultants, représentée par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, pour la représenter et agir devant lacommission ;
Vu la demande de permis de construire n° 00616118C0036 valant autorisation d'exploitation commerciale reçue ausecrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 22 novembre 2018, et enregistrée sousle n° 2019-01 ;
Vu le rapport d'instruction portant avis favorable établi par la direction départementale des territoires et de la merle 21 décembre 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet répond de manière satisfaisante aux critères d'évaluation prévus par l'article L 752-6du code de commerce et que la direction départementale des territoires et de la mer émet un avis favorable auprojet ;
Considérant qu'il est proposé de retenir les éléments de décision suivants :
1° En matière d'aménagement du territoire.
Le projet consiste en la création d'un ensemble commercial composé de deux commerces de type moyennesurface, totalisant 2 000 m? de surface de vente implanté au sein d'un écoquartier sur la commune de Villeneuve-Loubet (quartier des Maurettes).
Le projet d'ensemble commercial est situé en zone Ubm du PLU de la commune de Villeneuve-Loubet (secteurdense de renouvellement urbain du cœur des Maurettes). Le quartier des Maurettes fait l'objet d'une Orientationd'Aménagement et de Programmation, opposable aux tiers, annexe au Plan Local d'Urbanisme.Le projet se situe également dans une zone de servitude de mixité sociale.
Le projet améliorera l'entrée de ville et contribuera à la requalification de la zone,
Par sa mixité, sa situation à proximité immédiate de nombreux logements, de commerces et services, le projetcontribuera à l'animation du secteur et de la zone d'activités Marina 7.
Le projet (création de 2000 m? de surface commerciale) est à mettre en perspective avec l'ensemble de la zonecommerciale (environ 55 000 m?) ce qui représente moins de 4 % de la surface totale.
2° En matière de développement durable.
Les mesures ont été prises afin de limiter la pollution et les nuisances liées à l'exploitation et également pourlimiter les nuisances sonores, olfactives ou lumineuses.
Le projet prévoit un accompagnement végétal et des aménagements paysagers en plein terre avec la création d'unecoulée végétale qui partira de la zone résidentielle située à l'arrière au niveau de l'avenue du Dr Lefebvre, jusqu'àla zone commerciale située le long de la RD 6007.Cette coulée végétale permettra une parfaite intégration tout en respectant la biodiversité (palette végétaleméditerranéenne les arbustes méditerranéens et les plantes seront choisis dans une palette résistante à lasécheresse). L'aménagement d'une coulée verte avec des essences permettra de recréer un écosystème, haiesvégétales d'abris pour les oiseaux.
Des pistes cyclables seront également aménagées.
3° En matière de protection des consommateurs
L'ensemble commercial sera situé au sein d'un ensemble d'habitations ; le confort d'achat sera favorisé par laqualité de l'ensemble, qu'il s'agisse de la fonctionnalité du bâtiment, des aménagements paysagers ou duregroupement d'activités commerciales, sociales et administratives sur un même site.

En terme de valorisation des filières de production locales, le magasin Bio travaillera avec des producteurs locauxet permettra a ce titre de valoriser les productions locales.
En terme d'emplois, l'exploitation des deux locaux commerciaux va permettre de créer :- 20 emplois directs équivalents temps plein pour les deux locaux commerciaux,- 6 emplois indirects pour le nettoyage, la sécurité et l'entretien.
Le recrutement sera effectué en priorité auprès de la population de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis (CASA) et de Villeneuve-Loubet.
Considérant qu'au vu de ces éléments :
Ont voté pour l'autorisation :- M. Lionnel Luca, maire de Villeneuve-Loubet ;- M. Gérald Lombardo, représentant M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, soit M. le président de la communautéd'agglomération de Sophia-Antipolis ;- M. Thierry Occelli, représentant M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, soit M. leprésident du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Sophia-Antipolis ;- Mme Josiane Piret, représentant M. le président du conseil départemental ;- M. Pierre-Paul Léonelli, représentant M. le président du conseil régional Provence Alpes-Céte-d'Azur ;- M. Jean-Pierre Mascarelli, représentant les maires des Alpes-Maritimes ;- M. Jacques Gleye, personnalité qualifiée, membre du collège consommation et protection des consommateurs.- M. Pierre-Jean Abraini, personnalité qualifiée, membre du collège aménagement du territoire et développementdurable ;
Dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 9 janvier 2019 ;
DECIDEEst accordée à :
- la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ICADE Promotion dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 22, rue Camille Desmoulins, représentée par MM. Paul Seassal ou Olivier Viallon, du
Cabinet Paul Séassal consultants, dont le siège social est à Nice (06100), 24, avenue Gravier ;
l'autorisation pour :
- la création d'un ensemble commercial composé de deux locaux commerciaux d'une surface de vente totale de2 000 m?, situé sur le quartier des Maurettes à Villeneuve-Loubet ;
Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
Cet avis peut fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) enapplication de l'article L 752-17 du code de commerce, et dans les conditions prévues aux articles R 752-30 etsuivants dudit code. à
Le Préfet des Alpes-MaritimesDTION-G 3926
Lu
Georges-François LECLERC

Libants + Egaind © FrateraiiéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService-Dépiacements-Risques-SécuritéPôle Sécurité-Déplacements-Crise
ARRETE DE POLICE N° 2019-01-02
Portant réglementation temporaire de la circulation sur Pautoroute À 8(tunnel de Canta-Galet) à l'occasion d'un exercice de sécuriténécessitant la fermeture du tunnel dans le sens France — Italie
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ;
VUle code de la route ;
VU l'article 25 du titre II de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22juillet 1982 ;
VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55 436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU Varrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;
VU le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et laSociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées etses avenants ultérieurs ;
VU le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère del'Équipement du 6 août 2002 ;
VU l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de ia circulation surl'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVar/Alpes-Maritimes et la frontière italienne et [Autoroute A 500 sur la section compriseentre l' Autoroute A8 et la RM 6007 ;
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VU Varrété n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou deréparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;
VU la demande en date du 4 décembre 2018, présentée par la société ESCOTA ;
VU Vavis favorable du Service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 16 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d' Azur, en date du 15 janvier20189;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature àMonsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité d'organiser la circulation à l'occasion d'un exercice de sécurité dansle tunnel de Canta-Galet sur Il' Autoroute A8, le jeudi 17 janvier 2019 de 21h00 à 1h00, et deprendre les mesures pour assurer la gestion des trafics routier et autoroutier et les conditionsde sécurité nécessaires au bon déroulement de l'exercice ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En raison d'un exercice de sécurité dans le tunnel de Canta-Galet sur l'Autoroute A8, la nuitdu jeudi 17 janvier 2019 de 21h30 à 1h00, la circulation sur l'Autoroute A8 sera organiséeselon les dispositions ci-après :
La circulation dans le sens Nice — Italie après la barrière de péage de Nice Saint Isidore(N°52) jusqu'à la sortie Nice Nord (N°54) sera interrompue de 21h00 à 1h00.L'accès à l'Autoroute A8 par la bretelle N°52 (Nice Saint Isidore) en direction de l'Italiesera également interdite de 21h09 à 1h00.
La sortie de tous les véhicules en direction de l'Italie sera obligatoire à la sortie N° 52 (NiceSaint Isidore).Toutefois un itinéraire conseillé sera mis en place dès la sortie N°50 (Nice Promenade).Dans ce cas la déviation mise en place sera la suivante :Route de Grenoble, Boulevard René Cassin, Voie Pierre Mathis, Traverse Jean Monnet,Boulevard Joseph Risso, Boulevard Jean-Baptiste Verany, RM 2204B (pénétrante du Paillon)jusqu'à la sortie Garigliano où les véhicules pourront reprendre l'Autoroute A8 en directionde l'Italie par la bretelle N°55 (Nice Est).
Toutefois, afin d'éviter un engorgement dans le centre-ville de Nice, les Poids Lourdsdésirant se rendre en Italie seront invités à utiliser les aires de stockage disponibles bien enamont de la fermeture.
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ARTICLE 2 :La signalisation temporaire et de déviation sera conforme à la réglementation en vigueur etsera mise en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la sociétéd'ESCOTA.
ARTICLE 3 :Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres médias.
ARTICLE 4 :Délais et voie de recoursÀ partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication parvoie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (hitps:/www/telerecour.fr).
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée à :
- M. le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;M. le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. le commissaire de police de Nice ;- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;- M. le commandant du peloton de gendarmerie de Mandelieu-la-Napoule ;- M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes ;M. le directeur d' exploitation de la société Escota.
1
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pourinformation à :
- M. le maire des communes de Nice ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.
À Nice, lePour le Préfet et par délégationPour le-directeur départemental des territoires et de la merLe ghef di service déplacements risques sécurité
~~ Mathias BORSU
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Lerch» gach» Frataraité
'REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, foréts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-003
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRejet d'eaux pluviales - Aménagement du secteur « les Bréguiéres »
Commune de Gattiéres
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Nappe et Basse Vallée du Var approuvéle 09 août 2016,
Vu la déclaration en date du 10 janvier 2019 concernant le rejet d'eaux pluviales del'aménagement d'une ZAC à Gattières par EPA EcoVallée Plaine du Var ,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maitre d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : EPA EcoVallée Plaine du Var-adresse : Immeuble Nice Plaza, 455, Promenade des Anglais 06200 Nice
Date de dépôt du dossier complet : 11 janvier 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Rejet des eaux pluviales d'un ensemble de logements individuels et collectifs ainsi que descommerces et un équipement scolaire sur tout le secteur des Bréguiéres sur la commune deGattièressur les parcelles cadastrées n°:626, 628, 629, 632, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642,643, 644, 645, 646, 647, 648, 650, 652, 653, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 665, 667,668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 981,982, 1671, 1676, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744 n°77 et 118 section OC
La superficie totale collectée par le projet : 176 500 m?.
Surface imperméabilisée : 29 440 m?
Le système de rétention est constitué de 11 bassins de compensation des surfacesimperméabilisées, 6 noues et 27 toitures stockantes (les toitures stockantes ont une capacité destockage qui correspond à l'emprise du bâtiment sur une hauteur effective de 8 cm).
Les vallons d'Engiri et des Bréguières sont respectivement nommés vallon « Nord » et vallon« Sud » dans les tableau ci-après.
Bassins de rétention :
Bassin de rétention BR1 BR2 BR3 BR4
Type d'ouvrage Bassin de rétention à ciel ouvert Bassin de rétention enterré
Exutoire Vallon Sud
Hauteur utile 03m 04m 18m 12m
Hauteur totale 04m 05m 19m 13m
Surface à hauteur utile 70 m? 72m
Surface à hauteur totale 85 m° 85 m° 255m? 100 m?
Volume utile 14m 18m 459 m> 120 m°
Volume total 22m 26 m? 485 m° 130 m°
Diamètre de l'orifice de fuite 9 60 mm 9 60 mm 9 110 mm 970 mm
Débit de fuite trentennal als 5SWYs 361/s 12Ws
Dimensions du déversoir de sécurité 01mx0.5m 01mx1Om 01x70m 0.1mx15m(Hauteur x largeur)
Equipements en amont Regard de décantation
Equipement en sortie Cloison siphoïde et vanne marteliére
Accessibilité Rampe d'accès Regard d'accès
Accessoires de sécurité Panneau de signalisation (accessible au /public)

Bassin de rétention BRS BR6 BR7 BR8
Bassin de rétention
Type d'ouvrage Bassin de rétention à ciel ouvert enterré
Exutoire BR6 BR7 Vallon Sud Vallon Nord
Hauteur utile 0.7m 0.65 m 04m 21m
Hauteur totale 0.8m 0.85m 0.6m 22m
Surface à hauteur utile 126 m? 210 m? 349 m?*
Surface hauteur totale 135 m? 215 m? 355 m? 270 m?
Volume utile 89 m° 124 m° 134 m° 567 m?
Volume totale 102 m? 167 m° 205 m? 594 m°
Diamètre de l'orifice de fuite @ 100 mm @ 100 mm 9 120 mm 9 130 mm
Débit de fuite trentennal / 7 18 I/s 54 1/s
Dimensions du déversoir de sécurité 01mx25m 0.2mx 2.0m 0.1mx 6.0m
(Hauteur x largeur)
Equipements en amont Regard de décantation
Equipement en sortie Cloison siphoïde et vanne marteliére
Accessibilité Rampe d'accès Regard d'accès
Accessoires de sécurité
Panneau de signalisation]{accessible au public) Panneau de signalisation et clôture

Bassin de rétention BRO BR10 BR11
Type d'ouvrage Bassin de rétention enterré
Exutoire Vallon Nord
Hauteur utile 0.8m 10m 0.8m
Hauteur totale 0.9m 11m 0.9m
Surface à hauteur utile
Surface à hauteur totale 350 m? 115 m? 70 m?
Volume utile 280 m? 115 m? 56m?
Volume totale 315 mn 127 m 63 m°
Diamètre de l'orifice de fuite 9 60 mm 9 60 mm 9 60 m
Débit de fuite trentennal 7I/s 81/s /
Dimensions du déversoir de sécurité 0.1mx4.5m 0.1mx25m 01mx15m(Hauteur x largeur)
Equipements en amont Regard de décantation
Equipement en sortie Cloison siphoïde et vanne martelière
Access té Regard d'accès
Accessoires de sécurité /
Noues :
Identifiant Noue 1 Noue 2 Noue 3
Réseau pluvial Réseau pluvialExutoire BR4 {Tronçon 10) (Tronçon 6)
Hauteur 04m 0.7m 0.6m
Surface 100 m? 154 m? 140 m?
Volume 26 m? 104 n° 51 m
Diamètre de l'orifice de fuite @ 200 mm 270mm @ 100 mm
Identifiant Noue 4 Noue 5 Noue 6
Exutoire Réseau pluvial Réseau pluvial Réseau pluvial(Trongon 10) (Trongon 15) {Tronçon 15)
Hauteur 0.6m 0.8m 0.7m
Surface 140 n° 125 m? 101 m?
Volume 51m 53m 40 n°
Diamètre de l'orifice de fuite @ 60 mm 9 100 mm 9 110 mm

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masses d'eaux souterraines :FRDG244 « Poudingues pliocènes de la basse vallée du Var » etFRDG396 «Alluvions de la basse vallée du Var» définie par le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du code
de l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la2.15.0 surface totale du projet, augmentée de la surface"'° | correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration néant
Article 5 : Recevabilité du dossier
En l'absence de prescriptions particulières ou d' opposition dans un délai de 2 mois à compterde la date de dépôt mentionnée à l'article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTMO06. Ce délai sera échu le 11 mars 2019. :
Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.
Conformément à l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet se réserve le droit des opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d'irrégularité ou de nécessitéd'imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l'adresseindiquée à l'article 1.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour.une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire —- Clauses de précarité
Le pétitionnaire doit informer les acquéreurs de ces constructions de l'obligation d'entreteniren bon état les installations, qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de ladéclaration et notamment assurer les objectifs de régulation. Le pétitionnaire est tenu de seconformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du
site.Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'unan à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en service de l'installation.
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de
l'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deGattières. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdu maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulterle dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 1 7 JAN, 2019


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PRÉFET DES ALPES MARITIMES
Arrêté n° 2019/ 32. portant constitution d'un groupe d'experts pour les ports des Alpes-Maritimes soumis à la sûreté portuaire
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la viehumaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installationsportuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'organisation maritime internationale (OMI) le12 décembre 2002 et publiés par le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n °2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dansles régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l'article R 321-15 ducode des ports maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluationsportuaires, des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
Considérant la nécessité de constituer un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire des ports dudépartement des Alpes-Maritimes ;
Sur présentation du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au titre de la sûreté portuaire des ports du département des Alpes-Maritimes, il est constitué ungroupe d'experts.

Ce groupe sera chargé de :
1 — Évaluations de sûreté d'installations portuaires et de sûreté des ports des Alpes-Maritimes> étudier, élaborer, rédiger les documents avant mise en place de la procédure d'approbation.
2 — Plans de sûreté d'installations portuaires> formuler des avis avant la mise en place de la procédure d'approbation.
3 — Mesures générales de sûreté portuaires> formuler des avis ;> participer aux comités locaux de sûreté portuaire et aux rendus des missions d'audit.
ARTICLE 2 :
Le groupe d'experts est piloté par un représentant de la direction départementale des territoires et dela mer (délégation à la mer et au littoral), il est composé d'un représentant des services dénommésci-après :
- conseil départemental des Alpes-Maritimes (au titre de l'autorité portuaire) ;- métropole Nice Côte-d'Azur ;- commune de Cannes pour le port de Cannes ;- commune d'Antibes pour le port d' Antibes ;- commandant du port de Nice ( au titre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire) ;- préfecture maritime ;- groupement de gendarmerie maritime ;- direction départementale de la sécurité publique.
Le groupe d'experts se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2012/318 portant constitution d'un groupe d'experts pour les ports dudépartement des Alpes-Maritimes soumis à la sûreté portuaire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les membres du groupe d'experts sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié-atyrecueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Sous-P, FT Dikecteur de CabinetCAB-AV949
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
DIRECTION DES INTERVENTIONS ETDE LA COORDINATION DE L'ETAT
Affaire suivie par : Cécile Allemand@ : 04 93 72 2997DA : cecile.allemand@alpes-maritimes.gouv.frFT : Délégations financières / DDPP/décembre 2019
Arrêté préfectoral n°2019- 30portant délégation de signature
a
Monsieur François ROBERTdirecteur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, par intérim,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment en son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination deM. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE Cedex -& 04 93 72 00 00http://www. alpes-maritimes.couv.fr

VU la circulaire n°159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signaturedes préfets;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-05 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à monsieurFrançois ROBERT, directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, parintérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets del'État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à monsieur François ROBERT, directeur départemental de la protection despopulations des Alpes-Maritimes par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pourprocéder à lordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : Services du Premier ministre
* programme 333 :» action 1: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- Mission interministérielle : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- Mission ministérielle : DB économie
* programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur François ROBERT, directeur départemental de la protection despopulations des Alpes-Maritimes par intérim, pour procéder à lordonnancement secondaire desrecettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Étatsuivants :
* programme 333 - action 2 : loyers et charges immobilières des administrationsdéconcentrées* programme 723 : contribution aux dépenses immobilières
Article3 :
Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant unitaire estsupérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20% de la répartitioninitialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4 :
Demeurent réservés a la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 5 :
Monsieur François ROBERT, directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes, par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :© quantitatif: situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;© qualitatif: atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
Article 6 :
En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du 22 février 2008,monsieur François ROBERT, par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordination del'Etat.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de la protection des populations desAlpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesDTION-G 3626
Faità Nice, le | 5 JAN. 2019
Georges-François LECLERC

Liberté «Liberté + Égalté » FraternitéFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PREFECTUREDIRECTION DES RESSOURCESBUREAU DU COURRIER ET DE L'ACCUEILK/DR/BCA/DELEGATIONS/ARRETES/DS
Délégation de signature
à
Madame Elisabeth MERCIERDirectrice des sécurités
N°2019- 24 +
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civileset économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-Frangois LECLERC, préfet, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 810 du 31 août 2017 portant organisation des services de la préfecture ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, directrice dessécurités, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions de ladirection des sécurités, notamment :
+ la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la direction ;+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états et documentsjustificatifs, afférents au budget de PÉtat, concernant les affaires relevant de la direction dessécurités et des services rattachés ;+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestiondes bureaux de la direction ;+ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, en qualité dereprésentant du préfet ;+ — les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;« les avis et notifications d'arrêtés et décisions ;+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du corpspréfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;+ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Elisabeth MERCIER poursigner :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieudu département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions relevant du bureau de la sécurité et dePordre public :+ les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;+ les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de création de zoneinterdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans l'espace aérien ;+ les demandes de forces mobiles ;+ — les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;+ les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;+ Jes arrêtés d'interdiction de conduire en France ;+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

- — les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire ;« Jes décisions administratives consécutives à un examen médical.- — les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu de département,les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la sécurité et de Pordre public.
b) Pour Je domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu dedépartement :+ les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du domaine decompétence du bureau des polices administratives ;* — les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure d'urgencequ'au fond, en première instance et en appel ;+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missions desurveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3 du code dela sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, à l'inspection visuelle desbagages et aux palpations de sécurité ;+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux titulaires etauxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du département,habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ;* acquisition et détention d'armes et de munitions ;* commerce d'armes et de munitions ;+ acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;+ cartes européennes d'armes à feu ;« police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des licences ;+ réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;-__ récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection civile :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieudu département et en cas de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant du service interministérielde défense et de protection civile.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef lieu de département,les actes, correspondances et documents courants relevant du service interministériel de défense et deprotection civiles.
d) Pour le domaine du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieudu département et à la sous-préfecture d'arrondissement et en cas de nécessité urgente, les arrêtés etdécisions relevant du bureau des sécurités de Patrondissement de Grasse.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu de département,les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des sécurités de l'arrondissement deGrasse.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Elisabeth MERCIER, directrice dessécurités, à l'effet de signer les correspondances courantes, actes et documents divers des affairesrelevant du service du cabinet, à l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur etl'ordre national du mérite,
En outre, délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth MERCIER pour signer,en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, sous-préfet — directeur decabinet, toutes les correspondances pour les affaires relevant du service du cabinet du préfet pourlesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth MERCIER, délégation de signature estégalement donnée à :> M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, pour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services dela direction des sécurités pour lesquelles Mme Elisabeth MERCIER a reçu délégation designature ;> M. Benjamin GODET, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, pour signertoutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles Mme Elisabeth MERCIERa reçu délégation de signature ;> M. Nicolas HUOT, attaché principal, chef du bureau de la sécurité, de l'ordre public et de laprévention de la délinquance ;» Mme Cécile BRUNO, attachée, chef du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), àMme Elisabeth MERCIER, directrice des sécurités, à M. Nicolas HUOT, chef du BSOP, à Mme ChérifaRAHOU, adjointe au chef du BSOP, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, à Mme AgnésLHUILLIER adjointe administrative principale de 2ème classe, aux fins de valider les expressions debesoin et la constatation des services faits dans l'application Némo.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché principal, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles concurremment avec Mme ElisabethMERCIER et sous ses directives et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves ORLANDINI,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, attachée, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise et à M Habib KARRACH, attaché, chef du bureau de la sécurité,défense et sûreté civiles, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :
- ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la sécurité, défenseet sûreté civiles ;- aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plans de secours, àla préparation des exercices, à Palerte des populations ;- à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;- aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;- aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;- aux procès-verbaux de la CCDSA ;- aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminage affectés dans ledépartement par la DGSCGC ;- ala sûreté des ports et aéroports ;- au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;- ala gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;- Ala gestion des demandes d'habilitation ;- au suivi du transport des matières sensibles ;- Ala délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes.

Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 àMme Anne-Cécile NOVELLA, attachée, sous l'autorité et le contrôle de Mme Elisabeth MERCIERdirectrice des sécurités, aux fins de valider les expressions de besoin et la constatation des services faitsdans l'application Némo.
Article 7 : M. Jean-Yves ORLANDINI, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. Habib HARRACH, MmeCécile BRUNO, M. Henri MOUTON et M. Laurent PERNIN pourront participer comme membres avecvoix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées pararrêtés préfectoraux.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Nicolas HUOT, attaché principal, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, et en cas d'absence de M. HUOT, à Mme Chérifa RAHOU, attachée,concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :- Ala gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;- aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- _ les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire ;- les visites à détenus, accès aux prisons ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HUOT et de Mme Chérifa RAHOU, délégation designature est donnée :
— à M. Cédric POITRE, coordinateur départemental de sécurité routière, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relevant de la mission « sécurité routière ».
En outre, délégation de signature est donnée pour les dépenses relevant du programme 207 à M. CédricPOITRE, coordinateur départemental de sécurité routière, et à Mme Myriam CROUZIER, inspectrice dupermis de conduire et de la sécurité routière de 2% classe, sous l'autorité et le contrôle de Mme ElisabethMERCIER, directrice des sécurités, aux fins de valider les expressions de besoin et la constatation desservices faits dans l'application Némo.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, attaché principal, chef du bureaudes polices administratives, concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives àPeffet de signer les actes et documents courants se rapportant :- ala gestion du bureau des polices administratives ;- aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les limites desréglementations en vigueur :1. acquisition et détention d'armes et de munitions ;2... commerce d'armes et de munitions ;3. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux titulaires etauxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du département,habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ;

-6-
5. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariat de lacommission départementale de vidéo-protection ;6. police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des licences ;réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;8. récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
=
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, délégation de signature est donnée à M.Patrick GRAGLIA, attaché, adjoint au chef du bureau des polices administratives.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRUNO), attachée, chef du bureau dessécurités de l'arrondissement de Grasse, concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous sesdirectives à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :- ala gestion du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;- aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendra effet àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet chargé de missionsecrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, la sous-préfète « Nice Montagne » et le sous-préfet deParrondissement de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 JAN.Fait à Nice, leLe Préfet des Alpes-MaritimesDIJON-G 39;
Je8-François LECLERC
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - (1 04 93 72 20 00hitp:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr

direction des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleAlpes-Maritimes
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Secrétariat GénéralSM)
Téléphone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce.:fa06-sg@ac-nice.tr
53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2
YeLiberté + Égalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE 2019 . 23
Nice, le 15 janvier 2019
L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'actionsociale, des commissions académique et départementale d'action socialeet de la commission centrale d'action sociale ;VU les résultats du scrutin des élections organisées en novembre et décembre2018VU les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;VU les désignations effectuées par la MGEN ;
ARRETE
Article 1°: la composition de la Commission Permanente de l'Action Sociale est fixée,pour une période de 4 ans, ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration
Monsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique desServices de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes en qualité de Président ou sonreprésentant sans voix délibérative.
L'Inspecteur d'Académie, DASEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que debesoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions relatives à l'action sociale.
Représentants des personnels
Membres fitulairesFSU 06Madame Julie LANTRUA, julie. lantrua@hotmalil.fr

212
CGT EDUC'ACTION 06Madame Leila SAIMI, leila.saimi@yahoo.frSNALC-FGAF 06Madame Dany Courte snalc.nice@hotmail.fr
Mernbres suppléantsFSU 06Madame Antonia SILVERI, asilveri@laposte.net
CGT EDUC'ACTION 06Madame Laure BOUSHOR GUERARD, laure.querard@laposte.netSNALC-FGAF 06Madame Aurélie HESSE, hesse.aurelie@gmail.com
Représentants de la MGENMembres titulairesMadame Corinne CLERISSI corinne.clerissi@ac-nice.frMonsieur Bertrand GENET bertrand.genet@ac-nice.frMonsieur Serge SCHIANO DI COLELLO, Isschianocolello@mgen.fr
Membres suppléantsMadame Valérie HELL jv-hell@live.frMadame Nicole LAUGIER laugni@free.frMonsieur Thierry LAUTARD, thierry lautard@wanadoo.fr
Article 2 : Le service social des personnels participe aux réunions de la CommissionPermanente de l'Action Sociale afin d'apporter les éléments d'information dont ildispose sur les besoins des agents du département dans le domaine de l'actionsociale.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour l'inspecteur d'Académie,DASEN des Alpes-Maritimeset par délégation,La Secrétaire Générale,
mn, ne
Sandra PERIERS

direction des services —départementauxde l'éducation nationaleAlpes-Maritimes
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Aipes-Maritimes
Secrétariat Général
Téléphone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 03 72 63 63Ce.:ia06-sg@ac-nice.fr
53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2
7
LA ELLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
ARRETE RAA N° 7044 . 24
Nice, le 15 janvier 2019
L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ;VU la loi 2010-751 du 05juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dansla fonction publique ;VU les résultats du scrutin des élections organisées du 29 novembre au 6décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner desreprésentants au CTSD ainsi que le nombre de sièges attribués ;VU les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;VU les demandes de SE-UNSA et de FSU
ARRETE
Article 1%: la composition du Comité Technique Spécial Départemental est fixée ainsiqu'il suit, pour une durée de 4 ans :
Représentants de l'Administration
Monsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes, Président,Madame Sandra PERIERS, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale
L'inspecteur d'Académie, DASEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que debesoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.
Représentants des personnelsMembres titulairesFSU 06M. Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet— Nicebaptiste rosso@nice.snes.eduM. Jean-Paul CLOT, professeur certifié — Lycée du Parc Impérial, NiceS3nic@gmail.comJean-paul.clot@wanadoo.frM. Colas MOUTON, professeur EPS ~ Collège Carnot - GrasseColas. mouton@gmail.com

213
M. Gilles JEAN, P.E. -- Ecole élémentaire les Baumettes Nicesnu06@snuipp.frM. Franck BROCK, P.E, — Directeur Ecole Maternelle Marc Pagnol - Cannes la Boccafranck.brock@ac-nice.frMme Sandrine ROUSSET, P.E. - Ecole élémentaire les Tilleuls - 'Escarénesandrine.rousset@ac-nice.frMme Emmanuelle CAZACH, PLP - Lycée Pasteur - NiceEmmanuelle. Cazach@ac-nice.fr
SE UNSA 06M. Yves OHAYOUN, PE — Ecole élémentaire le port — NiceYves.ohayoun@gmail.com
SNALC-FGAF 06Mme Danièle COURTE, professeur certifiée — Lycée International - Sophia Antipolissnalc.nice@hotmail.fr
CGTEDUC'ACTION06M. Marc le ROY, P.E. — Directeur Ecole élémentaire Marcel Pagnol — Nice1degre06@cateducationnice.org
Membres suppléantsFSU 06M. Didier GIAUFER, professeur certifié — Lycée Thierry Maulnier ~ Nicedidiergiaufer@gamail.comMme Nelly UGOLINI, professeur certifiée — Lycée Goscinny — DrapNelly. Guittard@ac-nice.frM. Florent PONS, professeur EPS -- Collège la Chenaie - Mouans SartouxFlorent.Pons@ac-nice.frMme Aurélia DAQUI, P.E. — UPI Collège Victor Duruy — Niceaurelia. daqui@yahoo.frM. Kévin RIO, PE — école Ray Gorbella ~ NiceKevin.Rio1 @ac-nice.frMme Sylvie CURTI, PE - école Madonette Terron ~ NiceSylvie.Curti@ac-nice.frM. Denis OLIVIER, PE - circonscription — Nice 7Denis, Olivier1 @ac-nice. fr
SE UNSA 06M. Franck BUSUTTIL, professeur certifié - LP Alfred Hutinel - CannesFranck. busuttii@orange. fr
SNALC-FGAF06Mme Carine WALTZER, P.E. - Ecole maternelle Bon Voyage Nicecarine.waltzer@live.fr
CGT EDUC'ACTION 06Mrne Leila SAIMI, P.E. - Ecole Bellanda Application Nice1degre06@cgteducactionnice.org

3/3
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour l'inspecteur d'Acadétnie,DASEN des Alpes-Maritimeset par délégation,La Secrétaire Générale,
pe ae
a
Sandra PERIERS

Recueil special 10.2019 17/01/2019
S O M M A I R E
Commission Nationale Amenagement Commercial.....................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
CNAC Avis defavorable 05.12.18 creat.Intermarche Grasse..........2
CNAC Dec. 14.11.2018 Nice Creation MEGARAMA......................4
D.D.I...........................................................................10
Avis 2019.01 CDAC Villeneuve Loubet creat.ens.comm...............10
Circulation routiere − Temporaire.....................................13
AP 2019.01.02 A8 Ferm.tunnel Canta Galet exerc.securite.........13
Environnement.........................................................16
RD 2019.003 Gattieres Amenagt Secteur Breguieres.................16
Surete portuaire aeroporturaire.......................................24
AP 2019.32 Const.grpe experts ports AM surete portuaire..........24
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................26
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................26
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........26
AP 2019.30 Deleg. DDPP par Interim M. Robert F. OS.............26
Direction des Ressources...................................................29
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........29
AP 2019.31 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.......................29
Services Deconcentres de l'Etat.................................................35
D.S.D.E.N..................................................................35
Education.............................................................35
AP 2019.28 Comp. C.P.A.S.........................................35
AP 2019.29 Comp. C.T.S.D.........................................37
Index Alphabétique
AP 2019.01.02 A8 Ferm.tunnel Canta Galet exerc.securite.........13
AP 2019.28 Comp. C.P.A.S.........................................35
AP 2019.29 Comp. C.T.S.D.........................................37
AP 2019.30 Deleg. DDPP par Interim M. Robert F. OS.............26
AP 2019.31 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.......................29
AP 2019.32 Const.grpe experts ports AM surete portuaire..........24
Avis 2019.01 CDAC Villeneuve Loubet creat.ens.comm...............10
CNAC Avis defavorable 05.12.18 creat.Intermarche Grasse..........2
CNAC Dec. 14.11.2018 Nice Creation MEGARAMA......................4
RD 2019.003 Gattieres Amenagt Secteur Breguieres.................16
D.D.T.M....................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................35
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................26
Direction des Ressources...................................................29
Commission Nationale Amenagement Commercial.....................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................26
Services Deconcentres de l'Etat.................................................35